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Déliberation - DELIB+PLUi+Modification+simplifiée+n°+
Document publié le Dimanche 9 mars 2025 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+PLUi+Modification+simplifiée+n°+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
11086-200023737-2025031
“ ; Reçu le 17/03/2025
Publié le
GRAND 1 9 MARS 2025
CAHORS
Délibération n° 17
Séance du 13 mars 2025 à 19 heures
Le treize mars deux mille Vingt-cinq, le Conseil communautaire du Grand Cahors, régulièrement
convoqué, s'est réuni à 19h à la Salle des fêtes de la Commune de Saint Pierre-Lafeuille, sous la
Présidence de Jean-Luc MARX, Président,
Etaient présents les membres suivants : (46)
M. DIETSCH Jérôme (Arcambal), Mme WARTEL Catherine (Arcambal), M. MOLESIN Jean-Pierre
(Bellefont - La Rauze}, M. PARNAUDEAU Willy (Boissières), M. RAFFY Gilles {Bouziès}, Mme LE
FOURN Marie-Laure (Cabrerets}, M. MARX Jean-Luc (Cahors), M. TESTA Francesco (Cahors), Mme LENEVEU-RIVIERE Hélène (Cahors), M. BOUILLAGUET Vincent (Cahors), M. MUNTE Serge (Cahors),
Mme BOYER Noëlle (Cahors), Mme BONNET Catherine (Cahors), M. VACANDARE Johann (Cahors), M. RACHI Abel (Cahors), M. LORIN Thierry (Cahors), M. IRAGNES Gérard (Cahors), Mme EYMES
Isabelle (Cahors), M. TILLOU José (Caillac}, M. DUJOL Jean-Paul (Calamane), M. LIARD Olivier (Catus), M. VAZ Victor (Catus), Mme ÉANES Bénédicte (Douelle), M. TREIL Jéan (Douélle}, M. CANTO Pierre (Espère), Mme VALADE Anne-Rose (Espère), M. BROUQUIL Jean-Pierre (Fontanes - Suppléant), M, GUILLEMOT Jean-Luc (Francoulès), M. MOLINIE Romuald (Gigouzac), Mme SOLIVERES Hélène (Labastide du Vert), M. JARRY Daniel (Labastide-Marnhac}, M. MASSABEAU Pierre (Labastide- Marnhac - Suppléant), Mme SIMON-PICQUET Agnès {Les Junies), M. REIX Jean-Albert {Lherm), M. LAFFRAY Patrick (Maxou), M. DIZENGREMEL Ludovic (Mercuès), Mme JORDANET Marie-Christine (Mercuès), Mme DESSERTAINE Brigitte (Nuzéjouls) M. MARRE Denis (Pradines}), M. STEVENARD Daniel (Pradines), M. GILES Jérôme (St Géry — Vers), M. CORNIOT Pascal (St Médard), M. BONNET Frédéric (St Pierre-Lafeuille), M. TEYSSEDRE Patrick {Tour de Faure}, M. LAVAUR Pascal {Trespoux-
Rassiels}, Mme Christelle MAZEYRIE (Trespoux-Rassiels).
Titulaires absents où excusés : (20)
Mme DALBERA Marie (Bellefont — La Rauze), M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Cahors), M. PACAUD
Denis {Cahors}, Mme DEL VITTO Aurore {Cahors}, Mme BOUIX Catherine {Cahors}, Mme CISSE-
LESCURE Cécile (Cahors), M. PEYRUS Guy (Cieurac)}, M. CAZABONNE Christian (Crayssac}, Mine
VALETTE Roselyne (Fontanes), Mme LOUIS Sylvie {[Labastide-Marnhac}), Mme ARNAUDET Véronique
(Lamagdelaine), Mme VANBESIEN Joëlle (Le Montat}, M. PONS Stéphane {Mechmont), M. GALTHIE
Jean-Noël (Montgesty}, M. CHATAIN Thierry {(Pontcirq), Mme VOLFF Géraldine (Pradines), M.
LIAUZUN Christian (Pradines), M, DECREMPS Frédéric (Saint-Cirq-Lapopie), Mme RAUZIERES Elodie
(St Denis Catus), M. BASCOUL Serge {St Géry-Vers).
Titulaires excusés ayant donné procuration (8) :
Mme CAROFF Sylvie {Cahors} - procuration à M. RACHI (Cahors), Mme LASFARGUES Geneviève
(Cahors) — procuration donnée à M. BOUILLAGUET (Cahors), Mme FAUBERT Françoise (Cahors) —
procuration donnée à Mme BONNET {Cahors}, M. DELPECH Bernard (Cahors) — procuration donnée
à Mme SIMON-PICQUET Agnès (Les Junies), Mme BEHEREGARAY Alexia (Cahors) — procuration
donnée à M. MUNTE {Cahors}, M. COUPY Daniel (Cahors) - procuration donnée à Mme BOYER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse-dons tin délai de deux mois à compter de se notification et/oude sa publication. Le Tribunoladrninistratf pourra être saisi pür courrier (68, rue Raymond {V
BR 7007310688 Toulouse Cedex O7} où par l'application informatique Télérecours accéssible parle lien: http/hvunvitélerecours. fr 046-2060023737-20250313-D
Reçu le 17/03/2025
{Cahors), Mme DAPORTA Anne-Céline (Cahors) - procuration à M. TESTA Francesco (Cahors), M.
MOUGEOT Jean-Paul (Le Montat} - procuration à M. MARX (Cahors).
L'ordre du jour appelle l'affaire suivante :
Service : Urbanisme
Objet : Lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) du Grand Cahors
Une abstention : Mme Isabelle EYMES (Cahors)
À été adoptée à l'unanimité
La présenté délibération peut faire l'objet. d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois & compter de.sa notificationet/ou de sa publication. Le Tribunaf administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond {V BË 7007.31068 Toulouse Cedex 07} où par application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/fuvaitelerecours.fr ; 046-200022757-20250313-D8 *
Reçu le 17/03/2025 Publié le
1 9 MARS 2025 GRAND
CAHORS Délibération n° 17
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND CAHORS
Séance du 13 mars 2025
Rapporteur : Brigitte DESSERTAINE
Service : Urbanisme
Objet : Lancement de la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUÏ) du Grand Cahors
Mesdames, Messieurs,
Suite à l'approbation du PLUi du Grand Cahors le 11 mars 2024 et à la lettre d'observation de
la Préfèête du Lot reçue le 24 mai 2024, il s'avère nécessaire de corriger plusieurs erreurs
matérielles observées dans la version du PLU approuvé.
Dans le cadre de la procédure obligatoire de « cas par cas ad hoc », une demande de dispense
d'évaluation environnementale a été soumise à la MRAe le 24 octobre 2024. Celle-ci proposait
la correction de plusieurs erreurs matérielles, la clarification de la réglementation relative à
l'agrivoltaïsme en zone agricole et la faculté d'autoriser sous conditions les parcs
photovoltaïques en zone agricole.
Suite à l'avis défavorable de la MRAe à la dispense sollicitée, un recours gracieux a été formé
par la Communauté d'agglomération du Grand Cahors auprès de l'Autorité Environnementale.
Ce recours a porté sur la réduction du champ de la modification en supprimant le troisième
point (faculté d'autoriser sous conditions les parcs photovoltaïques en zone agricole}. Cette
demande de recours a reçu un avis favorable de la MRAe en date du 3 janvier 2025,
ll est donc proposé au Conseil communautaire de lancer une procédure de modification
simplifiée du PLUi concernant les objets suivants :
- Rectification des erreurs matérielles (règlement graphique, règlement écrit, OAP).
-_ Clarification de la règlementation relative à l’agrivoltaïsme en zone agricole (selon les
règles définies par la loi APER et précisées par le Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-1 et1.5217-
2,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-31, 1153-45 et suivants, et R.104-33,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.122-4 et Suivants, L.123-19, R.122-
2 et suivants et R.123-46-1,
Laprésente délibératon:peut faire fobjet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le.Tribanal administrahf de Toulouse dans un délai de deux Imois à compter de sa notification et/ou de
sa publication. Le Tibunel adininistrahf pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV BP. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) où par l'application informétique Télérecours accessible par le Hien: Btpf/mwntelerecours.fr llo6-200023737-20250313-DB. lirecu le 17/03/2025
VU la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ainsi que la Loi du 20 juillet 2023 visant à
faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, VU la loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, VU la délibération n° 22 du Conseil communautaire du 11 mars 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur lé territoire du Grand Cahors,
VU la demande de dispense d'évaluation environnementale en date du 24 octobre 2024,
VU l'avis défavorable de la MRAe du 6 novembre 2024 sur la demande de dispense
d'évaluation environnementale,
VU le recours gracieux émis par la Communauté d'agglomération du Grand Cahors auprès de
la MRAe en date du 2 janvier 2025,
VU l'avis favorable de la MRAe du 3 janvier 2025 relatif à la demande de dispense d'évaluation
environnementäle :
Considérant que suite à l'approbation du PLU, plusieurs erreurs matérielles nécessitent
d’être corrigées,
Considérant qu'il convient de modifier les dispositions règlementaires et graphiques du PLUI,
Considérant la dispense d'évaluation environnementale délivrée par la MRAe le 3 janvier
2025,
S'agissant des modalités de la mise à disposition du public :
Considérant que les modalités de mise à disposition du public conformément à l’article L153-
47 du Code de l'urbanisme sont ci-après définis :
1 - Les objectifs de la mise à disposition :
e Permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis
par les dispositions législatives ou réglementaires applicables,
e Sensibiliser la population aux enjeux et objectifs de la démarche conduite et favoriser
ainsi l'appropriation du projet,
e Permettre au public de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées
et conservées par la Communauté d'agglomération du Grand Cahors en tant
qu'autorité compétente.
il - La durée de la mise à disposition :
Le lancement de la mise à disposition sera annoncé par voie d'affichage sur le lieu de la concertation publique, par voie de presse et sur le site internet de la Communauté
d'agglomération du Grand Cahors.
Cette mise à disposition se déroulera pour une durée d'un mois.
HE - Les modalités de la mise à disposition :
° Le dossier du projet de modification simplifiée n°1 du PLUÏ sera mis à disposition du
public dans les locaux de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors.
e Le contenu de ce dossier de modification simplifiée sera également disponible sur le
site internet de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tfbunäl-adrinistratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunefadministratif pourra être saisi par courrier (68, rue ReymoadiV
B.B 7007 31068 Toulouse Cedex 07} ou-par application informatique Télérecours accessible par le lien : http;//wwwitelerecours fr GRAND
||046-200023737-2025031 iRecu le 17/03/2025
CAHORS
Un registre destiné à recevoir les observations du public sera mis à disposition du
public dans les locaux de de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors aux
heures habituelles d'ouverture.
Le public pourra s'exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la mise
à disposition, selon les diverses modalités ci-dessous :
o Enles consignant dans un des registres indiqués ci-dessus, et/ou en les adressant
par écrit à :
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU
PEUI
Service de la planification
72 rue du Président Wilson - 46000 CAHORS
o Et/ou en les adressant par voie électronique à Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération du Grand Cahors, à l'adresse suivante :
« planification @grandcahors.fr »
Après en avoir entendu l’exposé susvisé, j'ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :
a- De lancer la modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’Agglomération du Grand Cahors :
b - D'approuver les modalités de mise à disposition du
dossier de modification simplifiée
n° 1 du PLUI telles que décrites ci-dessus ;
D'autoriser le Président de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors à mener
la procédure conformément à l’article R.153-15 du Code de l'urbanisme.
La délibération fera l’objet d’un affichage, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de de la Communauté
d'agglomération du Grand Cahors 72 rue du Président Wilson - 46000 CAHORS et en
mairie des communes membres de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors.
Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé
dans le département du Lot.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération du Grand Cahors, conformément à l’article R.5211-41 du Code
général des collectivités territoriales.
La présénte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toülouse dansun délai de deux mois à compter de so notificationet/ou
de sa-publication. Le Ribunal adm inistratif pourra être saisi por courrier (68, rue Raymond B:PR.7007 31068 Toulouse Cétex 07) ou par application informatique Télérecours accessible par.le Hien : hitp:/fanvutelerecours.fr RiOdE-200023737-202450312-
Recu le 17/03/2025
La délibération sera également publiée sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors « cahorsagglo.fr » et sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Chacune de ces mesures de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des
formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où ilest effectué.
d- D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les propositions du rapporteur,
Pour extrait certifié conforme.
Abel RACHI ”
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans ur.délal de
deux mois à compter desa notification et/ou:de sa publication. Le Tribunal administratif aourra étre saisi par courrier (68, rues Raymond IV B.P-7007.31068 Toulouse Ceciex 07) ou par l'application informatique Télérerours accessible pürle lien : http://wwiwitelerecours.fr