Déliberation - 2023 7 12 Tarification REOM 2024

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Déliberation - 2023 7 12 Tarification REOM 2024 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2023 7 12 Tarification REOM 2024)Thèmes du document : Logement, Environnement, Tourisme, Page 1 sur 5

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le six décembre deux mil vingt-trois.

Présents :

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard et SAUMONT Catherine.

Procurations :

M. BREARD J. Philippe donne procuration à M. SARRAZIN Joël

M. CARRET Bruno donne procuration à M. ROUX Lionel

M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ESTACHY Jean-François M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

Objet : Tarification Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) à compter du 1er janvier 2024

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service de gestion des déchets (investissement et fonctionnement).

Le montant de la REOM dépend de la catégorie d’usager à laquelle la personne physique ou morale appartient.

La redevance pour service rendu ne peut être qu’à la charge des usagers effectifs du service. La REOM doit donc être payée par les occupants d’une habitation qu’ils soient propriétaires ou locataires.

N° 2023/7/12

Membres en exercice : 33

Membres présents : 26

Procurations : 5

VOTES : 31

Pour : 27

Contre : 4

Abstentions : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023712-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023712Page 2 sur 5

Pour des raisons pratiques, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance peut considérer une résidence en copropriété ou une résidence à habitat vertical comme un usager unique pour l'ensemble des déchets qu'elle produit.

Dans cette hypothèse, le gestionnaire (le syndic ou la société immobilière bailleuse) s'acquittera de cette redevance qu'il répartira ensuite entre les résidents.

Il est mentionné que le règlement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est disponible sur le site de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (www.cc-serreponconvaldavance.com).

Pour 2024, au regard de l’évolution des charges liées au service de gestion des déchets ménagers et assimilés, il est nécessaire d’augmenter les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Monsieur le président propose donc la tarification suivante :

 POUR LES PARTICULIERS

Catégories Tarification

Résidences principales 210 €

Résidences secondaires 210 €

Maison en travaux 210 €

Logement habitat mobile privé situé sur un camping 105 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023712-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023712Page 3 sur 5

 POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES ILLIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Catégories Tarification

Cantines, accueil collectif de mineurs (ACM) et

collège 0,11 € par repas

Crèches 15 € par place

Maisons de retraite 113 € par lit

Mairies (population DGF) 1,25 € par habitant

Services publics 511 €

Chambre d’hôtes 3,4 € par lit

Tables d’hôtes 0,17 € par couvert

Gîtes ruraux, meublés tourismes 170 €

Campings

Tentes – Caravanes – Campings cars 16 € par emplacement 0,14 € par nuitée

Chalets, mobils-homes et tentes équipées (type

Safari)

34 € par unité

0,14 € par nuitée

Hôtels et restaurants

- Part fixe 113 € - Nuitée 0,12 € par nuitée - Couvert 0,17 € par couvert

Sanctuaire Notre Dame du Laus

- Nuitée 0,11 € par nuitée - Couvert 0,18 € par couvert

Commerces à vocation touristique ou multi activités 340 €

Commerces saisonniers alimentaires ou autres 131 €

Commerces permanents non alimentaires 170 €

Professions libérales et activités de services 113 €

Supérettes 1 084 €

Supermarchés 2 837 €

EDF-RTE 2 837 €

Agriculteurs, arboriculteurs, maraîchers, éleveurs

et centres équestres 84 €

Artisans et entreprises producteurs de bio-déchets 850 €

Artisans et entreprises hors du bâtiment, des

travaux publics et de l’environnement

Effectif compris entre 0 et 5 216 € Effectif compris entre 6 et 15 329 € Effectif >15 443 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023712-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023712Page 4 sur 5

 POUR LES PROFESSIONNELS DU TERRITOIRE AVEC UN ACCES LIMITE SUR LES DECHETERIES D’AVANCON ET DE THEUS

Artisans et entreprises du

bâtiment, des travaux publics et

de l’environnement

Tarification

part fixe/an

Nombre de dépôts

intégrés

dans la part fixe/an

Effectif compris entre 0 et 5 300 € 30

Effectif compris entre 6 et 15 590 € 30

Effectif > 15 890 € 10

Tarification au-delà des dépôts intégrés dans la part fixe

Nature des déchets Tarification par dépôt

Encombrants 60 €

Bois (brut et traité) 50 €

Plâtre 30 €

Emballages vides souillés, pâteux, plaques de

bitume 30 €

Gravats 20 €

Déchets verts 10 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarification par dépôt (*)

Déchets verts 80 €

Bois (brut et traité) 200 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 160 € pour les déchets verts et 400 € pour le bois.

 MODALITES ET TARIFICATION SPECIFIQUES A CERTAINS DEPOTS EN DECHETERIE

Nature des déchets Modalités

Fenêtres

Particuliers

Professionnels

Dépôt gratuit : 1 fenêtre par jour

Dépôt non autorisé

Pneus

Pneus véhicules légers

Pneus agraires – Poids lourds

Dépôts gratuits dans la limite de 8 pneus

par foyer et par an

Dépôt payant : 30 € par pneu

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023712-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023712Page 5 sur 5

 POUR LES PROFESSIONNELS EXTERIEURS AU TERRITOIRE

Nature des déchets Tarification par dépôt

Encombrants 150 €

Bois (brut et traité) 100 €

Plâtre 80 €

Emballages vides souillés, pâteux,

plaques de bitume Non autorisés

Gravats Non autorisés

Déchets verts 50 €

Tarification pour les véhicules supérieurs à 3,5 Tonnes

Nature des déchets Tarification par dépôt (*)

Déchets verts 120 €

Bois (brut et traité) 300 €

(*) Pour tous déchets non triés (présence de pierres, plastiques…) : le tarif par dépôt est multiplié par 2, soit 240 € pour les déchets verts et 600 € pour le bois.

Il est précisé que les tarifs applicables à la catégorie « Artisans et entreprises du Bâtiment, des travaux publics et de l’Environnement » sont maintenus à leur niveau actuel en raison de l’arrivée de la filière REP PMCB, qui va être déployée sur les déchèteries du territoire en 2024. Cette nouvelle filière devrait permettre de compenser une partie des coûts de traitement de certains matériaux. Un bilan sera fait fin 2024 afin d’ajuster si nécessaire le tarif de cette catégorie pour l’année 2025.

Les tarifs applicables à la catégorie « Sanctuaire Notre Dame du Laus » sont également inchangés car le sanctuaire a financé et mis en place une unité de compostage pour le traitement de l’ensemble de ses déchets.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à vingt-sept voix pour et quatre voix contre décide de retenir la proposition du président sur la nouvelle tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2024.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 18 décembre 2023 Et de la publication, le 20 décembre 2023

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de deux

mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D2023712-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023712