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Déliberation - DEL.2024 032 Contrat dassurance des risques statutaires 2025 2028
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 032 Contrat dassurance des risques statutaires 2025 2028)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Département
du
CALVADOS
-
:
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le lundi
8 avril,
à 20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
—
salle
des
mariages
-
mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à
Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
26
mars
2024.
La convocation
et l'ordre
du
jour
ont été affichés
à la mairie
le mardi
26 mars
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIS,
Pascal
BILLARD,
Patrick
BILLARD,
Laëtitia
BOISSÉE,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Florence
DUQUESNE,
Jean
ELISABETH,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Jean-Daniel
GOUDIER,
Brigitte
LAIR,
Alain
LÉQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir :
|
Frédérique
CLOTEAU
à Laëtitia
BOISSEE
Nathalie
LENEVEU
à Florence
DUQUESNE
Marie-Danielle
DUPONT
à Jean-Daniel
GOUDIER
Anne
ROELANPDT
à Brigitte LAIR
Nadine
LECHATELLIER
à Patrick
BILLARD
Najat LEMERAY
à Alain
LEQUERTIER
Absents
excusés
: Flavien DELÊTRE
Nombre de conseillers
Vote à l'unanimité
… Nature
de l'acte :
1-3.
7 En EXEICICE :
2
"Pour
28
Date de publication = date de
" présents :
22
- contre :
0
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
- votants
:
28
- abstention:
0
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
février 2024
a été
adopté
à l'unanimité
DÉL.2024-032
- Contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
2025-2028
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'alinéa 5 de
l'article 26 ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Le
Centre
de
Gestion
a
contacté
les
collectivités
pour
leur
proposer
de
souscrire
à
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'assurance
couvrant
les risques
statutaires.
Au
terme
de
la
procédure
de
marché
public,
la
commission
d'appel
d'offre
du
Centre
de
Gestion
choisira
l'attributaire.
Le
nom
de
celui-ci
sera
communiqué
aux
collectivités
qui
garde
la
possibilité
de
ne
pas
adhérer
au
contrat groupe
si les conditions
retenues
ne convenaient
pas.
Considérant
que
la collectivité compte
plus de 30 agents
affiliés au
régime
de la CNRACL,
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
CHARGE
le
Centre
de
gestion
du
Calvados
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette démarche
peut être entreprise
par plusieurs collectivités
locales
intéressées,
>
DIT
que
ces
contrats
devront
couvrir tout ou
partie
des
risques
suivants
:
Ÿ
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif à un arrêt,
mise
en disponibilité d'office,
infirmité de guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
“Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et accueil
de
l'enfant
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240408-24_06349-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 >
DIT
que
ces
contrats
devront
également
avoir
les caractéristiques
suivantes :
Y’
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet au
19 janvier
2025
“Régime
du contrat
: capitalisation
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Extrait certifié
conforme,
à Condé-en-Normandie,
le 8 avril 2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE