Arrêté - AR 2025 233 at MSP Ville Ecully

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Arrêté - AR 2025 233 at MSP Ville Ecully Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 233 at MSP Ville Ecully)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, % S e Su y, 2

PER V1RES

Service Urbanisme et Développement Territorial

ARRÊTÉ N° 2025./32

Objet : Demande d'Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). Ville d'Ecully - Aménagement d'une maison de Santé Pluridisiplinaire dans un bâtiment existant, Maison de Santé Pluridisciplinaire, 23 avenue Raymond de Veyssière à Écully

ERP de type PU et de 5Ë catégorie.

Le maire au nom de l'État,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5ère catégorie, Vu l'arrêté préfectoral n°069-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

Considérant la demande d'autorisation n°AT 069 081 2500016 déposée le 7 mai 2025 par la Ville d'Écully représentée par Monsieur Sébastien MICHEL,

Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 17 juin 2025,

Considérant la notice de sécurité relative au projet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : La prescription de la sous-commission départementale d'accessibilité figurant dans le rapport ci-annexé devra être respectée.

ARTICLE 3 : Les dispositions du règlement de sécurité appliqué aux établissements recevant du public de 5ème catégorie devront être respectées.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois suivant le recours gracieux.

Fait à Éculy, le 2S/c6/22022$

- notifié le 7 7 JUN 2075

- affiché le ? 7 JUIN 2075 Par délégation du maire, L'adjointe à l'urbanisme et au campus

Certifié exécutoire le - 7 JUIL. 2075

Par délégation du maire, Ce

L'adjointe à l'urbanisme et au campus Gr J

PES Émilie ESCOFFIER-CABY

Émilie ESCOFFIER-CABY

Mairie d'Ecully - 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Ecully Cedex

él. : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18

Courriel : mairie@ville-ecully.fr - Site internet : www.ecully.f

Accusé de réception en préfecture

069-216900811-20250625-AR_2025-233p-AI

Date de réception préfecture : 02/07/2025