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Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre valide le 28 janvier 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Lussas-et-Nontronneau.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre valide le 28 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté + Liberté + Beairé « Fraréraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PERIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-cinq le 9 Décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Saint-Martin-le-
Pin après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU.
Étaient présents (33): FOURNIER Jim, HERMAN-BANCAUD Nadine, GALLOU Sylvain, GOURDEAU Jean-Michel, PAULHIAC Roselyne, PELISSON Claudine, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, AUPEIX Michèle, GOURAUD Sylvie , NEVERS Juliette, GEREAUD
Fabien, ARLOT Michèle, LALISOU René, PAGES Didier, TOUCHET Jean, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, DEBORD Danielle, MASLARD Jean-Luc, ANDRIEUX Nathalie, GAILLOT Christian, CHAPEAU Gérard, DELAGE Jean-Marie, MECHINEAU Pascal, BREGEON Sylvain, GOURINCHAT Patrice Laurent MOLLON, CHÂTEAU Fabrice, CANTET-DESEMERY Michelle, PASQUET Thierry.
Étaient absents et avaient donné procuration (4) : BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GEREAUD), PORTE Jean Pierre (procuration à Didier PAGES), DUVAL Pierre (procuration à René LALISOU).
Excusé (5) : VIROULET Pierrot, PEYRAZAT Pierre, VEDRENNE Daniel, MANGUY Jean, PIALHOUX Laurent (arrivé question 9 DEL 2025-138).
Secrétaire de séance : Francine BERNARD.
Introduction par Monsieur le Président
Présentation rapide des propositions de scénarios d'accompagnement pour la
réhabilitation et construction du centre de secours d'Abjat sur Bandiat.
Distribution en fin de séance de la clef de répartition.
Rappel il relève d'une décision entre les 3 communes de premier appel pour déterminer leur contribution respective.
La clef sur le reste à charge du HT 50% CCPN 25% pour les 3 communes de
premier appel, 25% pour les 25 communes restantes de la CCPN
Opération 2026-2029 préparation finance et dossier Maitrise d'œuvre SDIS 24.
Rappel sur la contribution supplétive de la CCPN au contingent SDIS (puisque somme figée injustement en CLECT), coût actuel 83.000€/an pour 2025 en plus par rapport à la somme figée.
Vote de principe (pour préparation budget 2026) le 16 Décembre 2025.
Annonce : le groupe de travail sur l'efficience de l'usage du 4 ème plancher du
château a travaillé (une première séance) et à fait une proposition de valorisation qui nécessite le contrôle technique de notre Maitre d'œuvre. Cette proposition vient compléter la réflexion initiale concernant le siège de la CCPN, d'autres pistes je l'espère pourront être proposées à la réflexion élargie Bureau, conseil communautaire.
1 Rappel : suite aux demandes d'intervention financière de la CCPN en faveur des projets des communes
Dans le cas de compétences déjà établies, bordées par la définition de l'intérêt communautaire, la participation de la CCPN est impossible en l'état puisque non prévue dans ses statuts.
Je ne suis pas du tout opposé pour ma part à la possibilité d'interventionnisme déterminant de la part de la CCPN encore faudrait-il adopter collectivement et conjointement consentirà une solidarité des moyens financiers. Pour cela, il parait essentiel, pour ne pas indéfiniment alourdir les contributions fiscales, de mettre en place un pacte fiscal, visant à constituer une sorte de fonds de « solidarité » territorial pour aider au cas par cas, au rythme choisi, comme au choix collectif de porter aide qui deviendra sans doute indispensable dans les années à venir en raison des éléments suivants :
-Baisse, voire disparition, des aides départementales
-Interventionnisme rare ou du moins très ciblé de la Région NA
-Raréfaction des aides d'Etat (remboursement dette, ou a minima ralentissement de celles-ci)
Aïde par fonds européens complexes et de longue haleine (retour à deux ans voire plus).
J'appelle donc de mes vœux un partage de réflexions sur cette problématique mais surtout sur la solution de cohésion, solidarité territoriale à faire grandir dans nos rangs.
Approbation du procès-verbal du 6 Novembre 2025.
PJ : PV du 06/11/2025
Approbation du PV du 6 Novembre 2025
par 37 voix pour ; 0 contre ;0 abstention.
EAU
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-130 :
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
public d'alimentation en eau potable adopté par le comité
syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.
Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l'exercice 2024, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service. Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0
2 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-131
Redevance de performance des réseaux d'Eau
Potable 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais et SAUR entré en vigueur le 1er janvier 2021 et notamment son article 70-1 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d'eau potable » dont : le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;
le redevable est l’'abonné au service public de l’eau potable ;
l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
3 il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32€/m3 HT pour l’année 2026.
Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.14€/m3 HT pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,54 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la régie de l'Eau de la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Le Conseil communautaire après avoir délibéré :
> Décide de fixer à 0.0756€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant
être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
applicable à compter du 1er janvier 2026. Que cette contrevaleur de la
redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et
encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et
reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
> Charge le Président de signer toute pièce administrative se rapportant
à cette question.
Le vote donne le résultat suivant :
Votants : 37 - Pour : 0 -Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-132
Tarifs eau potable 2026.
VU l’article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget général (le budget annexe du service d’eau potable doit être équilibré en recettes et en dépenses),
VU l’article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la facturation de toute fourniture d’eau potable,
VU l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au pourcentage part fixe/part variable et relatif aux zones de répartition des eaux, VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du 12/11/2025, Considérant les charges du service d'eau potable (protection de la ressource, réseaux d'adduction et de distribution) les investissements à prévoir, le renouvellement du patrimoine,
Considérant le programme de travaux et les études en cours,
Le Président du Conseil communautaire informe qu'il convient de définir les tarifs applicables au 1° janvier 2026 sur le territoire concerné par la Régie de l'Eau. Ilrappelle que le périmètre de la Régie de l'Eau comprend les communes suivantes du territoire de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais : Abjat- sur-Bandiat, Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Etouars, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et-Nontronneau, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint Estèphe, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le- Pin, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.
Le Président rappelle que le service comprend deux zones de desserte.
Zone de desserte n°1: Composée des 23 communes susmentionnées mais uniquement pour la partie rurale de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette. Zone de desserte n°2 : Composée des parties urbaines des communes de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette.
Le Président expose au Conseil communautaire l'ensemble des données socioéconomiques conformément au document annexé à la présente délibération. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré ;
Décide d'adopter les tarifs du service eau potable comme suit :
Zone de FE a 2025 2026 desserte 1 Désignation 2021 2022 2023 2024
Part Fixe [£ | Abonnement HT/an] drdinaire 66,95 64,50 59,11 59,07 58,00 58,00
Part
proportionne | N° 1 (0 à 100 m°) | 0,7288 0,7269 0,6426 0,6361 0,6361 0,6361 lle
(tranches en |N°2(1018 1000! 3 07269 0,6426 06361 07180 0,7180 m/an) mf)
N°3 (au-delà de | 7288 07269 06426 06361 0,8000 0,8000 1 000 m°) ÿ
Zone de 5 x 2025 2026 desserte 2 Désignation 2021 2022 2023 2024
Part Fixe [€ | Abonnement HT/an] dinar 4239 46,50 51,82 5450 58,00 58,00
Part
proportionne | N° 1 (0 à 100 m°) | 0,4984 0,5555 0,5705 0,6361 0.6361 0.6361 lle
(tranches en | N° 2 (101 à 1 000
m/an) m*)
N° 3 (au-delà de
1 000 m°)
> Décide de rendre applicable ces tarifs au 1° janvier 2026,
> Charge M. le Président de mettre en œuvre la présente délibération et de signer toutes pièces utiles à sa mise en application.
0,4984 0,5555 0,5705 0,6361 0,7180 0,7180
0,5555 0,5984 0,5991 0,6361 0,8000 0,8000
A l'issue de la délibération, monsieur le Président rappelle qu'il n'y a pas d'augmentation de tarifs sur la part collectivité mais qu'il n’est pas à exclure une augmentation en 2027 afin de faire face aux nouvelles obligations règlementaires en cours d'adoption.
Le vote donne le résultat suivant :
Votants : 37-
Pour : 37 -Contre : 0 - Abstention : O ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-133
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement.
Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de l’assainissement non collectif et collectif sur le secteur de la Régie de
l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais,
prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret
n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
(annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les
indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice 2024.
Les éléments du rapport sont présentés en annexe.
Considérant l'avis favorable de la commission assainissement et du Conseil
d'exploitation du 12 novembre 2025.
Monsieur le Président propose d'adopter le rapport annuel 2024 sur le prix et la
qualité du service public d'assainissement non collectif et collectif
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :
> Approuve le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement non collectif et collectif sur le secteur de la
Régie de l'assainissement de la Communauté de communes du
Périgord Nontronnais.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-134
Tarifs de l'assainissement collectif et non collectif au 1°
janvier 2026.
Suite au transfert de compétence assainissement le 1°’ janvier 2018, des tarifs
différents sont appliqués sur le territoire de la Communauté de communes du
Périgord Nontronnais.
Vu le rapport de présentation relatif aux propositions tarifaires du service
assainissement.
Considérant que le budget doit être équilibré par ces redevances,
Vu l'avis favorable du bureau et du conseil d'exploitation du 12 novembre 2025
de la régie de l'assainissement
Avant le vote de la délibération, monsieur JARDRI veut rappeler que la population
diminue tandis que les charges augmentent et qu'il faut donc s'attendre à terme à
des augmentations des tarifs afin de compenser la diminution de la population et
des consommations et en même temps l'augmentation des coûts à la charge de la
collectivité.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré : > Décide de fixer les tarifs du service d'assainissement collectif et non
collectif, à compter du 1°' janvier 2026 tel que défini par les grilles de
tarifs jointes.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-135
Acquisition d’un terrain sur la commune de Bussiere-
Badil pour la construction de la future station d'épuration.
Un accord pour l'acquisition de la parcelle nécessaire à la construction de la future station d'épuration a été trouvé. Il s’agit de la parcelle cadastrée n° 635, section A (classée PRE), d'une superficie d'environ 00ha54a60Ca, située au lieu- dit Le Banaret à Bussière-Badil. Cette parcelle appartient à M. et Mme Faure- Lavigne, résidant au 123 impasse des Étoiles, 24360 Bussière-Badil.
Le prix est de 1 € par m?, soit un montant total d'environ 5 460,00 €. Les frais d'acte à prévoir s'élèvent à 698,50 €.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de délibérer sur cette question.
Avant le vote de la délibération, monsieur CHATEAU questionne l'assemblée pour savoir si ce terrain n’est pas une zone humide.
Madame LIVERT lui confirme qu'effectivement il s’agit bien d'une zone humide mais que cette parcelle accueillait déjà l'actuelle station d'épuration et que nous disposons d’une dérogation accordée par la police des eaux.
Toutefois cette dérogation est soumise à des compensations qui seront réalisées par la Région.
Après délibération, le Conseil communautaire décide :
> D'approuver l'acquisition par la CCPN, régie de l'assainissement, de la parcelle cadastrée n° 635, section À, d’une superficie d'environ 00ha54a60Ca, appartenant à M. et Mme Faure-Lavigne, 123 impasse des Étoiles, 24360 Bussière-Badil.
> D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires.
> D'accepter la prise en charge par la régie Assainissement de l'ensemble des frais d'acte liés à cette acquisition.
Le vote donne le résultat suivant : Votants 37
Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-136
Décision modificative n°2 Budget Annexe
Assainissement.
Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,
- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget annexe assainissement 2025 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit
7 Objet de la DM : Augmentations et virements de crédits
DEPENSES RECETTES INTITULES DES COMPTES
COMPTES MONTANTS (€) COMPTES [MonranTs(e)
OP : OPERATIONS FINANCIERES 23 714,00 Ï 271400 Frais d'études 2031020) | 2714.00
Réseaux d'assainissement 21 000.00
Installat”. matériel et outillage techni 2714.00
OP : MATERIELS 21.000,00 Matériel de transport 218221) 4 -21 000.00
TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 2 714,00 2 714,00
Le conseil communautaire après avoir délibéré :
> Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-137
Demande d'admission en non-valeur de produits
irrécouvrables
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d'admission en non-valeur et en créances éteintes transmises par Monsieur le Comptable du SGC de Nontron ; dont les montants figurent ci- dessous.
compte Montants présentés Montants admis
6441 4 975, 56€
6542 0€
total 4975,56 €
Le Président propose d'accorder la décharge au comptable des sommes ci-dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :
> Admet en non-valeur et en créances éteintes, les créances
présentées par le Comptable du Trésor selon liste détaillée n°
6790950015 pour un montant total de 4 975.56 € ;
> Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à
cette affaire.
> Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-138
Redevance Performance systèmes d'assainissement
collectif pour l'année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-
12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du
1e" janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°"
janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance
sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des
réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DL/CA/24-49 du Conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Vu l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à
l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-
GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et les sociétés : SOGEDO,
© PERIGORD NONTRONNAIS, SUEZ EAU France sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l'encaissement
et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la
redevance assainissement par SOGEDO, O PERIGORD NONTRONNAIS, SUEZ
EAU FRANCE qui facture conjointement l'eau et l'assainissement ;
Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est
remplacée à compter du 1° janvier 2025 par la redevance de performance des
systèmes d'assainissement collectif, et que sa valeur est calculée en multipliant le
tarif voté par l'agence de l’eau par un coefficient de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de base de la
redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année
2026, à 0.25 € HT par mètre cube ;
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est calculé à
l’aide du simulateur de l'agence de l'eau et que la valeur obtenue s'élève à :
0.674 (varie de 1 à 0.3) Fiche de simulation en annexe de la présente
délibération ;
Considérant que la redevance pour performance de systèmes d'assainissement
doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
9 Considérant qu'il appartient à SOGEDO, O PERIGORD NONTRONNAIS, SUEZ
EAU France (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement
collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de communes du
Périgord Nontronnais les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et
du mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
> D'appliquer la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif à compter du 1°’ janvier 2026, à hauteur de
0,1685€ HT/m, cette valeur résultant de la multiplication du tarif 2026
fixé par l'agence de l'eau (0.25 € HT/m°) par le coefficient de
modulation de la collectivité (0.674)
> De répercuter sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif cette redevance sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini,
> Que la redevance pour performance des systèmes d'assainissement
collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de communes du Périgord nontronnais, au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
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Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-139
Autorisation de programmation de travaux :
2026 /2027/2028
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que l'Etude du Schéma directeur d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de Nontron et St Martial de Valette, a répondu aux objectifs attendus :
-Diagnostic de fonctionnement de la STEP et des flux actuels et futurs - Analyse des rejets des industriels (quantité et qualité)
-Identifier l’impact des travaux réalisés depuis 2006 (Etude diagnostique SOGREAH/ARTELIA)
-Proposer des solutions pour diminuer l'impact des eaux claires parasites - Maîtriser les rejets au milieu naturel et se conformer aux exigences de l'Etat - Réaliser un audit du patrimoine (constitution SIG) afin d’avoir une programmation de travaux pluriannuelle.
Il informe également que les aides attendues et modalités du 12î" programme (2025-2030) de l'agence de l’eau Adour Garonne, concernant le système d'assainissement de Nontron St Martial de Valette sont :
> Réhabilitation du réseau eaux usées : 70% en subvention.
