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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0611)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
17 C 0611
séance du 01/06/2017
(61159) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -
ARMENTIERES - HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - TOURCOING - Ruches d'entreprises - Principe de l'acquisition des immeubles au Département du Nord
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRé), définit les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique en en confiant pleinement la responsabilité aux régions avec un rôle particulier pour les métropoles. Parallèlement, la loi réduit les possibilités d’intervention du département, qui ne dispose plus de la clause de compétence générale et n’est donc désormais plus compétent en matière d’interventions économiques.
Par délibération n°13 C 04 du 18 Octobre 2013, le conseil de communauté a acté la participation de Lille Métropole en qualité d'actionnaire à la SPL Ruches d'entreprises Nord de France. la SPL Ruches est en charge de l’animation de 12 ruches (pépinières d’entreprises) dont 4 sur la métropole. Ces quatre ruches d’entreprises pèsent 450 emplois et sont implantées à Hellemmes, Armentières, Tourcoing (Union) et Villeneuve d’Ascq (parc de la Haute Borne).
Le département contraint d’abandonner toutes ses politiques économiques, est amené à se retirer de la SPL Ruches dont il était actionnaire majoritaire avec 51% du capital au terme de la Délégation de Service Public (DSP) qu’il avait contracté jusqu’au 31 août prochain. La région, saisie par le département n’a pas souhaité en assurer la reprise, privilégiant une intervention en soutien des EPCI qui se positionneraient sur la continuité de l’animation des ruches d’entreprises.
Parmi les quatre ruches métropolitaines 3 sont propriété du département (Armentières, Lille-Hellemmes, Tourcoing), la 4ème, à Villeneuve d’Ascq, étant intégré à un bâtiment, le Hub Innovation, dont la MEL est le locataire principal et dont elle sous loue un étage au Département pour mise à disposition à la SPL Ruches. A terme, le département, ne pourra maintenir l’activité d’accueil et d’accompagnement de créateurs d’entreprises.
Au regard de cette situation, et pour initier une offre de services aux créateurs, la MEL a étudié les conditions du rachat des 3 immeubles propriété du département du Nord dont le montant est fixé à 13 M€ maximum hors frais de notaire.
La création du dispositif MEL d’animation des ruches fera l’objet d’une délibération ultérieure avec prise en compte de la situation du personnel actuellement en poste au sein des ruches qui sera étudiée avec attention. 17 C 0611
séance du 01/06/2017
(61159) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 2 / 2
En conséquence, la commission économique, emploi, recherche consultée, il vous est proposé d’adopter le principe de rachat de 3 bâtiments du territoire de la métropole lilloise accueillant l’activité d’animation des ruches d’entreprises actuellement propriété du département du nord.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017