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Compte-Rendu - 24 12 17 CR
Déliberation - 24 12 17 delib
Convocation - 24 12 17 convocation
Convocation - 24 12 17 Convocation
Procès Verbal - 24 12 17 PV
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Sauzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 12 17 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
MAIRIE
DE
SAUZON
MORBIHAN
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
17
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
dix-sept
décembre
à
vingt
heures
et
onze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAUZON
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la salle
Sarah
Bernhardt,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronan
JUHEL,
Maire
de
SAUZON.
Présent-es
: Ronan
JUHEL,
Olivier
THOMAS,
Régis
ROBERT,
Fabien
DRAMARD,
Damien
GUÉGAN,
Annick
ALLAIN,
Élodie
GUÉGAN,
Vanina
CHAMBRIER,
Cécilia
REPESSE Absent-es
avec
pouvoir
: Yves
LOYER
pouvoir
à
Régis
ROBERT,
Reine-Claude
LUCAS
pouvoir
à
Damien
GUÉGAN,
Soizic
LUCAS
pouvoir
à
Fabien
DRAMARD,
Katia
LUCAS
pouvoir
à
Ronan
JUHEL
Absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
:
Régis
ROBERT
Ordre
du
jour
:
PERSONNEL
:
Protection
sociale
complémentaire
— Prévoyance :
Convention
de
participation
risque
prévoyance
-— centre
de
gestion
du
Morbihan
: Adhésion
à
la convention
de
participation
et
à
son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
Définition
du
montant
de
la
participation
employeur.
Convention
accès
aux
services
facultatifs
du
centre
de
gestion
du
Morbihan
Création
de
deux
emplois
non
permanents
contractuels
:
e
Un
temps
complet
- service
camping
à partir
du
6 janvier
e
Un
temps
non
complet
- services
techniques
à partir
du
7 janvier
FINANCES
:
Intercommunalité
:
°
Attribution
de
compensation
°
Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
2018-2022
e
Commune
de
Le
Palais
: Convention
relative
à la
répartition
du
déficit
des
charges
de
fonctionnement
de
la
maison
de
santé
entre
les
communes
de
Belle-lle
en
mer
e
Révision
annuelle
des
loyers
— logements
conventionnés
pour
2025
°
Convention
de
gestion
de
9
logements
conventionnés
—
Morbihan
habitat
e
Convention
de
mission
d'archivage
e
Décisions
modificatives
e
Exercice
2025
- Autorisation
à mandater
le #
des
crédits
avant
le vote
du
budget
2025
e
Tarifs
communaux
2025
e
Versement
budget
principal
:
Oo
Budget
centre
d’accueil
o
Budget
CCAS
e
Camping
: Demande
de
remboursement
PROGRAMME
:
Lotissement
Terres
Willaumez :
e
Projet
Logements
locatifs
Sociaux
—
Morbihan
Habitat
URBANISME :
Zone
d'accélération
énergies
renouvelables
(ZAENR)
Voirie
conseil
- chemins
ruraux
Echange
de
parcelles
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
dépôt
demandes
d’urbanisme
au
nom
de
la commune
Droit
de
préemption
: précisions
délégation
au
maire
Adressage
: validation
de
la
numérotation
Communication
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
(DÉLIBÉRATION
N°2020-049
complétée
par
la délibération
n°2021-134
du
26/11/2021) :
information
: Mission
foncière Rapport
d’activité
2023
— Morbihan
énergies
Procédure
Appel
à manifestation
Activité
surf
Donnant
Plan
de
service
2025 -—
liaison
Belle-lle
Quiberon
Courriers :
e
du
président
du
conseil
départemental
e
de
Monsieur
et
Madame
HAMON Questions
diverses
ÉCRITES
ET ORALES
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 20h11.
Le
Conseil
Municipal
approuve
le Procès-Verbal
du
20
novembre
2024.
Monsieur
Régis
ROBERT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Madame
Vanina
CHAMBRIER
arrive
à 20H10
1-PERSONNEL
: Protection
sociale
complémentaire
-
Prévoyance
: Convention
de
participation
risque
prévoyance
—
centre
de
gestion
du
Morbihan
:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative.
Définition
du
montant
de
la
participation
employeur. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa 6
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2022-24
du
03
février
2022
actant
la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
et approuvant
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
de
conventions
de
participation.
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan
n°
2023-41
du
23
mars
2023
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental,
acte
du
choix
des
organismes
assureurs
retenus
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
»,
pour
la
période
O1
juillet
2023
au
01
Juillet
2029
;
Vu
la
commission
de
finances
en
date
du
19
novembre
2024;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
02
décembre
2024,
pris
sur
la
base
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474
précité,
Monsieur
le Maire
expose
que :
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident.
Cette
participation
deviendra
obligatoire :
-
pour
le
risque
prévoyance
à effet
du 1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
-
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1% janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€ brut
mensuel.
-
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la clause
de
revoyure
de
l’article
8 du
décret
n° 2022-581
et les conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
relatif
à
la conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l’un
ou
l’autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
a
la faculté
d'opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
o
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
soit
par
l'employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
o
En
ce
qui
concerne
la couverture
prévoyance
en
échéance
du
1°’ janvier
2025,
la commission
de
finances
propose
au
conseil
de
délibérer
pour
:
8
l'adhésion
au
dispositif
porté
par
le Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
par
conséquent,
d'adopter
la
convention
de
participation
risque
prévoyance
e
de
fixer
le
montant
de
la
participation
à
10
€/agent/mois.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
voté
à
l'unanimité,
décide
:
-
Article
1 : d’adhérer
à
la convention
de
participation
prévoyance
et
à son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents
souscrit
par
le CDG
de
la FPT
du
Morbihan,
pour
un
effet
au
14 janvier 2025,
auprès
de
l'organisme
d'assurance
ALLIANZ
Vie,
représentée
par
l'intermédiaire
en
assurance
COLLECTEAM.
-
Article
2:
d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
dans
l’effectif
qui
adhèreront
au
contrat
d'assurance
collective.
-
Article
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit :
o
versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de :
"
10€
par
agent
et
par
mois,
L'autorité
territoriale
précise
par
ailleurs
un
élément
important
concernant
la
participation
employeur
: celle-ci
sera
attachée
à la convention
de
participation
et
ne
pourra
pas
être
versée
dans
les
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Chaque
agent
décide
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
-
Article
4 :
d'autoriser
le Maire
pour
effectuer
et signer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
le bulletin
d'adhésion
à la convention
de
participation
annexé
en
PJ.
2-PERSONNEL
: Convention
accès
aux
services
facultatifs
du
centre
de
gestion
du
Morbihan
(CDG
56)
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le
CDG
56
développe
en
complément
de
ses
missions
obligatoires,
des
services
facultatifs.
Il détaille
les
: -
Missions
obligatoires
: Taux
: 0,8
%
de
cotisation
assis
sur
la
masse
salariale
;
« gestion
des
carrières,
* inspection
santé-sécurité
au
travail
“ la gestion
prévisionnelle
des
effectifs
et
des
compétences
(GPEC)
{le
CDG
a
pour
mission
d'évaluer
les compétences
et de
répertorier
les
nouveaux
besoins
en
personnel
ainsi
que
les
postes
vacants
de
la
Fonction
Publique
tous
les
ans)
* la
publicité
des
créations
et vacances
d'emplois
(publicité)
étape
qui
suit
l’évaluation
et
l'inventaire
des
emplois
disponibles
dans
le cadre
de
la
GPEC.
-
Missions
facultatives
: Cotisation
additionnelle
: taux
0,6
%
ou
financement
par
convention
;
* l'investissement
dans
les formations
professionnalisantes
" rôle
de
conseil
et
d'accompagnement
- l’aide
au
recrutement
* l'archivage L'accès
à
ces
missions
facultatives
est
assujetti
à
la
signature
d’une
convention
générale
d'utilisation
organisant
les
modalités
d'intervention
et
les
dispositions
financières.
Cette
convention
constitue
un
préalable
règlementaire
incontournable
à
toute
intervention
et
ne
nécessite
aucun
engagement
financier
de
notre
part.
Elle
prévoit
notamment
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
des
différentes
missions
et
renvoie
aux
conditions
particulières
d'utilisation
et
aux
tarifs
propres
à
chaque
mission
pour
l’année
en
cours.
Les
tarifs
des
missions
sont
fixés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
56.
A
l'issue,
seules
les
missions
demandées
et
effectuées
feront
l'objet
d’une
facturation.
Ces
prestations
sont
exonérées
de
TVA.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
signer
la convention-cadre
proposée
par
le
CDG
56.Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et voté,
à
l'unanimité,
décide
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L452-30
et
1452-40
et
suivants,
d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre,
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
CDG
56,
ainsi
que
les
actes
subséquents
(convention
complémentaire,
proposition
d'intervention,
formulaires
de
demande
de
mission,
etc).
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au 1° janvier
2025
3-PERSONNEL
: Création
d’un
emploi
non
permanent
contractuel
: temps
complet
-— services
d’hébergements
camping
et
centre
d'accueil
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
le
Maire
expose
également
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
:
©
Un
renfort
au
camping
pour
:
-
La
taille
de
haies
en
janvier-février
2025.
-
La
formation
de
passation
de
l'agent
aux
missions
comptables
de
la
régie
avant
le
départ
du
régisseur
en
poste
et
le
démarrage
de
la
saison.
-
Entretien,
préparation,
aménagement
des
12
hébergements
touristiques
en
cours
de
renouvellement
©
La
continuité
du
service
jusqu’au
31
décembre
2025
dans
l'attente
de
la
nouvelle
organisation
2026 :
-
Entretien,
réservation,
facturation,
encaissements
des
services
d'hébergements
touristiques
camping
et centre
d'accueil
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer
et
du
contexte,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer,
à
compter
du
06
janvier
2025,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
territorial
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
35/35ème
et
de
l’autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
d’un
an
suite
à un
accroissement
temporaire
d'activité
au
service
camping
et
centre
d'accueil.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
effectuer
les
missions
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
-
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l'indice
majoré
387,
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget
primitif
de
l’année
2025
4-PERSONNEL
: Création
d’un
emploi
non
permanent
contractuel
: temps
non
complet -
services
techniques
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Vu
l'effectif actuel
du
service
technique,
les travaux
de
création
et d'entretien
à réaliser,
et les
difficultés
d'organisation
ayant
une
incidence
sur
la continuité
du
service,
qui,
à
certaines
périodes,
n’est
plus
assurée.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
:
-
Un
agent
en
renfort
à
hauteur
de
20
heures
hebdomadaires
pour
une
durée
d’un
an.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la
collectivité.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
il propose
au
conseil
municipal
de
créer,
à compter
du
07 janvier
2025,
un
emploi
non
permanent
sur
le grade
d’adjoint
technique
territorial
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
20/35"
et
de
l’autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
d’un
an
suite
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
service
technique.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
effectuer
les
missions
au
service
technique
suite
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
20/35ème,
à compter
du
07 janvier
2025
pour
une
durée
maximale
de
1 an
sur
une
période
de
18
mois. -
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à
l'indice
majoré
366,
à
laquelle
s'ajoutent
les
suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
-
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
Article
6413
du
budget
primitif
de
l’année
2025.
5-FINANCES
: Intercommunalité
- Attribution
de
compensation
Révision
libre
du
montant
des
attributions
de
compensation
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
1609
nonies
C V
du
code
général
des
impôts
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°24-191-B11
du
18
novembre
2024;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
1609
nonies
C V
1 bis,
la
révision
libre
nécessite
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
puis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Après
la
présentation
de
l’étude
financière
prospective
et
celle
du
plan
pluriannuel
d'investissement
de
la
Communauté
de
Communes,
en
début
d'année,
et
de
multiples
réunions
avec
les
élus
intercommunaux
mais
aussi
communaux,
il a été
proposé
de
modifier
les
attributions
de
compensation
pour
apporter
plus
de
moyens
à
la Communauté
de
Communes,
notamment
en
raison
du
poids
financier
du
chantier
du
complexe
sportif
du
Gouerc’h.
Lors
de
la
réunion
du
12
mars
2024,
qui
réunissait
les
élus
communaux
à
la
salle
Sarah
Bernhard,
il avait
été
entendu
que
le taux
de
reversement
de
la
dotation
communale
d'insularité
(DCI)
à
la
Communauté
de
Communes
serait
augmenté
et
fixé
à 48%,
et
que
l’intercommunalité
augmenterait
ses
taux
d'imposition
(+
6%
pour
les
taxes
«
ménages
»
et
+
2,68%
pour
la cotisation
foncière
des
entreprises).
Le
9
avril
2024,
les
élus
communautaires
ont
donc
voté
l'augmentation
des
taux
d'imposition
comme
décrit
ci-dessus
et ont
adopté
le
budget
2024,
notamment
celui
du
compte
principal
dans
lequel
figure
le montant
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2024,
comme
décidé
le
12
mars
2024
soit :
e
Bangor:
- 61
442€
(-28
124€
en
2023)
e
Le
Palais:
5 668€
(74
259€
en
2023)
e
Locmaria:
- 109
944€
(-74
597€
en
2023)
+
Sauzon:
-51
567€
(-20
039€
en
2023)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et voté,
à
l'unanimité,
décide
de
valider,
en
application
de
l’article
1609
nonies
C V
1
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
selon
le tableau
suivant :
Attribution
de
Compensation
Compe
compensation
perte de
la taxe
Transfert
de
48
Compensati
Insation
(AC)
fiscale
d'habitation
%
de
la
dotation
ontransferts |
de
Commune
|
(compensation |
départementale
°
de
charges |
perte
TOTAL
communale
perte
taxe
d'insularité
entre
2018
Îde
DSR
professionnel
et
2023
cible
e)
2024
Sauzon
66
090
€
2
099
€
-
116411
€
-3345€
0€
-51567€
6-FINANCES
: Intercommunalité
- Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
2018-2022
Monsieur
Olivier
THOMAS
arrive
à 20H40
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l'article
1609
nonies
C V
du
code
général
des
impôts.
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
Belle-ile-en-mer
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2020,
Vu
les
rapports
de
la
CLECT
établis
les
21
et
26
septembre
2018
et
le
15
septembre
2021.
Considérant
que
tous
les
cinq
ans,
le
président
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
professionnelle
unique
présente
un
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l’exercice
des
compétences
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Considérant
que
ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
du
conseil
communautaire.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
rapport
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Madame
la
Présidente
expose
que
l’article
148
de
la
loi
nn°2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017,
a
modifié
le
2°
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
relatifs
aux
attributions
de
compensation
en
instituant
à compter
du
30
décembre
2016,
date
de
publication
de
la
loi,
l'obligation
faite
à chaque
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Le
rapport
doit faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
de
l’organe
du
rapport
mais
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
préconise
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
comme
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-Île-en
Mer
qui
a
changé
de
régime
fiscal
au 12"
janvier
2018,
de
faire
courir
le
délai
à
compter
de
la
prise
d’effet
du
nouveau
régime
fiscal.
Le
rapport
quinquennal
de
la Communauté
de
communes
couvrira
donc
la
période
2018-2022,
à cheval
sur
deux
mandats
(2014-2020
et
2020-2026).
Le
conseil
communautaire,
ayant
débattu
et acté
en
séance
lors
du
18/11/2024,
le
rapport
est
transmis
en
commune
et
reçu
le 2 décembre
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
-
D’acter
le
rapport
sur
l’évaluation
des
attributions
de
compensation
et son
débat
en
Conseil
municipal.
-
Précise
que
ce
rapport
sera
transmis
à
l’ensemble
des
conseillers.
7-FINANCES
: Commune
de
Le
Palais
: Convention
relative
à
la
répartition
du
déficit
des
charges
de
fonctionnement
de
la
Maison
de
Santé
entre
les
communes
de
Belle-lle
en
mer
Monsieur
le
Maire
expose
le fait
concernant
la
Maison
de
Santé
:
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de
LE
PALAIS
en
séance
du
27
mars
2017,
conformément
à la demande
de
Monsieur
le Préfet
du
Morbihan,
a approuvé
l'acquisition
en
VEFA
de
la
Maison
de
Santé.
La
commune
de
Le
Palais
a assumé
la
maîtrise
d'ouvrage
afin
de
bénéficier
des
subventions
possibles
suivant
le
plan
prévisionnel
d'investissement
élaboré
par
les
services
de
l’État,
de
la
Région
et
du
Département
établi
comme
suit
:
Dépenses
HT:
998
000
€
+199
600
€
de
TVA Recettes
HT
(subventions
Etat,
Région
et
Département)
: 798
000
€
+
un
prêt
de
200
000
€ d’une
durée
de
10
ans
pour
un
coût
de
211
148
€.
La
commune
récupère
la TVA
par
le
biais
du
FCTVA.
Considérant
que
la
Maison
de
Santé
située
au
sein
de
l’hôpital
de
LE
PALAIS
constitue
une
infrastructure
essentielle
pour
renforcer
l'accès
aux
soins
des
habitants
de
Belle-Île
en
Mer,
et
que
cette
structure,
financée
est
maintenue
jusqu'ici
par
la commune
de
LE
PALAIS,
assure
une
offre
de
soins
de
proximité
grâce
à
la
présence
de
divers
professionnels
de
santé.
Dans
une
logique
de
solidarité,
il
est
proposé
de
répartir
ce
déficit
de
fonctionnement,
de
manière
équitable
entre
les
quatre
communes
de
LE
PALAIS,
LOCMARIA,
SAUZON
et
BANGOR.
Cet
effort
partagé
permettra
de
soutenir
durablement
cette
structure
au
bénéfice
de
tous.
ilest
proposé
d'adopter
une
répartition
des
charges
de
fonctionnement
de
la
Maison
de
Santé
au
prorata
de
la
population
DGF
de
chaque
commune.
Cette
répartition
sera
révisée
en
fonction
des
données
actualisées
des
recensements
afin
de
garantir
l’équité
des
contributions
entre
les
quatre
communes.
À
ce
jour,
les
données
de
population
DGF
pour
l’année
2023
sont
les
suivantes
:
Communes :
Population
DGF
2023 :
Pourcentage
de
répartition
:
LE
PALAIS :
3 817
habitants
39,96%
LOCMARIA :
2 046
habitants
21,42%
BANGOR
:
1 887
habitants
19,75
%
SAUZON
:
1 802
habitants
18,87
%
Total
Belle-Île
en
Mer
: 9 552
habitants
100,
00 %
Pour
des
modalités
pratiques,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
o
D'établir
une
convention
entre
les
quatre
communes
pour
finaliser
cette
répartition
et garantir
le
bon
suivi
o Que
chaque
commune
verse
sa
contribution
annuelle,
calculée
à
partir
du
bilan
des
dépenses
de
l’année
précédente,
communiquée
par
la
commune
de
LE
PALAIS
o Qu'un
comité
d’un
représentant
de
communes,
soit
créé
pour
assurer
la
transparence
des
dépenses
et
ajuster
si
nécessaire
la
cié
de
répartition
selon
l’évolution
des
besoins.
Après
avoir
délibéré
et voté
à
l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
>
D'approuver,
la
répartition
égalitaire
du
déficit
des
frais
de
fonctionnement
de
la
Maison
de
Santé
entre
les
communes
de
Belle-Île
en
Mer;
De
valider
la signature
de
la convention
entre
les
communes
;
Ÿ
De
mandater
le
Maire
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
comité
de
suivi,
en
charge
de
veiller
au
bon
usage,
des
fonds
et
la
transparence
des
dépenses.
8-FINANCES
: Révision
annuelle
des
loyers
- logements
conventionnés
pour
2025
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
chaque
année,
dans
le
cadre
du
mandat
de
gestion
des
neuf
logements
communaux
situé
en
haut
du
bourg
route
de
l’Apothicairerie,
nous
sommes
consultés
par
Morbihan
Habitat
sur
l’opportunité
de
la
révision
annuelle
des
loyers
pratiquée
pour
les
logements
conventionnés. Selon
le cadre
réglementaire,
la révision
annuelle
des
neuf
loyers
ne
peut
excéder
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
qui
est
de
3,26
%
cette
année. Morbihan
Habitat
a
délibéré
sur
une
majoration
des
loyers
de
3,26
%
hors
charges
locatives
pour
l’ensemble
de
son
patrimoine
à
partir
du
1®' janvier
2025.
La
commission
de
finances
réunie
le
12
décembre
dernier,
propose
de
faire
appliquer
à
partir
du 1°'
janvier
2025
la
majoration
de
3,26
%
sur
les
loyers
des
logements
conventionnés
sous
convention
de
gestion
avec
Morbihan
habitat.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
(1
abstention,
12
pour),
à
la
majorité,
décide
à
partir
du
1°" janvier
2025
une
majoration
de
3.26%
sur
les
loyers
des
logements
conventionnés.
9-FINANCES
: Convention
de
gestion
de
9
logements
conventionnés
- Morbihan
habitat
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
convention
avec
le
bailleur
social
Morbihan
Habitat
pour
la
gestion
des
9
logements
locatifs
sociaux
arrive
à échéance
le
14
décembre
2024,
Cette
gestion
nécessitant
un
professionnalisme
dans
le domaine,
monsieur
le
Maire
propose,
par
conséquent,
son
renouvellement
et
détaille
les
missions
du
mandataire
contenues
dans
la
nouvelle
convention.
Monsieur
le
Maire
reprend
les
termes
de
la convention
de
gestion
:
Durée
: 3 ans,
renouvelable
une
fois
par
reconduction
expresse.
Effet: à
compter
du
15
décembre
2024
{fin
14
décembre
2027).
Missions :
gestion
locative,
gestion
immobilière,
gestion
financière
Rémunération
et
modalités
de
règlement
: honoraires
de
gestion
de
7%
des
produits
quittancés,
TVA
en
plus.
Prestations
complémentaires
et
rémunérations
associées
: le
suivi
des
travaux
autres
qu’entretien
courant
donnera
lieu
à
une
rémunération
égale
à
3,5%
HT.
du
montant
des
travaux,
TVA
en
plus.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et voté,
à
l’unanimité
:
décide
de
continuer
à confier
la
gestion
des
logements
locatifs
sociaux
au
bailleur
social
«
Morbihan
Habitat
»,
approuve
à
l’unanimité
cette
convention
de
gestion,
autorise
monsieur
le
Maire
à signer
la convention
jointe
en
annexe.
autorise
le
bailleur
social
«
Morbihan
Habitat
» à
percevoir
les Allocations
Personnalisées
du
Logement
YVVYNYNV
10-FINANCES
: Convention
de
mission
d’archivage
Monsieur
le
Maire
expose
sa
demande
d'intervention
des
services
de
centre
de
gestion
du
Morbihan
pour
une
mission
d'archivage,
dans
le
cadre
de
ses
services
facultatifs
proposés
aux
collectivités.
Suite
à
la validation
des
séquences
parues
dans
la communication
sur
les
marchés
publics
du
20
novembre
2024,
chiffrées
comme
suit : Séquence
1 — Eliminations
règlementaires
: 1 734,00
€
Séquence
3 — Accompagnement
à
l'archivage
: 1 878,00
€
Monsieur
le Maire
sollicite
le conseil
municipal
pour
l’autoriser
à signer
la convention
définissant
les
conditions
techniques
et financières
pour
la
réalisation
d’une
mission
d’archivage,
en
lien
avec
les
5 séquences
proposées.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté,
à
l’unanimité,
autorise
monsieur
le
Maire
à signer
la convention.
