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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 2. Annexe Etat des risques Parcelle Hasparren
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56 2. Annexe Etat des risques Parcelle Hasparren)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
Établi le 7 août 2024 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
64240 HASPARREN
Code parcelle :
000-AC-306
Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
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Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document. Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
SISMICITÉ : 4/5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
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ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL
ARGILE : 3/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition forte : La probabilité de survenue d’un sinistre est
élevée et l’intensité des phénomènes attendus est forte. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 18 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 21
Inondations et/ou Coulées de Boue : 11
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
ECOA880100A 17/06/1988 17/06/1988 05/01/1989 14/01/1989
INTE0100523A 04/05/2001 05/05/2001 09/10/2001 27/10/2001
INTE1818802A 12/06/2018 13/06/2018 09/07/2018 27/07/2018
INTE1826529A 13/07/2018 13/07/2018 04/10/2018 03/11/2018
INTE1826529A 24/07/2018 24/07/2018 04/10/2018 03/11/2018
INTE9200495A 30/05/1992 31/05/1992 06/11/1992 18/11/1992
INTE9600091A 20/09/1995 20/09/1995 18/03/1996 17/04/1996
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
IOCE1020176A 16/06/2010 17/06/2010 07/09/2010 10/09/2010
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
NOR19830831 26/08/1983 27/08/1983 31/08/1983 01/09/1983
Sécheresse : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0600495A 01/07/2003 30/09/2003 16/06/2006 14/07/2006
INTE9800288A 01/01/1992 28/02/1998 15/07/1998 29/07/1998
IOCE0804637A 01/07/2005 30/09/2005 20/02/2008 22/02/2008
IOME2308745A 30/06/2022 29/09/2022 02/04/2023 02/05/2023
Mouvement de Terrain : 3
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1601549A 24/01/2014 24/01/2014 01/02/2016 02/03/2016
INTE2010310A 01/11/2019 15/12/2019 28/04/2020 12/06/2020
IOCE1029329A 16/06/2010 17/06/2010 30/11/2010 03/12/2010
Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
5 / 7 pages
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
6 / 7 pages Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
Station service et garage https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3782683
Station service https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783323
station service https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783324
station service https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783325
Station service, garage https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783326
dépôt de liquides inflammables (2ème catégorie ) https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3783412
Garage automobile, station service https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784368
Manufacture de Chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784502
Manufacture de chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784503
Manufacture de Chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784504
Fabrique de chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784506
Fabrique de chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784508
Fabrique de chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784510
Fabrique de chaussures https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3784725
Garage automobile "Lan Berri" https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786635
Abattoir municipal https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786642
Quincaillerie et station service https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786643
Laiterie https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3786645
Parcelle(s) : 000-AC-306, 64240 HASPARREN
7 / 7 pages
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN Information acquéreur – locataire (IAL – article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d’aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s’appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI –EC8
zone 3/4 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s’appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
La réglementation distingue quatre catégories d’importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
I – bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
II – bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
III – établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV – bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme