Déliberation - DELIB 2024252622DM signee ID 218291

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Déliberation - DELIB 2024252622DM signee ID 218291 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024252622DM signee ID 218291)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 22220 . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Colombiers DU CONSEIL MUNICIPAL DE COLOMBIERS

ZIN QU Mairie de Colomblers Séance du 16/09/2024 Carrefour des Droits de l'Homme

34440 Colombiers

04 67 11 8600

contact@ville-colomblers.fr

www.ville-colomblers.fr

Délibération n° 2024/5/62/DM

En exercice : 19

Votants: 17 REPRISE ET POURSUITE DE LA

Pour: 17 REVISION GENERALE DU PLAN

Contre :0 LOCAL D'URBANISME

Abstentions : O

Date de la convocation : 10/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le seize septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en séance

ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain

CARALP, Maire

Conseillers Municipaux Présents: : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse

LACOMBE, Thierry PUJOL, Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude

GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Emmanuelle GIOVANNONI,

Antoine RUIZ, Fabienne BARBE, François BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT,

Franck GIRBEAU, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers Municipaux Absents : Mme Laurence CHEROT, Mme Marion

MONTESINOS

Secrétaire de Séance : M. Pascal RIGATTIERI

LE MAIRE,

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la

Commune a été prescrite par délibération du 21 mars 2016. Par cette même délibération avaient

été définies les modalités de la concertation préalable, conformément aux dispositions de l'article

L 103-3 du Code de l'Urbanisme.

Sur la base des objectifs qui avaient été définis, la Commune a établi son PADD débattu lors du

Conseil Municipal du 26 mars 2018. Compte tenu des positions défavorables qui ont pu alors être

émises concemant les orientations générales d'aménagement à l'égard des choix retenus pour le

développement de la Commune à 15 ans, notamment par les services de l'Etat, la procédure de

révision générale du PLU a été suspendue.

Fr REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/89/28La Commune a pu engager des procédures de modification simplifiée de son PLU ainsi que de

mise en compatibilité du PLU avec deux déclarations de projet, ce qui a permis de répondre aux

besoins immédiats concernant le développement urbain du territoire de la Commune.

À ce jour, il apparaît toutefois nécessaire de relancer cette procédure de révision générale du Plan

Local d'Urbanisme, ce qui implique de redéfinir les objectifs de la révision, de reprendre la

concertation préalable pour en définir des modalités contemporaines, conformément aux

dispositions des articles L 103-3 et L 103-4 du Code de l'Urbanisme.

S'agissant des objectifs poursuivis pour la relance de la procédure de révision générale du PLU,

Monsieur le Maire propose de confirmer les objectifs initialement définis par la délibération du 21

mars 2016 en ce qui concerne la modernisation du document d'urbanisme et sa mise en

conformité avec les règlementations en vigueur intervenues depuis la dernière révision approuvée

le 11 mars 2018.

A ces objectifs initiaux, il est prévu dans le cadre de la relance de la procédure de révision

générale, de poursuivre les objectifs suivants :

- La mise en compatibilité du PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SColT) du Biterrois

approuvé le 3 juillet 2023 ;

- La prise en compte du PLH en cours d'élaboration et qui sera applicable pour la période 2025

- 2030 ;

- La rectification ou l'évolution d'incohérences ou de difficultés règlementaires révélées à

l'application du document ;

- L'intégration d'éléments issus du Porté à Connaissance des services de l'Etat, voire des

personnes publiques associées lors de leur consultation ;

- _L'actualisation du projet communal, respectueux de l'environnement, paysager, naturel et

assurant un développement mafirisé et équilibré du village.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 103-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, il

y a lieu de confirmer l'ouverture de la procédure de concertation préalable pendant toute la durée

de la relance de la procédure de révision jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, dont les modalités seront

désormais les suivantes :

-__ Affichage de la présente délibération en Mairie ;

-___Informafion sur la relance de la procédure de révision du PLU par voie d'avis sur le site internet

de la Commune ;

- Mise à disposition d'un dossier d'information au public complété au fur et à mesure de

l'avancement de la procédure accompagné d'un registre destiné à consigner les observations

du public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 153-31 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 103-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2016 portant prescription de la révision générale

du PLU, définition des objectifs poursuivis ainsi que l'approbation des modalités de la concertation

préalable,

Vu le PADD débattu en Conseil Municipal le 26 mars 2018,

Vu les positions défavorables alors exprimées par les personnes publiques associées dont les services

de l'Etat,

Considérant qu'il convient de relancer la procédure de révision générale du PLU,

L REÇU EN PREFECTURE

le 23/89/2824

A Appcat

99_DE-094-2154 00

Eu com A

6-DEL 20245DECIDE :

- DE RELANCER la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Commune sur la

totalité du territoire, conformément aux dispositions des articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et

suivants du Code de l'Urbanisme.

- D'ASSOCIER les services de l'Etat en application de l'article L 132-10 du Code de l'Urbanisme.

- DE NOTIFIER la présente délibération au Préfet et aux personnes publiques associées conformément

aux dispositions des articles L 132-7 et L 132-9 à L 132-13 du Code de l'Urbanisme.

- D'APPROUVER les objectifs poursuivis proposés par Monsieur le Maire ainsi qu'ils ont été ci-avant

précisés.

- DE MAINTENIR ouverte la procédure de concertation prévue aux articles L 103-3 et suivants du

Code de l'Urbanisme et ce, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, jusqu'à l'arrêt du

projet de PLU révisé.

- D'APPROUVER les modalités de la concertation ainsi qu'elles ont été ci-dessus proposées.

- DE DONNER délégation au Maire pour signer tous contrats, avenants ou conventions de prestations

ou de services nécessaires à cette procédure de relance de la révision du PLU.

- DE SOLLICITER l'Etat pour que toute éventuelle dotation puisse être allouée à la Commune pour

couvrir les dépenses nécessaires à la procédure.

Fait et délibéré à COLOMBIERS, le 16/09/2024

Pour extrait cerlifié conforme

Le Secrétaire de séance Le Maire

Pascal RIGATTIERI Alain CARALP

Le Mare :

- Certiie sous sa responsabilité le caractère Xe

acte.

- informe qu'en vertu du décret N° 83. 1025 du 29/11/83

concemant les relations entre l'administration et les usagers (art

9) (4.0. du 03/12/1983) modifiant le Décret 65.25 du 11 janvier

1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière

administrative

{Ar 1 - A 16). La présente délibération peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvor devant le Tribunal Administratif

“dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente

nofficafion. y compris par l'application Télérecours citoyens qui

‘est accessible depui le site intemel : www.telerecours.fr

- transmis au représentant de l'État, le

r REÇU EN PREFECTURE

le 23/89/2824

agrée E-legaite co

20240916-DEL_2024_5_