11-FINANCES
:
Exercice
2025
- Autorisation
à mandater
le X
des
crédits
avant
le vote
du
budget
2025
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
{Loi n° 96-314
du
12
avril 1996
art.
69
du
Journal
Officiel
du
13
avril 1966)
{Loi n° 98-135
du
7 mars
1998
art.
5 du
Journal
Officiel
du
8 mars
1998)
{Ordonnance
n° 2003-1212
du
18
décembre
2003
art.
2
VII Journal
Officiel
du
20
décembre
2003)
{Ordonnance
n° 2005-1027
du
26
août
2005
art.
2 Journal
Officiel du
27
août
2005
en
vigueur
le 1° janvier
2006).
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°' janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
où
jusqu’au
31
mars,
l’exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
sachant
que
le
budget
est
voté
par
chapitre
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
L'autorisation
mentionnée
à
l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
dépenses
réelles
des
budgets
suivants :
Principal Camping Port Centre
d'Accueil
Après
en
avoir
délibéré,
et voté
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
d'accepter
les
propositions
de
monsieur
le
Maire.
12-FINANCES :
Tarifs
communaux
2025
Monsieur
le
Maire
expose
la
proposition
de
la commission
de
finances
du
12
décembre
2024
concernant
les tarifs
communaux
2025
décrit
ci-après
:
Annexe
1 : Tarifs
divers
Annexe
2
: Tarifs
salle
d'exposition
Annexe
3
: Tarifs
Henri
Bédex
Annexe
4
: Tarifs
Sarah
Bernhardt
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et voté,
à
l'unanimité,
approuve
les
quatre
grilles
tarifaires.
Madame
Annick
ALLAIN
part
à 21H50
13-FINANCES
: Versement
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
: Centre
d'Accueil
et
CCAS
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
budgets
primitifs
suivants
prévoient
:
En
recettes
- chapitre
74
:
e
Centre
d'accueil
Willaumez
:
« compte
741
- Participation
communes
membres
au
GFP
»
: 2
586€
e
CCAS:
« compte
748
- Participation
autres
communes
»
: 6 450
€
En
dépenses
— chapitre
65 :
e
Principal:
« compte
65736221
Subvention
Budgets
Annexe
/ régie
industrielle
et commerciale
sans
personnalité
morale
»
: 2 586
€
«
compte
657363
Subvention
de
fonctionnement
CCAS
»
: 6 450
€
Monsieur
le
Maire
propose
:
Concernant
le CCAS,
au
vu
des
dépenses
et
recettes
2024;
©
de
procéder
au
versement
du
Budget
Principal
au
Budget
CCAS
du
montant
prévu
au
budget
primitif
2024,
à savoir
6 450
€.
Concernant
le Centre
d'Accueil
Willaumez,
au
vu
des
dépenses
et
de
l'augmentation
des
recettes
réalisées
en
2024
;
©
dene
pas
procéder
aux
écritures
de
versement
prévues
au
budget
primitif
2024
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté
à
l'unanimité,
approuve
la
proposition
de
monsieur
le Maire
de :
Ÿ
Procéder
au
versement
du
budget
principal
vers
le
budget
C.C.ASS.
de
la somme
de
6 A50€
;
>
Ne
pas
procéder
au
versement
du
budget
principal
vers
le
budget
Centre
d'Accueil
Willaumez.
14-FINANCES
: Camping
- Demande
de
remboursement Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
d'une
demande
de
remboursement
d'acompte
reçue
de :
>
Madame
Adèle
GALICHET
ayant
fourni
une
convention
de
stage
obligatoire,
dans
le cadre
de
ses
études,
qui
débutait
le 16
août
2024.
Cette
convention
a été
signée
juste
après
le versement
de
lacompte.
LS
Séjour
: du
17
au
31
août
2024
en
« Sauzonnette
»
#%*_
Montant
total
de
la
location
: 374.20
€
+
4
:
£
*%*
Acompte
versé
: 111.00
€ encaissé
sur
le versement
n°
3
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
voté
à
l’unanimité,
approuve
les
justificatifs
présentés
par
Madame
Alice
GALICHET
et
autorise
le
remboursement
de
l’acompte
versé
d’un
montant
de
111.00
€,
et
charge
monsieur
le
Maire
de
faire
procéder
au
versement
de
la
somme.
15-PROGRAMME
: Lotissement
Terres
Willaumez
: projet
Logements
locatifs
Sociaux
-
Morbihan
Habitat
Monsieur
le
Maire
projette
le
programme
exposé
par
Morbihan
Habitat
comprenant
les
logements
sociaux
sur
l’emprise
du
territoire
de
Belle-Ile,
et,
notamment
ceux
sur
la
commune
de
SAUZON,
à
savoir,
le
projet
de
quatre
logements
locatifs
au
sein
du
lotissement
« Terre
Willaumez
».
il projette
par
ailleurs
le
plan
situant
ces
quatre
logements :
o
Surles
lots
n°
14
et
15
: 2
logements
de
type
T4
o
Surles
lots
6 et
17
: 2
logements
de
type
T3
Monsieur
le Maire
précise
que
le
reste
des
lots
du
lotissement
sera
en
accession
à
la
propriété.
L’enveloppe
financière
globale
des
travaux
de
construction
de
ces
quatre
logements
a été
estimée
en
novembre
2024
à
785
000€.
Morbihan
Habitat
a
lancé
une
large
consultation
concernant
la
maîtrise
d'œuvre.
La
commune
se
prononcera
sur
l’exécution
du
programme
en
fonction
du
montage
financier
qui
sera
établi
au
résultat
des
appels
d'offres.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté,
approuve
à
l'unanimité
;
o
le
programme
de
construction
des
4
logements
locatifs
exposés,
©
la consultation
portée
par
Morbihan
Habitat.
16-URBANISME
: Zone
d'accélération
énergies
renouvelables
(ZAEnR}
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
i’Urbanisme
;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
11
avril
2024;
Vu
la
loi du
10
mars
2023
n°
2023-175
relative
à
l’accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelables,
dite
loi APER
;
Vu
la
concertation
de
six
jours
du
11
au
16
décembre
2024
organisée
avec
la
population
de
la
commune,
par
affichage
en
mairie,
sur
l’application
Mon
Village
et sur
le site
internet
de
la
commune.
Le
rapporteur
et
maire
de
la
commune
de
SAUZON
Ronan
JUHEL,
expose
que
la
loi
citée,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l’enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
Ces
ZAEnR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(solaire,
thermique,
éolien...).
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors
de
ces
zones.
Toutefois,
un
comité
sera
obligatoire
pour
ces
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la commune
d'implantation
et
des
communes
limitrophes,
au
plus
tôt
et en
continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à se
diriger
vers
ces
ZAEnR
qui
témoignent
d’une
volonté
politique
et d’une
adhésion
locale
du
projet
EnR, Monsieur
le
Maire
précise
que
:
- Pour
un
projet,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
- L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local...)
- L.
314-41.
du
code
de
l'énergie
prévoit
que
les
candidats
retenus
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
d'appel
à
projets
sont
tenus
de
financer
notamment
des
projets
portés
par
la commune
ou
par
la
Communauté
de
Communes
de
Belle-île
pour
l'implantation
de
l'installation
en
faveur
de
la transition
énergétique
| - les
communes
identifient
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu’elles
déterminent
librement.
Compte
tenu
des
zonages
contraignants
déjà
existants
sur
la
commune,
il est
compliqué
de
faire
correspondre
les
exigences
actuelles
(loi
littoral,
zones
Natura
2000,
ZNIEFF
| et
Il,
espaces
proches
du
rivage...)
avec
des
surfaces
réservées
pour
l'accélération
de
projets
environnementaux.
La
commune
ne
lsouhaite
pas
proposer
de
zones
dédiées
à ce
sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
et voté,
à
l'unanimité,
la commune
de
SAUZON
décide
de
ne
pas
proposer,
sur
le territoire
de
sa
commune
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes.
Le
conseil
municipal
charge
le
Maire
de
transmettre
au
référent
préfectoral,
à
la
CCBI
et au
SCOT
l'absence
de
définition
de
zones
identifiées.
17-URBANISME
: Voirie
conseil
- chemins
ruraux
L'article
L.161-6-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
dans
sa
version
issue
de
la
loi
du
21
février
2021,
loi
dite
3DS,
précise
que
«
…
le conseil
municipal
peut,
par
délibération,
décider
le recensement
des
chemins
ruraux
situés
sur
le territoire
de
la commune.
Cette
délibération
suspend
le délai
de
prescription
pour
l'acquisition
des
parcelles
comportant
ces
chemins.
La
suspension
produit
ses
effets jusqu'à
la délibération
arrêtant
le tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux,
prise
après
enquête
publique
réalisée
en
application
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et selon
des
modalités
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
».
En
application
de
cet
article,
la
commune
a
prescrit
le
recensement
des
chemins
ruraux
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
septembre
2023.
Afin
de
réaliser
l'enquête
publique,
dans
ie
respect
des
modalités
figurant
dans
le décret
2022-1652
du
26
décembre
2022,
un
commissaire
enquêteur
à été
désigné
par
la
mairie
en
la
personne
de
Monsieur
Stéphane
Simon.
Un
recensement
des
chemins
ruraux
a
été
réalisé
par
le collectif
Voirie
Conseil,
et
un
dossier
d'enquête
a
été
élaboré
comprenant
les
pièces
dont
le
détail
figure
dans
l'arrêté
ministériel
du
16
février
2023. Par
arrêté
du
12
mars
2024,
le
Maire
a
prescrit
l'enquête
publique
après
avoir
approuvé
le dossier
soumis
à
enquête.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
17
avril
au
21
mai
2024.
A
l'issue
de
cette
enquête
le commissaire-enquêteur
a remis
deux
documents
:
-
le
rapport
d'enquête
-
ses
conclusions
et son
avis
motivé
Il ressort
du
rapport
d'enquête
que
le tableau
de
classement
a fait
l’objet
de
3
remarques
: deux
de
particuliers
et
une
de
la commune.
Les
remarques
des
particuliers
portaient
sur
des
demandes
de
précisions
cadastrales.
La
remarque
de
la
commune
concernait
le
souhait
de
retirer
deux
chemins
appartenant
de
fait
à des
propriétaires
privés
et
d'ajouter
des
chemins
non
recensés.
Aucune
opposition
n’a
été
signalée.
Les
chemins
privés
peuvent
être
effectivement
retirés.
11 n’apparait
par
contre
pas
opportun
de
rajouter
les
chemins
demandés
par
la
commune,
ceux-ci
n’ayant
pas
été
de
fait
évoqué
lors
de
l'enquête
publique,
et
leur
ajout
pourrait
fragiliser
toute
la
procédure.
il
ressort
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
qu'il
a
constaté
un
déroulement
de
l'enquête
respectant
les
procédures,
mais
ne
soulevant
pas
un
grand
intérêt
de
la
population.
En
conclusion,
il émet
un
avis
favorable
au
tableau
récapitulatif
des
chemins
ruraux,
après
avoir
retiré
les
chemins
privés
évoqués
ci-dessus,
à
savoir
les
chemins
numérotés
176
et
168.
Les
documents
(tableau
de
recensement
et
plan
de
visualisation)
ont
été
modifiés
en
conséquence.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
de
valider
le
tableau
de
recensement
des
chemins
ruraux.
Après
avoir
délibéré
et
voté,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
tableau
de
recensement
des
chemins
ruraux.
18-URBANISME
: Echange
de
parcelles
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil :
Rappel
historique
:
Monsieur
PERRIN
DE
BOISLAVILLE
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
le 30juillet
2021
pour
la
création
d’un
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AC
n°851,
rue
du
Lieutenant
Riou.
Le
permis
a
été
délivré
le 29
octobre
2021.
