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Procès Verbal - proces verbal du conseil de 16 decembre valide le 28 janv 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-le-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil de 16 decembre valide le 28 janv 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PÉRIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-cinq le 16 Décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU.
Étaient_ présents (28), HERMAN-BANCAUD Nadine, GALLOU Sylvain, GOURDEAU Jean-Michel, PAULHIAC Roselyne, JARDRI Daniel, GOURAUD Sylvie, ARLOT Michèle, LALISOU René, DUVAL Pierre, PAGES Didier, TOUCHET Jean, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, CHABROL Maurice, LACHAUD Maxime Alban, ANDRIEUX Nathalie, GAILLOT Christian, COUSSY Alain, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, DELAGE Jean-Marie, MECHINEAU Pascal, GOURINCHAT Patrice, CHÂTEAU Fabrice, PASQUET Thierry, CANTET-DESEMERY Michelle.
Étaient absents et avaient donné procuration (9) : FOURNIER Jim (procuration à Nadine HERMAN-BANCAUD), PELISSON Claudine (procuration à Sylvain GALLOU), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), NEVERS Juliette (procuration à Pascal MECHINEAU), MARZAT Alain (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), JOUEN Pascal (procuration à Michel COMBEAU), GEREAUD Fabien (procuration à Nathalie ANDRIEUX), PORTE Jean-Pierre (procuration à Didier PAGES), PIALHOUX Laurent (procuration à Gérard CHAPEAU) (Arrivé question Urbanisme DEL2025-155).
Excusé (5) : AUPEIX Michèle, VIROULET Pierrot, PEYRAZAT Pierre, MOLLON Laurent, BREGEON Sylvain (Arrivé question Urbanisme DEL2025-155).
Secrétaire de séance : Francine BERNARD
Le Président demande à ajouter deux questions à l'ordre du jour :
1. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des Communautés
de communes.
2. Décision Modificative n°6 Budget principal CCPN.
Le Conseil accepte à l'unanimité.
Monsieur le Président laisse la parole à madame CANTET DESEMERY et Bertrand VILLEVEYGOUX
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-153
Tranche 68 - Création d'un forage d'exploitation d'eau
potable
Achat de terrain GFA DE PUYCHENY
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311- 10,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2, Considérant le souhait de la Régie de l'Eau d'effectuer un forage d'exploration en vue de disposer d’un futur forage d'exploitation destiné à sécuriser la distribution de l’eau potable sur son territoire d'activité,
Considérant l'étude hydrogéologique réalisé par le bureau d'étude GEOSCOP et les travaux de forage réalisés par l’entreprise BRULEE LATHUS pour le compte de la Régie de l'Eau, justifiant des investigations en profondeur sur les parcelles cadastrées section AL 112 et section AL 109 sise « Les Versanes », commune de Mareuil en Périgord,
Considérant que les investigations ont permis d'évaluer le débit du forage à environ 120mÿ/h et donc considérer le site comme favorable à la réalisation d'un forage d'exploitation,
Considérant le bien immobilier concerné par la vente issu de la propriété du GFA DE PUYCHENY (Sainte Croix de Mareuil), comprend une superficie impactée par l'opération d'environ 2765 m?,
Considérant l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Considérant l'accord amiable a été trouvé par la Régie de l'Eau avec le GFA DE PUYCHENY approuvée par délibération du 10 juin 2021,
Vu ces éléments, M. le Président informe le conseil communautaire qu'il convient de finaliser l'acquisition des parties de parcelles cadastrées section AL n°112 et AL n°109 comme indiqué dans le bornage dressé le 11 août 2025 par la SELAS Nicolas DESCAMP.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire :
° D'approuver, si le forage répond au besoin de la Régie de l'Eau,
l'acquisition par la Régie de l'Eau de la propriété immobilière
appartenant au GFA DE PUYCHENY section AL n°112 et AL n°109,
sise à « Les Versanes » 24340 MAREUIL EN PERIGORD, dans les conditions décrites, moyennant 10 €/m?, hors frais notariés,
° D'autoriser Monsieur le Président à signer l’acte d'acquisition et à
procéder à cette acquisition par acte notarié,
De charger Monsieur le Président de la conservation de l'acte notarié
d'acquisition,
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O
DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-154
Avenant n°1 - Tranche 68 - Travaux supplémentaires
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que dans le cadre du déroulement du marché d'appel d'offre concernant la tranche 78 (création d’un forage de 300m de profondeur), l'entreprise BRULEE LATHUS a sollicité la mise en œuvre d’un avenant afin de prendre en compte les travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation des différentes opérations.
Monsieur le Président précise que l'alésage en @444m a démarrer le lundi 24/11/2025. Cependant, le 26/11/2025, les formations argileuses rencontrées entre 19 et 37 m ne se tenaient pas suffisamment empêchant toute progression (blocs importants retombant dans le forage et risquant un bouchon de cuttings sur l'outil). En l'état, l'alésage ne pouvait pas se poursuivre sans mettre en péril le forage déjà réalisé. Il a donc été choisi de masquer définitivement ces horizons,
2 avec la pose d'un tubage définitif en acier de diamètre @457 mm. Pour ce faire, un alésage en 508 mm à 38 m est nécessaire. Par la suite, le tube @457 mm permettra le passage de l'outil en 444 mm pour reprendre l'alésage sans encombre.
Considérant que ces travaux diamètres ne sont pas prévus au bordereau des prix unitaire, Monsieur le Président propose de les intégrer au bordereau du marché (ANNEXE 3 - T78AEP - BPU)
Monsieur le Président rappelle que L'entreprise BRULEE LATHUS - 6, rue de la Gare 86390 LATHUS SAINT REMY, est titulaire du marché signé et notifié le 09/11/2021 et que le Conseil Communautaire avait autorisé la signature d’un premier avenant pour effectuer une modification du Cahier des Charges Particulières approuvé le 25/02/2024. || rappelle que le montant initial du marché était de 366 805.00 HT.
Monsieur le Président propose de passer un avenant afin de modifier le bordereau des prix unitaire de ce marché, et de permettre la prise en charge des travaux supplémentaires pour un montant supplémentaire de 11 400.00€HT soit 3.10%.
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
e __ Approuve les conditions de modification du marché initial indiquées ci-
dessus,
e __ Autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer
l'avenant proposé et à prendre toute disposition pour l'exécution de la
présente délibération.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O
Avant de poursuivre l’ordre du jour, Monsieur le Président souhaite revenir sur certains points :
« Parmi l'ensemble de l’envolée de reproches de M Laurent Mollon lors du dernier conseil
communautaire deux ont particulièrement retenu mon attention :
-La première concerne l’état de gestion de la communauté de communes et
de sa situation financière, même si d’une façon strictement comptable de la part des
services de la DGFIP, la communauté a été placée un temps en réseau d’alerte ; cela
concernait très particulièrement le niveau d'endettement utile (2023) sur de
l'investissement productif de services de régie (eau et assainissement Budgets annexes de
la Communauté). Investissements nécessaires pour garantir à terme le maintien de qualité
de service aux abonnés de notre territoire.
En aucun cas cela ne concernait le fonctionnement général de la CCPN puisque celle-ci
dégageait un excédent en faveur de la section investissement.
Et s’il fut utile et nécessaire de porter d’un point supplémentaire sur le foncier bâti de 5%
à 6% (soit 10 à 20€ / an /par foyer fiscal), il s'agissait surtout de pouvoir soutenir plus,
avant un niveau d'investissement en faveur du développement du territoire et non pas de
combler un quelconque déficit imaginaire. Il est vrai que cette avancée a fait partie de la
reconnaissance de la prise en compte pour sortir du réseau d'alerte.
Ilest faux, voire malhonnête de vouloir faire croire ou même imaginer que l'assemblée de
la CCPN et sa commission finance aient pu construire un budget qui ne soit ni sincère et véritable.
De tels propos sont des propos diffamatoires qui peuvent entrainer de fait une action
justiciable et corrective. -Sur le fait de proposer un projet sorti du chapeau, je rappelle à toute fin utile
que sur mon initiative j'ai soumis à avis la réhabilitation / reconstruction du casernement
d’Abjat et ce, suite à l'engagement de mon prédécesseur, et après mes propres
constatations d’une situation particulièrement inacceptable. Par conséquent, il paraissait
plus que nécessaire d'envisager un élan de soutien très spécifique en faveur du personnel
bénévole des sapeurs-pompiers volontaires d’Abjat sur Bandiat pour leur garantir un
niveau suffisant d'équipement de salubrité, d'hygiène, de garantie d'intimité, de leur
caserne.
-Les retours des 25 communes (manque au sondage le retour de 3 communes dont Abjat)
placent en 7ème position ce projet de réhabilitation / reconstruction de la caserne d’Abjat,
celui-ci étant précédé par la Maison de Santé Départementale (projet Nontron) -
Engagement en cours pour 2026/2027.
-Les vestiaires des stades de la plaines des sports (permis présenté) - Emprunt lancé pour
2026.
-Déplacement du RPE (solution provisoire trouvée pour 2026)
-3°" tranche de la Flow Vélo (probablement repoussée à 2027 pour question budgétaire)
-Dynamique Touristique (engagée et poursuivie sur 18mois par le projet de destination)
Réflexion sur les maintiens de compétences SMCTOM Régie EAU (à engager pas
d'incidence budgétaires fortes)
-Et apparait donc le casernement des sapeurs-pompiers d’Abjat (la proposition constante
donc à nous préparer sereinement à être au rendez-vous du SDIS24 en 2029).
Je souligne ici que les travaux et l'aménagement du Château pourtant fortement engagés
ne figurent qu'en 11ème position sur 15 projets, il semble de fait encore plus normal de se
préoccuper sérieusement de son efficience à terme, pour avoir votre soutien dans
l'avenir. »
Monsieur JARDRI remercie monsieur le Président et demande s’il peut prendre la parole. Sur les réflexions faites par monsieur MOLLON la semaine passée, il estime que tout le monde a le droit de s'exprimer mais que la politesse n'était pas à l'ordre du jour. Il communique à ses collègues des données financières du mois de septembre 2025 sur les communes, référencées sur le site internet impôts.gouv.fr rubrique « collectivité ». Il'ajoute que l'augmentation des impôts a permis de sortir de la procédure d'alerte mais au détriment du citoyen à qui on a demandé de payer les erreurs.
Il rappelle qu’en 2026 la taxe ménagère va augmenter ainsi que les mutuelles et bien d’autres choses.
Il préfèrerait qu'en 2026 la collectivité essaie de se démarquer en faisant redescendre le taux à 5.50% pour faire un effort.
Concernant le château, il déplore un investissement de 280 000 € alors que la communauté de communes mériterait d’avoir ses propres locaux. Il insiste sur le fait que le siège devrait être à la Maison Lapeyre Mensignac et les étudiants pourraient ainsi aller à l'ancienne pharmacie.
Monsieur le Président lui répond que même si le projet à 280 000 € aboutit à améliorer le dernier étage du château, ce n’est pas prévu pour 2026. Il ajoute que d'autres pistes sont à l'étude pour trouver un siège à la CCPN.
Monsieur le Président propose de poursuivre l'ordre du jour et laisse la parole à Sylvain Boisseau , chef de projet.
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-155 :
Bilan de la concertation, arrêt du projet de plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUIi-H) en cours
a d'élaboration, et intégration des nouvelles sous-
destinations dans leur rédaction issue du décret n°2023-
195 du 22 mars 2023
Monsieur Didier PAGES, Vice-Président à l'Urbanisme, énonce que l’objet de la présente délibération est :
-_ d'opter pour les nouvelles sous-destinations dans leur rédaction issue du décret n°2023-195 du 22 mars 2023,
- de tirer le bilan de la concertation,
- d'arrêter le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat (PLUIi-H) en cours d'élaboration.
1. Rappel des objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUi
En préalable à la présentation du projet de PLUI-H, Monsieur Didier PAGES, Vice- Président à l'Urbanisme, rappelle que :
Par délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021, la Communauté de communes a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) couvrant l'ensemble du territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, défini les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres (dénommées « gouvernance ») telles que décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 07 décembre 2021.
Cette délibération a été affichée au siège de la communauté de communes le 10 décembre 2021 et dans les 28 communes membres en 2022. Mention de son affichage a été publiée dans la presse le 26 janvier 2022 dans le journal Sud-Ouest.
Elle a été transmise au contrôle de légalité et notifiée aux personnes publiques associées le 14 juin 2023.
Les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUIi sont les suivants :
HABITAT
o Elaborer un PLH pour évaluer précisément les besoins en logement sur le plan quantitatif et qualitatif,
Résorber l'habitat indigne,
Faciliter la rénovation de l'habitat ancien
Lutter contre la précarité énergétique
Densifier l'habitat existant
© Diversifier l'offre de logement
0
©
0
©
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
o Renforcer l'attractivité économique du territoire ;
o Travailler à la qualité environnementale des zones d'activités existantes et nouvelles et créer des réserves foncières stratégiques nécessaires au développement économique ;
o Dynamiser les centres-bourgs et le commerce local ;
o Préserver la diversité du tissu économique local en lien avec l'environnement
et nos atouts locaux : préserver les filières agricoles, forestières, le commerce, l'artisanat et valoriser l'offre d'art et les savoir-faire ;
o Valoriser l'offre et l'activité touristique durable ;
o Encourager la synergie entre les acteurs économiques locaux. MAITRISE ET CONSOMMATION FONCIERE
o
Gérer les sols de façon économe en organisant l'urbanisation et en préservant | ‘environnement ;
Préserver les terres agricoles, les unités d'exploitation, et favoriser l'installation de nouveaux exploitants ;
Rationaliser les réseaux, les déplacements et les accès.
PATRIMOINE BATI PAYSAGER
Préserver et mettre en valeur la qualité urbaine paysagère et l'architecture du territoire ;
Maintenir l'identité patrimoniale et paysagère des lieux emblématiques ; Mener une réflexion patrimoniale approfondie sur le territoire communautaire, afin de déterminer les outils adaptés à la préservation du petit comme grand patrimoine ;
Réfléchir au meilleur compromis entre préservation du patrimoine et réhabilitation de l'habitat ancien ;
PATRIMOINE NATUREL - RISQUES
o
©
©
o
o
Préserver la qualité de notre cadre de vie et de notre environnement, marqueur de l'identité de notre territoire ;
Préserver les espaces naturels remarquables ;
Préserver les ressources naturelles et la biodiversité ;
Adapter le territoire face au changement climatique avec une attention toute particulière à la ressource en eau ;
Prévenir les risques naturels dans l'aménagement du territoire ;
Assurer une insertion des activités économiques respectueuse de l'environnement local.
EQUIPEMENTS / INFRASTRUCTURES
Maintenir les services publics et les équipements locaux pour répondre aux besoins des habitants ;
Organiser une réflexion autour des équipements de loisirs selon un maillage équilibré sur l'ensemble du territoire ;
Equiper l'espace public pour en faire un lieu de vie et de convivialité ;
Développer la production d'énergies renouvelables sur le territoire.
DEPLACEMENTS/TRANSPORTS
o Penser un transport collectif répondant aux besoins des habitants ; o Favoriser les modes de transports écologiques, économiques et les itinérances
douces ;
o Préserver et conforter l'accès aux zones économiques ;
© Définir une cohérence territoriale du réseau routier et des cheminements doux afin de faciliter les déplacements.
2. Intégration des nouvelles sous-destinations issues du décret n°2023-195 du 22
mars 2023
Par la présente délibération, le conseil communautaire décide que seront applicables les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l' urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, à compter de l'approbation du PLUIi-H (ajout de deux nouvelles sous-destinations : « lieux de culte » et « cuisine dédiée
à la vente en ligne »).
6 3. Bilan de la concertation
Conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, le PLUIi-H fait l’objet d'une concertation permanente associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code de l'urbanisme.
Il résulte de la délibération de prescription n°2021-139 du 09 décembre 2021 que les modalités de concertation ont été définies comme suit :
Des articles dans les bulletins municipaux et tout autre média de communication municipal et intercommunal ;
% Des articles dans la presse locale ;
+ Création d'une page dédiée sur le site de la Communauté de communes avec un outil de suivi en temps réel ;
% Organisation de réunions publiques ;
æ Mise à disposition d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée dans chacune des mairies et au siège de Communauté de communes du Périgord Nontronnais aux jours et heures d'ouverture habituels ; Organisation d'une exposition évolutive et itinérante.
Il ressort du dossier de bilan de la concertation annexé à la présente délibération que l'ensemble des modalités de concertation définies ont été respectées :
* Des informations ont été diffusées régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes sur la page : https:/www.perigord- nontronnais.fr/vivre-habiter/urbanisme-2/documents-plu-i-scot-plh/ :
PLUI-H
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - D'HABITAT (PLUI-H)
un nouveau projet d'ampleur
QU'EST CE QU'UN PLUIH?
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant «85 10 à 15 prochaines années, où et comment il sera possible de construire at d'aménager le territoire, sur l'en: “
res, du gi
patrimoine. ok M Û AD tuans, des règles pour encadrer la destination des terrains et construction 50 OÙ EN EST ON DE LA DÉMARCHE ?
Printemps 2025 Automne 2025 Automne
Débat sur les Arrêt du 2026
orientations du projet de Approbation
PADD PLUi-H du PLUI-H Phase de projet e
de territoire
CPL CLEO CT Cu CUT LC ”
CUP LOCTCEOETO €
Phase
administrative
Concertation avec le publi @ srauête pubiique
UN DOCUMENT ÉLABORÉ AVEC SES HABITANTS
Un PLUI-H ne se résume pas aux règles de construction, c'est aussi une vision partagée du territoire pour les décennies à venir Tout au long du travail d'élaboration, nous allons multiplier les opportunités d'échanger avec les habitants. stands sur les marchés, forums, boites en mairie, ateliers
(en snoop +
POUR CONTRIBUER
Si vous êtes propriétaire d'une parcelle, et que Vous avez des projets de construction ou que la parcelle est disponible à l'achat pour construction par un tiers, VOUS Pouvez nous transmenre une demande particulière pour que son éventuelle classification en zone à urbaniser soit étudiée
Des boîtes de concertation sont à votre disposition dans les mairies et vous pouvez écrire un mail. concertation@ccpn.fr
Une réponseà chacune des demandes sera proposée à l'arrêt du PLUI-H au sein du bilan de la concertation, en automne 2025.
Extraits du site internet æ La mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUI-H sur le site internet ainsi qu'au siège de la communauté de communes et dans chaque commune du territoire concerné, est mise en œuvre, à ce jour sont en ligne : - la délibération de prescription de l'élaboration du PLUIi-H,
- le pré-diagnostic et principaux enjeux du territoire,
- le PADD,
- le projet de nomenclature du dispositif réglementaire,
- les panneaux d'exposition,
- la lettre pédagogique d'avril 2025,
- les comptes-rendus des réunions publiques, du Forum PADD, des conférences des maires et séminaires des élus
Contact utile Informations importantes
Votre élu référent au projet est Didier PAGES. DEL2021139-Prescription élaboration du PLUI-H Agent en charge du projet : Pierre LUCAS Pre-diagnostic_ 2024.05
Projet d'Aménagement et de Développement Durable 1
PLUI-H CCPN Lettre Avril 2025
Nomenclature Nov2024
Panneaux exposition
à télécharger
CR_Reu_Publique_2024.06.26
CR de la conférence des maires du 11062024
[Compte-rendu Forum 9 mars 2024
7, CR Séminaire_2024.02.08
Compte-rendu séminaire élus 12 décembre 23
= CR_Réunion-publique-de-lancement_2023.10.12
Extraits du site internet
La mise à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté de communes d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public est en place. Des remarques et suggestions ont également été transmises
par courrier au siège de la communauté de communes, ou par mail via l'adresse dédiée à la concertation « concertation@ccpn.fr ». On compte à ce jour 210 demandes particulières du public ; la plupart des
remarques concernent des demandes particulières de classement en zone constructible de terrains mais également des projets de développement touristique ou le maintien du caractère naturel d'espaces. Les réponses apportées aux demandes particulières reçues sont présentées dans le tableau annexé au «bilan de la concertation » figurant en annexe de la présente délibération. Les autres contributions ont été publiées sur le site internet de la communauté de communes :
CONTRIBUTIONS REÇUES
[, contributions mail janvier - juillet 2025 [}, contribution-mail-03-juil-07-nov-2024
contribution-mail-05-avril-02-juil À Contribution-mail-11-fev-04-avril
s contributions-mails-5-janvier-9-fevrier-2024 contributions-mail-18sept-5janvier-2024-publiee
Extraits du site internet % Ed Tout au long de la démarche, de nombreux temps de concertation ont été
organisés, sous différents formats, pour recueillir les contributions des habitants et co-constuire avec eux le PLUIi-H :
Phase CAE ESS ET RORREEn participants
Réunion publique d'introduction au
PLUIi-H et apport des premiers éléments Saint-Pardoux-la-Rivière, Entre 50 et
Lancement d'information sur le projet d'élaboration du 12 octobre 2023 Salle polyvalente 100
PLUIi-H. Temps d'échange avec les personnes
habitants qui introduit la concertation.
Diagnostic | 2 Stands sur Les marchés pour informer ER jerua 2024 Piégut-Pluviers et k les habitants. Nontron
Forum PADD
Dans le but de récolter les avis des
habitants et pouvoir les intégrer au PADD. : Entre 120 et ARS Salle des fêtes Le forum a notamment permis l'intégration 9 mars 2024 d'AUSEnse 150 d'un logo dans le PADD qui met en Es personnes évidence les contributions directes des PADD
habitants.
Réunion publique de présentation du
PADD et du diagnostic et retour sur les Environ 100
différents temps d'échanges organisés 26 juin 2024 Savignac-de-Nontron érsonnes
entre élus et habitants depuis le début de R
la procédure
Agriculture 17/04/2025 Augignac ste mers personnes Atelier Entre 1520 Règlement habitant Environnement et Paysages 24/04/2025 Saint-Martial-de-Valette | | | personnes |
| Habitat Réversibe 07/05/2025 Abjat-sur-Bandiat Environ 20 personnes
Réunion publique de présentation du Salle des fêtes de Environ 120 sa PLUIi-H en vue de l'arrêt du projet 02/12/2028 Nontron personnes
se Éd
$+
Une exposition évolutive et itinérante a été réalisée.
Pour ce faire, plusieurs panneaux d'exposition ont été réalisés afin de renforcer la communication sur le PLUIi-H et de garantir la bonne information du public. Dans un premier temps, 4 panneaux ont été réalisés pour présenter la procédure d'élaboration du PLUIi-H et ses étapes (1 panneau) et quelques enjeux du diagnostic territorial et socio-économique (3 panneaux).
Puis, 3 panneaux complémentaires ont été réalisés pour présenter le Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
L'exposition été affichée lors des différents temps de concertation, et a également donné lieu à une exposition itinérante, accueillie par 14 communes entre avril et juin 2025.
Plusieurs articles et documents sont parus aux moments clefs de la procédure, pour informer les habitants et annoncer les dates des différents temps de concertation. En particulier :
° un article à son lancement, dans le bulletin intercommunal en septembre 2023, annonçant notamment la réunion publique de lancement ;
° un article dans le bulletin intercommunal de décembre 2023, annonçant le lancement de la phase de projet de territoire, et l'ouverture des boites de concertation ;
° un article sous forme d'un dossier de quatre pages en juin 2024, annonçant la restitution du projet de territoire lors d’une réunion publique dédiée ;
e un article de trois pages dans le bulletin intercommunal de décembre 2024 ;
10 ° une lettre pédagogique en avril 2025 sur l’évolution portée par le PLUI-H, annonçant également les dates des ateliers de concertation thématiques sur le dispositif réglementaire, ainsi que l'exposition itinérante ;
° en parallèle, des publications ont été faites sur les réseaux sociaux de la communauté de communes et des communes
Menée pendant toute la durée de l'élaboration du PLUI-H, cette concertation a constitué une démarche positive, permettant de sensibiliser les habitants au devenir du territoire intercommunal, et de recueillir de manière très concrète leurs préoccupations et
sollicitations.
Les échanges avec les habitants ont été fructueux.
La concertation menée a permis d'associer un large panel de représentants de la société civile et des représentants municipaux : élus des 28 communes, habitants, agriculteurs,
associations.
La Communauté de communes a déployé tous les moyens disponibles pour faire participer le plus de monde possible à l'écriture du PLUI-H et tenté de faire preuve de beaucoup de pédagogie et de transparence tout au long de la procédure.
Les questionnements et avis exprimés mettent en exergue la réelle volonté des habitants de comprendre ce nouveau document et leur souhait d'un projet d'aménagement respectueux du cadre de vie et d'un développement équilibré du territoire. Ainsi, les thématiques environnementales, d'accès à l'offre de commerces et services, ou encore liées à l’agriculture ont été des sujets de débat majeurs au fil des différentes rencontres de
concertation.
De nombreux besoins et attentes ont ainsi été entendus et intégrés au projet de PLUI-H.
4. Association des PPA
La Communauté de communes a notifié aux personnes publiques associées (PPA) la délibération de prescription du PLUI-H | le 14 juin 2023.
Le porté à connaissance des services de l'Etat est reçu le 27 octobre 2023.
Le PADD a été présenté aux PPA le 26 juin 2024 à Nontron. Plusieurs retours des PPA ont pu être intégrés dans le PADD validé en conférence des maires le 22 mai 2025.
Par ailleurs, deux réunions spécifiques ont eu lieu avec les services de l'Etat, notamment sur la question de la prise en compte de la consommation de l’espace : le 24 octobre 2023
et le 04 février 2025.
Une dernière réunion avec les PPA a eu lieu le 2 décembre 2025 à Nontron avant l'arrêt du projet, pour leur présenter les grandes ambitions des différents documents, et les prochaines étapes comme la consultation des PPA sur le dossier arrêté.