Les opérations éligibles seront les travaux sur le réseau et la réduction des eaux claires parasites et des rejets directs. La première phase de travaux consistera à baisser les débits de 12 % mais ce ne sera pas suffisant donc une deuxième programmation de travaux sera envisagée en 2029-2030-2031-2032 (doublement de la filière biologique à la station d'épuration de Nontron/St Martial de Valette). Le programme de travaux est donc présenté au conseil communautaire, dans le tableau ci-dessous :
10| PROGRAMME DE TRAVAUX 2026-2027-2028 |
Investissements : chiffrage 2026-2028 “ipéeoian AUofmAneMEnt agence de l'eau sur 3 ans
su 3000€ diagnostic permanent métrologie
instrumentation
diagnostic permanent métrologie Re 70% 30%
Travaux
travaux en partie privative 9 500 €
réhabilitation boîtes branchement
total 32 500 € 22750 € 9750€
Poste de relevage
contrôle diagnostic permanent-métrologie 3000 €
instrumentation-diagnostic permanent -métrologie 8 000 €
travaux I Ï 70% 30%
diagnostic permanent métrologie 30 000 €
Mise à niveau PR 26 000 €
total 67 000 € 46 900 € 20100 €
Réseau
étude et inspection télévisée 14 000 €
Éravaux 70% 30% travaux réhabilitation regard 42500 €
travaux réhabilitation réseau 628 000 €
total 684 500 € 479 150 €] 205 350€
total général 784 000 € 548 800 € 235 200 €
Les travaux présentés sont susceptibles d'être subventionnés par l’agence de l'eau à 70 %, soit 548 800 € HT et 30 % sont en autofinancement, soit 235 200 € HT pour le reste à charge pour la régie de l'assainissement. Celui-ci, peut être financé à 50 % par un emprunt et 50 % par la Régie de l'assainissement sur 3 ans. Pour répondre à la première phase de travaux, il est donc nécessaire de mettre en œuvre les projets d'investissement pluriannuels.
Avant le vote de la délibération, monsieur JARDRI estime que le prix des travaux risque d'évoluer. Il souhaite savoir si dans cette situation les subventions s'adapteront.
Monsieur JARDRI considère en effet que les financeurs traversent également des difficultés financières qui causent des incertitudes sur le financement de nos projets.
Monsieur GOURDEAU souhaite savoir si ces travaux permettront d'accueillir de nouveaux habitants à Nontron et qu’en outre la date de 2032 lui parait trop éloignée et qu'il faut trouver les moyens d'accueillir de nouveaux habitants beaucoup plus rapidement.
Il s'interroge même sur la possibilité que le prétexte de la vétusté de la station d'épuration de Nontron ne cache pas en réalité une volonté de limiter l'expansion de Nontron et St Martial.
Madame CANTET DESEMERY lui répond que la première tranche de travaux se fera dans les 3 ans à venir et qu'elle permettra une augmentation de 12% des rejets.
Monsieur GOURDEAU considère cette augmentation insuffisante.
Monsieur JARDRI considère que l'Agence de l'Eau devrait débloquer ces subventions immédiatement pour ne pas créer de problème de trésorerie à la Régie.
Madame CANTET DESEMERY lui répond que hors certains acomptes possibles, les subventions sont toujours versées à l'issue de la réception des chantiers.
Quant à madame LIVERT, elle souligne que le montant des travaux, 4 millions d'euros, est un poids énorme pour la régie assainissement et que la contrainte des délais est impossible à contourner.
Elle ajoute qu'un travail sur les rejets est également fait avec les industriels afin d'offrir plus de capacité de traitement à la station.
11 Monsieur GALLOU demande ce que ces 12% d'augmentations de débit représentent en nombre d'habitants.
Madame LIVERT lui répond qu'il est difficile de se positionner sur ce point même s’il est possible de dire que cela pourrait représenter 100 équivalents habitant.
Madame HERMAN regrette que le travail en cours avec les industriels ne soit pas suffisant pour permettre de créer des bâtiments nouveaux et donc d'accueillir des habitants supplémentaires.
Le résultat risque donc d'être très faible et c'est pourquoi les travaux d'amélioration de la station sont vitaux et urgents.
Monsieur GEREAUD rappelle enfin que le bureau d'études Artelia a présenté des études démarrées en 2022 mais que d'ores et déjà ces mesures sont remises en cause puisque les données ont changé , ce qui crée une obligation de compléter ces études.
Le conseil communautaire
Vu l'exposé des motifs ci-dessus,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Considérant que le vote en autorisation de programme et Crédit de paiement est nécessaire au montage de ce dossier.
Décide
- de voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant global de l’AP : 784 000 € HT
Montant des crédits de paiements 2026 : 261 333,33 € HT
Montant des crédits de paiements en 2027 : 261 333,33 € HT
Montant des crédits de paiements en 2028 : 261 333,33 €HT
Na que les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année
N+1 automatiquement.
les dépenses seront équilibrées comme suit :
Autofinancement : 117 600 € HT
Emprunt : 117 600 €EHT
Subvention attendue : 548 800 € HT
d'autoriser le lancement des consultations, AMO, maîtrise d'œuvre,
dans le cadre du programme de travaux conformément aux
dispositions du Code de la Commande Publique, sous réserve
d'inscription des crédits et de l'adoption du budget 2026.
d'autoriser la signature des marchés à intervenir, et à signer tous les
documents s'y rapportant et nécessaires à leur exécution,
> de solliciter des subventions pour la réalisation du programme
d'études et de travaux, dans le cadre du 12eme programme de
l'agence de l'Eau Adour Garonne.
Vvuuvu
Ÿ
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Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : O0
DT ————— DEVELOPPEMENT DURABLE
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-140 :
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
avec la recyclerie du Bandiat.
L'association « La Recyclerie du Bandiat » créée en décembre 2022, a ouvert un magasin solidaire en juillet 2023 sur la Zone Industrielle de Goulat à Nontron. Les missions de la Recyclerie du Bandiat sont :
1. Participer à la réduction des déchets et à l'éducation à l’environnement
2. Donner accès à des biens à prix solidaire
3. Permettre la création d'emplois
4. Fournir des services à la population
5. Collaborer avec les collectivités locales
Depuis son ouverture, l'association a reçu plus de 12 000 visites, et compte depuis le 1° janvier 2025 près de 1000 adhérents, dont plus de deux tiers résident dans la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais. Elle a enregistré 55 tonnes de dons en 2025.
La Communauté de Communes s'est engagée pour la transition écologique, l'économie circulaire, et sur le soutien au développement d'une recyclerie/ressourcerie sur le territoire communautaire :
-__ Dans son Plan Climat Air Energie Territorial, approuvé en décembre 2023
-__ Dans son plan d'action Économie Circulaire (COT ADEME), validé en
février 2025
-__ Dans la convention-cadre Petites Villes de Demain, approuvée en octobre
2022
-__ Dans son Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), amendé en septembre 2025.
Dans cette optique, la Communauté de Communes a obtenu une subvention du Fonds Vert pour soutenir le développement de la Recyclerie du Bandiat en participant à renforcer les emplois salariés.
Ce soutien prend la forme d’une subvention de fonctionnement de 36 000 euros sur 2 ans, dont 80% sont couverts par le Fonds Vert. Le reste à charge pour la Communauté de Communes est donc de 3 600 euros par an pour deux ans. L'objectif est de participer à la pérennisation du modèle économique de la Recyclerie, en permettant de renforcer la gestion administrative, le développement de partenariats, l'encadrement des bénévoles, le développement des ateliers de tri et de réparation, ainsi que la communication.
Ce projet et la subvention Fonds Vert ayant été validés par le Conseil communautaire du 24 septembre 2025, il s’agit de formaliser ce partenariat dans le cadre d’une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens. La convention est annexée à la présente délibération, et prévoit notamment de verser :
-__ Pour le premier semestre 2026 : 9 000 euros en décembre 2025
-__ Pour le deuxième semestre 2026 : 9 000 euros en juin 2026
-__ Pour le premier semestre 2027 : 9 000 euros en décembre 2026
-__ Pour le deuxième semestre 2027 : 9 000 euros en juin 2027
VU la délibération n°CC-DEL-2023-155 du 7 décembre 2023 approuvant le PCAET de la CCPN ;
VU la délibération n°CC-DEL-2025-009 du 13 février 2025 validant le plan d'action Économie Circulaire de la CCPN ;
VU la délibération n°CC-DEL-2022-138 du 27 octobre 2022 approuvant la convention ORT multi-sites de la CCPN Petites Villes de Demain. VU la délibération n° CC-DEL-2025-110 du 24 septembre 2025, validant les projets du PCAET subventionnées par le Fonds Vert et l'inscription au budget des dépenses et recettes associées ;
13} Avant le vote de la délibération, monsieur JARDRI demande des explications et un point de situation sur la vente du bâtiment utilisé actuellement par la Recyclerie. Il aimerait savoir si un acheteur est toujours intéressé ou si le bâtiment est encore en vente.
