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Revu SR le 28/09/2023

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE POUR L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE

Afin d’accompagner les administrés dans la préservation de la ressource en eau et la réduction des factures d’eau, la collectivité a fait le choix de subventionner l’achat de récupérateurs d’eau de pluie.

L’ensemble du dossier à compléter, comprenant les documents à joindre ainsi que le règlement sont insérés dans ce dossier.

Tout dossier incomplet se verra refuser.2

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE POUR L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE A DESTINATION DES HABITANTS DE LA CC THELLOISE

PARTIE À RETOURNER

Demande d’aide à l’achat

Formulaire à retourner rempli, signé, daté et accompagné des justificatifs à la Communauté de communes Thelloise – 7 avenue de l’Europe – 60530 NEUILLY-EN-THELLE ou scanné par mail à l’adresse gestiondesdechets@thelloise.fr

Identification du redevable :

Nom :

Prénom :

Date de naissance : / / Lieu de naissance :

Courriel : @

Téléphone :

Adresse de production des déchets :

Complément d’adresse (bât, N° logement ou appartement, étage) :

Code postal : Ville :

Achat opéré, éligible au soutien de la Communauté de communes Thelloise (CCT) : Type d’équipement acheté Montant de l’achat Dénomination du vendeur Date de l’achat Récupérateur d’eau de pluie

RAPPEL DES PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER

• Facture détaillée de l’achat de l’équipement au nom et adresse de la personne qui demande la subvention • IBAN RIB du compte sur lequel vous souhaitez que le versement de l’aide soit fait au nom et adresse de la personne qui demande la subvention

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, au nom et adresse de la personne qui demande la subvention

Je soussigné(e), , accepte les conditions du dispositif d’aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie offert par la CCT et certifie l’exactitude des informations communiquées au présent dossier de demande

Date : Signature :

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Cadre réservé à la collectivité

Décision de la collectivité :

Montant de l’aide sollicitée en conséquence selon la délibération n°121023-DC-108 du 12 octobre 2023

Type d’équipement acheté Montant de l’aide sollicitée Récupérateur d’eau de pluie

Accord Refus

Motif du refus :

Le 1er Vice-Président, délégué à l’Environnement

Jean-Jacques DUMORTIER

Date de décision :3

PARTIE À CONSERVER

Règlement

Article 1 : Objet et montant de l’aide financière

La Communauté de communes Thelloise (CCT) accorde aux usagers du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés une aide forfaitaire pour l’achat par leurs soins d’un récupérateur d’eau de pluie.

Les bénéficiaires de l’aide ne peuvent être que les usagers du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés résidants sur le territoire de la CCT.

Les communes couvertes par la CCT sont au 1er janvier 2024 :

ABBECOURT

ANGY

ANSACQ

BALAGNY SUR THÉRAIN

BELLE ÉGLISE

BERTHECOURT

BLAINCOURT LÈS PRÉCY

BORAN SUR OISE

CAUVIGNY

CHAMBLY

CIRES LÈS MELLO

CROUY EN THELLE

DIEUDONNÉ

ERCUIS

FOULANGUES

FRESNOY EN THELLE

HEILLES

HODENC L'ÉVÊQUE

HONDAINVILLE

LACHAPELLE SAINT PIERRE

LE COUDRAY SUR THELLE

MELLO

MESNIL EN THELLE

MONTREUIL SUR THÉRAIN

MORANGLES

MORTEFONTAINE EN THELLE

MOUCHY LE CHATEL

NEUILLY EN THELLE

NOAILLES

NOVILLERS LES CAILLOUX

PONCHON

PRÉCY SUR OISE

PUISEUX LE HAUBERGER

SAINT FÉLIX

SAINT SULPICE

SAINTE GENEVIÈVE

SILLY TILLARD

THURY SOUS CLERMONT

ULLY SAINT GEORGES

VILLERS SAINT SÉPULCRE

VILLERS SOUS SAINT LEU

L’aide est variable suivant le bénéficiaire de l’équipement acheté.

Son montant est plafonné d’une part au montant de l’achat, et ne pourra dépasser les montants suivants : Type d’équipement acheté Montant de l’aide

Récupérateur d’eau de pluie Pour les particuliers : 50€ dans la limite d’un montant total de 200 €

Article 2 : Modalités techniques et financières de l’aide

L’achat opéré devra porter sur du matériel neuf auprès de vendeurs professionnels.

L’achat devra être postérieur au 1er janvier 2024.

Le demandeur devra présenter un justificatif d’achat à la Communauté de Communes, dans les 12 mois suivant l’achat du matériel.

L’achat de plusieurs récupérateurs d’eau, même de modèles différents, ne peut donner lieu à l’octroi de plusieurs aides. Un délai de 8 ans minimum est nécessaire entre le versement de 2 aides destinées à soutenir l’acquisition d’un récupérateur d’eau.

Article 3 : Engagement du bénéficiaire

Le demandeur s’engage à faire un usage personnel, qu’il soit particulier ou professionnel, de l’équipement acheté et éligible à la présente aide. Le matériel acheté ne saurait servir à commercialiser une prestation d’entretien d’espaces verts.

L’équipement éligible à subvention devra être utilisé localement. Le demandeur s’engage à communiquer l’adresse bénéficiaire de l’équipement.4

Article 4 : Instruction de la demande, attribution individuelle de l’aide et conditions de versement A compter de la demande d’aide, complétée de toutes les pièces justificatives demandées, le vice-Président en charge de l’Environnement, par délégation du Conseil Communautaire et du Président, prendra une décision individuelle d’attribution de l’aide, après instruction technique des agents de la CCT cela sous un délai de 3 mois.

L’aide sera versée dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation de l’accord de subvention. Elle sera versée par virement administratif sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été communiquées par l’usager.

Les communications avec les usagers seront, sauf impossibilité d’accès au service par l’usager, dématérialisées via l’adresse électronique suivante : gestiondesdechets@thelloise.fr .

Article 5 : Responsabilité et contentieux

En aucun cas, la Communauté de communes Thelloise ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects liés à l’utilisation faite de l’outil d’équipements pour la récupération d’eau.

Les recours contre les décisions prises en application du présent règlement sont formés par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de leurs notifications.

Recours administratif : L’intéressé a la possibilité d’exercer un recours gracieux par lettre motivée, accompagnée d’une copie de la notification de décision auprès de : M. LE PRESIDENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE, 7 AVENUE DE L’EUROPE, 60530 NEUILLY-EN-THELLE ou contact@thelloise.fr .

La demande doit être assortie de tous les éléments propres à fonder la révision de la décision. En cas de maintien de la décision contestée ou du silence gardé par l’administration sur ce recours, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision apportée ou à l’expiration du délai du recours administratif, pour former un recours contentieux.

Recours contentieux : Le recours contentieux est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ou le cas échéant, de la notification de rejet du recours gracieux, par requête accompagnée d’une copie de la notification de décision auprès du : TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS 14, RUE LEMERCHIER CS 81114 – 80011 AMIENS CEDEX 01.

Article 6 : Traitement informatique des données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé par le Président de la Communauté de communes Thelloise sis à Neuilly-en-Thelle, 7 Avenue de l’Europe, pour la demande de subvention dans le cadre de l’acquisition d’un broyeur.

Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public à laquelle la Communauté de communes est soumise d’après la délibération n° 121023-DC-108 du 12 octobre 2023.

Les données collectées pourront être communiquées seulement à l’administration fiscale.

Les données sont conservées pendant huit ans à compter de l’utilisation du service.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le Président de la Communauté de communes à l’adresse indiquée ci-dessus ou à l’adresse suivante : contact@thelloise.fr.

Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Règlement adopté par délibération du conseil communautaire du 12 octobre 2023.