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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 36 2023 contrat groupe dassurance des risques statutaires 2025 2028)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N° DEL-36-2023
a ee République Française LOT ET GARONNE
RENE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE NERAC DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 27 septembre 2023
VILLE
De L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 19 septembre 2023.
Afférents au
Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Pierre MADER, Nathalie MONCEAU, Gilles En exercice: 19 FOUYSSAC, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE,
Présents : 16 Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Sébastien CRUSSIERE, Corinne BOUSQUET, Damien Excusés : 3 PASELLO), Laurie VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques COUEILLE, conseillers Procurations : 2 municipaux.
Absents excusés : Mmes et M. Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie ATROLA, Joël JANCOVEK, conseillers municipaux.
Procurations : M. Samir LAMSSIRINE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO, Mme Anne-Sophie AIROLA a donné procuration à Mme Corinne BOUSQUET.
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 27 Septembre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (CGAS) 2025-2028
Le Maire expose :
- _ L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux :
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide :
Article unique: La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu'employeur public, en cas d'arrêt pour raison de santé de nos agents :
Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, décès, longue maladie / longue durée.
Agents IRCANTEC (régime général) :
AR Prefecture
047-214701435-20230927-DEL_36_2023-DE
Reçu le 29/09/2023 hternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025 (01/01/2025).
Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l'assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en charge par le même assureur).
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibéré en séance les jour, mois et An que dessus,
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AR Prefecture
047-214701435-20230927-DEL_36_2023-DE
Reçu le 29/09/2023