5. Collaboration avec les communes membres
Pour mémoire, la collaboration avec les communes membres prévoit l'intervention de plusieurs instances, dans le cadre de la charte de gouvernance arrêtée par la conférence
des maires et approuvée par le conseil communautaire :
+ comité de pilotage se réunissant à chaque phase du PLUIi,
e comité technique se réunissant à chaque phase du PLUIi,
e ateliers thématiques,
e référents territoriaux,
e quatre conférences à destination des élus communautaires auront lieu sur le territoire pour présenter le PADD avant avis des conseils municipaux et
communautaires.
11 Plusieurs conférences entre élus communautaires d'échanges et de travail ont été mises en œuvre à compter du lancement du projet, permettant d'élaborer de manière collégiale, puis de valider le PADD et le dispositif réglementaire :
+ La conférence intercommunale des Maires s’est réunie le 07 décembre 2021 pour arrêter les modalités de collaboration entre les communes membres,
e La conférence intercommunale des maires introductive du projet s’est tenue le 19 juin 2023,
e Le séminaire de travail sur les enjeux du territoire et de formation des élus s’est tenu le 27 septembre 2023,
Le séminaire de travail sur les orientations du PADD s'est tenu le 12 décembre 2023, + Le séminaire de travail sur la programmation en logement s’est déroulé le 08 février 2024,
e Le séminaire de travail sur la stabilisation du projet politique et le PADD s'est déroulé le 26 mars 2024 à Nontron,
e La conférence intercommunale des maires de validation du PADD, avant avis des conseils municipaux et communautaires, s'est tenue le 11 juin 2024 à Saint-Saud- Lacoussière,
e Le séminaire de formation des élus et techniciens sur le dispositif réglementaire s’est déroulé le 13 novembre 2024 à Nontron,
+ Le séminaire de travail sur les OAP thématiques, le 7 janvier 2025 à Piégut-Pluviers,
+ La conférence intercommunale des maires de validation du PADD ajusté suite à la prise en compte des retours des PPA et de l'approbation du SCoT du Périgord Vert, s'est déroulée le 22 mai 2025.
e Le séminaire de travail sur l'habitat et la préparation du programme d'actions s'est déroulé le 17 juin 2025 à Saint-Estèphe,
+ Le séminaire présentant les grandes ambitions du dispositif réglementaire s’est déroulé le 9 juillet 2025 à Piégut-Pluviers,
e Le séminaire de présentation et finalisation du dispositif réglementaire s'est déroulé,
le 12 novembre 2025 à Teyjat,
e La conférence intercommunale des maires de présentation du dispositif réglementaire, s’est déroulée le 24 novembre 2025 à Abjat-sur-Bandiat
Par ailleurs, plusieurs temps d'ateliers entre élus par secteurs ont également permis aux élus de partager et préciser les orientations du PADD, et de construire le dispositif réglementaire par commune :
e quatre ateliers élus sur les grands enjeux du territoire et orientations générales du PADD les 8 et 9 novembre 2023,
< quatre ateliers élus de précisions des orientations du PADD et projets communaux les 10 et 11 janvier 2024,
° quatre ateliers élus d'identification cartographique des orientations du PADD et d'introduction au travail sur le dispositif réglementaire les 9 et 10 avril 2024,
° quatre ateliers élus pour prendre en main les outils à la maille communale les 20 et 21 janvier 2025,
e quatre ateliers élus pour travailler sur les secteurs de projets et les OAP sectorielles les 17 et 18 février 2025,
e 28 visites individuelles par commune pour travailler sur le règlement graphique, la délimitation des zones et les prescriptions graphiques entre avril et juin 2025,
e 23 rencontres individuelles par commune pour affiner le règlement graphique, la délimitation des zones et les prescriptions graphiques les 16 et 17 juin 2025,
° 27 rencontres individuelles par commune de finalisation du plan de zonage et des OAP sectorielles en octobre et novembre 2025
Tout au long de la procédure, le comité de pilotage s’est réuni à 22 reprises, et des réunions techniques ont eu lieu de manière très régulière, sous divers formats (présentiel, visioconférence, réunion téléphonique), au moins avant et après chaque comité de pilotage.
Chaque commune avait désigné au moins un référent PLUI-H parmi ses conseillers, pour participer aux différents temps de travail.
12] 6. Présentation du projet de PLUIi-H prêt à être arrêté
Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat comprend :
- un rapport de présentation, incluant l'évaluation environnementale, - un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), - trois orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématiques (environnement, habitat, énergies renouvelables) et des OAP sectorielles, - un règlement écrit et un document graphique,
- un programme d'orientations et d'actions (POA) parce que le PLU)i fait office de programme local de l'habitat (PLH),
- des annexes.
Le PADD, pièce maitresse du PLU est définie à l’article L. 151-5 du code de l'urbanisme.
Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Communauté de communes pour les dix à quinze années à venir.
Il comporte les deux axes principaux suivants :
AXE 1 Conforter l'attractivité du Périgord Nontronnais sous tous les aspects, AXE 2 Valoriser la qualité de vie élevée du Périgord Nontronnais.
Ces deux axes comportent ensuite chacun plusieurs orientations :
AXE 1 Conforter l'attractivité du Périgord Nontronnais sous tous les aspects, comprenant :
*Le cœur du Périgord Vert : des qualités paysagères et environnementales à conforter et valoriser :
-la préservation et la mise en valeur du cadre naturel et des qualités paysagères
diversifiées du territoire,
-La valorisation de l'identité rurale du territoire,
L'adaptation face au changement climatique,
-Le développement d'énergies renouvelables, respectueuses des caractéristiques locales,
“Valoriser l’image du territoire, mettre en valeurs ses qualités et spécificités, notamment d'un point de vue touristique :
-La valorisation de l’image du Périgord Nontronnais,
-Le développement d’un tourisme de pleine nature,
-S'appuyer sur la position stratégique du territoire,
“Accompagner les activités économiques et agricoles dans leur diversité pour conforter un territoire vecteur d'emploi :
L'agriculture,
-L'artisanat,
-Les activités économiques et industrielles,
-Le développement d’une offre numérique adaptée,
“Accompagner une diversification de l'offre en logements et le développement d'une offre
d'hébergement répondant aux besoins économiques et sociaux du territoire,
*Encadrer les nouvelles formes d'habitat,
AXE 2 Valoriser la qualité de vie élevée du Périgord Nontronnais, comprenant :
*Conforter la cohésion du territoire et les équilibres du territoire à l'échelle intercommunale : L'organisation de l’armature urbaine,
-La redynamisation des centres-bourgs,
“Accompagner la vie quotidienne et l'amélioration du cadre de vie en Périgord Nontronnais,
territoire rural :
13] -L'accessibilité des commerces, services et équipements dans un territoire rural et vieillissant,
-La diversification et la bonne complémentarité des commerces et services dans le nontronnais,
-La diversification des mobilités pour se déplacer au quotidien, -La valorisation et l'apaisement des centres-bourgs,
-Le maintien et l'optimisation des équipements publics,
-Le vivre ensemble,
“Conforter la qualité de l'offre d'habitat et accompagner la réhabilitation de l'existant pour valoriser la qualité de vie en Périgord Nontronnais :
-Accompagner la réhabilitation de l'habitat,
-Adapter l'habitat à l'évolution des besoins des habitants, plus particulièrement au vieillissement de la population,
-Construire ou réhabiliter les logements de façon qualitative,
-Organiser une action intercommunale à la réhabilitation de l'habitat.
Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés : il est prévu à l'horizon 2042 un objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace limité à un maximum de 80 ha, dont plus de la moitié pour de l'habitat (environ 45 ha), en compatibilité avec le SCoT du Périgord Vert.
Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD ont été débattues en conseil communautaire le 03 juillet 2025, puis débattues au sein de 18 des 28 conseils municipaux.
La traduction des orientations du PADD a conduit à proposer un dispositif règlementaire qui comporte les éléments suivants :
Un plan de zonage a été établi, qui délimite :
- sept secteurs en zone urbaines (« zones U ») :
Uc : centres-villes et centres-villages
Uh : hameaux historiques
Ur1 : résidentiel d'habitat à dominante d'individuel diffus
Ur2 : résidentiel organisé et peu évolutif d'habitat individuel ou collectif Ue : équipements
Uae : activités économiques
- des secteurs en zone à urbaniser (« zones AU ») :
1Aur : à urbaniser à destination résidentielle
1AUae : à urbaniser à destination d'activités économiques
- plusieurs secteurs en zone agricole (« zones A) :
Ah : secteur à vocation d'habitat en zone agricole
Apv : secteur à vocation d'accueil d'installations photovoltaïques Ap : secteur devant être préservé de toute urbanisation
- plusieurs secteurs en zone naturelle et forestière (« zone N ») :
Nae : secteurs à vocation d'activités économique en zone naturelle
Nc : secteur à vocation d'accueil d'activités de carrières en zone naturelle Ne : secteur à vocation d'équipements publics en zone naturelle
Nh : secteur à vocation d'habitat en zone naturelle
NI : secteur à vocation de loisirs en zone naturelle
Npv : secteur à vocation d'accueil d'installations photovoltaïques
14 Le règlement écrit comporte :
e des dispositions communes applicables en toutes zones,
e des dispositions particulières à chaque zone,
+ unlexique,
e une liste des espèces indigènes adaptées aux conditions climatiques et espèces exotiques envahissantes,
e la liste détaillée des emplacements réservés (en sus des identifications au règlement graphique),
e laliste détaillée des bâtiments pouvant faire l'objet d’un changement de destination en zone À (en sus des identifications au règlement graphique),
e la liste détaillée des arbres remarquables (en sus des identifications au règlement
graphique),
e la liste détaillée du patrimoine protégé (en sus des identifications au règlement graphique).
En complément du règlement propre à chacune des zones, le volet réglementaire met en place des outils spécifiques qui permettent eux aussi de répondre aux objectifs du PADD.
Ainsi, les dispositions suivantes sont instaurées :
- des boisements protégés et massifs forestiers, au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme,
- des boisements réservoirs de biodiversité au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme,
- des lisières des massifs boisées, à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de
l'urbanisme,
+ des alignements d'arbres au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme, - des espaces paysagers à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme, - des arbres remarquables protégés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme + des dispositions spécifiques applicables au patrimoine, identifiés au titre de l’article L.151- 19 du Code de l'urbanisme,
- 81 emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l'urbanisme, +131 STECAL répartis en 8 grands types de secteurs (activité économique, loisirs, habitat,
photovoltaïque, etc.).
La délimitation des zones s'appuie d’une part sur la réalité de l'occupation et de l'usage des secteurs, d'autre part sur les objectifs d'évolution, de préservation, de mise en œuvre de projets tels que les définissent les orientations du PADD complétées par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et les trois OAP thématiques (environnement, habitat et énergies renouvelables).
7. Organisation d’une enquête publique unique
Le futur PLUI-H du Périgord Nontronnais est destiné à couvrir l'ensemble du territoire
intercommunal.
Si l'entrée en vigueur de ce PLUI-H entrainera de facto une abrogation des PLU actuels (quatre communes couvertes par un PLU), cela n'est toutefois pas le cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique (23 communes couvertes par une carte communale). Or, deux documents d'urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire.
Les cartes communales en vigueur peuvent poser certaines difficultés au regard de ce contexte règlementaire :
- Le potentiel urbanisable des cartes communales n’est pas en adéquation avec les caractéristiques, les besoins et la capacité des communes,
- Les cartes communales ne permettent pas une réelle maîtrise foncière sur les secteurs ouverts à l'urbanisation et ne garantissent pas une gestion économe de
l'espace à cause de disponibilités foncières trop importantes,
- Le choix de certains sites d'urbanisation va à l'encontre des objectifs de préservation de l'espace (extensions ponctuelles de l'urbanisation, suppression des coupures d'urbanisation, secteurs d'urbanisation déconnectés de l'urbanisation existante, poursuite du mitage…).
15| Ainsi, lorsqu'il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d'élaboration d'un PLU)I, il est nécessaire de prévoir une abrogation de celles-ci au moment de l'approbation du nouveau document d'urbanisme, en référence à l’article R. 163-10 du code de l'urbanisme.
L'abrogation des cartes communales s'effectue à la suite d'une enquête publique.
En conséquence, il est précisé que l'enquête publique portant sur le projet arrêté de PLUI- H à 28 communes portera également sur l’abrogation des 23 cartes communales des communes de Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs- Romain, Connezac, Étouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martin-le-Pin, Saint- Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Teyjat, Varaignes, dès lors que ces deux documents d'urbanisme (carte communale et PLUI) ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire.
Il s'agira d’une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi-H arrêté et l'abrogation des 23 cartes communales.
La délibération finale d'approbation du PLUIi-H portera également sur l’abrogation de ces cartes communales ; elle sera suivie d'une décision du Préfet qui entérinera cette abrogation des cartes communales.
Ce processus est nécessaire en application du parallélisme des formes, dès lors que l'abrogation d'une carte communale suit la même forme que son approbation ou sa révision, et qu’en pareille hypothèse, le Préfet approuve ladite procédure.
8. Information des élus
Il'est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 9 décembre 2025 par mail :
1- Convocation au conseil communautaire du 16 décembre 2025, 2- L'ordre du jour de la séance du 16 décembre 2025,
3- Le projet de PLUI-H prêt à être arrêté (comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, POA règlement écrit et graphique, annexes) disponible sous ce lien : https://drive.google.com/drive/folders/1HVYu66JNz6oinrLlFex Co2MUB8Q2xwM?us p=drive link
4- Le projet de la présente délibération.
9. Au vu de ces éléments, le Vice-Président propose à l'assemblée :
- d'opter pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'Urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu,
- d'arrêter le bilan de la concertation de l'élaboration du PLUIi-H, tel que présenté ci-avant,
- d'arrêter le projet de PLUI-H tel que présenté ci-avant et annexé à la présente délibération,
- d’acter de l’organisation d'une enquête publique unique qui portera à la fois sur le projet de PLUI-H et sur l’abrogation des 23 cartes communales des communes de Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, Étouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint- Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martin-le-Pin, Saint- Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint- Angel, Teyjat, Varaignes.
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-2 et suivants, L.153-14, R.151- 27 et R.151-28 ainsi que L. 103-6 et R. 153-3,
VU le Code général des collectivités territoriales,
16] Vu la conférence intercommunale des maires du 07 décembre 2021 ; Vu la délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021 portant prescription d’un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, définition des objectifs poursuivis, fixation des modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les communes membres ;
Vu la délibération n°2025-085 portant débat sur les orientations générales du PADD, Vu les débats sur les orientations générales du PADD intervenus en conseils municipaux, VU le projet de PLUIi-H annexé à la présente délibération prêt à être arrêté,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais est l'autorité compétente en matière de PLU intercommunal,
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH (Programme Local de l'Habitat) couvrant les 28 communes membres comprend : - un rapport de présentation, incluant : Un résumé non technique, l'évaluation environnementale, le diagnostic, l'état initial de l’environnement, la justification des choix, l'étude de densification ;
- un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), - des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles, - des orientations d'aménagement et de programmation thématiques environnement, habitat et énergies renouvelables,
- un règlement écrit et un document graphique,
- un programme d'Orientations et d'Actions (POA) parce que le PLUI-H vaut Programme Local de l'Habitat (PLH),
- des annexes,
CONSIDERANT que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables sont traduites dans les orientations d'aménagement et de programmations sectorielles définies et dans les trois OAP thématiques (environnement, habitat, énergies renouvelables) ainsi que dans le règlement du PLU),
CONSIDERANT que le projet de PLUIi-H a été élaboré en association avec les personnes publiques associées et en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ainsi qu’en collaboration avec les communes membres,
CONSIDERANT qu'il apparait opportun d'opter pour l'application des dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous- destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu,
CONSIDÉRANT que les modalités de la concertation préalable prévues par la délibération du conseil communautaire n°2021-139 du 09 décembre 2021 précitée ont ainsi bien été respectées,
CONSIDÉRANT le bilan de la concertation menée tout au long de la procédure d'élaboration est présenté en annexe de la présente délibération,
CONSIDÉRANT que le projet de PLUI-H est prêt à être arrêté puis à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à cette élaboration et aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées ou directement intéressées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'organiser une enquête publique unique qui portera non seulement sur le projet de PLUI-H mais également sur l'abrogation des 23 cartes
communales des communes de Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et- Reïlhac, Champs-Romain, Connezac, Étouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint- Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Saint-Barthélemy-de- Bussière, Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martin-le- Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau- Saint-Angel, Teyjat, Varaignes, dès lors que deux documents d'urbanisme (carte communale et PLUIi) ne peuvent être simultanément en vigueur sur un même territoire,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir une abrogation des 23 cartes communales au moment de l'approbation du PLUIi-H, ladite abrogation devant être précédée d'une enquête publique,
17| Le conseil communautaire, entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président :
1- DECIDE d'opter pour l’application au PLUIi-H du Périgord Nontronnais des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
2- TIRE le bilan de la concertation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLH) du Périgord Nontronnais, tel que présenté ci-avant et ci-après annexé, en application des articles L. 103-6 et R. 153-3 du code de l'urbanisme ;
3- ARRETE le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant PLH du Périgord Nontronnais, tel qu'annexé à la présente délibération, en application des articles L. 153-14 et R.153-3 du code de l’urbanisme ;
4- DIT que le projet de PLUI-H sera transmis pour avis aux personnes consultées prévues par l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles R. 153-4 à R. 153-6 du code de l'urbanisme puis soumis à une enquête publique conformément à l’article L. 153-19 du code de l'urbanisme ;
5- ACTE de l’organisation d’une enquête publique unique qui portera à la fois sur le projet de PLUIi-H et sur l’abrogation des 23 cartes communales des communes de Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Connezac, Étouars, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Milhac-de-Nontron, Saint-Barthélemy-de- Bussière, Saint-Estèphe, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint- Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de- Nontron, Sceau-Saint-Angel, Teyjat, Varaignes ;
6- DIT que, conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, sur son site internet, et dans les mairies de chacune des 28 communes membres concernées.
Monsieur PAGES prend alors la parole pour compléter la présentation faite par le bureau d’études sur l’Elaboration du PLUI-H de la CCPN. Il indique ainsi avoir reçu un courrier pour une demande particulière sur un terrain à Nontron. Il précise qu'une dizaine de demandes a déjà été envoyée, proche de la date d'arrêt du PLUI-H et que c'est pour cela qu'il n’y a pas encore eu de réponses. Il conseille de soumettre à nouveau les demandes dans le cadre de l'enquête publique, après les élections (mars/avril 2026).
Une enquête publique va avoir lieu puis un commissaire enquêteur donnera un avis.
Monsieur PAGES poursuit avec une certaine émotion, en rappelant que s'achève 3 ans de travail et d'investissement, le but étant de faire un arrêt du projet avant fin 2025. L'objectif a donc été atteint mais difficilement à cause de la pression de la date butoire.
Il remercie les agents et les services qui ont contribué à ce projet notamment ceux de l'habitat, des finances, de l'économie, le DGS mais aussi Pierre Lucas qui a fourni un travail extraordinaire, aidé du bureau d’études. Il mentionne également Marion Araud-Razou qui avait démarré le projet.
Ilinsiste sur ces 3 années de travail avec plus de 130 réunions, 22 copil , des forum avec les habitants, des expositions itinérantes, des stands sur les marchés…..la première phase du document avec le PADD a été co-construite. La seconde phase a été la construction du document grâce à un travail collectif effectué par les 28 communes à travers les réunions dans les communes et avec le bureau d'études.
18 Il précise que ce soir c'est l’arrêt du projet mais pas l'approbation du document. II reste encore la consultation des publics associés (Chambre des Métiers, communes, services de l'Etat, etc..). De plus, peut-être qu'il y aura de nouvelles demandes à traiter une par une. Tout cela pourra faire bouger le document en 2026.
Monsieur PAGES apporte deux modifications à la délibération : -concertation : 210 demandes au lieu de 202
-débat communes du PADD : 26 communes au lieu de 18 communes
La parole est donnée au bureau d'étude afin de présenter un powerpoint mais avant ils souhaitent remercier les élus et Pierre Lucas avec qui ils ont eu plaisir à travailler.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35
(Michel COMBEAU, Alain COUSSY, Maurice CHABROL ne prennent pas part au vote)
Pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : O0
STATUT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-156
Restitution compétence « RINO »
Procès-verbal de restitution de la galerie souterraine du
RINO et ses adjonctions à la commune de Nontron.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par délibération n°2025-069, il a été décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes par le retrait de la compétence « Rino (cours d’eau qui traverse la Commune de Nontron) : études préalables, création d'accès, travaux retenus » au 1er Janvier 2026.Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais en date du 26 mai 2025 par laquelle le conseil demande la restitution du RINO à la
commune de Nontron ;
Vu l'arrêté 24-2025-10-01-00006 du 1er octobre 2025 portant modification des statuts de la CCPN avec le retrait de la compétence RINO ;
En application de l’article L 1321-3 du CGCT, lorsque le bien n’est plus affecté par l'EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions
effectuées par la CCPN le cas échéant.
Ainsi, un procès-verbal de restitution provisoire va être établi et sera
modifié en définitif courant janvier 2026.
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
19| - Approuve le procès-verbal provisoire de retour de la galerie souterraine du RINO et ses adjonctions à la commune de Nontron qui figure en
annexe.
- Autorise le Président à signer ledit procès-verbal et à signer tous les documents et actes en lien avec ce dernier.
Le vote donne le résultat suivant :
Votants : 38
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : O0
Monsieur Chabrol demande si une étude a été faite pour connaître le coût d'une réhabilitation ou du neuf ?
Monsieur le Président lui répond que le SDIS24 porte le projet des centres de secours et ont proposé des devis chiffrés afin de les soumettre aux collectivités et d'établir un coût par habitant.
Monsieur COMBEAU rappelle qu'il y a 3 ans un devis s'élevait à 700 000€ pour une réhabilitation et à 1 million d'euros pour du neuf.
Monsieur CHATEAU lui répond que l'offre a été ré affinée cette année.
Madame HERMAN rappelle à son tour que la caserne de Nontron en 2015 avait obtenu la participation du SDIS24 + de l'Etat + des communes hors Nontron + du Département de la Dordogne pour 1 million 873 000 euros avec un RAR de 354 000 euros. Coût des communes de l'ex CCPN : 18.06 £ / habitant + les communes de Champeaux, la Chapelle Montmoreau et Nontron (112.01€/habitant).
Monsieur GOURDEAU complète les propos de madame HERMAN : A l’époque de la caserne de Nontron, il n’y a pas eu de participation de l'ex CCPN : Nontron 19.2% et les communes 5.66% du total du coût définitif Aujourd’hui pour la caserne d'Abjat il est proposé 26.2% contre les 5.66% pour les communes et la CCPN, et pour les communes bénéficiaires limitrophes 9% (contre 19.2%)
Il rappelle la solidarité territoriale évoquée à la question précédente mais concernant la question du Rino et stades il n'y a pas eu de solidarité territoriale. Enfin, il se demande si c'est vraiment le bon timing pour voter cette question à 3 mois des élections ? Il tient à préciser que son propos ne va pas à l'encontre du projet.
Monsieur PAGES rejoint les derniers propos de monsieur GOURDEAU et rajoute qu'il serait bien de consulter les conseils municipaux
Monsieur le Président souligne qu'il souhaitait un accord de principe rapide mais que la question peut encore attendre les échéances électorales.
Madame HERMAN souhaiterait avoir l'avis du maire de St Saud Lacoussière.
Monsieur DUVAL rappelle que la commune de St Saud dépend de 3 casernes : St Pardoux, la Coquille , Abjat. Il précise qu'il serait logique que St Saud participe pour le centre de secours d’Abjat.
20 Monsieur CHATEAU est conscient que c'est une fin de mandat mais précise que c'est une délibération de principe.
Ilajoute qu'il y aura une équité pour les communes de St Saud et Champs Romain. Il informe ses collègues que les « études structures » n'ont pas encore été faites pour savoir quelle solution serait la meilleure : la réhabilitation ou la construction.
Monsieur le Président conclut en acceptant de laisser du temps aux mairies pour en parler dans leurs conseils municipaux et ajourne la question à la rentrée 2026.
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-000 :
Projet de délibération de principe sur le financement du
centre de secours d’Abjat.
Monsieur le Président rappelle à ses collègues que le 24 novembre 2025, à l’occasion d’une Conférence des maires, il a été évoqué la question de la Caserne d'Abjat sur Bandiat qui nécessite des travaux soit de réhabilitation, soit de reconstruction.
Avant de passer à l'examen de la solution proposée Monsieur le Président souhaite rappeler un certain nombre d'éléments déterminants dans ce dossier. -la Communauté de communes ne peuf}nas porter la maîtrise d'ouvrage de ce projet du fait d'un problème de compé
-c'est donc à la commune de la po & SDIS le cas échéant, mais pas avant 2029,
-il est entendu que les so CCPN apporteront leur aide technique à la commune en tant que db
-outre la rédaction et ba les procédures administratives la Commune devra prendre à sa charge le fhancement (y compris la TVA) de l'opération et solliciter l'ensemble des subventions nécessaires,
Dans ce contexte, il est fait appel à une clause de solidarité entre les communes membres de la CCPN, les communes de premier appel (Abjat sur Bandiat-Saint Saud Lacoussière et Champ Romain) et la CCPN pour prendre en charge financièrement le reste à charge de ce projet.
Ainsi, le plan de financement pourrait s'établir de la manière suivante : - 30 % SDIS,
- 35% DETR,
- 35% Bloc Communal (moitié CCPN et moitié Communes membres selon
une clé de répartition à définir)
Si les financements semblent fixés il convient désormais de se prononcer sur la nature des travaux à réaliser et décider d’une réhabilitation ou d’une construction nouvelle située ailleurs géographiquement dans la Commune.
Afin de bien appréhender les coûts de l’une ou l’autre de ces options, Monsieur le Président présente les deux projets de plans de financement établis. Le premier concerne une construction neuve. (Annexe 1)
Le second, la réhabilitation de la caserne. (Annexe2)
En fonction de ces deux plans de financement, le reste à charge pour le bloc communal (Communes de premier appel-autres communes et CCPN) diffère de manière conséquente de (353 152 € à 225 565.42€)
Afin de financer ce reste à charge les premières discussions qui ont eu lieu en Conférence des maires ont permis de préciser les contours de principe de cette prise en charge, qui restent toutefois à adopter par délibération. Monsieur le Président rappelle ainsi quegda participation exposée en conférence des maires distingue : @;
-la participation de la CCPN, vi OX de concours ou via une subvention exceptionnelle pour de l'inmekK\ u’avec les services préfectoraux), à hauteur de 50% du reste à c (Q) 0 € ou 111 776.09 € en fonction de l'option retenue. D
21 5 -la participation des 3 communes de premier appel à hauteur de la moitié du reste à charge restant soit 90 652 € (dont TVA) ou 57 901.29 € (dont TVA) en fonction de l'option retenue.
-la participation des 25 autres communes sous la forme de fonds de concours à hauteur de la moitié du reste à charge restant après le fonds de concours de la CCPN et hors TVA soit 87 500 € ou 55 888.04 € en fonction de la solution retenue.
Si cette clé de répartition était adoptée elle se traduirait par un montant par habitant différent entre les 3 communes de premier appel et les 25 autres communes qui s'établirait à :
-12.754 € pour les 3 communes en cas de reconstruction à neuf et 1.593 € pour les 25 autres communes,
-et 8.146 € pour les 3 communes de premier appel et 1.018 € pour les 25 autres communes en cas de réhabilitation de l'existant.
TOURISME
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-157 :
Convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour
le projet de coopération des offices de tourisme des
Communautés de communes Périgord Nontronnais,
Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord Limousin et
ses premiers avenants d'exécution pour la réalisation
du Plan d’Actions.
Le 1° octobre dernier, les communautés de communes Périgord-Limousin, Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord Nontronnais ont décidé de poursuivre la coopération de leur office de tourisme, déjà engagée avec l'appel à projet régional Ad'hoc/NOTT en 2024, en signant une convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage concernant le recrutement d’une cheffe de projet, et ce pour une durée de 18 mois.
Afin de couvrir l’ensemble des aspects de cette coopération, les communautés de communes Périgord-Limousin, Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord Nontronnais ont décidé de signer une nouvelle convention portant sur la globalité du projet de coopération, s'engageant dans un plan d'actions (en annexe de la convention) qui regroupe les chantiers issus du projet Ad'hoc/NOTT, du Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information touristique (SADI) de Destination Périgord Vert établi en Mai 2025 et des nouvelles actions orientées vers le tourisme durable.
La mise en œuvre du Plan d’Actions doit donner lieu à des « avenants d'exécution » à la convention de coopération, permettant de valider les enveloppes financières prévues pour chaque action, en précisant l'objet de l’action, les partenaires impliqués, le coût prévisionnel, le mode de portage financier (CCPL / répartition directe) et le calendrier d'exécution.
La convention a pour objet de désigner la communauté de communes Périgord Limousin comme mandataire pour l'exécution de la convention, de porter administrativement la coopération pour le compte des 2 autres communautés de communes et de définir les modalités de gouvernance, de contrôle et de réalisation et de versement des participations financières.
La participation financière des 2 autres communautés de communes (CCILAP et CCPN), sera appelée sous forme de titres de paiement émis par la CCPL, selon les modalités suivantes :
D. -__ 50% au début de l’action prévue dans l'avenant sur sollicitation du Mandataire,
-_ Eventuellement 30% lorsque les dépenses auront atteint 80 % du montant budgétisé, les Mandants verseront au Mandataire le montant de leur participation prévisionnelle sur présentation d'un état de dépenses, - Le solde devra être acquitté par les Mandants sur présentation par le Mandataire de l’état des dépenses définitives liquidées.
Trois premiers avenants d'exécution sont également présentés ce jour :
- 1% avenant d'exécution relatif à la définition de l'identité touristique de Destination Périgord Vert à l'échelle des trois communautés de communes
Compte tenu que la communauté de communes Dronne et Belle a décidé de quitter la structuration à 4 EPCI, le coût (8.400 euros HT) de l'accompagnement est dorénavant partagé à 3 EPCI.
Ainsi, la part de chaque Communauté de communes pour la recherche sur l'identité touristique de « Destination Périgord Vert » s'élève à 2.800 euros Hors Taxes.
- 2° avenant d'exécution relatif à la conception et mise en page du guide touristique Destination Périgord Vert 2026 ainsi qu'au rachat des droits d'utilisation du graphisme du quide touristique de 2025
L'édition du guide touristique Destination Périgord Vert 2026 nécessite chaque année un travail de conception et de mise en page. Pour l'édition 2026, l’actualisation impliquera une refonte conséquente, notamment en raison de la sortie de la Communauté de communes Dronne et Belle du périmètre de Destination Périgord Vert, ce qui génère par ailleurs une incertitude quant au nombre exact de pages.
Le concepteur et la graphiste sélectionnés sont les suivants :
- Concepteur et mise en page: Agence AL Studios - Ambroise Lemasson El
Montant du devis :
+ Conception et mise en page intérieur du guide, sur la base de 116 pages au total : 4.620 euros HT,
* Création de carte du territoire avec géolocalisation : 630 euros HT, et
+ Les 4 pages supplémentaires du guide : 160 euros HT
- Graphiste de la page de couverture ainsi que des illustrations intérieures : Maïlys Cart-Lamy
- Rachat du graphisme de la page de couverture et des 5 illustrations intérieures du guide touristique 2025 (aux fins d'utilisation commerciale) : 500 euros HT
- Rachat du graphisme de la page de couverture et des 5 illustrations intérieures du guide touristique 2026 (aux fins d'utilisation commerciale) : 500 euros HT
+ Conception du graphisme de la page de couverture et de 5 illustrations intérieures pour le guide touristique 2026 : 2.780 euros HT
La CCPL, en qualité de Mandataire, est autorisée à porter le coût global de la conception et mise en page du guide touristique de Destination Périgord Vert 2026 ainsi que le rachat des droits d'utilisation du graphisme du guide touristique 2025 et à encaisser les recettes liées à la vente d’encarts auprès des prestataires sur un compte dédié à cet effet, de la même manière que l’année dernière.
23 - 3 avenant d'exécution relatif au dépôt des marques « Destination Périgord Vert »
La construction de l'identité touristique de ce nouveau territoire est actuellement en cours. Elle donnera lieu à l'élaboration d’une charte graphique propre à la dénomination « Destination Périgord Vert», ainsi qu'à la création d'un slogan, d'un logo, d'une mascotte et d'une ligne éditoriale.
Cette protection sera déposée, pour le territoire de la France métropolitaine, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans le cadre du régime juridique applicable aux marques.
L'identité touristique, qui va être définie, pourra être protégée, dans un premier temps, sous les marques suivantes :
- Marque verbale « Destination Périgord Vert »
Il s'agit de protéger la marque en tant que telle, sans design spécifique. Cette
marque doit être disponible et distinctive.
La disponibilité est vérifiée en effectuant une recherche d’antériorité : À ce jour,
aucun résultat n’a été trouvé pour « Destination Périgord Vert» sur la base de
l'INPI. Ce nom est donc libre et peut alors être déposé. A été trouvé, comme
marque déposée, « Camping du Périgord Vert», « Les Notaires du Périgord
Vert », « Le Périgord Inattendu l'Aventure passe au vert ».
Quant à la distinctivité, il est vrai que le Périgord Vert renvoie à une zone géographique qui ne peut pas, en elle seule, être déposée comme marque, mais l’adjonction du mot « Destination » permettrait le dépôt d’une marque (ont notamment été déposés et acceptés par l'INPI : « Destination Cognac », « Destination Bretagne »).
- Marque figurative « Destination Périgord Vert »
Il s’agit de protéger le graphisme de la marque, c'est-à-dire la forme particulière
de la marque ou une typo particulière. Ce graphisme est en cours de réflexion
avec l'Agence des Conteurs. (Ex : Coca-cola écrit en calligraphie)
- Marque figurative : le logo de Destination Périgord Vert
La création d'un logo est en cours de réflexion avec l'Agence des Conteurs. Ce
futur logo pourra être protégé en tant que marque figurative (Ex : Le logo de
Citroën). Il peut également être déposé sous la protection des dessins et
modèles, mais la protection est moins longue de celle de la marque figurative.
- Marque figurative : la mascotte de Destination Périgord Vert
De même, la création d'une mascotte est en cours de création par l'Agence des
Conteurs. Elle pourra être protégée par le régime de la marque figurative (Ex :
Monsieur Propre, le chat de Feu vert, etc.). La mascotte peut également être
déposée sous la protection des dessins et modèles, mais la protection est
moins longue de celle de la marque figurative.
Il est proposé de déposer immédiatement la marque verbale auprès de l'INPI, et, dans un second temps, lorsque la nouvelle identité touristique sera validée, il sera procédé au dépôt des trois marques figuratives. Si par malchance ces marques avaient été déposées, avant le dépôt par la CCPL, un travail serait conduit afin de définir une nouvelle « destination » avec ses marques associées.
Le coût global pour le dépôt des 4 marques, verbale et figuratives, dans l'ensemble des classes sélectionnées, s'élève à 2.520 euros.
La CCPL, en qualité de Mandataire, est autorisée à déposer les dossiers de protection des marques, au nom et pour le compte des trois Communautés de communes et à porter le coût global desdits dépôts. À cette fin, un pouvoir doit être signé par les CCPN et CCILAP au profit du Mandataire, pour le dépôt des dossiers auprès de l'INPI.
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
-__ Approuve la convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour le
projet de coopération des offices de tourisme des Communautés de
communes Périgord Nontronnais, Isle Loue Auvézère en Périgord et Périgord Limousin, ainsi que le plan d'actions annexé,
-__Autorise le Président à signer ladite convention, et à signer tous les
documents et actes en lien avec cette dernière,
-__ Approuve le 1° avenant d'exécution relatif à la définition de l'identité
touristique de Destination Périgord Vert à l'échelle des trois communautés de communes,
-__ Approuve le 2e avenant d'exécution relatif à la conception et mise en
page du guide touristique Destination Périgord Vert 2026 ainsi qu’au rachat
des droits d'utilisation du graphisme du guide touristique de 2025
-__Approuve le 3e avenant d'exécution relatif au dépôt des marques
« Destination Périgord Vert »
-__ Autorise le Président à signer lesdits avenants d'exécution et à signer
tous les documents et actes en lien avec ces derniers.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38
Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0
DIVERS
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-158 :
Autorisation de signature de l'avenant n°2 à la
Convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant
« Opération de revitalisation de territoire » du Périgord-
Nontronnais
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, le 16 mars 2021, par signature d’une convention d'adhésion, la commune de Nontron a adhéré au programme « Petites Villes de Demain » (PVD).
Le 10 novembre 2022, la Convention-cadre « Petites Villes de Demain » a été signée par l'État, le Département de la Dordogne, la Communauté de communes du Périgord-Nontronnais et les communes de Nontron, Javerlhac-et-La-Chapelle- Saint-Robert, Piégut-Pluviers, Saint-Pardoux-La-Rivière et Saint-Saud- Lacoussière. Cette Convention-cadre est reconnue comme valant « Opération de Revitalisation de Territoire » (ORT) au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
7 RES L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a confirmé la prorogation de la convention PVD - ORT jusqu'au 31 décembre 2026.
En conséquence, il convient d'engager la signature d’un avenant de prolongation, afin que celui-ci puisse intervenir avant l'échéance actuelle de la Convention- cadre PVD fixée au 31 mars 2026.
L'avenant doit être signé par l'ensemble des signataires initiaux, afin de garantir la sécurité juridique de la Convention-cadre.
Le projet d’avenant qui est soumis présentement pour avis du Conseil communautaire a pour objet de proroger la durée de validité de la Convention- cadre, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme PVD.
Il est proposé que :
Le volet de la Convention-cadre relatif au programme « Petites Villes de Demain » soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l'instruction transmise aux Préfets de Région.
- Le volet de la Convention-cadre relatif à l'ORT soit prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, en lien avec la date de fin prévue du programme PVD. - Toutes les autres dispositions de la Convention-cadre demeurent inchangées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
VALIDE le contenu de l’avenant n°2 à la Convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de Territoire » ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°2 à la Convention- cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de Territoire ».
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Pour : 38 -Contre : 0- Abstention O
MOTION
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-159 :
Transport : Demande d'augmentation du nombre de
lignes Régionales.
Monsieur le Président explique à ses collègues que la Région Nouvelle aquitaine est en cours de réalisation d’une consultation pour le renouvèlement de sa Concession de Service relative aux transports de voyageurs par cars régionaux, sur le département de la Dordogne.
Le Conseil communautaire regrette tout d'abord que cette DSP soit
départementalisée et demande une Concession de service de transport par le car au niveau de l'intégralité du territoire de la Nouvelle Aquitaine.
En effet de par sa situation géographique, la Communauté de communes est concernée par des déplacements à l'intérieur de la Dordogne (vers Périgueux notamment, mais pas uniquement), mais aussi vers Limoges en Haute Vienne (à 60 kms) et Angoulême en Charente qui dispose d'une gare LGV (55 Kms). Dans ces conditions ne pas traiter les déplacements inter départements apparait comme une erreur stratégique et contraint tout particulièrement les déplacements des habitants de notre territoire.
En outre, si la CCPN ne conteste pas les efforts consentis autour des déplacements ferroviaires par la Région Nouvelle Aquitaine, elle souhaite souligner que sur son territoire il n'y a pas de gare ferroviaire et que par conséquent elle subit de manière double les effets négatifs sur ses déplacements. La CCPN demande donc à ce que soit pris en compte les enjeux de mobilité en dehors du train et qu'une aide plus massive puisse lui être attribuée pour favoriser les déplacements de ses habitants.
Elle demande ainsi une multiplication des lignes rejoignant son territoire vers Périgueux, Limoges et Angoulême et la création d’une ligne à destination de la gare de Thiviers.
Elle rappelle d’ailleurs que c’est sur le territoire de la CCPN qu'il est le plus difficile de se déplacer puisque la Ligne 3 (Nontron- Angoulême) ne compte que deux départs 6h06 et 13h et deux retours (11h25 et 17h25 et aucun trajet le dimanche), dont les horaires sont en outre mal-adaptés aux besoins des usagers et que pour la ligne 312 (à destination de Périgueux) ne compte également que 2 allers-retours en semaine et un aller-retour le samedi et le dimanche, là encore avec des horaires peu adaptés. Les habitants des 4 communautés de communautés de communes proches en Dordogne bénéficient par exemple au moins de 5 aller/retour vers Périgueux en semaine.
Pour parfaire la connaissance des besoins des habitants du territoire de la CCPN, la Communauté de communes demande une étude garantissant la prise en compte du plus grand nombre et à partir de laquelle une véritable réflexion pourrait avoir lieu pour les satisfaire. Ceci nous semble primordial pour participer au désenclavement de la CCPN et à l'équité territoriale.
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Pour : 38- Contre : 0- Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-160 :
Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens
d'agir des Communautés de communes.
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.
Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et
des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La Communauté de communes du Périgord Nontronnais partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;
27 - L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La Communauté de communes du Périgord Nontronnais s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais soutient les propositions de l'AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des Communes et Communauté de communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ; - La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
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Pour : 38 -Contre : 0- Abstention : O
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-161 :
Décision modificative n°6 Augmentation de crédit
Budget Principal CCPN.
La Vice-Présidente présente aux élus la DM 6 -augmentations de crédits, TT - Décide de modifier l'inscription comme suit :
DIMINUT® / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
INFTUEES.DES COMPTES COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)
011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 879,00
Contrats de prestations de services 6ll 020 2 879,00
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 779,00
Autres revers, restit, contrib, directes 739118 020 2779.00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 100,00
Cotisations de retraite | 65313 020 100,00
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 2 879,00 2 879,00
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES —820,00
00001 - OpOrations financiEres
Emprunts en euros 1641 70 820,00
00009 - ACHAT DE MATERIEL 10 000,00
21 - Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 2188 323 10 000,00
00011 - BATIMENTS 10 000,00
21 - Immobilisations corporelles
Immeubles de rapport 21321 70 10 000,00 00051 - PERIGORD NUMERIQUE 2 014,00
204 - Subventions d'Oquipement versOes
Autres org pub-Proj infrastruct int nat. 204183 020 2 014,00
00085 - MAISON DES ARTS 80 000,00
23 - Immobilisations en cours |
Immo. corporelles re ues mise dispo. | 2317 311 80 000,00 00149 - RELAIS PETITE ENFANCE 78 806,00
21 - Immobilisations corporelles
Autres b timents publics 2118 4212 78 806,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38- Contre : 0 - Abstention :
Fin de l’ordre du jour à 19h45
Tour de table
0
Monsieur LALISOU informe ses collègues que le Conseil Départemental vient de doter les agents du CIAS (à temps complet) de 60 véhicules Citroen C3 en location (en 2022 , 20 véhicules avaient été attribués). Il précise que les agents à moins de 20h n'ont pas de véhicule attitré mais qu'il leur en sera prêté. La location est pour une durée de 6 ans.
Fin de séance à 20h00
Le Pré Secrétaire de séance
communAUT D
OMMUNES
ONN NS
29