Madame HERMAN lui répond que l'acheteur initial s’est retiré et que dans ces conditions, si la Recyclerie était intéressée, l'hypothèse pourrait être négociée.
Monsieur GOURDEAU complète le propos en rappelant que la commune a fait un gros effort pour l'installation de la Recyclerie notamment en lui appliquant un loyer très faible de 250 euros/mois. Toutefois ce bail se terminera en avril 2026 et à cette date, soit la Recyclerie achètera le bâtiment, soit poursuivra la location mais selon des conditions qui devront être renégociées avec notamment la possibilité d'une augmentation du loyer.
Monsieur le Président souligne qu'une hypothèse d'installation dans un autre local a été examinée mais qu'il y aurait beaucoup de travaux à faire et sans doute pas assez de surface.
Monsieur JARDRI s'interroge sur le statut des personnes intervenant à la Recyclerie.
Monsieur le Président lui répond qu'il y a deux mi-temps et de nombreux bénévoles.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré
e AUTORISE Le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens avec la Recyclerie du Bandiat - Annexée
e S'ENGAGE à inscrire les crédits associés sur les budgets 2025 à 2027
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Pour : 36- Contre : 1 M MOLLON - Abstention : 1 M COMBEAU
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-141 :
Avenant n°2 à la convention COT Périgord Vert.
Afin d’amplifier la mise en œuvre des actions de leurs PCAËET, les Communautés de communes Dronne et Belle (CCBD), Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), Périgord Nontronnais (CCPN) et Périgord Limousin (CCPL) se sont engagées dans un Contrat d'Objectifs Territorial (COT) avec l'ADEME sur des programmes d'actions «Climat Air Energie» et « Économie Circulaire », « Mobilité» et « Tourisme », à l'échelle du territoire couvert par le Contrat de Réussite et de Transition Écologique (CRTE) du Périgord Vert, pour une durée de quatre ans.
Une Convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour le portage du COT liant les 4 EPCI et définissant le rôle de chacun a été signée le 22 juillet 2022. Cette convention prévoit notamment que la CCPL soit mandataire et interlocuteur unique de l'ADEME pour le compte des autres EPCI et que des avenants soient réalisés si besoin pour modifier les conditions de la convention.
Un premier avenant a ainsi été signé en décembre 2023 pour autoriser la CCPL à réaliser une avance financière pour le compte des 3 autres EPCI sur les subventions qui seront versées par l'ADEME en fin de contrat, sur la base du bilan réel des actions menées par les EPCI et au prorata de l'atteinte des objectifs fixés.
En 2025, la CCPL, en tant que mandataire des 4 EPCI, a été lauréate de l'appel à projets AVELO 3 de l'ADEME et reçu des subventions du fonds vert 2025 pour la mise en œuvre des actions suivantes :
14| > Organisation du Salon inversé des achats responsables, d’une
conférence Acclimaterra, de 6 balades contées « Un coin de Périgord- Limousin en 2050 »
Partenariat avec les 4 ressourceries du territoire
Adhésion à COOP'R24 et à DJDG
Financement de 4 animations de promotion du vélo, de 4 cycles mobilités et de 16 ateliers d’auto-réparation ou de révision vélo. vvv
Un nouvel avenant est donc nécessaire pour clarifier la mise en œuvre de ces actions mutualisées contribuant à l'atteinte des objectifs du COT, ainsi que l’utilisation de nouvelles sources de financements extérieurs, perçus par la CCPL pour le compte des 4 EPCI.
Cet avenant n°2 de la convention prévoit que la CCPL s'engage à utiliser l’entièreté de l'enveloppe du Fonds Vert - Mesure « PCAET » réservée aux actions mutualisées (total de 21 587,59 €) et des fonds de l’Appel à Projets AVELO 3 (total de 10 360,80 €) à des actions bénéficiant aux quatre Communautés de Communes du COT. Par ailleurs, si le montant prévisionnel d'une action s'avère surestimé, la CCPL s'engage à utiliser l'enveloppe résiduelle pour une autre action mutualisée qui sera définie par un nouvel avenant. Enfin, le reste à charge des actions inscrites au Fonds Vert - Mesure « PCAET » (total de 5 662,41 €) et celui des actions inscrites dans l’Appel à Projets AVELO 3 (total de 10 360,80 €) sera intégré au « budget commun COT », porté par la CCPL, et au calcul final des dépenses liées au COT lors de la clôture de la phase 2.
Vu l'avis favorable du COPIL COT du 29 septembre 2025 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
> Valide le contenu de l'avenant n°2 à la convention d'organisation
temporaire de la maitrise d'ouvrage pour le portage d’un contrat d'objectifs territorial ;
> Autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant n°2 et
tout autre document y afférant.
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Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : O0
INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-142 :
Modification de l'intérêt communautaire : Intégration des
voies communales, voies intercommunales, chemins
ruraux et parcelles appartenant aux communes supports
de la Flow vélo.
Le Président rappelle que par délibération 2021-035 du 11 mars 2021, il a été procédé à la définition de l'intérêt communautaire de certaines compétences, notamment en matière de Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
« Cette compétence comporte 3 volets :
> La création qui implique soit l'acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l'ouverture à la circulation publique d’un chemin existant. > L'aménagement qui comprend toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l'établissement d’un plan d’élargissement de la voirie. > L'entretien entendu comme l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies
Le transfert de la compétence voirie s'appuie sur la notion de partage de l'espace public entre les communes et la CCPN, en fonction du schéma routier qui a été établi.
15} Le schéma routier a déterminé le réseau de voirie d'intérêt communautaire en fonction de sa situation, de son intérêt, le reste des voies demeurant à vocation communale. Les voies intercommunales sont strictement définies dans le schéma routier.
Les éléments constitutifs de la voirie transférée à la CCPN sont notamment : > Voie communale reliant deux routes départementales,
> Voie communale ayant fonction de liaison entre deux communes, > Voie communale ayant un intérêt économique
> Voie communale ayant un intérêt touristique
> Les ouvrages d'art se situant sur ces voies
Les voies doivent répondre à au moins un de ces critères.
Les communes conservent l'éclairage public dans sa totalité, les illuminations décoratives, l'éclairage des bâtiments publics, le fleurissement et l’arrosage »
En application de l’article L. 5214-16-IV du CGCT, l'intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Il'en résulte que l'intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts et s'applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire.
Suite à la création de la Flow vélo, le Président propose de modifier la liste des routes qui font l'objet du schéma routier d'intérêt communautaire pour Intégrer les voies communales voies intercommunales, chemin ruraux et parcelles appartenant aux communes supports de la Flow vélo.
La liste de parcelles, de voies communales ou intercommunales et de chemin ruraux ci-
dessous retrace l’ensemble du tracé de la Flow vélo sur notre territoire hors parcelles
appartenant à la CCPN.
La CCPN a en gestion l’ensemble des parties en site propre (partie en enrobé et ses
accotements), pour le reste les communes en gardent la gestion.
VARAIGNES :
> Route des Pradeaux : de la route des terres rouges jusqu'à l'impasse des
châtaigniers sur 75 mètres.
> Impasse des châtaigniers sur 800 mètres.
> Parcelle D 1326 de 2880 m2
> Chemin rural (CR) de la route du marché, longeant la parcelle D 780 sur 73
mètres.
VARAIGNES/JAVERLHAC :
> CR partant de la parcelle D 1670 sur Varaignes jusqu’à l'avenue de la Garenne à Javerlhac sur 700 mètres.
JAVERLHAC :
Avenue de la Garenne sur 980 mètres
Parcelle AE 488 de 1264 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AE 453 de 2010 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AE 421 de 5146 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AE 396 de 859 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AO 64 de 18460 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AP 30 de 3490 m2 (partie revêtement et accotements rejoignant la
rue du Marais)
Rue du Marais : partant de la route des Pantoliers jusqu'à l'entrée de la Flow
Vélo, parcelle AP 30 sur 160 m.
Route des Pantoliers partant de la Rue du Marais jusqu'à la route des
Jonquilles sur 190 m.
Route des Jonquilles partant de la route des Pantoliers jusqu'à la route de la
Chapelle oubliée sur 400 m.
Route de la Chapelle oubliée jusqu'à l'entrée de la Flow Vélo (parcelle À 545
appartenant à la commune de Lussas et Nontronneau).
> Parcelle AN 202 de 5420 m2 (parcelle appartenant à la commune de Lussas et Nontronneau).
LUSSAS ET NONTRONNEAU :
VON
OV
OV
UV
uw
uv
16 > Parcelle À 545 sur 3450 m2 (partie revêtement et accotements).
> Parcelle À 561 de 2048 m2 (partie revêtement et accotements).
> Parcelle À 575 de 3480 m2 (partie revêtement et accotements).
> Parcelle À 584 de 11230 m2 (partie revêtement et accotements).
SAINT MARTIN LE PIN :
> CR partant de la parcelle A584 jusqu'à la Route du Marronnier sur 680 m.
Chemin du Moulin des Marais sur 500 m partant de la Route du Marronnier jusqu'à l'entrée de la Flow Vélo, parcelle C 680.
SAINT MARTIAL DE VALETTE :
> CR partant de la parcelle D 460 jusqu'à la route entre Puyfaiteau et le Petit Saint Martin sur 690 m.
Route partant du CR longeant la parcelle D 370 jusqu’à la parcelle À 264 sur 610 m.
Parcelle AC 197 appartenant à la Commune de Nontron de 2727 m2 (partie revêtement et accotements).
Parcelle AC 114 appartenant à la Commune de Nontron de 2971 m2 (partie
revêtement et accotements)
Parcelle AC 194 appartenant à la Commune de Nontron de 1088 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AC 192 appartenant à la Commune de Nontron de 442 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle AC 195 appartenant à la Commune de Nontron de 2889 m2 (partie revêtement et accotements)
> Parcelle AC 193 appartenant à la Commune de Nontron de 670 m2 (partie revêtement et accotements)
NONTRON :
VO
OV
OV
VO
4
4
Parcelle BE 209 de 628 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle BE 62 de 643 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle BE 116 de 755 m2 (partie revêtement et accotements)
Parcelle BE 248 de 4980 m2 (partie revêtement et accotements)
Route de Villars sur 1300 m.
Route du Marquis partant du rond-point de Chez Pouge jusqu'au CR
descendant à Sarelière.
SCEAU SAINT ANGEL :
VU
> CR partant de la Route du Marquis jusqu’à l’ancien garde barrière de Sarelière.
SAINT PARDOUX LA RIVIERE :
> CR partant de la route des Collines direction Nontron sur 115m.
> CR partant de la route des Collines à Negrecombe rejoignant le Chemin des Sapinettes sur 800 m.
> CR partant du Chemin des Sapinettes jusqu’à la déchèterie (route des Champs Fleuris).
Après avoir entendu l'exposé du président, le Conseil communautaire DECIDE : > D'ajouter au schéma routier des voies d'intérêt communautaire_la liste des voies communales, voies intercommunales, chemin ruraux et parcelles ci - dessus appartenant aux communes traversées par le tracé de la Flow vélo.
A l'issue de la délibération, monsieur PIALHOUX veut savoir si cette voirie transférée est en état correct.
Il ajoute en outre que puisque l'on vient de sortir d'une année blanche pour les travaux de voirie, il n’est pas possible que cela grève en plus l'enveloppe de travaux qui pourrait y être consacrée.
Monsieur JARDRI souhaite savoir qui fait l'entretien de la flow vélo et monsieur le Président lui répond que ce sont les services techniques espaces verts de la CCPN, dotés pour l'occasion, d'outils spécifiques.
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DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-143 :
Vente pour l'euro symbolique du Parc Lud’eau Vive à la
communes de Varaignes.
La CCPN est propriétaire du site dénommé Parc Lud'eau Vive. Toutefois, l'entretien de ces espaces est assuré par les services techniques affectés sur la commune de Varaignes.
Dans ces conditions et étant constaté que ce parc ne fait pas partie des compétences de la CCPN, des discussions ont été engagées entre la Communauté de Communes et la commune pour une vente à l'euro symbolique puisque cet espace sera ouvert au public. Ceci permettra à la commune de valoriser ce Parc.
Monsieur le Maire de Varaignes propose au Conseil communautaire d'acquérir pour un euro symbolique le Parc Lud’eau Vive appartenant à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais composés des parcelles suivantes : Parcelle D 1285 d'une contenance de 20 778 m2
Parcelle D 1286 d'une contenance de 1 186 m2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du 14 novembre 2025 de la Commune de Varaignes proposant d'acheter le Parc Lu d’eau Vive appartenant à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.
Vu l'accord donné par Monsieur Pascal Méchineau, Président de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, pour une cession à l'euro symbolique ; Considérant qu'il apparaît opportun et d'intérêt général pour la Commune d'acquérir la parcelle cadastrée AC151 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE :
> D'ACCEPTER la proposition de Monsieur Le Maire de Varaignes d'acquérir pour un euro symbolique le Parc Lud’eau Vive appartenant à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais,
> AUTORISE Monsieur Le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la Commune de Varaignes pour mener à bien cette affaire.
> AUTORISE Monsieur Le Président à signer l'acte authentique d'acquisition auprès du notaire et tous les actes afférents à cette affaire.
> INDIQUE QUE les frais inhérents à cette vente seront partagés entre la Commune de Varaignes et la CCPN.
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18 FINANCES CCPN
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-144 :
Convention de partenariat avec CASSIOPEA - Participation
Financière au Service Téléassistance.
Une politique nationale de prévention des chutes des personnes âgées a été décidée par le gouvernement en février 2022 et portée par le ministère des Solidarités de l’Autonomie et des Personnes Handicapées et le Ministère de la Santé et de la Prévention.
L'objectif national est de réduire de 20% les chutes mortelles et invalidantes des personnes âgées par la mise en place d’un plan antichute.
Parmi les 5 axes de ce plan : la téléassistance pour tous !
CASSIOPÉA propose un partenariat qui consiste à aider financièrement, ponctuellement une personne souhaitant adhérer à ce service de téléassistance. Dans le cadre de cette démarche d'accompagnement des personnes vulnérables, il a été retenu :
> De prendre en charge 1 mois de cotisation pour chaque nouveau bénéficiaire qui souscrira à la téléassistance et qui ne bénéficiera pas d'aide par le département en complément des 2 mois offerts par CASSIOPEA.
> Cette participation est versée directement à CASSIOPÉA.
> Cette convention prendra effet à partir du 1°’ janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
> APPROUVE l'adoption de la proposition de prendre en charge un mois de cotisation pour chaque nouveau bénéficiaire qui souscrira à la téléassistance et qui ne bénéficiera pas d'aide par le département en complément des 2 mois offerts par CASSIOPEA.
> AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais à signer la convention de partenariat avec CASSIOPÉA pour la prise en charge du service de téléassistance.
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DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-145:
Fonds de Concours versé par la CCPN à la commune de
Javerlhac et- la-Chapelle-Saint-Robert pour
l'aménagement du Bourg.
Tranche 2. Plan de financement Prévisionnel.
Le Président rappelle au Conseil communautaire les précédentes discussions relatives à la participation de la Communauté de communes pour les travaux d'aménagement de la traverse du bourg de Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint- Robert.
19| Conformément à la législation, le montant des investissements peut faire l’objet d'une participation financière, appelée « fonds de concours » à hauteur de 50% maximum du montant total H.T des travaux et acquisitions, déduction des subventions.
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5215- 26
-Vu les statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais. - Considérant la délibération de la Commune de Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint- Robert sollicitant auprès de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais le versement d’un fonds de concours à hauteur de 66 196.20 € pour les travaux de la Tranche 2 d'aménagement de sa traverse.
-Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours, conformément au plan de financement ci-dessous
Plan de financement Tranche 2
PENSE ME ||
DETR (40%) MO + ETUDES 1047000 | | dames 85 798.40€
TRAVAUX
TRANCHE 2 214 496.00€ DEPARTEMENT (8.16%) 17 500.00€
IMPREVUS TRAVAUX 10 724.80€
FCTVA 46 395.26€
TOTAL TRAVAUX Fonds de concours de la CCPN à HT 225 220.80€ la commune de Javerlhac-et-la- 66 196.20€ Hors MO + Études Chapelle-Saint-Robert
TOTALHI.T.
Travaux +MO 235 690.80€
Études
T.V.A. 20% 47 138.16€
TOTALT.T.C. 282 828.96€ TOTAL 282 828.96€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
> VALIDE le plan de financement ci-dessus établit par la Commune de
Javerlhac-et-La-Chapelle-Saint-Robert pour les travaux
d'aménagement de sa traverse de bourg Tranche 2
> DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Javerlhac- et-La-Chapelle-Saint-Robert de 66 196.20€ afin de participer aux
travaux d'aménagement de la traverse. Tranche 2.
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à
cette affaire.
> INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
2026.
20| Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : O
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-146 :
Décision modificative n°5 Augmentation de crédit
Budget Principal CCPN.
La Vice-Présidente présente aux élus la DM 5 -augmentations de crédits, - Décide de modifier l'inscription comme suit :
DEPENSES RECETTES
INTITULES DES COMPTES COMPTES | MONTANTS| COMPTES | MONTANTS
(€) (€)
011 - CHARGES A CARACTERE -9 000,00
GENERAL
Contrats de prestations de services 611 020 -9 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE 9 000,00
GESTION COURANTE
Subv.fonct.autres personnes droit| 65748 020 9 000,00
priv@
TOTAUX EGAUX - 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0
RESSOURCES HUMAINES DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-147
Création de postes non permanents pour faire face aux
besoins dans le cadre des saisonniers et des
accroissements temporaires d'activités
(Articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)
La collectivité est régulièrement confrontée à des besoins temporaires de personnel dans le cadre des emplois saisonniers ou d’accroissement d'activité (conformément à l’article 332-23 1° et du 2° du Code Général de la Fonction Publique.
Pour le début de l’année 2026, il est proposé d’acter la création des postes non permanents suivants qui vont permettre de faire face aux besoins.
Compte tenu des obligations règlementaires précisées dans le décret du 6 mai 2022 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local qui stipule à la rubrique 2101 que l'acte d'engagement doit mentionner la référence à la délibération créant l'emploi, il est proposé au conseil de délibérer pour créer un contingent d'emplois non permanents qui permettra de faire face aux besoins temporaires
21| > Dans le cadre des accroissements temporaires d'activité au sens de l'article L332-23 1°
> 1 poste d’adjoint d'animation à 18h00 (cinéma)
> 1 poste d'adjoint d'animation à 23h00 (cinéma)
> 9 postes d’adjoint d'animation à 35h00 (enfance)
> 1 poste d'adjoint technique de 20h (service technique)
Le Conseil communautaire après avoir délibéré,
> ACCEPTE la création des postes non permanents ci-dessus qui permettront de faire face aux besoins.
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes
correspondants.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-148
Modification du tableau des effectifs de la CCPN
Créations /Suppressions de postes.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (textes de référence : art.97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984-décret 85-603 du 10 juin 1985- art. 18 et 30 du décret 91-298 du 20 mars 1991, temps non complet). Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
La Vice-Présidente propose à l'assemblée :
La création de :
Durée|
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S)| CAT |Effectif| hebd | Service | Date Motif
o
Agent delAgent de maîtrise Techniqu | 01/01/20 | Avancement ns a € 1 35 maîtrise principal e 25 de grade
Educateur des|Educateur des APS B 1 35 Centre |01/01/20 | Avancement
APS principal 12 classe aquatique 25 de grade
echnicien Technicien principal 1% B 1 35 Techniqu | 01/01/20 | Avancement
classe e 25 de grade
Adjoint Adjoint technique c 1 35 Techniqu | 01/04/20 | Avancement
technique principal 2" classe e 26 de grade
z [Adjoint Adjoint d'animation 2 01/05/20! Avancement
8 d'animation principal 2è"e classe Ë £ 35 nême 26 de grade
ë Agent delAgent de maîtrise Techniqu | 01/02/20 | Avancement FA De de C 1 35 © [maitrise principal e 26 de grade
ss Changement
Adjoint . Adjoint d'animation C 1 13.5h | Enfance 01/01/20 de base d'animation 26
horaire
Adjoint L .. . Le 01/03/20 Lu administratif Adjoint administratif € 1 23H | Piscine 26 Stagiairisation
Adjoint . . a 01/03/20 ne technique Adjoint technique C 1 35H [Bâtiments] 26 Stagiairisation
Adjoint Adjoint technique c 1 [354 [Techniau|01/02/20 1 tion technique e 26
dan Adjoint technique c 1 [5x [Techniau|01/02/20 1 cation technique e 26
La suppression de :
22 GRADE(S) Effecti[Purée EMPLOI ASSOCIE(S) CAT f RE Service Date Motif
Agent de me Techniqu | 01/01/202 | Avancement maîtrise Agent de maîtrise C 1 35 e 5 de grade
Centre Educateur des|Educateur des APS B 1 35 |laquatiqu 01/01/202 | Avancement
APS principal 2ème classe q e q 5 de grade z
© ns Technicien principal Techniqu | 01/01/202 | Avancement x
a Technicien 2ème classe B è 35 e 5 de grade œ
& |Adjoint L | Techniqu | 01/04/202 | Avancement a à [technique Adjoint technique C 1 35 ë 6 de grade
Adjoint : Adjoint d'animation C 1 35 | Cinéma 01/05/202 | Avancement d'animation 6 de grade
Agent de Agent de maîtrise c n 35 Techniqu | 01/02/202 | Avancement maîtrise e 6 de grade
à x Changement Adjoint . Adjoint d'animation C 1 1ih | Enfance 01/01/202 de base d'animation 6 horaire
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
> Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
> Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. > Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : O0
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-149
Délibération de participation en santé dans le cadre d’une
procédure de labellisation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2025 relatif au choix de /a labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé,
Exposé des motifs :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
23 Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :
- la convention de participation proposée par le CDG 24,
- une convention de participation mise en place directement par l'employeur, - la labellisation.
Le Président propose de retenir la labellisation et de verser une participation financière de 15 € par agent et par mois.
Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 20 novembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
> De retenir la labellisation pour la mutuelle Santé des agents
territoriaux, à compter du 1° janvier 2026,
> De verser une participation financière de 15€ 00 par agent et par
mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents
contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit
un contrat labellisé,
> D'autoriser le Président à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération.
> D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Monsieur CHAPEAU demande pourquoi tous les agents de la CCPN n'ont pas opté pour un contrat labellisé MNT.
Madame HERMAN lui répond qu'il était difficile pour certains agents de changer leur contrat qui leur convenait et qu'il leur appartient désormais d'apporter la preuve que leur contrat est bien labellisé.
Monsieur GALLOU souhaite savoir s’il s'agit de 15 euros brut ou net et il lui ait répondu qu'il s'agit d'une somme de 15 euros non soumise à cotisation.
Madame HERMAN demande à ce que le mot « brut » soit sorti de la délibération.
Monsieur GEREAUD trouve que 15 euros c'est vraiment très peu et que la communauté aurait dû faire un effort.
Madame HERMAN lui répond qu'après analyse de plusieurs collectivités, il existe effectivement plusieurs options possibles mais qu’au final, la CCPN a choisi de rester sur cette somme de 15 euros.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : O0 TOURISME
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-150 :
Résiliation de la convention d'organisation temporaire de
la maïñtrise d'ouvrage pour l'appel à projets régional
Ad’hoc/ACTT ainsi que de tous ses avenants.
En 2022, les communautés de communes Dronne et Belle (CCDB), Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP), Périgord Nontronnais (CCPN) et Périgord Limousin (CCPL) se sont rapprochées pour travailler au développement d'une destination touristique commune.
A cette fin, les 4 communautés de communes ont décidé de répondre à l'appel à projets NOTT (Nouvelle Organisation Touristique des Territoires) de la Région Nouvelle Aquitaine. Cette candidature, sous la bannière Destination Périgord Vert, a été acceptée en mars 2024 via un dispositif transitoire Ad’'hoc. Un chef de projet a été recruté à compter du 2 avril 2024, pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Ce dispositif transitoire devait être une phase préliminaire à un second appel à projets intitulé « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » ACTT.
La CCDB a, par courrier en date du 7 août 2025, fait part de sa volonté de ne pas s'engager dans la deuxième partie de l’appel à projet ACTT, préférant continuer les actions de structuration mais sans chef de projet,
Les CCPN, CCILAP et CCPL ne partagent pas cette position. Aussi, une réunion a eu le 2 octobre 2025 avec les Présidents, Vice-Présidents délégués au tourisme et les Directeurs Généraux des Services des 4 communautés de communes pour discuter des différents points de désaccord. La CCILAP, la CCPL et la CCPN ont signifié à la CCDB leur volonté de garder la dynamique engagée avec la chargée de mission partagée, et notamment, leur volonté de créer un site Internet unique afin de créer une réelle synergie et une optimisation des moyens au profit de la Destination Périgord Vert et de ses prestataires touristiques.
La CCDB a, par décision du conseil communautaire en date du 4 novembre 2025, décidé de rester sur sa position. Elle ne souhaite pas avoir recours à une chargée de mission partagée, ni à un site Internet unique. Elle a envoyé un courrier en ce sens aux 3 autres Communautés de communes. Dans ce courrier du 7 août 2025, elle constate des « divergences d'approche et de méthodes qui perdurent ».
Vu la délibération n°2024-01-14 du 5 mars 2024, approuvant la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'appel à projets régional Ad'hoc/ACTT relatif à l’accueil du chef de projet et autorisant le Président à signer ladite convention,
Vu la délibération n°2024-4-39 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'organisation temporaire pour la maîtrise d'ouvrage pour l’appel à projets Ad'hoc/ACTT portant sur l'accompagnement de la MONA pour l'élaboration du SADI (Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information touristique),
Vu la délibération n°2025/02/12 du 14 mars 2024 approuvant l'avenant n°2 à la convention d'organisation temporaire pour la maîtrise d'ouvrage pour l’appel à projets Ad'hoc/ACTT portant sur l'accompagnement par des prestataires
25 extérieurs pour la conception et mise en page du guide touristique commun et pour la définition de l'identité touristique de Destination Périgord Vert,
Vu la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l’appel à projets régional Ad'hoc/ACTT relatif à l'accueil du chef de projet, signée le 11 mars 2024 par les Présidents des Communautés de communes Dronne et Belle, Périgord-Limousin, Isle Loue Auvezère en Périgord et Périgord Nontronnais,
Considérant l’article 9 - Résiliation de la convention susmentionnée qui stipule qu’« En cas de désaccord persistant entre les parties sur les choix techniques à faire dans le cadre de l'avancement du programme, la convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations effectuées et dépenses engagées par le mandataire.
Les CCILAP, CCPL et CCPN constatent, tout comme la CCDB, un désaccord persistant avec la CCDB sur les choix techniques nécessaires à l'avancement des démarches engagées dans le cadre de la convention et qu'il convient ainsi de résilier ladite convention et par la même ses 2 avenants.
Pour cela, il sera nécessaire d'établir un constat contradictoire afin de solder ce
qui était engagé. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le mandataire devra prendre pour assurer la conservation des prestations exécutées. Il indiquera enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers aux mandants.
Les mandants devront régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par le mandataire pour solder la convention.
Les dépenses et recettes concernent :
- Les coûts de fonctionnement liés au recrutement de la chargée de mission
sur 18 mois dans le cadre de l'appel à projet initial, déduction faite des subventions régionales et du 1°’ versement réalisé par les Communautés
de communes,
-__ L'accompagnement de la MONA pour l'élaboration du SADI, déduction faite
de la subvention régionale,
- La conception du guide touristique, déduction faite des encarts publicitaires
réalisés par les prestataires du territoire.
Concernant les dépenses réalisées dans le cadre de la Destination Périgord Vert, la CCDB est en désaccord persistant concernant les choix techniques nécessaires à sa mise en œuvre. L'action pouvant se poursuivre de manière concertée pour les CCILAP, CCPL et CCPN; il est proposé de ne pas faire d'appel financier à la CCDB à ce sujet sur les dépenses déjà engagées, celle-ci n’y participant plus.
Au regard de cela, il est convenu que la CCDB n'a pas à assurer de continuation de contrat. La CCILAP, la CCPL et la CCPN conviennent, elles, de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la précédente convention au travers d'une nouvelle convention à 3 Communautés de communes et de poursuivre ensemble le plan d'actions établi dans ce cadre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
-__ Approuve la résiliation de la convention d'organisation temporaire de la
maîtrise d'ouvrage pour l'appel à projets régional Ad'hoc/ACTT relatif à
l'accueil du chef de projet, signée le 11 mars 2024 ainsi que de ses
avenants,
- Charge le Président d'établir l’état contradictoire des dépenses et des
recettes liées à cette convention, ainsi qu’à ces avenants et d'appeler le
solde des sommes due par les 3 Communautés de communes mandantes,
-__ Charge le Président d'exécuter l'ensemble des actes et de signer tous les
documents nécessaires à cette résiliation.
26 Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38
Pour 38 Contre 0 Abstention 0
Apres le vote de cette délibération, monsieur JARDRI souhaite savoir quels ont été
les points de divergences entre la CCDB et les 3 autres EPCI.
Monsieur le Président lui répond que cela porte sur la volonté de CCDB de ne pas
avoir de chef de projet, considérant que les effectifs des offices de tourisme
auraient pu suffire, ce qui n’a pas été validé par les autres communautés.
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-151 :
Espace Muséographique « Pierre BOURRINET » de la
grotte de Teyjat. - Entrée Gratuite -.
Monsieur le Président propose de rendre l'entrée gratuite pour l'Espace Muséographique « Pierre BOURRINET » de la grotte de Teyjat.
Pour mémoire les tarifs étaient fixés comme suit :
o Ticket individuel 4.00 €
o Ticket jumelé avec Varaignes, groupe 2.00 €
o Enfant -de 18 ans gratuit
Cependant la fréquentation est quasi nulle alors que la gratuité joue un rôle essentiel dans la préservation et la transmission de l'histoire et du patrimoine. La gratuité d'accès encouragera davantage de personnes à découvrir l'époque magdalénienne et ses peuples 10 000 ans avant notre ère.
Vu l'avis de la commission Tourisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
> VALIDE la gratuité de l'entrée de l'Espace Muséographique « Pierre
BOURRINET » de la grotte de Teyjat.
Après la délibération, monsieur JARDRI demande combien ce musée accueille de
visiteurs.
Monsieur le Président lui répond une trentaine durant la saison estivale (entrées
payantes) et 120 pour la journée de la préhistoire qui est gratuite.
Monsieur JARDRI propose de faire une communication depuis le karting de Teyjat
qui accueille énormément de visiteurs.
Monsieur le Président lui répond qu'effectivement la réflexion actuelle porte sur
tous les leviers possibles mais que le prix apparait comme le frein principal.
Monsieur MASLARD estime de son côté qu'’effectivement une communication plus
aboutie permettrait d'améliorer le nombre d'entrées.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38
Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 0
27| CULTURE
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-152 :
Règlements d'attribution des subventions aux
associations
Le règlement relatif à l'attribution des subventions aux associations a été révisé afin d'en garantir la fiabilité juridique. Par ailleurs, depuis septembre 2025, un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) a été inauguré à Champniers-Reilhac. Ce LAEP, géré par l'association Happi Culture, est agréé par la CAF.
Suite à la signature, le 2 février 2023, de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CCPN et la CAF 24, un soutien à la création d'Espaces de Vie Sociale (EVS) est prévu, suivi dans le cadre de la commission CTG. L'examen et l'attribution des subventions communautaires sont donc traités par cette commission, en lien avec l'engagement de la CTG.
Il a été décidé l'année dernière de mettre en place un règlement d'attribution de subventions spécifiquement dédié aux associations EVS et à celles qui aspirent à le devenir. Les commissions culture/associations et CTG ont également validé le principe de deux règlements d'attribution des subventions : un règlement général pour les associations dites « traditionnelles » et une variante pour les associations EVS et les projets EVS.
l'est impératif d'adapter le règlement général pour les associations dites « traditionnelles » et de préciser que la demande de l'association pour le LAEP sera examinée par la commission CTG, tout comme les demandes d'aides des EVS.
Les commissions culture/associations et CTG proposent ainsi les nouveaux règlements annexés.
Le Président donne lecture des deux règlements d'attribution.
> Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
D'APPROUVER les deux règlements d'attribution des subventions.
Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38
Pour 38 Contre 0 Abstention 0
COMMUNICATIONS En vertu de la délibération n°2025-023 du Conseil communautaire en date du 13
MARS 2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
Il a été a signé la :
Contrat de location. Application : Projets et finances
Contrat avec Stratégies locales qui est une société de conseil pour les collectivités publiques locales.
Sa vocation est d'accompagner les décideurs locaux dans la définition de leur stratégie financière et patrimoniale.
Par ce contrat SL Applications s'engage à mettre à disposition l'application projets et finances et les différents services listés dans le contrat.
L'ensemble de ces services est proposé moyennant le paiement d’une redevance de 4800 € HT par an.
28| Après cette communication, monsieur MOLLON conteste ce choix et estime que la CCPN est capable de faire sa stratégie sans une application et sans être accompagnée.
Il considère que la présente séance peut se résumer en une lecture de délibérations incompréhensibles et qu'à aucun moment il n’a été fait une quelconque prospective.
Ainsi, il rappelle qu'à son arrivée, le Président avait fait voter sur des projets afin de connaître ceux qui étaient prioritaires de ceux qui l'étaient moins et ainsi établir un programme d’investissements pour les années à venir.
Il reproche au Président de ne pas s'en tenir au vote de l'époque et d’avoir intégré dans le programme d'investissements des projets non prioritaires.
Monsieur CHATEAU veut savoir de quelle priorité monsieur MOLLON parle.
Il répond qu'il s'agit notamment de la caserne d’Abjat qui selon lui n'était pas dans les préférences des élus.
Monsieur le Président lui répond qu'il a bien noté qu'effectivement ce projet se situait au milieu du peloton des priorités et que c'est pourquoi il n’est pas mis dans les investissements avant 4 années (2029).
Toutefois au regard du système de financement de ce type de projet qui nécessite de la concertation, il est préférable d'adopter certains principes d'ores et déjà et qu'en outre cela permettra aux communes qui le souhaitent de provisionner des sommes pour le futur.
Monsieur MOLLON rappelle qu'en début d'année les impôts ont été augmentés de 20 % et que ces 20% devaient servir à faire des travaux de voirie alors que 2025 a été une année blanche dans ce domaine.
Monsieur le Président rappelle que cette augmentation a été décidée pour conforter les marges de manœuvres financières de la CCPN et que la sacralisation de cette somme pour des travaux de voirie est censée intervenir en 2026. La logique de la décision est donc respectée comme la décision des élus à l'époque.
Monsieur MOLLON considère que le budget 2025 est insincère et que la Communauté de communes est en grande difficulté financière.
Monsieur PIALHOUX conteste la vision de monsieur MOLLON, regrette son manque d'attention lors de chacune de nos réunions et le fait que par ses conversations intempestives avec ses collègues, il les empêche de suivre les débats.
Par ailleurs, il souligne que la sanctuarisation de l'augmentation des impôts réalisée en 2025 était bien prévue pour 2026 puisque l'augmentation devait permettre l'équilibre du budget 2025.
Monsieur PIALHOUX conclut son intervention en rappelant que dans le privé chaque hausse est compensée par des augmentations du prix de vente d’un produit et qu'il en va de même pour une collectivité locale qui face aux augmentations de toute sorte, se trouve dans l'obligation d'augmenter ses impôts.
RINO : Nettoyage Bassin
La Communauté de communes suit depuis un certain nombre d'années le dossier dit du RINO, Galerie souterraine d'environ 1 kilomètres de long et sur laquelle est construite une cinquantaine d'habitations.
29 Afin de limiter les apports d'eau importants dans la Galerie nous avons fait procéder à la construction d'un bassin de rétention de 875 m3 et à un dévoiement d'une partie des réseaux entrants. Ces travaux ont amélioré la situation mais pas totalement.
Le Président a signé un contrat de nettoyage du Bassin de 7 826.00€£ TTC
Etude CSTB
Sous l'impulsion des services de l'Etat nous avons cette année fait réaliser de nombreuses études dont les relevés géotechniques 3 D de la galerie et nous connaissons désormais parfaitement son emprise.
Le Président a signé un contrat de 5 448€ TTC avec l’entreprise IGECAV Toutefois, à l'occasion de cette étude géotechnique il est apparu que la Galerie était en très mauvais état et particulièrement sur sa partie en
amont. || y a désormais de fortes suspicions de possibilités d'effondrement et donc une menace pour les habitations au-dessus.
Etude bâti
Dans ces conditions nous avons demandé à CSTB d'effectuer des visites d'un échantillon de bâtiments afin de vérifier la solidité de leur structure et l'éventuel impact du Rino, sur la solidité des bâtiments au-dessus. CSTB doit effectuer en Novembre de nouvelles visites afin de vérifier la structure des 38 bâtiments considérés comme construits sur les zones les plus fragiles de la Galerie.
Ce marché est d’un montant de 57 750€ TTC
Nous recherchons désormais une entreprise susceptible d'assurer soit une maîtrise d'œuvre pour déterminer les travaux à effectuer dans le RINO ainsi que leur chiffrage, soit un assistant à maitrise d'ouvrage pour
déterminer le besoin et opérer la recherche d'un maître d'œuvre.
Virement de crédit OPAH
00117 - OPAH PARTICIPATION | 3 000,00
204 - Subventions d'équipement
| versées
Privé : Bâtiments, installations 20422 0 3 000,00
00149 - RELAIS PETITE 3 000,00
ENFANCE CL
21 - Immobilisations corporelles .
Autres bâtiments publics 21318 | 3 000,00 |
DÉPENSES - INVESTISSEMENT 3 000,00 | . 3 000,00
30| PROPOSITION SANS VOTE
Explications sur la convention cadre et la convention
partenariale avec la SAFER
Le 23 juillet courant, le Département de la Dordogne, l’Union des Maires de la Dordogne,
la SAFER Nouvelle-Aquitaine et l'Agence Technique Départementale de la Dordogne ont co-signé
une nouvelle convention cadre de partenariat en matière de veille foncière.
Cette convention a pour ambition renouvelée de donner à l'ensemble des communes
et intercommunalités du territoire l'accès aux données du marché foncier rural (dont les déclarations
d'intention d’aliéner) transmises par les notaires ainsi que les appels à candidature et avis
de rétrocessions de la SAFER Nouvelle-Aquitaine.
Vous trouverez ci-jointe la nouvelle convention cadre de partenariat en matière de veille foncière pour la période 2024-2026.
Cette nouvelle convention cadre est déclinée comme précédemment, en conventions
partenariales de territoire signées avec chaque intercommunalité dont un exemplaire figure en annexe.
Il est ainsi demandé de le compléter et de le signer avant de le retourner au Département.
Il est également proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la suite à donner à cette convention en vérifiant le bilan coûts / avantages.
FIN DE L'ORDRE DU JOUR A 20H10
Tour de table
Monsieur JARDRI préconise un vote du budget avant les élections municipales et que ce budget se concentre sur 3 ou 4 actions prioritaires.
Il souligne que selon lui le dossier de sécurisation des ponts est extrêmement important.
Monsieur le Président répond que c'est en ce sens que vient d'être achevée la rénovation du pont entre Champniers-et-Reilhac et St Mathieu.
Toutefois selon le rapport effectué sur l’état des ponts par un organisme indépendant, il n’y a pas de priorité urgente en la matière même si ce sujet doit conduire à une vigilance continue.
En outre, il souligne que la CCPN a déjà plusieurs priorités : le Château de Nontron (T3 ), les stades et la T 3 de la Flow Vélo qui font l'objet de promesses de subventions entre 70 et 80 %.
Fin 20h10
Le Président Secrétaire de séance < OMMUNES