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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20231102 ml 20231107
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20231102 ml 20231107)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
Gommunauté
de communes
13. Rue du Port - 30220 Algu€s-Mortes
Séance du 2 novembre 2023
Date de la convocation : ,.................2711012023
Date d'affichage convocation : ........ 27 I 1 0 12023
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
?2 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
N"2023.1 1-108
Election d'un représentant à la
Commission Locale de I'Eau (CLE) du
Schéma d'Aménagement et Gestion des
Eaux (SAGE) de la Gamargue Gardoise
L'an deux mille vingt-lrois et lê deux novêmbre à dix-huit heur€s, le Conseil Communauteire, rég-ullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la prêsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM.: Alâln BAILLIEU Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Chadv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU
- Èrànçoise DUGARET - Thierry FELINE - Arletle FoURNIER - Nathalie GRos- CTIERÈVRC - FIoreNt MARTINÉZ - PIETTE MAUMEJEAN - Mâ'iEIIE NEPOW -
Olivier PENIN - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIÉR-DUFOND - Gllles imullet - p"tricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien vlGouROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absenls ayant donnô pouvoir : Mme Pascale BOUILLEVAUX"BREARO pour Mme ÈrancoisebuGARET - M. Jean'clsude CAMPOS pour M- Gilles TRAULLET - M' jeâriÈ"ur ôugtltgn pout l',lme Arlou6 FOURNIÉR - Mmo Chrtsûnê oUcHANGE
iàrifr,rt" Màguelone CHAREYRE - M. Arnaud FOURÊL pour M. Régls VIANET
- Mme pran-çolse LAUTREC pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M, Thlerry FELINE.
Absents excusês : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Lucien TOPIE.
Sacrôlalro do sÔsnca : Mme Mârielle NEPoTY.
M. Robert CMUSTE, Président, expose :
, Vu la directive 2OOO/60/CÊ du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
r Vu le Code l'Environnement, .
Vu le décret n"g2-1042 du 24 Septembre 1992 définissant la procédure de mise en æuvre des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de GEMAPI,
. Vu l,arrêté préfectoral n' 30-2023-09-04-00001 du 4 septembre 2023 portânt renouvellement de la
composition de la Commission Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la
Camargue Gardoise,
r Vu la délibération n"2020-A7-76 du 30 juillet 202 relative à l' < élection d'un représentant à la Commission
Locale de l,Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) de la Camargue Gardoise >.
La Communauté de communes Terre de Camargue est membre de la Commission Locale de I'Eau qui assure
le pilotage du SAGE Gamargue gardoise.
Les membres de la CLE ont un mandat d'une durée de 6 ans. La composition de la CLE date du 17 novembre
2O1T elconformément à I'article R212-g1du Code de I'environnement, elle doit être renouvelée au bout de 6
ans. En conséquence, l'ensemble des membres perdra son mandat le 17 novembre 2A23. Dans ce contexte, il apparaît donc nécessaire de désigner un membre titulaire pour représenter la
Communauté de communes Terre de Camargue au sein de cette instance'
Conformément à I'article L2121-Zi du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de procéder, à main levée, à cette élection. M. Régis VIANET, Vice-président, a présenté sa candidature pour siéger au sein de cette instance.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, à l'unanimité : >
Gardoise;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
r toutes les pièces à intervenir re mesures
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-MoÉes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert
Lê PrÉsldenl
Envoyé en préfecture le 0711112023
Reçu en préfecture le 07 I 1 I 12O23
Pubrié re (l 7 il[V, 20n
lD : 030-243000650-20231 1 1 1_1 08-DE
NM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAM ARG U E
- Codlliô. sous s6 Gponssbllité ls osreclète 6x6ololE dô @t âdi.
- tnfomo qu.on w.tu du déor6t n. E3j 025 d; ts r'i.ica3, ;n;nianr ls mblionB onlo ladmlnblEllon et los usrgets - (J O du.0312.1083) mdllant lo m"iere m]irinirrÀirvo, rs prés6nte délibéroùo; ilri iii* iàtiu o"n **F poù ercès ds pouvoir d€vânl le ldbunai Adminislrelllds Mm* denr un délri de 2 mols à @nplerdo It Ptésonlo
drF&6dlortlMil publloil6 êuou nolillelhn CAMARG U E
Gommunauté 3i iï.1.1.i,
;-'ll;' de communes
13, Rue du Port - 3O220 Aigues'Mortes
Séance du 2 novembre 2O23
Date de la convocation :,........ . ."'.'2711012023
Date d'affichage convocation : ........ 27 I 1Dl2O23
N'2023-11-109
Modalités de prise en charge des
frais de déplacements du
personnel de la Gommunauté de
communes Terre de Camargue
L'andeuxmillevingt-troisetledeuxnovembreàdix-huitheures'leConseil
ôÀmmunauuire, regirlièrement convogué, s'est réuni en séence ordinaire âu siège J" ietàufi"tumént, en salle de délibérations, sous ls présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercicê.
Présents: Mmes et MM. :Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHÀnevnE - nobert GMUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU
- Èiànioi." oucnRET - Thierry FELINE - Arlette FoURNIER - Nethalie GRoS- oiÀCÈVne - Florent lrlRRrtruÊz - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPoTY -
ôiiviàr penrru - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Gilles ineÙr-uir - p"vicia vAN DER LINDE - Résls vlANËT - Lucien VlGouRouX - Chanlal VILLANUEVA.
Absenls eyanr donné pouvoir : Mme Pascâlç BOUIILEVAUX€RËARD pour Mme -ril.-idrJ'oÙCÀnET - Ivt. Jean-claude CAMPoS pour M. Gllles TRAULLET - M'
J"ânipaù CUATLTER pour Mme Arlette FOURNIËFi - Mms Christtns DUCHANGE ià"ilrrr" rtr"ôuàràn" cHenEYRE - M' Arnaud FOUREL pour M' Régis VIANET I nrme fraùoise LAUTREC pour M. Robert CRAUSTE - Mme Lâure PERRIGAULT-LAUNAY POUT M. ThiETry FELINE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Lucien TOPIE.
Socr6talre ds eésnco : Mme Marielle NEPOTY.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment I'article L723-1 ' r Vu le Décret n.gz-soo du 25 juin 199â relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents
hospitali ers sur le territoire métropolitai n,
. Vu le Décret n"2001-654 du 19 juillet zôot txant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,
. Vu le Décret n.2000-7'g1 du 3 juillet zboo Rxant les. conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat,
r Vu l,Arrêté du 3 juiliet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE - barème des indemnités journalières,
. Vu l,Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage,
' Vu I'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, r Vu I'Arrêté du 2g décembre2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à I'article 14 du décret n"2001-654, . Vu le Décret n'2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n" 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics'
, Vu I'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant I'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à t'ârticte 3 du décret n' 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les moda- lités de ièglement des frais occasionnés par les déplacements lemporaires des personnels civils de l,Etat revalorise le taux du remboursemeniforfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner des agenls en missions ou en intérim,
, Vu ta délibération n' 2012-05-67 du Conseil communautaÎe du 21t0512012 relalive aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC D'
. Vu la délibérationn'2017-11-129 du Conseit communautaire du 1311112017 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la Communauté de Communes Terre de
bamargue - Complément à la délibération n"2012-05-67 D'
. Vu la délibération n'2019-05-69 du Conseil communautaire du 20/05/2019 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la ccTc D,
. Vu la délibération n" 2020-03-40 du Conseil communautaire du 09/03/2020 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel de la CCTC - complément aux délibérations n"2012-
05-67, n"201 7 -1 1 -129, n"201 9-05-69 >,
. Vu la délibération n" i020-0g-114 du Conseil communautairedu24t09t2020 relative aux < Modalités de prise en charge des frais de repas dans le cadre de déplacements >'
. Vu la délibération n" 2023-09-93 du Conseil communautaire du 28tO9123 relative aux < Modalités de prise
en charge des frâis de déplacements du personnel de la Communauté de communes Terre de Camargue >.
Suite à la parution de I'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant I'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n" 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlemeni des frais occasionnés par les déplacements temporaires, il apparaît nécessaire de délibérer à nouveau sur point. page 1/3
Envoyé en préfecture le 07h1l2O23
Reçu en préfecture le0711112023
Pubrié re 0 7 t{[\/, 2023
1't 109-DE
@ lD : 030-243000650-20231
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXT
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2l 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0 Suite de la délibération n"2023-11-109
En effet, cet arrêté revalorise le taux du remboursement forfaitaire des enm taux du rembou rsement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le ou en intérim.
Les collectivité et Epcl doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission ou en formation en matière de déplacement, de stationnement, d'hébergement et de repas' Est consrdéré en déplacement I'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative. A cette occasion, I'agent pourra'prétendre à la prise en charge des frais engagés sur présentation de justificatifs.
bes lors que les frais soÀt engages, conformément aux dispositions réglementaires et autorisées par I'Autorité Territoriale une indemnisation peut avoir lieu'
Le remboursement des frais sera effectué au terme du déplacement' -e paiement des différentes indemnités de frais est effectué sur présentation d'un état de frais (document) et
de ioutes les pièces justifiant de l'engagement de la dépense par l'agent'
Sont pris en charge par les budgets les frais de transport, stationnement, repas, hébergement. tes âgents qui s-e àédacent f,our les besoins du service : mission, action de formation statutaire ou de formation continue "n dehors de la résidence administrative peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement de frais.
Dans un souci d'harmonisation, il apparait nécessaire de reprendre et de regrouper les éléments, dans une seule et unique délibération.
FRAIS DE REPAS
La prise en charge est fixée à 20,00 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit- déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n.2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au rembourser"ît forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au rée[ dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire 20,00 €'
Le remboursement est conditionné par l'établissement d'un état de frais et par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets... )
pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas'
FRAIS D'HEBERGEMENT
Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge de manière forfaitaire. Pour les agents en mission ou en formation dans une ville distante d'au moins 100 km de la résidence administrative.
Le montant du forfait est défini dans la limite des montants suivants :
Tableau Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergemenU nuitées
Réqion Gommune Taux iourn:
lle de France
Paris 140 C.
Autre communes
Paris
du Grand 120 €
Dans une autre région
Villes de + de 200 000 habitants
Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille,
Montpellier, Nantes, Nice,
Renne, StrasbourE, Toulouse
120 e
Autre communes 90€
FRAIS DE TRANSPORT
,avecl'autorisationdesonsupérieurhiérarchique(ordrede
àisoeoeptacementselonl'unedes2conditionssuivantes:
r soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux r
Soii sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
ner
Envoyé en préfecture le 07h112O23
Reçu en préfecture leQ7l1112023
pubrié re
[J Z llOV, 2023
to2-2o2ïJ1 109-ùE
@ ID:
Page 2/3 Suife de la délibération n"2023-11-109
Type de véhicule KM parcourus
jusqu'à 2000 km
De 200{ à 10 000km Plus de 10 000km
5 CV et molns 0.32 0.40 0.23
6CVetTCV 0.41 0.51 0.30
8 CV et plus 0.45 0.55 0.32
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge'
oeoeptaiementSelonl'unedes2conditionssuivantes:
r soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux e
Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue
L'indemnité kilométrique est la suivante :
. 0,15 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm" .
O,12 € Pour un autre véhicule
En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
en vigueur au jour du déplacement sur présentation du billet et après accord préalable de l'Autorité Territoriale.
mique après accord de préalable de l'Autorité Territoriale'
L,Autorité Territoriale le cas échéant, choisit le moyen de transport le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service l'exige le plus adapté à la nature du déplacement'
FRAIS LIES A L'ACHAT DE PLACE DE SPECTACLE
Dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté de Communes Terre de Camargue, leservice
culture est amené à as"sister à des spectacles, le plus souvent sur invitation, qui inté-greront éventuellemenl, par la suite, la programmation culturelle de la Communauté de Communes Terre de Camargue' Dans le cas ou des invitations ne seraient pas proposées aux agents, il convient de permettre aux agents de se faire rembourser ces frais sur présentation de jusiificatifs'
Avant de procêder au vote, les membres de I'Assemblée souhaitent mettre en exergue Ia falblesse des montants de remboursement notàmmtent pour les frais de repas et les nuitées en lle de France. lls suggèrent d'engager prochainement une réflixiin sur ce sujef afin d'instituer, éventuellement, un complément cle I'EPCI'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
'lZ9 du 13 novembre 2017, n' 2019-05-69 du 21 mai 2012, n' 2A20-03'40 du I mars 2020, n'2024-
09-114 du 24 septembre 2O2O et 2023-09-93 du 28 septembre 2023;
en dehors de la résidence administrative dans les conditions ci-dessus évoquées ;
grammation culturelle de la Communauté de communes Terre de Camargue comme indiqué ci-des-
sus ; les mesures
nécessaires à I'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
do r@n 6olq{lM an
Envoyé en préfecture !e07h112023
Reçu en préfecture le 07 I 1 I 12023
Pubrié re CI Z NO\l, 2023
lD : 030-243000650-20231102-2023 1 1 109-DE
M
Lo P.sidonl :
- C€difio. æus 5a r6poNebilité le caraclàG exÉculoi@ do o€l ad€,
- tnforme qu,sn v€iu du dàoret n" g3.10zs du )6li. teæ, -nærn"nt t"" r€lallons tnlro l'adminislrdllon ol bs usa6en - (J.O du 03 î2 1983) mdinant nali*o adminislrâllvg, 16 s,Ésentedgtllsratioi iiuiiàii;iillt;ù ';;" pt;oxcô€ de Pouvokdovent le ldbunalAdminiskalltdo Ntm6s dsns un dôlai d€2misâ éUou rctillÈlion. CAMARGUE
Gommunauté
ffi de communes
13, Ru€ du Port - 30220 Aigues-Mort€s
Séance du 2 novembrc 2023
Date de la convocation i .......... -.... ", 27 I 1 012023
Date d'affichage convocation :'.'.'. " 27 I 10 12023
N"2023-1 1-1 10
Adhésion au service < Partenariat
CNRACL et lnvalidité > du Centre
de Gestion du Gard
L'an deux mille vlngt-trois et le deux novembre à dix-huit heures, le Consell càmmunautaire, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège G iéiàÙÉil"t,-en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - MlSuelone cÈÀÊÈVnE - nobert cMUsTE - charlv CRESPE - Michel DE NAYS cANDAU
- Francoise DUGARET - Thlerry FELINÈ - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- clieÀËVnÈ - Florent trlanrtl\lÊZ - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -
ôii"i"i-pÊrrrrn - corinne PIMIENTo - Josiane RoslER-DUFoND - Gilles
innÙr-r-ef - p"tricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGoUROUX - ChANIEI VILLANLJEVA.
Absents âvanl donné pouvolr : Mmè Pa8csls BOUILLEVAUX'BREARD pour Mme i'rî''iôôi*'ouôÀnET - ttt. Jean-ctaudo OAMPOS pour M' Gillss TRAULLËr - M .rà"":È"ù èùerulER pour Mme Arlelte FoURNIER - Mme ch.ls{ne DUcHANGE
il;i,ù; ùâôràUn" crnnEYRE - M- Arnaud FOUREL pour M' Résis VIANET I nlme rt"tiæise LAUTREC pour M. Robert CMUSTE - Mme Laure penRtcAulr-lnuNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents exsusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M' Lucien TOPIE'
Sqçrét.lto do s6r0gc: Mme Marielle NEPOTY'
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code Généralàe la Fonction Publique, et notamment l'article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour I'exercice des 2 missions réalisées à
la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions, .
Vu le Code Généralde la Fonction Publique, notamment I'article L.452'38 délinissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment I'article 1.452'41 permettant aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son
ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents, . Vu le décret n" 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans
son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,
. Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG30,
effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d'information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,
. Vu la délibération du Conseil é'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2O23 approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et lnvalidité.
La Communauté de communes Terre de Camargue confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite bNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, dé validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation,
accompagnement personnalisé pour les agents de l'EPCl.
par délibération en date du 14 septembre2023,le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n'entrent pas dans ses missions obligatoires.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières du service pàtien"riat CNp4L et invaliàité ainsique les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans I'intérêt du service.
Le CDG30 intervient en qualité d'intermédiaire entre I'employeur et la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire bes fonds CNRACL, RAFP, IRCANTEC, dans le traitement des dossiers retraite.
Envoyé en préfecture leO7l11l2023
Reçu en préfecture le 07 I 1 1 12O23
0 7 N0v, 2023
110-DE
Eil lD : 030-243000650-20231 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Meml
en exerclce présents Pouvoirs
32 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2023-11-110
La convention prend effet à compter de sa date de signature et est conclue jusq.u'au-31 décembre de I'année calendaire de signature. Elte est renouvelée par tacite reconduction d'année en année, en l,absence de volonté coritraire exprimée par I'une ou I'autre des parties avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année.
La cotisation au socle de prestations prévues à I'article 2 de la convention s'élève à la somme de 1 200 € /an (tranche d'effectif de 100 à 199 agents).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert
Lo Pr68idanl.
- Côrlill€, sous !r rospongebilllé 16 dradôro ox6@loire do æt ads, - (J O du 03 12.1083) mdiliânt lo d6cd n' a5-25 robtil aux délals do reæurs @nlontioux €n
publi6il6 €ilou rctilicdion
Page 2/2
- ln(ome q!'on v6ilu du
melièro sdminlskatlvq It prés6nl5 déllb6.atbn psd lalrs d'un,6æu6 pur 6xcàsdB pouwirdovânt l€ ff mlnlôhatll d6 Nih6 dans un dôlsl do 2 mois â æfiplor ds b pr6sonle décr€t.' 8$1025 du 28.11
Envoyé en préfecture le 0711112023
Reçu en préfecture le 07 I 1 1 12023
Pubriéb 0 7 tlflV, 2023
lD : 030-243000650-20231102-2023'l I 11o-DE
M Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 novembre 20.23
Date de la convocation : .., -....'. " ".... 27 I 1012023
Date d'affi cha ge convocation : .......' 27 I 1 0 12023
Nombre de Meml
en exerctce présents Pouvoirs
32 2l 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
N'2023.11-111
Adhésion au service de << prévention
des risques professionnels > du
Gentre de Gestion du Gard
L'an deux mllle vingt-trois et le deux novembre à dix-huit heures, le Conseil èôttun"ut"iru, rég-ulièrement convoqué' s'est réuni en séance ordinaire au siège Jè t;etàUit""t"nt, en sâlle de délibérations' sous la présldence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exereice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CieÈevne - Robert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU
- ÈràncoitJoueARET - Thierry FELINE - Arlette FOURNIER - Nâthâlie GRos- CnÀiÈvne - Florent trlRRrtNÊz - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY ..
ôiiui., perlrn - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Gllles
TRAULLET - Patricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucion vlGouRouX - Chantal VILLANUËVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX'BREARD pour Mme f"ançôf"bUcenEÏ - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TMULLET - M' JeanlPaul CUBILIER pour Mme Arlettê FOURNIER - Mme Christine DUCHANGE p""l lrr.à trlàguetone CHAnEYRE - M. Arnaud FOUREL pour M Rôgis VIANET i- ttme Fraùoise LAUTREC pour M. Robert CMUSTE - Mme Laure
PERRIGAULT-LAUNAY POUT M. ThiETry FELINE.
Absents excusés : M. Cêdtic BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M' Lucien TOPIE-
Socr6lslto do 3ôancô: Mme Marielle NEPOTY.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu le Code général d'e la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 elL.452-47' r
Vu le décret n" 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, r Vu le décret n" 85-603 du 10luin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
r Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14
septembre 2023, portant sur I'adoption d'une nouvelle convention du service de prévention des risques Professionnels.
Le Centre de Gestion du Gard a, par délibération en date du 14 septembre 2023, dêcrdé la mise en place
d'une nouvelle convention proposant un service de prévention des risgues professionnels auprès des collectivités et établissements publics.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'interyention et de financement du service de prévention des risques profeséionnels du CDG30 ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans I'intérêt du service.
L,adhésion à ce service permet de bénéficier d'un socle de prestations annuelles en matière de santé et sécurité au travail. elle iermet la mise à disposition d'un agent du CDG30, chargé d'assurer le conseil dans la mise en æuvre des règles d'hygiène et de sécurité
A titre d'exemple, les Agents énarges àe la Fonction d'lnspection (ACFI) ont pour mission de contrôler les conditions-d'applicaion des rCétes définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l'autorité territoriale : ,/ d'une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité
du travail et la prévention des risques professionnels
{ en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'iljuge nécessaire.
De plus, I'adhésion à ce service donne l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail.
ll est rappelé que le décret n' 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes tes cotteitivités de planifier une inspection dei lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.
La convention prend effet à compter de sa date de signature et est conclue jusqu'au 31 décembre de I'année calendaire de signatur". gtte est renouvelée par tacite reconduction d'année en année' en l,absence de volonté coniraire exprimée par I'une ou l'autre des parties avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année. page t/2
Envoyé en préfecture le 07h112023
Reçu en préfecture leQ7l1112023
11 11-DE
nBm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU GONSEIL COMMUNAUTAIRE
.CAMARGUE Suife de la délibération n'2023'11-111
La cotisation au socle de prestations annuelles prévues à I'article 2delaconvention s'élève à la somme de 1 400 € /an (tranche d'effectif de 100 à 349 agents)'
Le détail des pénalités éventuelles et des prestàtions complémentaires est transcrit à l'annexe 3 de la convention jointe à la Présente.
Eu égard à l,importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il convient àe sotticiter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin, Monsieur le Président, à conclure cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Gard;
nécessaires à l'exécution de cet acte'
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues'Morteg, le 3 novembre 2023
Le Président'
Docteur Robert CRAUSTE
Lo Présidont :
:Î^îllkî,",;"",1'-ïi,fi::'lf,F;'Jî$riiîr3{iin3i."SilT*, "" .,srrens enrr€r.dmrnrerrarron d r€e ussss* - (r o.du m.12.res3) mdlianr ro dÉd6t n" 66'26 .ortrrr ma1ère admtni.h€tiv€, ta pr&ont€ dé1b6rauo;;;;ï"i;J;qd;:;;l;*- p"r' *"t" ar pouroii à.r'nt lôlribunsiAdmlnlllr.til d€ NImddsÉ un d6lôldo 2 mla ô æmpls'd€ ls préB€nls publitTÉ olrou mtifioâ{lon Page 2/2
Envoyé en préfecture le 0711112e
:::L::'iiîdi':'iôii* M lD : 030-243000650-20231102-2023-1 1-1 1 1-DE Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aiguês-Mottes
Séance du 2 novembre 2023
Date de la convocation : ......,'...'.'...' 27 n 412023
Date d'affichage convocation :'......' 27 h A 12023
N"2023-11-112
Adhésion au service < aide à
I'archivage > du Centre de Gestion
du Gard
L'an deux mille vingt-ltols ot ls dêul novgmbre à dix-huit hoursâ, 16 Consoll communautaire. rêqlllèrÊment convoquê, s'ost réuni en sê8ncê ordinatre au 3lêgo d; i;;iiliË;;iTn-tulru oe détibârations' sous lâ prèsideôce de Monsiour Robert CMUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes el MM. : Alaln BAILLIEU - Claudê BERNARD - Maguelone ônÀneVnÈ - Rob;rt CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE NÀYS CANDAU
- Francoise DUGARET - Thierry FELINE - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- cnÀàËVnl-rr"i"nt ulRrtuÊz - Pietre MAUMEJEAN - Marielle NEPow -
ôiiuiài-pÊHru - ôorinne PIMIENTo - Josiene RoslER-DUFoND - Gilles iriÀÙr-r-Ei - pat icia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Luclen vlGouRoUX - ChANtAI VILLANUEVA,
Abs€nt8 svanl donné powolt : Mm3 Pâscals EOUILLÉVAUX'BREARO poylMTP Ë;â;;6ÙbïCËil r',r. Jean-ctaude tAMPos pour M' Grlles TRAULLËT - M' i;:Ë; éuBiLrËii noui nme erreltê FouRNlEFi - MmB chrlsune DU0HANGÊ il" u.d ùâouàronu cnnnevRÈ - u' Amaud FOUREL pour M' Résis vtANËT :-ïli'î -ràïc"i* 1Àurnec pour M. Roborl cRAusTE - Mme Laure peRRtCnUlr-LRUNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents excusés : M. Cêdric BONATO - Mme Marle-Plerre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Luclen TOPIE
Socrôt8lro do sé8ncg : Mme Marielle NEPOTY'
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu l'article L 1421-1àu Code Général des Collectivités Territoriales, . Vu I'article L 212-6 et L 216-7 du code du Patrimoine qui précise que les communes et
établissement" puOti"s sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,
. vu l,article L 212-10 du code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément
à la législation uppfi""Oie en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de I'Etat, r Vu t,articte t ziii-.zdu code Généràl des collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de
conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune' . Vu L'article I 452-40 du Code Général de la FonctioÀ eublique, qui autorise les centres de
Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics'
Le centre de Gestion du Gard a procédé à la création d'un service archives par délibération en date du 24 septembre 1g99, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'a"quitter de leurs obligations en matière d'archivage de documents' Ce partenariat compreËJ là mise à disposition d'uriarchiviste chargé d'effectuer.certaines missions en fonction des besoins de la collectiviié (tri, éliminations, classement, inventaire' sensibilisation du personnel etc.),
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en æuvre des missions d'archivage, pieuu". a l,article L 52-40 du cod-e Générar de la Fonction Publique, ainsi que les obligations auxquelles
chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service'
Au total ce sont 7 types d'Tnt-erventions qui sont proposées. Cette mission est réalisée par un archiviste, agent du CDG dûment diplômé, et s'eierce sous'le double contrôle du Président de I'EPCI et de la Directrice générale du CDG30.
La convention prend effet à compter de sa date de signature et est conclue jusqu'au-31 décembre de l,année calendaire de signature. gtle est renouvelée par tacite reconduction d'année en année' en l,absence de volonté "onîoir" exprimée par I'une ou l'àutre des parties avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année.
Les modalités financières de ce partenariat sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente note.
Envoyé en préfecture le 0711112023
::il1:""ô"iiiô"viiilii' M 11 112-OE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,.CAMARGUE
Nombre de lrlembres
en exerclce présenb Pouvoirs
?2 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Page 1/2 Suite de la délib6ration n"2023-1 1'1 12
La délibération du Centre de Gestion du Gard du 14 septembre 2023 institue un tarif de 360 € par jour d,iniervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage À au moins une journéà à'lntàrvention;, ei dans un-deuxième temps une intervention de l'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,
La Communauté de communes Terre de Camargue a déjà fait appel, ponctuelleme.nt, à ce type de pru"t"tion (en 2018 .* ,n" mission particulière d'aide à l'élimination des archives - délibération n" 2018- 01-01 du 2210112018).
Aussi, il convient de ienouveler ce partenariat compte tenu des besoins en la matière.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
nécessaires à l'exécution de cet acte'
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture lè 0711'112023
Reçu en préfecture le O7 ! 1 1 12023
MI Publié le 0 7 NûV, 2023
lD : 030-243000650-20231 102-2023 1 1,|'l?-DE
Lo Pr6ridont :
Page 2/2 .CAMARGUE
ffi Gommunauté de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 novembre 2023
Date de la convocation : .,,............... 2711012023
Date d'affichage convocation : ........ 27 I 1 Ol 2023
N"2023-1 1-1 1 3
Levée de prescription quadriennale
de créance I marché 2017'BAT05-
09 société HOME DECO
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre2023
L'andeuxmillevingt-troiselledeuxnovembreàdix.huitheures'loConseil
éàrrrnrutatt", rég-ullèrement convoqué, s'est rêuni en sèance ordinaire au siège
Jà i;etàutr"t"tént, en salle de délibératlons, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice'
Présenls: Mmes et MM,:Alain BAILLIEU - claude BERNARD - Maguelone CxnnÈVnÈ - Robert CRAUSTE - Cherly cRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Francôise DUGARET - Thierrv FELINE - Arlette FOURNIER - Nethalie GROS- cHÀnÈVne - Florent tuRRrtltÊz - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPoTY -
ônvtér pef.ltN - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Gilles ineÙr-r-er - p"tricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Luclen vlGouRouX - Chantal vILLANUEVA.
