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Déliberation - 2023 90 bail exceptionnel et transitoire appartement 25 rue des remparts
Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 90 bail exceptionnel et transitoire appartement 25 rue des remparts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 17 août 2023
RUMILLY E
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine -— 3.3. Locations
Objet: Bail exceptionnel et transitoire d’un appartement situé 25 rue des Remparts à Rumilly
Décision n° : 2023-90
Nos réf. : CH/NP/SV/FC/FG
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de . la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 40-V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT que l'EPF 74 est propriétaire d'un logement situé 25 rue des Remparts à Rumilly,
CONSIDERANT qu'une convention de mise à disposition de ce logement a été signée entre l'EPF 74 et la Commune de Rumilly, le 26 mars 2021,
CONSIDERANT que cette convention permet à la Commune de RUMILLY de le louer de manière précaire et de percevoir les loyers,
CONSIDERANT que la commune souhaite loger temporairement un agent municipal dans ce logement,
DECIDE
Article 1°":
Il est autorisé la signature d'un bail d'habitation à titre exceptionnel et transitoire d'un appartement situé 25 rue des Remparts à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et le Preneur, pour
une durée de 12 mois, qui prendra effet à compter du 24 août 2023 pour se terminer le 23 août 2024 inclus.
Article 2 :
Une redevance de 730,00 euros mensuelle sera exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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