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Déliberation - Delib.25.12.CONVENTION CDG59 RGPD tampon
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.25.12.CONVENTION CDG59 RGPD tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES EL préfecture.le ITONS 107
CONSEIL MUNICIPAL D ID :059-215904764-20250414-D2025 _12-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 Avril à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
R - 7 Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Michel SLOMIANY,
ê S P ] "e Mme Annie FRERE, M. Jean-Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA,
Nombre : M. Christophe BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Christian SPARROW,
de conseillers en exercice :23 Eient absents excusés: Mme Delphine TOFFIN, M. Pierre BOUREL, Mme Mathilde de présents : 14 MASCLET, Mme Anne DE RENTY, Mme Claire-Marie DUREUX
de votants : 19 Etaient absents non excusés: Mme Nathalie LURKA, M. Michel BISIAUX, M. Arnaud Date de convocation : LEPROHON, Jérôme HERLAUT
Le 9 avril 2025 . . . . . Procurations : Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAËELES, M. Pierre
Publiée le : 16 avril 2025 BOUREL donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
25.12 - Convention entre le CDG 59 et la commune de Proville pour
la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord (CDG 59) pour une mission de Délégué
à la Protection des Données (DPD ou DPO) mutualisé du CDG 59
pour l’accompagnement annuel à la mise en conformité RGPD de
votre collectivité
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement
européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions
d'intervention du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord dans le cadre
de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un
Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
La commune de Proville peut demander l’intervention du Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la
EEE EEE EaEZ
DELIBERATION N° 25.12 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215904764-20250414-D2025 12-DE
Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au RGPD de ses propres
traitements de données à caractère personnel, par l’intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion,
de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- _d’informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;
- _d’accompagner la réalisation de l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre,
- _ d’évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ; - d’identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques, - d’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le respect, - de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de
l’établissement,
- __d’assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
- de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous
les projets traitant des données à caractère personnel.
La commune de Proville s'engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est
l'interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.
Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG
59 sur la base d’un coût horaire de 50€ sur une facturation d’un accompagnement annuel.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord, et la commune de Proville, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ; la convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission d’accompagnement sur la mise en conformité au RGPD ;
e D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
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DELIBERATION N° 25.12 2 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SO
ID : 059-215904764-20250414-D2025 12-DE
DECIDE de renouveler la convention bipartie entre le CDGS9 et La commune de Proville pour
3 ans,
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le secrétaire
ASS
NC
La présente délibération n° 25.12, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 25.12