Absents âvent donnê pouvoir : Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARO pour Mme ËàË"'ir.'oÙenÀEf - ttt. Jean'Ciaude CAMPOS pour M' Gilles TRAULLET - M' iài":ËitrréuéiriER pour Mme Arlotle FOURNIER - Mmê Chrlsilne DUOI'IANGE
il;Mr" l,raôuiron,i cnnnEYRE - M. Arnaud FoUREL pour M Règis VIANET l- ftlrÀ erançots6 LAUTREC pour M.. Ro-bert CRAUSTE - Mme Laure peRntCeUlf-'t-IUNAY pour M. Thlerry FELINE.
Absents excusés : M, Cédrlc BONATO- Mme Marie'Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M' Lucien TOPIE.
Secrétalro dê fésnca ; Mme Marielle NEPOTY'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu I'article 1er de la ioi n.6g-12b0 du 31 décembre 1968 relatif à la prescription de créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics, . Vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue.
La retenue de garantie est une somme d'un montant maximum de 5%, prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d'un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l'admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de ga- rantie.
Ces retenues de garantie n'ont jamais été restituées à l'entreprise HOME DECO - Siret 798042446 et sont aujourd'hui atteintés par ta prescription quadriennale. ll s'agit icide réintégrer dans les comptes de I'EPCI ces sommes prescrites.
En effet, conformément aux dispositions de I'article 1er de la loi n"68-1250 du 31 décembre 1968, relative à t" pr"r"iiption oe creancàs sur l;Etat, les départements, les communes et les établissements publics : ( toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de I'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis > sont prescrites.
ll est précisé aux membres du Conssil communautaire que les retenues de garantie de lentreprise HOME DECO sur le marché 20128AT056-09 Travaux de réaménagement de la bibliothèque de Saint Laurent d'Ai- ô*." en vue d,une création d'une médiathèque (notifié le 2 ôctobre 2017 - décision 1760 du o2l'1012o23) Lot 09 : Peinture nettoYage
Montant du lot HT : 4 970 €
Montant TTC : 5 964 €
N'ont pas été réalisées à ce jour.
La prescription de 4 ans est atteinte et pour permettre son remboursement, la production d'une délibération est nécessaire.
ll apparaît ainsi nécessaire de restituer la retenue de garantie à l'entreprise pour un montant de 298,20 €'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
tant total de 298,20 € relatif aux travaux de de réaménagement
d'Aigouze.
saires à l'exécution de cet acte'
aiement de l'état du solde d'un mon-
de la bibliothèque de Saint Laurent
Le Président,
Docteur Robert
I e Préliront
Envoyé en préfeclurele Q111112O23
Reçu en préfecture le 07 I 1 1 12023
0 7 N0v, 2023 '113-DE
]M
lD : 030-243000650-20231 1
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 21, 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
- Corljli€, sous ss Élponldbililé le o0rsctèae oxécoloiÉ de @[ açle.
- Infomo qtr.n wnu dq oooet n. a:-tozs ou icji.ilià, ""n"iii"nt ru. ,staltons onl@ lbdmif,lslrotion al lss ussgôÉ - (J.o' du 03 12.1983) mdlllent Ie d6@l n'
mlièE sdminlst..li@' ls prtsente oollueratnn
-fruii;ËiôËlùil;;il po"i oicas oe pouv"lidêvant lF tdbunsiAdminilhlil do Ninss d'ns !n délrl d6 2 mols à Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 novembre 2023
Date de la convocâtion : ...... -'.'........ 27 I 10 12023
Daie d'affichage convocation '. ".. . .2711012023
N"2023-11-114
Approbation de I'Avenant 2022'
2028 au Contrat Bourg-Gentre
Occitanie de la commune de Le
Grau du Roi
L'andeuxmillevingt-troisetledeuxnovembreàdix.huitheurês.leconseil
ôômmunautaire, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinalre au siège JÀ i;et"Off*"tint, en salle de délibérations, sous le présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. :Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone cnÀnËinÈ - Cobert CRAUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE NAYS GANDAU
- Èiàncoi." DUGARET - Thierry FELINE - Arlette F-OURNIER^- Nathalie GROS- CifnÏÉVnElfforent MARTINÊZ - Plerre MAUMEJEAN - Marielle NEPow -
ôiiuiéi per.ffru - Corinne PIMIENTo - Joslane ROSIER-DUFOND - Gilles
iriÀur-rJr - p"rricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien vlcouRoux -
Chantal VILLANUEVA.
Abssnts ay?nt donné pouvoir : Mme PaæalE BOUILLEVAUX'BREARD foylMTg 'ù"dG'oÙbÀCÊt - lt. .tean-ctaud€ cAMPos pour M' Gilles TRAULLET - M' j;:Ë;rréUBiLlÈR pour Mme Arletto FoURNIER - Mmê chil3tho oUoHANGE
il;ffi; uààreronu CHAnEYRE - M. Arnaud FOUREL pour M Régls VIANET l- ur" ràniàirà lnurnec pour M. Robert cRAUsrE - Mme Laure
peRRtCnUtt-rnUNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIc
- Mme Maryline POUGENC - M, Lucien TOPIE-
gEcr6tslro dq 8érncq : Mme Marielle NEPOTY'
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, . vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue,
. Vu Ia délibération n.2020-03-27 du conseil communautaire en date du 9 mars 2020 approuvant le projet de Contrat Bourg-Centre Occitanie 2019-2021 de la commune de Le Grau du Roi'
. VrJ la signature én date du 13 mars 2O2O du Contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune de Le Grau
du Roi,
. Vu la délibératio n n"2021tA1-MARS/14 de I'Assemblée Plénière du conseil régional occitanie en date du 25 mars 2O21 relaliveà la mise en æuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
pour la période 202112A22-2027 '
. Vu la délibération n.2021/AP-MARS/14 de I'Assemblée Plénière du conseil régional occitanie en date du 25 Mars 2A21 rclalive à I'articulation et à la complémentarité avec le programme < Petites Villes de De-
main ) initié Par I'Etat,
. Vu la délibération n"2021tAP-DEC/o7 de I'Assemblée Plénière du Conseil régionalOcci.tanie en date du 16 décembre 2021 relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle
territoriale Occitanie 2022-2028'
. vu la délibératio n n"Apt2022-06/10 de l'Assemblée Plénière du Gonseil régional occitanie en date du 30 juin2e21retative a t'âpprobation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en parti-
culier son Volet territorial,
. Vu la délibératio n n Apl2OZ2-06/08 de I'Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie en date du 30 juin2o22relative à I'adoption du schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Ega-
iite Oes Territoi res ( SRADDET) Occitanie 2040'
. Vu la délibératio n à"CplZOZZ-iUlZ Ae la Commission Permanente du Conseil régional Occitanie en date
du 16 décem Ore ZOZi approuvant le Contrat Territorial Occitanie du territoire du PETR Vidourle Camargue pour la Période 2022-2028,
, Vu la délibération n"2023-05-53 du Conseil communautaire en date du 11 mai 2023 adoptant le Projet de territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue et ses 3 axes stratégiques :
- Axe 1. IJne authenticité et une identite valorisées
- Axe 2. Des dynamiques de développement innovantes
- Axe 3. lJne inbrtace résiliente entre terre et mer
. Vu la délibération n"2023-05-54 du Conseil communautaire en date du 11 mai 2023 validant le projet de plan Climat nir Ènergie Territorial de la Communauté de communes Terre de Camargue et ses 5 axes
stratégiques :
- Axe A : Impliquer 1es populations, les acteurs économiques et tes coltectivités pour protéger leurs cadres de vie face au changement climatique -
Axe B : Diminuer tés consommations fossi/es des fransporls et développer les mobilités douces
- Axe C : Accompagner la sobriété et !'efficacité énergétique dans les bâtiments
- Axe D : Amplifrer le développement des énergies renouvelaôles /ocales
- Axe E : Maintenir et dévetopperles zones nituretles et agricoles et préseruer la biodiversité . Vu le projet o,avànàntzOZZ-iOZA au Contrat Bourg-Centré Occitanie de la commune de Le Grau du Roi, presenteâu Comité de Pilotage Bourg-Centre Occitanie en date du 18 octobre 2023,
Page 1/2
Envoyé en préfecture b A711112023
Reçu en préfecture le 0711112023
Pubrié re 0 7 NOV, 2023
lD : 030-243000650-20231102-2023 11 114-DE
tm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
en exerclce présents Pouvoirs
32 2l 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2a 0 0 Suite de ta délibération n"2023-11-114
L6 Pré.ident
Cdtilie, sw sa r$Ponssbililé l6
dôorot
Envoyé en préfecture le 9711112023
Reçu en préfecture le 0711112023
Pubrié re [) 7 Nû\l, 2023
lD : 030-243000650-20231
NM
114-DE
Dans le cadre de sa politique territoriale, la Région Occitanie/Pyrénées Méd.itenanée a voulu porter depuis 2017 une attention particulière aux petites-villes et bourgs-àentres dans les zones rurales et péri- urbaines qui jouent un rôie essentiel de centralité et d'attraôtivité au sein de leur bassin de vie et constituenides points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial.
Le dispositif régional Bourgs-Centres Occitanie permet de soutenir l'investissement public local et d,accompagner les territoirei dans leur projet de àéveloppement et de valorisation pour répondre aux attentes des populations en matière de "âOr" O" vie, de s'ervices, d'équipements, de mobilités, d'emploi' d'habitat, de santé, de tourisme, de transition écologique' "'
La commune de Le Grau du Roi a signé le 13 mars 2020 son contrat Bourg-Centre de première jeneiàgon 2o1g-2021âvec ra Région oécitanie, te Département du Gard, le PETR vidourle camargue ét la Communauté de communes Terre de Camargue'
Depuis, afin de répondre aux enjeux prioritaires du PACTE VERT Occitanie et aux priorités ;';fu;;g;tent port'ées par le SRAôDET bccitanie 2O40,la Région a décidé d-e.1l1r" en æuvre une nouvelle génération de sa politique contractuelle territoriale pour [a période 2022'2028 et de poursuivre la dynamique des conirats'Bourgs-Centres via des avenants aux contrats de première génération'
La commune de Le Grau du Roi souhaite signer un avenant à son contrat Bourg-Centre de première génération afin de le conforter, en prolongeàni "" durée jusqu'au 31 décembre 2028 et en permettant la poursuite du partenariat avec ies signataires, sur la basé d'une projection de la planification des actions sur la périod e 2022-2O28 et d'une àctuatisàiion des actions prioritaires (Programme Pluriannuel 2022' 2024).
Cet avenant s,inscrit d'une part en cohérence avec le contrat Territorial occitanie du PETR Vidourle éà.rrgu", dont la Communauté de communes Terre de Camargue est signataire, et d'autre part en complémentarité avec le programme national Petites Villes de Demain et la convention d'adhésion de la commune de Le Grau du Roi, dont la Communauté de communes Terre de Camargue est également signataire.
L,avenant détaille les actions du projet de développement et de valorisation de la commune de Le Grau du Roi, structuré autour de 3 axes stratégiques :
- Renouveler et ériger des lieux de vie atiractifs pour la résidentialité et le tourisme' - Renouveler les mobilités et accessibilités au bourg-centre,
- Révéler le patrimoine comme valeur symbolique commune'
L'avenant intègre les projets portés sur le territoire de la commune par la Communauté de communes Terre de Camargue et s'inscrit en pleine articulation avec la stratégie de développement communautaire, définie notammànt par son Projet'de territoire et son Plan Climat Air Energie Territorial'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
du Roi,
nie de la commune de Le Grau du Roi, joint en annexe de la présente délibération'
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert
n' 65-26 rdrlil âux dâlsi' d. rmu6 @nlsnlisux 0n
pr6onl6 Publicilé svou rctifioalbn - lnlomo qu'on vsllu du
msliôro admlniahâliv€, la pr68€nt€ mls à æmplords l3
Page 2/2 CAr'nARGUE
Communauté .r.:Â*:,
w+" de communes
13, Rue du Port - 30220 Aagues-Mortes
Séance du 2 novembre 2023
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Date d'affichage convocation : ...'.'.. 27 11O12023
Nombre de M€mbres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
N'2023-1 1-115
Approbation de I'Avenant 2022'
2028 au Contrat Bourg'Centre
Occitanie de la commune d'Aigues-
Mortes
L'an deux mille vlngt lrcF et l€ d6ux novembre à dix-hult héuleg, Ie Conssll comÀùÀàuraire, ,ég-uttèrement convoqué, s'est Éuni en séance ordtnatre au silgê ai lJtàorijs"tént.'en sa||e ds délibitratlons, sous la présldence ds Monslsur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Prèsents : Mmes et MM. :Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone biiÀËË*Ê- R;u.ïcneusre - charry cRESPE,-Michel DE NAYS CANDAU
-- Éiàncoise DUdAREr - Thlerry FELINE - Adstte FOURNIER - Nethalla GROS' cHnÏÉVnÊlffoient ttlRnftru'ez - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - ôiivier per.lrru - Côrinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Gilles ineÙr-LEr - Patricia vAN DER LINDE - Résis VIANET - Lucien vlcouRoux - ChANIAI VILLANUEVA.
Absent6 syant donnê pouvok I Mm€ Pâ9crl€ BOUILLEVAUX'SREARO pour Mms ;'*Ë;Ë;6ÙbïCÉil ù' *an'ôtaud6 cAMPos pour M' Grles TRAULIÉr - M'
J""i,:ËJù ôùairrÈR pour Mme nrletts FOURNIER - Mmo Chrlstins DUCHANGÊ iàrl u*J ù"ouuronri cnmEYRE * M' Arnaud FouRËL Pour M' Régi8 VIANET :-ffi; Ï;;i;Ë 1ÀÙrnec pout M. Robert cmusrÊ - Mme Laure penntceulr-iAUNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents excusés : M' Cédric BONATO - Mme Marie'Piêrre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M' Lucien TOPIE'
Socrétalrô ds 36ânc6 : Mme Marielle NEPOTY'
M. Pierre MAUMEJEAN, Vice-président, expose :
' Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, . vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue' r Vu la délibératio n n"201g-12-161 du conseil communautaire en àate du 16 décembre 2019 approuvant le projet de Contrat Bourg-Centre Occitanie 2019-2021 de la commune d'Aigues-Mortes,
. Vu la signature en daie du 13 mars 2O2O du Contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune d'Aigues- Mortes,
. Vu la détibératio n n'2O21lAp-MARS/14 de l'Assemblée Plénière du conseil régional occitanie en date du 25 mars 2021 relative à la mise en æuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie
pour la Période 202112022-2027 '
. vu la délibératio n n"2021tAp-MARS/14 de I'Assemblée Plénière du conseil régional occitanie en date du 25 Mars 2A21 relative à l,articulation etïta complémentarité avec le programme < Petites Villes de De-
main > initié Par I'Etat'
. Vu la délibératio n n"2O21lAp-DEC/o7 de l'Assemblée Plénière du conseil régional occitanie en date du 16 décembre 2O21 relativeaux orientations et principes pour la nouvelle généràtion de politique contractuelle
territoriale Occitanie 2022-2028'
, Vu la délibéralio n n"Ap2A22-0ô110 de l'Assemblée Plénière du conseil régional occ-itanie en date du 30 juin2e22retativé a I'approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en parti-
culier son Volet territorial,
. Vu la délibératio n n"Apl2022-06/08 de l'Assemblée Plénière du conseil régional occitanie en date du 30 juin 2022 relative à l'aàoption du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Ega- 'iite Ces Territoires (SRADDET) Occitanie 2040'
. Vu la délibératio n n"cpt2022-12112 de la commission Permanente du conseil régional occitanie en date du 16 décem Ore ZOZZapprouvant le Contrat Territorial Occitanie du territoire du PETR Vidourle Camargue
pour la Période 2022-2428,
. Vu la délibération n.2023-05-53 du Conseil communautaire en date du 11 mai 2023 adoptant le Projet de
territoire de la Communauté de communes Terre de Camargue et ses 3 axes stratégiques : - Axe 1. lJne authenticité et une identité valorisées
- Axe 2. Des dynamiques de développement innovantes
- Axe 3. lJne inbrtace résiliente entre tene et mer
. Vu la délibération n.2023-0b-54 du Conseil communautaire en date du 11 mai 2023 validant le projet de plan climat niiËneùie rerritorial de la communauté de communes Terre de camargue et ses 5 axes
stratégiques :
- Axe A : lmpliquer les poputations, les acteurs économiques et les cotlectivités pour protéger leurs cadres de vie face au changement climatigue
- Axe B : Diminuer tés consommations fossiles des transporfs et développer les mobilités douces - Axe C : Accompagner la sobriété et t'efficacité énergétique dans /es bâtiments
- Axe D : Amptifier le développement des énergies renouvelables /ocales
- Axe E : Maintenir et développerles zones nalurettes et agricoles et préserver la biodiversité . Vu le projet d,avenant 202à-2025 au Contrat Bourg-Cenire Occitanie de la commune d'Aigues-Mortes'
presenté âu Comite de Pilotage Bourg-Centre Occitanie en date du 18 octobre 2023'
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Envoyé en préfecture le 0711'll2O23
Reçu en préfecture le 07 I 1 1 12023
Pubrié re 0 7 llûV, 20n
lM
11 '11s-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXT Dans le cadre de sa politique territoriale, la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée a voulu porter depuis 2017 uneatteniion pârticulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales et péri- urËaines qui jouent un rôie essentiel de centralité et d'attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d'ancrage pour le rééquilibrage territorial.
Le dispositif régional Bourgs-Centres Occitanie permet de soutenir l'investissement public local et d,accompagnerles territoire-s dans leur projet de développement et de valorisation pour répondre aux attentes deé populations en matière de cadre de vie, de services, d'équipements, de mobilités, d'emploi, d'habitat, de santé, de tourisme, de transition écologique, ...
La commune d'Aigues-Mortes a signé le 13 mars 2020 son contrat Bourg-Centre de première génération 2O1g-2O21 avec la Région OcciËnie, le Département du Gard, le PETR Vidourle Camargue et la Communauté de communes Terre de Camargue.
Depuis, afTn de répondre aux enjeux prioritaires du PACTE VERT Occitanie et aux priorités O'aménâgement portées par le SRAÔDET Occitanie 2O40,la Région a décidé de_T9!tre en æuvre une nouvelle -génération de sà politique contractuelle territoriale pour la période 2022-2028 et de poursuivre la dynam:lque des contrats'Bourgs-Centres via des avenants aux contrats de première génération'
La commune d'Aigues-Mortes souhaite signer un avenant à son contrat Bourg-Centre de première génération afin deTe conforter, en prolongeànt sa durée jusqu'au 31 décembre 2028 et en permettant la
f,oursuite du partenariat avec ies slgnatalres, sur la basé d'une projection de la planification des actions sur la périod à zozz-zozg et d'une àctualisation des actions prioritaires (Programme Pluriannuel 2022- 20241.
Cet avenant s'inscrit d'une part en cohérence avec le Contrat Tenitorial Occitanie du PETR Vidourle Camargue, dont la Communauté de communes Terre de Camargue est signataire, et d'autre part en complé-mentarité avec le programme national Petites Villes de Demain et la convention d'adhésion de la
"orrun" d'Aigues-Mortàs,
-dont la Communauté de communes Terre de Camargue est également
signataire.
L,avenant détaille les actions du projet de développement et de valorisation de la commune d'Aigues- Mortes, structuré autour de 3 axes stratégiques :
- Amélioration des déplacements et de l'accessibilité tous modes confondus, - Optimisation des atouts historiques, urbains, paysagers et des avantages liés à la présence de l'eau, - Confortement du rôle d'Aigues-Mortes pour son bassin de vie.
L'avenant intègre les projets portés sur le territoire de la commune par la Communauté de communes Terre de Camargue et s'iÂscrii en pleine articulation avec la stratégie de développgtglt communautaire, définie notammànt par son Projet de territoire et son Plan Climat Air Energie Territorial'
Suite de la délibération n"2023-11-115
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : D'approuver I'avenant 2022-2028 au Contrat Bourg-Centre Occitanie de la commune d'Aigues- Mortes,
D'autoriser Monsieur le président à signer l'avenant 2022-2028 au Contrat Bourg-Centre Occita- nie de la commune d'Aigues-Mortes, joint en annexe de la présente délibération' D,autoriser Monsieur le -Président à signer toutes autres pièces, à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 07h112O23
Reçu en préfecture le 07!1112023
Pubrié re 0 7 |t|û\l. 2023
lD : 030-243000650-20231102-2023 1 I 11s-DE
nnil
n" Oti-26 rglalil âux dèlai8 do roæuB @nlonti€ux m
mols à æmpt€rds la pré!€nto publicilé euou nolifr#n
Le Pr6sllsnt
' corlllie. su! ss rcslon36bilil6 le o{âdôrc oxéGulolÉ dê æt ac'te, - lnià*i q"È" u"rtu'd, décr€t n'8!1025 du 28 11.1083' €G{'ld{ bt0ldi@ ottÉ f'dmid*qdlon 'l .àiim
"iri"i"rràiv", u
pr&€nte dôllbÉrstion pod lde foqot d1n roour FÊu qût! dt lbMt dMnl tc danô un Page 2/2 CAMARGUE
Gommunauté
@ de communes
13, Ru€ du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 2 noYembre 2O23
Daie de la convocation : ................'. 2711012023
Date d'affichage convocation : ......., 27 I 1 012023
N'2023-1 1-1 16
Rapport sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des
déchets du Syndicat Mixte Entre
Pic et Etang (SMEPE) - annêe 2022
L'an deux mille vlngt-trois et le deox novembre à dix-huit heures' le Conseil Communautiaire. régirlièrement convoqué' s'est éunl en séance ordinairo au siège de l'élabliss€ment, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exêrcice.
Présênts : Mmes et MM. :Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRATJSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU
- fràniol". DUGARET - Thierrv FELINE - Atletle FOURNIER ' Nâthâlie GROS- CnÀCÈine - Florent trlnnrtruÈz - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -
ôiivier pff.flf.r - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFONO - Gilles ineuller - p"tricia vAN DER LINDE - Régls VIANET - Lucien VlGouRouX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme FrançoisebUGARET - M. Jean-Cleudo GAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M' JeanlPaul cUBILIER pour Mme Arletle FOURNIER - Mme Christlne DUCHANGE oàri fuf r" Maouelone CHAREYRE - M. Arnaud FOUREL pour M. Régis VIANET
- Mme pran-çoise LAUTREC pour M- Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents excusés : M. Cédnc BONATO - Mme Matie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M' Lucien TOPIE.
Socr6lâlto de séanco: Mme Marielle NEPOTY'
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
I Vu le Code Généraldes Coliectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-17-1, r
Vu les statuts de la Communâuté de communes Terre de Camargue et notamment ses compétences en matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés D et de ( pro- tection et mise en valeur de l'environnement D ;
. Vu les statuts du Syndicat Mixte Entre Pic et Etang, ,
Vu ta délibération du Conseil Gommunautaire en date du 6 février 2002 relative à l'adhésion de l'éta- blissement au SMEPE.
L'élaboration et la délibération d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est une obligation réglementairà. Les éléments minimums devant figurer dans ce document sont pré- cisés dans le Code général des collectivités territoriales'
L'obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport, vise un triple.objectif - rassembler et mettre en perspàctive, dâns une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- permeftrâ l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la
bualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle dans
la gestion locale des déchets ;
- inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Ce rapport comporte les informations techniques et financières relatives à cette compétence.
ll est important de préciser que cette compétence est toutefois en exercice partagé entre la compétence feçh- nrore eiercge par la CCTC: la compétence en matière de police exercée par les Maires et celle en matière
A" t
"it"^"nt déléguée au Syndicat Mixte Entre
Pic et Etang (SMEPE)'
Le rapport annuel du syndicat de traitement du Syndicat Mixte entre Pic et Etang a été présenté en Conseil syndibàt te 29 septembie2O23 et doit être porté à la connaissance des EPCI adhérents. ll; été rédigé en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur et porte sur I'exercice 2022'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
SMEPE annêe2022 dont un exemplaire est joint à la présente;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
d'élimination des déchets du
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre 2023
@r6dèro ox6ùtolo ds
8U025du 28.11,1063,
æt aa'le,
mnmman[ la rulstlonB 6ntÉ l'rdmlnbl alion sl
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
MESUTES
d6loli d6 r€couÉ @nlsnllôux Bn
Envoyé en préfecture le 07/1 1/2023
Reçu en préfecture le 07 I 1 1 12023
Publé re [} 7 |'iûV, 2023
1't 116-DE
M lD : 030-243000650-20231 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ilombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
2A 0 0
Le P.&*rent :
- Cortili€, soùs ra Élponssbillté 16
- lnfoms qu sn vortu du déssl n'
maliàre edminill.eliv€, lE présenlô déllb6rollon pôut fslr€ l'obj6t d'un ocouE pourêxcèsdo pouvolr d6vânl lo d6
et re
présonlo publicilé 6uou nolltlsllon- Gommunauté
de communes
13, Rue du PoË - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 2 novembre 2023
Date de la convocation : .......,,.....',.. 27 I 1 Ol2O23
Date d'affichage convocation : .,.... .2711012023
N'2023-11-117
PAPI 3 Vidourle - APProbation du
projet et particiPation au
financement
L'an deux mille vingt-trois et le d€ux novembr€ à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régirlièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la prèsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Roberl CMUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU
- Françoise DUGARET - Thiorry FELINE - Arlette FOURNIER - Nâthalie GROS- CrfnÀÉVne - Floront uenrtNÊz - Piene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -
ôiivier PerutH - corinne PIMIENTO - Josiane RoSIER-DUFOND - Gilles iRnuller - Patricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGoURoUX - ChANtAI VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Pascale BoUILLEVAUX-BREARD pour Mme FànçoisebuGnRET - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M' leànlpâut CUBILIER pour Mrne Arleito FOURNIËR - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Maguelone CHAREYRE - M. Arnaud FOUREL pour M' Régls VIANET
- tr,tme fraùoise LAUTREC pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-IAUNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents excusés : M' Cédric BONATO- Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Mâryline POUGENC - M. Lucien TOPIE.
Secrétair€ de séance : Mme Marielle NEPOTY.
M. Régis VIANET, Vice-président, expose :
r Vu la directive n; zOA7rcOrcE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
I Vu la compétence GEMAPI et les actions entreprises par les intercommunalités transcrites à I'article L.211-7 du code de I'environnement,
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue, .
Vu les programmes d'Actions de Prévention des lnondations sur le bassin versant du Vidourle (PAPI l& ll).
ll est rappelé que I'EPCI est membre de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle (EPTB Vidourle), et lui a transféré la compétence défense contre les inondations.
L'EpTB Vidourle s'est engagé à compter du 02 octobrc2}lg dans une démarche d'élaboration dtun 3ème programme d'actions de irÀvention àes inondations (PAPI 3) à l'échelle globale du bassin versant. Par détibération n'2023l03tobarzzjuin2023, lecomitéàyndicaiaapprouvéàl'unanimité.leprojet{ePAPI 3. En application de cette détibéràtion, le Président de I'EPTB Vidourle a saisi le Président de I'EPCI par courriei àu 12 juillet 2023,\ui transmettant cette délibération et lui demandant de soumettre ce proiet de pApl 3 à son aisembtee detiOerante et d'approuver sa participation au co-financement de cette opération
en application des statuts de I'EPTB Vidourle.
