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Arrêté - prefectoral siracedpc 2025 46 10072025 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Arrêté - prefectoral siracedpc 2025 46 10072025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SIRACEDPC 2025-46

portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de

protection des forêts contre les incendies

niveau de risque incendie « élevé »

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code forestier ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région

Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de

mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise

en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et

l'état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Loire-

Atlantique ;

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts

comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les

incendies ;

Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en

forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-

Atlantique ;

Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le

département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;

Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière

à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière

proportionnée au niveau de risque du moment;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la

circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1 : périmètre d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à

une distance de 200 mètres de ces derniers.

Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des

arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne

d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont

considérés comme des bois et forêts.

Les dispositions du présent arrêté ne spi pas aux habitations, à leurs dépendances et

autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.

Article 2 : interdiction du brôlage et des usages du feu

Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs

ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette

interdiction s'applique notamment :

— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;

— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;

— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques, feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;

— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;

- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;

— aux enfumages des ruches.Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts

31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales

Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance

. électrique):

La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute

personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des

services publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pour

lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.

Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à

assistance électrique...) :

L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont

interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des

agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.

En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le

stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,

mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.

3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération

Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestières

d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, en

informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de

circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.

Article 4 : activités professionnelles forestières

Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer Un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou

engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition

que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'un

extincteur et d’un moyen de signalement.

L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars

est autorisé jusqu’à 14h00.

Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.

Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts

Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure

ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux

installations qui en dépendent. |

Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de

feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon

les modalités suivantes :

- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales,

des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et

affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, dedéchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel

pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel

soit muni d’un moyen de communication, d’un système de travail au sol type déchaumeur et d'une

tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un extincteur ; ‘

- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.

Article 6 : autres activités ou travaux

Sont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage...) non

professionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics...)

professionnels ou non. |

Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à

moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau,

.…)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.

Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer Un départ de feux ne sont autorisées

que de 00h00 à 12h00.

Article 7 : tirs de munitions .

- les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, les

stands de tir ou le tir sportif sont interdits ;

- les tirs réalisés dans le cadre d’une mission de service public (battues administratives) ne sont

autorisés que de 00h00 à 12h00.

Article 8 : dates d'application

Le présent arrêté s'applique à compter du 11/07/2025 à 00h01 jusqu'au 15/07/2025 à 12h00

Article 9 : contrôles et sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et

décrets en vigueur.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les

contraventions de quatrième classe.

En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions

du code pénal.

Article 10 : voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la

présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois,

- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,

- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du

tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou

dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\wwwtelerecours.fr.Article 11 : exécution

Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet du préfet de la

Loire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du

Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le

commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le directeur des Services Départementaux d'‘Incendie et

de Secours de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, le chef du

service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nantes, le 10/07/25

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,