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Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 107 bail exceptionnel et transitoire appartement situe 7 rue centrale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 11 mai 2021
Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Bail exceptionnel et transitoire d’un appartement situé 7 rue Centrale à Rumilly Décision n° : 2021-107
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 40-V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2020-02-09 du Conseil municipale en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT QUE l'EPF Haute-Savoie est propriétaire de 3 logements situés au 7 rue Centrale pour une durée de 8 ans avant rétrocession de ce patrimoine à la Commune de Rumilly,
CONSIDERANT que la Commune de Rumilly prend à sa charge la gestion de ce futur patrimoine,
CONSIDERANT que la commune souhaite loger un agent municipal au 1°" étage de l'immeuble situé au 7 rue Centrale ;
DECIDE
Article 1°" :
Il est autorisé la signature d'un bail d'habitation à titre exceptionnel et transitoire d'un appartement Tibis, situé 7 rue Centrale à Rumilly, entre la Commune de RUMILLY, gestionnaire, et le Preneur, locataire, pendant 18 mois, soit à compter du 1°" juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
Une redevance de 300 euros mensuelle ainsi que des charges de 61 euros payables de novembre à avril inclus seront exigées du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
[074-217402254-2021 051:-2021-107-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/05/2021
Publication : 18/05/202*
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON
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