Une
prorogation
a
été
déposée
le
28
février
2024
et acceptée
le
25
mars
2024,
Entre
temps,
une
anomalie
a
été
détectée
: le
mur
jouxtant
le
long
du
parking
public
appartient
à
la
commune
et
non
à
Monsieur
PERRIN
DEBOISLAVILLE,
rendant
impossible
la construction.
Une
réunion
sur
place
a eu
lieu en juin
2024,
La
parcelle
cadastrée
AC
n°853
accolée
au
Nord
de
la
parcelle
cadastrée
AC
n° 851
donne
sur
la voirie
publique.
Il a été
décidé
que
le
mur
créé
une
nouvelle
parcelle
communale
cadastrée
AC
n°932
et serait
échangée
contre
la
parcelle
privée
cadastrée
AC
n°853.
Il a
également
été
décidé
que
les
frais
de
notaire
seront
répartis
équitablement
entre
les
2
parties.
Ainsi,
monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
l'échange
des
parcelles
cadastrées
AC
n°
853
et
932.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et voté,
approuve
à
l'unanimité
l’échange
de
parcelles.
19-
URBANISME
: Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
: dépôt
de
demandes
d'urbanisme
au
nom
de
la commune
Vu
les
articles
L.2122-19,
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020-049
en
date
du 8
juillet
2020
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°2021-134
en
date
du
26
novembre
2021
venant
compléter
la
délibération
n°2020-049
en
date
du 8
juillet
2020
par
le
point
10,
Vu
la délibération
n°2024-081
en
date
du
20
novembre
2024
venant
compléter
la
délibération
n°2021-134
en
date
du
26
novembre
2021
par
le
point
11.
Considérant
ce
qui
suit :
En
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
Municipal
peut
décider
d'accorder
au
Maire
plusieurs
délégations. Dans
le cadre
des
différents
projets
communaux,
il peut
être
nécessaire
de
déposer
des
demandes
d'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
notamment
la
situation
du
projet
du
futur
lotissement
où
un
permis
d'aménager
devra
être
constitué.
I
demande
ainsi
l'autorisation
du
conseil
municipal
pour
déposer
les
demandes
d'urbanisme
au
nom
de
la commune.
Après
avoir
délibéré
et
voté,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
d'autoriser
le
Maire
à déposer
les
demandes
d'urbanisme
au
nom
de
la
commune.
Le
Maire
est,
par
conséquent,
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers.
Cette
nouvelle
mesure
vient
compléter
la liste
des
délégations
déjà
en
vigueur
pour
la
durée
du
présent
mandat.
20-URBANISME
: Droit
de
préemption
: précisions
de
délégation
au
Maire
En
matière
de
droits
de
préemption,
le
15ème
alinéa
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
concerne
les
délégation
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
est
ainsi
rédigé
: "D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal",
Par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
novembre
2024,
les
membres
ont
délégué
à
monsieur
le
Maire
le
pouvoir
d'exercer
les
droits
de
préemption
comme
le
permet
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
le cadre
du
PLU
nouvellement
adopté.
Afin
de
pouvoir
réagir
rapidement
en
cas
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
de
demande
d’acquisition
d’un
bien,
il est
nécessaire
que
monsieur
le Maire
puisse
également
:
-
exercer,
en
plus
des
droits
de
préemption,
tout
droit
de
délaissement
ou
de
priorité
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
dont
la
commune
serait
titulaire
ou
délégataire ;
-
déléguer
les
droits
de
préemption,
ainsi
que
tout
droit
de
délaissement
ou
de
priorité
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
dont
la
Commune
serait
titulaire,
à toute
autre
personne
habilitée
à
les
exercer.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
peut
intervenir
ce
type
de
délégation.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
:
-
dans
sa
partie
législative,
le
livre
H,
titre
! (chapitres
I, Il et
Ill),
titre
Il (chapitre
1), titre
Il
et
titre
IV,
les
articles
L.
113-11,
L.
123-2,
L.
123-17
et
L.
311-2 -
dans
sa
partie
règlementaire,
le
livre
Il, titre
I (chapitres
I, Il et
I),
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
avril
2024,
adoptant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
mai
2024,
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
(U)
et
d'urbanisation
futures
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
novembre
2024
délégant
au
Maire
le
pouvoir
d'exercer
et
de
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption,
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
Considérant
qu’il
y a
lieu,
pour
respecter
les
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
le
Maire
pourra
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption,
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
L 213-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
de
déléguer
à
monsieur
le
Maire,
en
plus
de
l’exercice
des
droits
de
préemptions,
les
attributions
suivantes :
-
exercer
les
droits
de
priorité
et
répondre
aux
droits
de
délaissement
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
-
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
et
réponses
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
lorsque
la
commune
en
est
titulaire,
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
les
conditions
suivantes
: pour
les
transactions
d’un
montant
inférieur
à
800
000€
et
de
déléguer,
par
arrêté,
l'exercice
de
ces
droits
à
un
organisme
HLM
ou
un
Etablissement
Public
y
ayant
vocation
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
inférieur
à
ce
même
montant,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L213-3
et
L211-2
du
Code
de
l’urbanisme.
21-URBANISME
: Adressage
: validation
de
la
numérotation
Vu
la
délibération
n°
17
de
la séance
du
13
juin
2019,
validant
le
principe
de
procéder
au
numérotage
des
voies
de
la commune,
et
autorisant
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre,
Vu
la
délibération
n°2
de
la séance
du
18
janvier
2024
rendant
compte
de
la
commande
des
plaques
numérotées,
Vu
la
délibération
n°13
de
la séance
du
20
novembre
2024
rendant
compte
de
la
commande
complémentaire
de
plaques
numérotées,
CONSIDÉRANT
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
Maire
peut
prescrire,
CONSIDÉRANT
que
dans
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
habitations
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la
charge
de
la
commune, Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
le
projet
d’adressage
lancé
le
13 juin
2019.
Il rappelle
également
l'importance
du
dossier
notamment
pour
les
différents
services
publics
:
Gendarmerie,
pompier,
ambulance,
La
Poste,
la
mairie,
collecte
des
déchets,
télécommunication
et
réseaux
Le
recensement
et
l’annotation
des
numéros
ayant
été
réalisé,
les
plaques
numérotées
ont
été
commandées
le 6 décembre
2023
pour
un
total
de
1412.
