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Arrêté - AR 2025 221 at Sarl Judan
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 221 at Sarl Judan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
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ER VIRE
Service Urbanisme et éétédpienE Territorial
ARRÊTÉ N° 2025 201
Objet : Demande d’Autorisation de Construire, Aménager ou Modifier un établissement recevant du public (ERP). SARL JUDAN- Aménagement d'une boutique LEVI'S (cellule 34), Centre commercial Ecully Grand Ouest, Chemin Jean- Marie Vianney à Écully
ERP de type M et de 1°" catégorie.
Le maire au nom de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté préfectoral n°069-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Considérant la demande d'autorisation n° AT 069 081 2500013 déposée le 28 mars 2025 par la SARL JUDAN représentée par Monsieur Antoine CLIMONET,
Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité des ERP-IGH en date du 15 mai 2025,
Considérant l'avis favorable tacite en date du 27 mai 2025 de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation relative aux travaux décrits dans la demande est accordée. ARTICLE 2 : Les prescriptions de la sous-commission départementale de sécurité figurant dans le rapport ci-annexé devront être respectées.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon situé Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 (téléphone : 04 78 14 10 10, télécopie : 04 78 14 10 65) peut être saisi par voie de recours contentieux formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
| peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai de deux mois. Ce recours gracieux prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit, soit dans les deux mois suivant la réponse expresse de rejet au recours gracieux, soit dans les deux mois qui suivent la naissance d'une décision implicite de rejet, laquelle intervient en cas d'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois suivant le recours gracieux.
Fait à Éculy, le /3// 220$
_ notifié le 2 4 JUIN 2045
- affiché le Par délégation du maire, 2 4 JUIN LUL) L'adjointe à l'urbanisme et au campus Certifié exécutoire le
Par délégation du maire, D — L'adjointe à l'urbanisme et au campus
Émilie ESCOFFIER-CABY
Émilie ESCOFFIER-CABY
Mairie d'Écully- 1 Place de la Libératic S 80 2 12- 691 134 Ecully Cedex
Tél.: 04 72 18 10 00 - Fe 104 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr- Site internet: www.ecully.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20250623-AR_2025-221-AI
Date de réception préfecture : 24/06/2025