Les objectifs de ce PAPI 3 sont les suivants :
- mieui prendre en compte le risque inondation dans I'aménagement - améliorer la résilience des territoires exposés
- fédérer les acteurs autour de la gestion du risque
- développer les connaissances sur les phénomènes et le risque inondation -
"rgment"r
la sécurité des populations exposées au risque inondation en prenant en compte le bon fonctionnement des milieux naturels
Le dossier du PAPI, qui sera soumis à I'avis du comité d'agrément du bassin Rhône - Méditerranée avant sa labellisation, est actuellement à l'instruction des services de I'Etat. ll doit se composer des pièces suivantes :
- La présentation du porteur de projet (statuts, compétences dans le domaine de la prévention des inondations et de la gestion de I'eau : PAPI, SAGE, GEMAPI, contrat de rivière, etc.)
- Le diagnostic approfàndi et partagé du territoire, issu du programme d'études préalables au PAPI ou d'uÀe stratégie locale d'actions des risques d'inondation suffisamment détaillée
- Une stratégie "aOaptée aux problématiques identifiées présentant les objectifs poursuivis à l'échelle du territoire
- L',organisation de la gouvernance du projet (pilotage, concertation, etc.)
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Envoyé en préfecture b A711112O23
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Pubriéb0ZHû\l,2023
lD : 030-243000650-20231 102-2023 1 1 1 17 -DE
lM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
.CAMARGUE
Nombre
en exercice présents Pouvoirs
32 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o Suite de la délibération n"2023'11-117
- Le programme d'actions avec pour chaque axe, les fiches-actions correspondantes. Elles décri- vent l'action envisagée, sa justification notamment au regard des alternatives possibles pour les
actions de travaux, les communes concernées, les financeurs de I'action ainsi que le taux de financement de leur contribution à l'action, le calendrier de réalisation et la planification des tra- vaux et démarches administrative
- Le plan de financement du programme d'actions - L'analyse multicritères ou I'ana[se coûts-bénéfices, le cas échéant, pour les aménagements et
travaux des axes 6 et 7
- La note environnementale - Les lettres d'intention des maÎtres d'ouvrages
- Les lettres d'engagement des co-financeurs. - Le projet de convention du PAPi établie par le porteur de projet
- Un résumé non technique du PAPI - Un rapport synthétisant les observations du public et les suites apportées
Le montant des interventions inscrites dans ce PAPI 3 est estimé à72462109 euros et présente 49 actions réparties selon B axes ;
La répartition par axe est la suivante :
Axe d'lntervention
PAPI Nombre d'action
Montant
Axe 0 4 2 010 000 €
Axe 1 I I 809 960 €
Axe2 1 212000c,
Axe 3 4 573 000 €
Axe 4 3 r 080 000 €
Axe 5 12 0 473 600 €
Axe 6 6 1 439 333 €
Axe 7 11 58 864 216 €
TOTAL 49 72 462 109 €
pour mémoire, la procédure de pApl et la constitution du projet de PAPI 3 permet d'identifier les actions
efpàjets, à l'échelle du bassin versant et de fixer un échéancier. Sur la base des dossiers techniques et administratifs détaillés, les actions feront ensuite I'objet de demandes d'aide individualisées, le PAPI constituant ,n progr"rme prévisionnel et cohérent à'intervention et fixant une enveloppe financière prévisionnelle des différentes parties prenantes à ce projet.
Une consultation du public s'esttenue 11 avril au17 mai 2023 pour permettre une.large concertation. Elle s'est déroulée par voie dématérialisée et par la tenue de permanences dans plusieurs communes du bassin versant (13 permanences au total).
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lD : 030-243000650-20231102-2023 1 I 1 17-DE
lM
r' Axe 0 : Animation du PAPI
{ Axe 1 : Amélioration de la connaissance
et de la conscience du risque
/ Axe 2 : Surveillance, prévision des crues
et des inondations
{ Axe 3 : Alerte et gestion de crise
/ Axe 4:Prise en compte du risque
d'inondation dans l'urbanisme
/ Axe 5: Réduction de la vulnérabilité des
personnes et des biens
/ Axe 6: Ralentissement des écoulements
/ Axe 7: Gestion des ouvrages de
protection hydrauliques Suite de la délibération n"2023-11-117
Les remarques pouvaient être formulées par mail sur une boite dédiée, par courier ou sur un registre lors des permanences. Chaque remarque a fait I'objet d'une réponse technique de la part des services ou du bureau d'études Egis.
Le dossier de pApl 3 est actuellement déposé et à I'instruction de services de I'Etat. Afin de le compléter et d'assurer sa présentration lors du comiié d'agrément du 24 novembre 2023 à Lyon, il est proposé au Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide' à I'unanimité : >
en application des statuts de I'EPTB Vidourle ;
procédures et dépenses visant à I'approbation, à la labellisation et à la mise en æuvre de ce projet;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Algues-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le 07h112023
Reçu en préfecture le 07 I 1 1 1202?
Pubrié re 0 7 llÛV, 2023 M
lD : 030-243000650-20231102-2023 1 1 117-DE
Le Pr6sld€nl
Page 3/3 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'MoÊes
Séance du 2 novembre 2027
Date de la convocation : ...............,..2711012023
Date d'affichage convocation : ....'..' 2l I 1 0 I 2023
N'2023-1 1-l 18
Dlssolution du SPIG Office de
tourisme com munautaire
L'an deux mille vingt-lrols et le deux novembre à dix-hult hsuros, le Conseil èômmunaulaire, rég-ullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège ie l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice-
Présents : Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - claudo BERNARD - Maguelone CHÀnÈVne - nobert CFiAUSTE - charly CRESPE - Mlchel DE NAYS cANDAU
- Èr"nçoit" DUGARET - Thierry FELINE - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CHARËYRË - Florent lUeRlf'tÊz - Pi€ne MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY -
ôlivier PENIN - Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Gilles ineuller - Palrlcia vAN DER LINDE - Régis vIANET - Lucien VlGouRoux - Chanlal vILLANUEVA.
Absents eyant donné Pouvolr: Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme ÈrangoisebucenET - M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET - M' JeanlPaul CUBILIER pour Mme Arlstto FOURNIER - Mme Christine DUCHANGE pour llme Maguetone CHAREYRE - M, Arnaud FOUREL pour M' Régis VIANET l- Ume Fraùoise LAUTREC pour M. Robert CRAUSTE - Mmê Laure
PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE'
Absenls excusés: M. Cédric BONATO - Mme Marlô-Pierre LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryline POUGENC - M. Lucien TOPIE
$acrôtal{s de tôsnce: Mme Marielle NEPOTY
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code généraides collectivités territoriales et notamment les articles L.2221-1,1.222461et I'article L.S216-S modifé par la Loi n'20't5-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République imposant le transfert obligatoire aux intercommunalités de la compétence ( promotion du tou- risme, dont la création d'offices de tourisme > au 1or janvier 2017 , . Vu le Code général des collectivités territoriales et nôtamment les articles R.2221-16 eLR.2221-17 relatifs
à la lin des régies,
. Vu le Code du tourisme et notamment ses article L. 133-1 à L' 133-10' et L. 134-5' . Vu la loi n. sz-6is ou t s luittet 19g2 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, . Vu la délibération n; iOtO-OS-I0i du Conseil communautaire du 26 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Gamargue et incluant le tourisme dans le giron des
compétences de I'EPCl,
. Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu la délibération n" 2021-12-142 du 16 décembre 2021 portant création d'un office de tourisme
communautaire sous la forme d'une régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC et portant adoption de ses statuts.
, Vu les statuts de I'Office de tourisme intercommunal et notamment I'article 18 qui prévoit que < l'office de tourisme cesse son exploitation en exéculion d'une décision de I'EPCI. La délibération décidant de renoncer
à I'exploitation Ce la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette dàte. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de I'EPCI' Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable._ La situation ou Ëàrionnet de I'office de tourisme est déterminée par la délibération prévue au paragraphe précédent et esi soumise aux réglementations publiques et privées, selon les cas >, . Considérant que la loi prévoit que tes opérafiohs reiatives aux SPIC sont individualisées dans un budget
spécifique,
r Considérant qu'une collectivité territoriale peut mettre fin à tout moment à la gestion en régie par délibération dans les conditions précisées par I'article R. 2221-17 .du Code général des collectivités
territoriales,
. vu la délibération du Conseil d'administration n" 2023-10-03 du 2 octobre 2023 approuvant la dissolution du SPIC Office de tourisme communautaire au 31 décembre 2023'
' Vu I'ordre du jour du Comité Social Territorial du21111t23 eL notamment le point relatif au transfert des agents de la régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC vers la nouvelle structure projetée
ll apparaît nécessaire de mettre fin aux activités de service public exercées par I'Office de tourisme communautaire géré en régie sous forme de service public industriel et commercial pour les raisons suivantes :
o Le changement des habitudes de consommation des fans de la série ( ITC D avec une baisse constante des recettes (- 30 % environ chaque année) depuis I'ouverture de la- boutique de pro-
duits dérivés le 1g juillei 2021 elles difficultès rencontrées par la Communauté de communes à écouler le stock actuel,
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Envoyé en préfecture le o7h'll2Ù23
Reçu en préfecture le0711112023
Pubrié re 0 7 llûV, 2023
1 18-DE
@ lD : 030-243000650-20231 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. . GAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o Suite de la délibération n'2023'1 1-1 1 B
o Les discussions infructueuses avec TF1 et la société de production NEWEN France qui produit la série ( ITC )) pour le compte de la chaîne, à trouver un modèle économique viable,
o L,impossibilité pbur la Communauté de communes de verser plus d'une subvention d'équilibre sur la durée de vie du SplC et attendu que cette subvention d'équilibre a été versée au terme de
f,année 2022,pour un montant de 100000 €, venant couvrir les pertes d'exploitation de ladite année,
o Le travail de redéfinition de la stratégie touristique intercommunale qui devrait s'articuler autour de 3 axes :
- Axe 1 : structuration d'une offre < hivernale > - Axe 2 : Contribuer au développement d'un tourisme durable
- Axe 3 : Développer le tourisme de niche o La position de la Direction Générale des Finances Publiques peu encline à voir un EPCI gérer
une boutique de produits dérivés (hors mission de son point de vue).