La
publicité
a été
réalisée
en
mairie,
dans
les
réseaux
sociaux
(Facebook,
Mon
Village)
et
dans
les journaux
Ouest-France
et
Le
Télégramme.
Jusqu’à
aujourd’hui,
les
habitants
sont
venus
en
mairie
chercher
leur(s)
plaque(s)
respective(s)
contre
une
attestation
de
retrait.
Des
améliorations
au
recensement
ont
été
apportées
grâce
à
la
venue
des
administrés
engendrant
une
commande
de
86
plaques
supplémentaires.
Cette
dernière
a
été
signée
le 7
novembre
2024.
Il ajoute
que
les
bâtiments
surplombant
la
Rue
du
Chemin
Neuf
sont
desservis
par
une
voie
sans
issue.
Le
syndic
souhaite
nommer
cette
rue
: «
Impasse
de
Pen
Prad
».
Nombre
de
plaque
recensées
à
ce jour
: 1498.
Nombre
de
retrait
: 1045.
Coût
total
des
plaques
: 13
390.80
+563.54
=
13
954.34
€ HT
soit
16
745.21
€ TIC.
De
nouvelles
améliorations
pourront
avoir
lieu
mais
en
l’état,
il
est
nécessaire
de
valider
la
numérotation
actuelle
pour
transmission
des
numéros
aux
différents
services
publics.
Le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
valider
les
numéros
consultables
sur
https://adresse.data.gouv.fr/
ainsi
que
le
nom
«
Impasse
de
Pen
Prad
», Après
avoir
délibéré
et voté,
le conseil
municipal
DECIDE
de
valider
les
numéros
de
rues
inscrits
dans
le
tableau
en
PJ,
consultables
sur
le
site
gouvernemental
https://adresse.data.gouv.fr/
et
la
nouvelle
rue
«
Impasse
de
Pen
Prad
».
22-Communication
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
(Délibération
N°2020-049
complétée
par
la délibération
n°2021-134
du
26/11/2021
et
par
la délibération
n°2021-081
du
20/11/2024)
—
Marchés
publics
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
listing
des
devis
signés
depuis
le 20
novembre
dernier ne
Budget]
Date
Fournisseur
Objet
Montant
en
€
or te
Signature
HT
TTC
1
25/11/24
RE
is
Jantes
et pneus
remorque
services
techniques
260,02
€
312,02
€
2
29/11/24|SARL
CROZON
LAURENT
Disque
éminceur
pour
robot
coupe
cantine
82,50€]
99,00
€]
3
02/12/24|SIRAP
Intégration
des
données
d'urbanisme
dans
Next'Ads
900,00
€|
1 080,00
€
|__|
Ines
ce
=
4
04/12/24
JUHEL
MAÇONNERIE
Logement
Rampe
des
Glycines :
rebouchage
niche
en
375,00 €
412,50
€
|__|
bloc
à
bancher
t
des
Glycines
:
mission
d'é
5]
,
|o4/12/24lATELIER sEVEL
Fe
Rae
ss
Gens
miles
cts
450,00€|
540,00 €
LI
x
structure
suivant
normes
6
5
04/12/24|FOUSSIER
Gants
services
techniques
51,10
€]
61,32
€
1
Q
7
04/12/24|LABO
France
Produits
d'entretien
salle
Sarah
Bernhardt
388,10
€
479,22
€
8
11/12/24]SARL
MARD'HEL
Noël
du
personnel
: petits
fours
sucrés
207,35
€
218,75
€
9
12/12/24|PEPINIERES
LEMONNIER
Paillage
bio
pour
arbres
fruitiers
36,60
€
43,92
€
10
16/12/24|La
Conserverie
de
Belle-lle
[Noël
du
personnel
: buffet
pour
25
personnes
195,50
€]
206,25
€]
11
16/12/24|ORIGINES
Noël
du
personnel
: 10
coffrets
cadeaux
assortis
303,32
€
320,00
€]
» 3
1|
£
8
|28/11/24|POINT
P
Fourniture
bardage
pour
palissade
dans
la
cour
217,31
€
260,77
€
ÿ£
1
à
11/12/24]SARL
MARD'HEL
Repas
des
ainés
: buchettes
armoricaines
227,49
€
240,00
€
23-Morbihan
Energies
-Rapport
d'activité
2023
Monsieur
le
Maire
expose
le
rapport
d'activité
2023
de
Morbihan
Energies,
informe
que
ce
rapport
est
tenu
à
disposition
du
public
et
a
été
transmis
aux
conseillers. Mission
foncière
Monsieur
le
Maire
relate
le travail
effectué
depuis
le
début
du
mandat
concernant
la
mission
foncière
sur
l'ile.
Morbihan
Energies
-Rapport
d'activité
2023
Monsieur
le
Maire
expose
le
rapport
d'activité
2023
de
Morbihan
Energies,
informe
que
ce
rapport
est
tenu
à
disposition
du
public
et
a
été
transmis
aux
conseillers. Procédure
d'appel
à
manifestation
d'intérêt,
activité
Surf
à
Donnant
Date
limite
de
réception
des
dossiers
le 30
décembre
à
17h00.
Plan
de
service
liaison
maritime
Belle
Ile
Quiberon
Monsieur
le
Maire
expose
les
horaires
des
liaisons
maritimes
Le
Palais/Quiberon
et
Sauzon/Quiberon
pour
l’année
2025
Courrier
de
Mr
et
Madame
Yves
Hamon
adressé
au
Maire
et conseillers
Suite
à
l'installation
d’un
mobil-home
sur
un
terrain
agricole,
la commune
a
adressé
un
courrier
aux
propriétaires
indiquant
les
règles
en
matière
d'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
relate
le contenu
du
courrier
de
réponse
des
propriétaires.
L
ÎIRE
Ronan
J
L
LE SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE