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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20220419 RGPD convention bipartite entre le CDG59 et la CAC pour la mise a disposit)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
É
P
U
B
L
|
Q
U
E
F
R
À
affiché
le
SE ss
ID
: 059-200068500-20220427-D2022
04
19-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté
.
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le
quatorze
avril,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
à
Cambrai
d'agglomération
(Nord),
salle
du
Marché
Couvert,
sur
la convocation
qui
lui
a été adressée
le huit
avril
deux
mil
de
Cambrai
vingt
deux,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sous
la présidence
de
Mme
Yvette
BLANCHARD,
Vice-présidente.
Nombre
de
délégués
communautaires
en
exercice
92
Nombre
de
délégués
communautaires
présents
62
Nombre
de
votes
76
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
présents
: 62
ABANCOURT
: Mme
Françoise
LAINE
AUBENCHEUL-AU-BAC
: M.
Michel
PRETTRE
- AWOINGT
: M.
Eddy
DHERBECOURT
-
BANTEUX:
Mme
Bernadette
GODET
-
BANTIGNY :
M.
Yves
MARECAILLE
-
BLECOURT:
M.
Jean-Paul
BASSELET
-
BOURSIES
:
M.
Slimane
RAHEM
-
CAGNONCLES:
M.
Bruno
LEFEBVRE
-
CAMBRAI
: Mme
Martine
BILBAUT,
Mme
Claire
BURLET,
Mme
Amélia
CAFEDE,
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
Mme
Martine
DESMOULIN,
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
Mme
Nathalie
DROBINOHA,
Mme
Dominique
GAILLARD,
M.
Gérard
LAURENT
M.
Jean-Pascal
LEROUGE,
Mme
Sylviane
LIENARD,
M
Stéphane
MAURICE,
Mme
Laurence
SAYDON,
M.
Nicolas
SIEGLER,
M.
Sylvain
TRANOY,
M.
Benoit
VAILLANT,
M.
François-Xavier
VILLAIN
-
DOIGNIES
:
M.
Pascal
MOMPACH
-
ESCAUDOEUVRES
:
Mme
Agnès
BILBAUT
-
ESNES
:
M.
Olivier
GOBERT
-
ESTRUN
:
M.
Jean-Luc
FASCIAUX
-
FLESQUIERES :
Mme
Fernande
LAMOURET
-
FONTAINE-NOTRE-DAME:
M.
Bruno
IVANEC
-
GONNELIEU
: Mme
Karine
MORELLE
-
GOUZEAUCOURT
:
M.
Jacques
RICHARD
-
HAYNECOURT
:
M.
Bernard
HUREZ
-
HEM-LENGLET:
Mme
Yvette
BLANCHARD -
IWUY:
M.
Pascal
GUSTIN,
M.
Daniel
POTEAU
-
LES-RUES-DES-
VIGNES
: M.
Marc
LANGLAIS
-
LESDAIN
: Mme
Geneviève
GAUTIER
- MARCOING
: M.
Jean-Claude
GUINET
+ MASNIERES
:
Mme
Christelle
COUTANT,
M.
Francis
NOBLECOURT
-
MOEUVRES
: M.
Gérard
SETAN
- NEUVILLE-SAINT-REMY:
M.
Jean-
Pierre
COUVENT,
M.
Christian
DUMONT,
Mme
Martine
LABALETTE
-
NIERGNIES:
Mme
Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI
NOYELLES
SUR
ESCAUT:
M.
Philippe
LOYEZ
-
PROVILLE:
M.
Guy
COQUELLE
-
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE:
M.
Bernard
DE
NARDA,
Mme
Maryvonne
RINGEVAL
-
RIBECOURT-LA-TOUR:
Mme
Christelle
MARQUES
-
RUMILLY-EN-
CAMBRESIS:
M.
Jean-FICHAUX
-
SAILLY-LEZ-CAMBRAI]
:
Mme
Marie-Thérèse
DOIGNEAUX
-
SANCOURT:
M.
Claude
LECLERCQ
- SERANVILLERS-FORENVILLE
: Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD
-
THUN-L’EVEQUE
: M.
Jacques
DENOYELLE
- THUN-SAINT-MARTIN
: Henri
DESPRES
- VILLERS-EN-CAUCHIES
: M.
Pascal
DUEZ
- VILLERS-GUISLAIN
:
M.
Gérard
ALLART
-
VILLERS-PLOUICH
: M.
Pascal
BRUNIAUX
- WAMBAIX
: M.
Romain
MANESSE.
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
procuration
: 14
BANTOUZELLE
: Mme
Sylviane
MAUR,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jacques
RICHARD,
titulaire
- CAMBRAI
: Mine
Sylvie
LABADENS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Yvette
BLANCHARD),
titulaire
-
M.
Brahim
MOAMMINN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Gérard
LAURENT,
titulaire
-
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Anne
DELEVALLE,
titulaire
-
M.
François
WIART,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Guy
COQUELLE,
titulaire
-
M.
Laurent
WIART,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Bruno
LEFEBVRE,
titulaire
-
Mme
Virginie
WIART,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Gérard
LAURENT,
titulaire
-
CREVECOEUR-SUR-ESCAUT:
M.
Gilbert
DRAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD,
titulaire
-
CUVILLERS:
M.
Jacky
LAURENT,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Paul
BASSELET,
titulaire
-
ESCAUDOEUVRES
: M.
Thierry
BOUTEMAN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Agnès
BILBAUT,
titulaire
- M.
José
DE
SOUSA,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jacques
DENOYELLE,
titulaire
-
FRESSIES:
Mme
Marie-Danièle
CHEVALLIER,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Michel
PRETTRE,
titulaire
-
PAILLENCOURT:
M.
Fabrice
LEFEBVRE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Yvette
BLANCHARD),
titulaire
- PROVILLE
: Mme
Thérèse
WARGNIES,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Guy
COQUELLE,
titulaire.
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
suppléance
: 3
Suites
:
NAVES
: M.
Jean-Pierre
DHORME,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
M.
Lucien
CAPLIEZ,
suppléant
—
-
RAMILLIES
:
M.
Olivier
DELSAUX,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
M.
Bernard
DEBUT,
suppléant
- RIEUX-EN-CAMBRESIS
: M.
Michel
MOUSSI,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
Mme
Thérèse
MAIRESSE,
suppléant
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
: 13
ANNEUX:
M.
Thierry
LEVEQUE
-
CAMBRAI:
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
Mme
Jeannie
BERTELOOT,
Mme
Aline
CHATELAIN,
Mme
Françoise
DEMONTFAUCON,
M.
Nicolas
SIMEON,
M.
Christophe
SIMPERE
-
CANTAING-SUR-ESCAUT
:
M.
Eric
PARENT
-
CAUROIR:
M.
Benoît
DHORDAIN
-
ESWARS
:
M.
Francis
REGNAULT
-
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
-
IWUY:
Mme
Emilie
DUPUIS
-
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
: Sonia
LANCEL. Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
VAILLANT
D2022-04-19
-
RGPD
—- CONVENTION
BIPARTITE
ENTRE
LE
CDGS59
ET
LA
CAC
POUR
_LA_MISE
EN
CONFORMITE
RGPD
:
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
UNE
MISSION
DE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
AUPRES
DE
LA
CAC
Toute
correspondance
est à adresser à Monsieur
le Président
de la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
14,
rue
Neuve
B.P
375
- 59407
CAMBRAI
Cedex
- Tél.
: 03
27
72
40
00 Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
Affiché le
so
ID
: 059-200068500-20220427-D2022
04
19-DE
D2022-04-19
-
RGPD
-
CONVENTION
BIPARTITE
ENTRE
LE
CDG59
ET
LA
CAC
POUR
_
LA
MISE
EN
CONFORMITE
RGPD
:
CONVENTION
DE
MISE
_ A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
NORD
POUR
UNE
MISSION
DE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
AUPRES
DE
LA
CAC
Rapporteur
: Mme
BLANCHARD
Vice-présidente
Madame,
Monsieur,
Vu
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
adopté
par
le
Parlement
européen
et le Conseil
le 27
avril
2016
(UE
2016/679),
Vu
la Loi
n°
2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
Vu
l’article
L452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
définissant
les
conditions
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
dans
le
cadre
de
la convention
de
mise
à disposition,
Considérant
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données,
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
et
imposant
la
désignation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO)
dans
les
organismes
publics
ou
autorités
publiques
traitant
des
données
à caractère
personnel,
La
Communauté
d’agglomération
de
Cambrai
peut
demander
l’intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
la mise
à disposition
d’un
agent
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
afin
d’assurer
la
mise
en
conformité
au
RGPD
de
ses
propres
traitements
de
données
à caractère
personnel.
Le
DPD
mis
à
disposition
par
le
Cdg59
intervient
dans
le
respect
des
obligations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et
dans
le
cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD,
dont :
informer
et conseiller
les
responsables
de
traitements
ainsi
que
les
agents
;
réaliser
l’inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre ;
évaluer
les pratiques
et accompagner
à la mise
en
place
de
procédures ;
identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
proposer,
à
ce
titre,
des
mesures
techniques
et organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques ;
établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et en
vérifier
Le respect
;
e
contribuer
à
la
diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l'établissement ;
e
assurer,
en
lien
avec
l’établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère
personnel
;
e
coopérer
avec
la CNIL
et être
le point
de
contact
de
celle-ci. Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
Affiché le
eo
ID
: 059-200068500-20220427-D2022
04
19-DE
Le
DPD
du
Cdg59
est
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et
en
temps
utile
à tous
les
projets
traitant
des
données
à caractère
personnel.
La
Communauté
d’agglomération
de
Cambrai
s’engage
à
nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
l’interlocuteur
privilégié
du
DPD
du
Cdg59
et l’assiste
dans
ses
missions.
La
mise
à
disposition
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le
CdgS9
sur
la base
d’un
coût
horaire
de
50€.
A
l'unanimité,
le
conseil
communautaire
a décidé :
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
et
la
Communauté
d’agglomération
de
Cambrai,
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
dont
le projet
est joint
en
annexe ;
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
bonne
exécution
de
la mission
de
mise
en
conformité
au
RGPD ;
- d'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget. Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
-susdits,
Suivent
les
signatures...
Pour
extrait
con
Nicolas
SIEGLER
Publié
le
.{2/7.AVR.
207?
Certifié
exécutoire
19.7.
AVR,
202? Envoyé en préfecture le 27/04/2022 Reçu en préfecture le 27/04/2022 Affiché le
Te
ID : 053-200068500-20220427-D2022_04_19-DE