Compte tenu de ces éléments, M. Thierry FELINE, Vice-président délégué au développement éconiomique, pods maritimes de plaisance, emploi et tourisme propose une dissolution du SPIC Office du Tourisme communautaire au 31 décembre 2023.
ll est précisé que le SPIC n'ayant pas acheté de stock en2A23,l'exercice sera positif et permeftra le remboursement de toute ou pârtie Oe la subvention d'équilibre versée par la Communauté de communes au titre del'année 2022.
Les opérations de liquidation seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexée à celle de la Communauté de communes.
L'actif, le passif et les résultats des comptes du SPIC seront repris par la Communauté de communes Terre de Camargue au travers de la nouvelle structure projetée'
Enfin, le transfert automatique des salariés actuels du SPIC vers la nouvelle structure projetée sera acté.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : ' t De procéder à la dissolution du SPIC Office du tourisme communautaire au 31 décembre 2023 pour les raisons et dans les conditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Envoyé en préfecture le t711112A23
Reçu en préfecturele 0711112023
Pubrié re 0 7 }{flV 2023
I D : 030-243000650-20231 1
tm 11 118-DE
Lo Pr&idenl :
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-ltloÊes
Séance du 2 novembrc 2023
Date de la convocation : .....',... "..'... 27 I 1 012023
Date d'affichage convocation'.'...'... 27 I 1 0 12023
N'2023-11-119
Ghangement de statut juridique de
I'Office de tourlsme
communautaire Terre de Camargue
et adoption dss nouveaux statuts
L'en deux mille vingt-trois et le deux novembre à dix-huit heures' le Conseil cotmunartalr", rég-ullèrement convoqué' s'est réunl en séance ordinaire eu siège i" fét"bli"retent, en sallô de délibérations, sous lâ présidence de Monsieur Roberl CRAUSTE, Président en exercic€.
Prèsents : Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BÊRNARD - Maguelone cHnnÈvne - Robert CMUSTE - Charlv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU
- Èrànçoi.u DUGARET - Thierry FELINE - Arlette FOURNIER - Nâthalie GROS- CHenÈinc - Florent runRftru-ez - Plene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivlér perutru
- Corinne PIMIENTO - Josiane ROSIER-DUFOND - Gilles ineÙr-r-ei - p"tricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien vlGouRoux -
Chantal VILLANUEVA.
AbsonF ayânl donnê pouvoir : Mme Psecsls BOUIILEVÂUX'AREARO pour Mme F âncots€buGARET - M. Jean-Claude CAMPOS pour M' Gllles TRAULLET - M' hànlÈruf bUsrLrER pour Mme Arlstte FOURNIER - Mm€ Chdstlno OUCHANGE p""ittlmË tr,taguetone CHAREYRE - M' Arnâud FOUREL pour M Régis VIANET
- Mme frariçoise LAUTREC pour M. Robert CRAUSTE - Mme Laure PERRIGAULT-LAUNAY pour M. Thierry FELINE.
Absents excusés : M. Cédrio BONATO - Mme Marle-Piene LAVERGNE-ALBARIC
- Mme Maryllne POUGENC - M. Lucien TOPIE.
Secrélaire de séance : Mme Marielle NEPOTY.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vl le Code générai des collectiviiés territoriales et notamment les articles L.2221'1, L.222461 et l'article L.5216-5 moOifre part" toi n'ZotS-991 du 7 août2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République imposânt le transfert obligatoire aux intercommunalités de la compétence < promotion du tou- risme, dont la création d'offices de tourisme > au 1€r jenvier 2017 '
. Vu le Code général des collectivités territoriales et nàtamment les articles R.2221-16 etR.2221-17 relatifs à la fin des régies,
. Vu le Code du tourisme et notamment ses article L. 133-1 à L. 133-10' et L. 134-5' . Vu la loi n" SZ-045 Où iSluitt"t 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à I'organisation
et à la vente de voyages ou de séjours,
. Vu la délibération n' iOt O-Og-t Od du Conseil communautaire du 26 septembre 201 6 portant modification des statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et incluant le tourisme dans le giron des
compétences de I'EPCI,
. Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n 2O21-12-142 du 16 décembre 2021 porlant création d'un office de tourisme communautaire sous la forme d'une régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC et portant adoption de ses statuts. .
Vu les statuts de l'Office de tourisme intercommunal et notamment I'article 18 qui prévoit que < l'office de tourisme """r" "on "*ploitation en exécution d'une décision de I'EPC|. La délibération décidant de renoncer à I'exploitation de la regie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci' Les comptes sont arrêtés à cette dâte. L'actif et le passif de la règie sont repris dans les comptes de I'EPCI' Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. La situation ou ËârsàÀner de I'office de tourisme est dèterminée par la délibération prévue au paragraphe précédent et esi soumise aux réglementations publiques et privées, selon les cas D, . bonsidérant que la loi prévoit qùe les opérations reiatives aux SPIC sont individualisées dans un budget spécifique,
. Considérant qu'une collectivité territoriale peut mettre fin â_ tout moment à la gestion en régie par délibération dans les conditions précisées par l'article R. 222"1-17 du Code général des collectivités
territoriales,
. Vu la délibération du Conseild'administration n" 2023-10-03 du 2 octobre 2023 approuvant la dissolution du SPIC Office de tourisme communautaire au 31 décembre 2023,
. Vu l,ordre du jour du Comité Social Territorial du 21t11t23 et notamment le point relatif au transfert des agents de la régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC vers la nouvelle structure projetée'
. Vu la délibératiô n à' ZOZ}-'11-1 18 du Conseil communautaire du 2 novembre 2023 portant dissolution du
SPIC Office de tourisme communautaire
Depuis le 1er janvie t 21fl ,la Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme'
L,Office de tourisme communautaire est compétent sur le territoire intercommunal de la Communauté de Communes Terre de Camargue sans pour autant empiéter sur les prérogatives des deux autres communes ayant fait valoir bè dérogations offertes par la loi n"201ô-1888 du 28 décembre 2016' dite Montagne ll' Page 112
Envoyé en préfecture le O7h1l2O23
Reçu en prêfecture le 0711112023
Pubrié re 0 7 N$V, 2023
NM
19.DE lD : 030-243000650-20231
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de
en exercice présents Pouvoirs
32 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 0 Suite de la délibération n"2023-11-119
Envoyé en préfecture le 0711112023
Reçu en préfecture le 07 I I 1 12023
Pubrié re 0 7 I,lgV, 21123
lD : 030-243000650-20231 1 I 11g-DE
MI
1
Le statut juridique de service public administratif avec budget propre a été abandonné (sur demande de la Direction Générate des Finances Publiques) par le vote de la délibération n"2o21-12-142 du 16 décembre 2A21 au profit d'un SPIC dans la'meâure où I'Office du tourisme communautaire, en accord avec la production àe la série télévisée ITC (tournée sur le territoire intercommunal de la CCTC) avait
fris ta gèstion de la boutique de produits dérivés et des visites < Sur les pas d'lci Tout Commence D'
Si le statut juridique de SPIC était adapté aux recettes industrielles et commerciales, cela n'est plus le cas à présent.
En effet, I'office du tourisme communautaire ayant décidé de mettre fin à sa collaboration avec la production d'lTC pour la gestion de la boutique de produits dérivés et des visites << sur les pas d'lTC >, i'arrêt de la perception dL recettes à caractère industriel ou commercial, impose, d'un point de vue budgétaire notamment, un changement de la nature juridique de l'Office de tourisme communautaire.
ll apparaît dès lors opportun, au regard des caractéristiques de l'Office de tourisme communautaire, O'oôtèr pour la régie p'ersonnalisée géstionnaire d'un SPA (Service Public Administratif).
Aussi, il est demandé à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur les points suivants : - approuver la modification des statuts de l'Office de tourisme communautaire en lui donnant la forme d'une régie personnalisée gestionnaire d'un SPA et ce dès le 0110'1124; - approuver le piojei de statuts dudit SPR, tel qu'annexé à la presentedélibération' - déterminer le nombre total de sièges au sein du Conseil d'administration à 9, réparti comme suit :
Nombre titulaires Nombre de suppléants
Représentants (élus) de la
ccTc 6 6
Personnes qualiliées 3 3
Les représentants de la Communauté de communes Terre de Camargue seront des Conseillers communautaires élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Les autres membres (personnalités qualifiées) seront désignés par I'organe délibérant de I'EPCI sur proposition de I'exécutif.
ll est précisé que l'Office de tourisme communautaire ne percevra pas la taxe de séjour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
periônnalisée gestionnaire d'un SPA à compter du 1e' janviet 2024 ;
dans le tableau ci'dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aiguos-Mortes, le 3 novembre 2023
Le Président,
Docteur Robert
Ls Pr6sldont :
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