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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20240926 ml 20241001
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20240926 ml 20241001)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Environnement,
Gommunauté
Envoyé en préteclure le 0111012024
Reçu en préfecture le 01 I 1 012024
Publié le 01/10/2024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09-88-DE
n {p de
13, Rue du Pott - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 26 septembre 2424
Date de la convocation :.................. 2010912024
Date d'aflichage convocation : ..,....' 2O1O912024
N"2024-09-88
Dérogation au repos dominicalsur
la eommune de Le Grau du Roi :
demande d'avis sur les dates
proposées en 2025
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre2O24
L6 Pr6sidenl :
. CÉatilio, 3ous sâ Êrponstbllilô 16
- lnlomê qu'€n wd! dq d6sal n'
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L,an deux mille vingt-quatre èt le vingt-six septembre à dix-huit heures, le conseil ôommunaulaire, réjuliÀrement convoqlé, s'est rêuni en séance ordinaite au siège de t,etautissement, en-salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en êxercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean-Clâude CAMPOS - Robert bnnÙdiE - Crrarrv CRESPE - Chrlsltns oUCHANGE - Frsnçois€.DUGARET- Thlenv FELINE -'Ar.raud FOUREL - All€tto FOURNIER - Nalhâlle GRos' ôiÀi'einE - rrorent MÀntlNez - Piene MAUMEJEAN -Marjolle NEPoTY-ollvior ÈÈùiru - Lâut" PERRIGAULT-LAUNAY - corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC - pàtri.i" Ùeru oen LINDE - Régis VIANET - Luclen VIGoUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absentrs ayant donné pouvoir: M- Alain BAILLIEU pour M' Arnaud FOUREL - Mme plsàâÈ s'oÙiLLEvAÙx-BREARD pour Mme Nathalie GRoS-CHAREYRE - Mme
u".r"ron"-dffenEYRE oour Mme Cnasttne OUGHANGE - M' Mlchsl OE NAYS èÀfrÏiÀu p"ti U. ètauoe aenrueRD - Mme JoBlanê ROSIER-DUFoN0 æ9r !{.me ù"rrin"-r.rEirôry _ M. Lr.rci"n TOptE pour MmE Françotgs DUGARFT - M. Gilres TRAULLET pour M. Piene MAUMEJEAN'
Absentsexcusés:M.CédricBONATO-M.Jean-PaulCUBILIER-MmeFrençoise LAUTREC - Mme Matie-Plene LAVERGNE-ALBARIC'
$ecdtaire de séance : Mmê chantal VILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
r vu la loi n" 2015-gg0 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, r Vu le Code du travail notamment son article L.3132'26, r Vu la demande de Monsieur le Maire de Le Grau du Roi en date du 19 août 2024.
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n" 2015-990 du 6 aoû'i 201b pour lairoissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dile 1 Loi Macron >. La règlementation permet au Maire d'autoriseiles commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans I'année' Cette liste doit être arrêtee, conformément à l'article L.9132-26 du code du travail, avant le 31 décembre pour l,année qui suit. De plus, il convient, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, de recueillir l,avis conforrè bÀ forgane'délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre'
Le Conseil communautaire doit ainsi donner un avis sur la proposition d'autoriser Monsieur le Maire de Le Grau- du-Roi à accorder 12 Jérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail pour I'année 2025 etpour les Oimanc,hei suivants 1Oe btr3O à 21hô0 pour la période estivale de juin à septembre et de th30
à 20h00 pour le mois de décembre) :
- Dimanche 15 juin 2025 - Dimanche 6 juillet 2025
- Dimanche 13 juillet 2025 - Dimanche 20 juillet 2025
- Dimanche2T iuillel2A25 - Dimanche 3 aoÛt 2025
- Dimanche 10 août 2025 - Dimanche 17 août2025
- Dimanche 24 aoÛ12025 - Dimanche 31 août 2025
- Dimanche 14 sePtembre2O2S - Dimanche 21 décembre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
dérogations rrni"p"t"t au repos dbminical pour I'année 2025 comme énoncées ci-dessus pour les commerces de détail ;
nécessaires à l'exéculion de cet acte.
à intervenir
Le Président,
Docteur Robert
@rsctàÉ oxéouloiG de æl sdo,
ô$!O25du 2e,11.1983, conæ,nsnl lee Élâlions
CAMARGUE.
Nombre de Meml
en exerclce présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
salmini!(nllv6, la prôsont€ dÔlibération paul fair6 l'oblrtd'on ts@u6 pour6xcà6 do h
re
d.tlére Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du PoÉ - 30220 Aagues-Mort€s
Séance du 26 septembre 2A24
Date de le convocalion :.................. 2010912024
Dâte d'affichagê convocation :,....... 2Ol 09 I 2024
N"2024-09-89
Autorisation pour le recrutement
d'agents contractuels en
remplacement d'agents Publics
momentanément indisPonibles
Envoyé en préfecture le 0111O12024
Reçu en préfecture le 0111012024
Pûbliê le 0111012024 f
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'ân deux mllle vingt{uâtre et le vingt-six septembré à dix-huit heures, le Conseil Communaulâhe, régiuliérement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de t,etautissem"nt, en-salle de délibéretlons, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en oxerclce.
Présents; Mmes et MM. : Claude BERNARD * Jean-Claude CAMPOS - Robert cmÙSiE - charly CRESPE - Chtistine DUCHANGE - Françoise O!|GAII-EI-- ini"rry fef-lf,f e -'Arnaud FOUREL - Arlette FoURNIER - Nathelle GRoS- CHÀieYne - fOrent MARTINEz- Pienê MAUMEJEAN - Marielle NEPoTY - Olivier ÈÈruif,t - t-"rr" PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC
- Patricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: M, Alain BAILLIEU pour M' Arnatrd FOUREL - Mme pàsiaÈ abulu-evaÙx-gnenno pour Mme Nathâlie GRoS-CHAREYRE - Mme
rurou"ton" CHAREYRE pour Mme Christine DUCHANGE - M' Michel DE NAYS éÀiroÀu pour M. Claudi BERNARD - Mme Josiane RoslER-DUFoND pour Mme ftl"ri"lt" tt'EpOW - M. Lucien TOPIE pour Mme Françoise OUGARET' M' Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Abs€nts excusés: M. Cédric BONATO - M. Jean-Paul CUBILIER- Mme Françoise LAUTREC - Mme Matie-Piene LAVERGNE-ALBARIC
Secrétalre ds séance: Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu le Code general de la fonction publique et notamment son article L. 332-13'
. Vu le décret n. 8g-1 4s du 1 5 février 198b pris pour l'application de I'article 1 36 de la loi du 26 janvier 1gB4 modifiée portant dispositions statutaires ielatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
. V-u le décret n" ZOlg-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indispônibles dans les cas limitativement fixés par I'article L- 332-13 du code généralde la fonction publique à savoir:
lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
lorsqu,ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courie durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois)' lors d'un détachement pour I'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un cadre d'emplois de fonctionnairès ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un cadre d'emplois,
- lors d'un congé régulièrement accordé en application du code Oqnérqt dela-fonction publique (con- gés annuels,-cong?s pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, ClTlS, CGM), congés maternité ou
[our adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental), - ou de tout autre coirgé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires appli- cables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de I'absence du fonctionnaire ou de I'agent contractuel à remplacer. lls peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractueli dans la Fonction Pubiique Territoriale prévus notamment à I'article L.332- 13 précité esi organisé conformément à la procéduie de recrutement interne à la Communauté de communes permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics'
Les candidatures seront adressées à I'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notammelt.si le remplacement de I'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de
""*i"u public), n" peit être inférieur à un mois à compter de
la date de publication de I'avis précité.
Page 1/2
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0 Suife de la délibération n" 2024-09-89
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences, - les aptitudes,
- les qualifications et l'expérience professionnelles, - le potentiel du/de la candidat(e),
- et ia capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir
ll convient dès lors d'autoriser Monsieur le Président à recruter, dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n" 201g-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par I'article L.332-13 du code général de la ionction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
ll en va de même pour la signature des contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
ll sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
ll est nécessaire de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
décret n" 2A1g-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par f 'article L. gg2-1g du éode général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territo- riaux ou des agents contraltuels de droit public momentanément indisponibles ;
relatifs à ces recrutements ;
sures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2024
Le Président,
Docteur
Lo Pr&idont
Envoyé en préfecture le 0111O12O24
Reçu en prétecture le 0111012024
Publié le 01 I 1012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 89-DE
n
de ln fa66€nl€ publlcil6 suou rctificalion
Page 2/2
- Cedilio, sus ss rssFnosbililé 16 c8.aclèr€ oxôdtoiro do @l adÛ.
- lnlormo qu'6n v6du du d6crot n' 8}1025 du 2t 1 1.1003, @ncomant lss rshtlons admlnblhiivo, la pr6s€nlo délib6ralion æul fâib Iobi€td'un romurs pour 6x6ô3 do Gommunauté
de colnmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigu€s-MoÉes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :.................. 2Angl2024
Dâte d'affichage convocation : ...,.." 2010912024
N"2024-09-90
Modification du tableau des
effectifs budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L,an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre à dix-hult heures, le conseil ôômmunautaire, réiulièrement convoq=ué, s'esi rêuni en séance ordinaire au siège de rétabliss"ment, en-salle de délibêrations, sous la prèsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jeen-Claude CAMPOS - Robert CmÙSfe - charly CRESPE - Chrisllne DUCHANGE - Françoise DUGAIT-EI-- itti.trv reLlNÈ
--'Rinaud FoUREL - Arlotte FoURNIER - Nalhâlie GRos-
ônÀievnG_ rrorent MARTINEZ_ piene MAUMEJËAN - Marieile NEpoTy- otivier ÈÈwtru - larr" PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POU-GENC - pàtri.u vAN DER LINOE - Régis VIANET - Lucien vlcouRoux - chantal VILLANUEVA.
Absents eyant donné pouvoir: M. Alain BAlLLlEu pour M' Amald FOUREL - Mme pàiiàÈ sbulLLEveÙx-eReeno pour Mme Nathalle GRoS-CHAREYRE - Mme
n,.lrs;l"^" èHÀnEYRE pour Mmi christine DUCHANGE - M' Michel DE NAYS éÀf,fôlU pour M. Claude BERNARO - Mme Josiâne ROSIER-DUFOND pour Mme l,f"ii"fÈ r.f'EpOW - M. Luclen ToPIE pour Mme Françoise DUGARET - M' Gilles TRAULLET pour M. Piérre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.CédrioBONATO-M.Jean-PaulCUB|L|ER-MmeFrançôise LAUTREC - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC.
Secr6tairéle€éaûleg : Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu le Code général des collectivités territoriales,
' Vu le Code général de la Fonction publique territoriale, . Vu la Loi n" 93-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires . Vu la Loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
' Vu la ioi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique' . Vu les lignes directrices de gestion (LDG) en date du 1er mai2021.
plusieurs agents de la Communauté de communes Terre de Camargue, remplissant les conditions requises
par le statul sont inscrits sur le tableau d'avancement de grades 2024.
Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents et au regard des besoins des services, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires ei créant les emplois nécessaires aux avancements de grades et supprimant, en parallèle, dès léur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs budgétaires de la façon suivante :
CREATION
Ënvoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 0111012024
Publié le 011'|OI2O24 I
ID
Emploiet temPs de travail Nb de 19!169
Conseiller des Activités Physiques et
Sportives PrinciPal
a com
CREATION
Emploi et temps de travail
Adjoint Technique Principal de 1ère
classe
Conseiller des Activités Physiques et
SPortives
SUPPRESSION
Emploiet temps de travail
Adjoint Technique
classe
1
CAMARGUE
Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRË ABSTENTION
28 0 o
SUPPRESSION
Nb de Emploi êt temps de travail
FILIERE
Sportive 1
Nb do
post€8 Nb de Dostes
FILIERE
I I Technique a no1c]glpl-eJ à tem non complet
Page 1/2 Suite de Ia délibération n" 2024-09'90
CREATION
CRËATION
Emploi et temps de travail
Adjoint Technique PrinciPal de 1 ère
I classe à temps complet
CREATION
Adjoint Administratif PrinciPal
de 1èrq classe
Diététicienne
à temps complet
Envoyé en préfecture le 0111012024
ReÇu en préfecture le 0111012024
Puttlié le 011101?024 n
ID
SUPPRESSION
nt du Patrimoine PrinciPalde zè.r'e
classe
à tem
SUPPRESSION
Adjoint Technique 2èmê
classe
àte
SUPPRESSION
Emploi et temps de travail
Adjoint Administratif PrinciPal
de 2èm6 classe
Diététicienne
à tem com non 30 heures
re toutes les me-
Nb dê
3 4
à tem et à tem complet
Par ailleurs et afin d'assurer l'organisation et la continuité de service au sein de la Communauté de communes, il convient de créer des emplois permanents à temps complet. pour procéder à la nomination des agents, au regard des besoins des services, il convient de modilier le
tableau des effectifs budgétaires en ciéant les emplois nécessaires et en supprimant, en parallèle, dès leur nomination, les emplois budgétaires non occupés.
Les modifications à opérer sont donc les suivantes :
FILIERE
CREATION
t'lb de
dôstâs Emploiet temps de travail
Culturelle 2
Assistant de conservation principal
de 2ëne classe
à temps comPlet
CREATION SUPPRESSION
Emploi et temps de travail Nb dê Emploi et temPs de travail
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
ci-dessus ;
sures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, !e 27 septembre 2424
Le Président,
Docteur Robert
Lo Présdont
- Corlilio, $us sa rsponssbililé l€ wraclèro 6x6culoilo de æl ad6, verlu du d6crol n' 03-1025 du 28 11 1s3, æncstn€nl læ rolalbn6
Nb de
po3tes Emploi et temPs de travail
FILIERE
Nb dê
postos
2
Emplol et temps de travail
Adjoint du Patrimoine Principalde
1ère classe
à tem Culturelle I
Emploi et temPs de travail Nb d€ postes
FILIERE
Nb de
postès
7 Technique
FILIERÊ
Nb de Emploi et temps de travail
Adminisvative
FILIERE Nb de
Médico-Sociale 1
dminislretiv€, la pr&€nls dôlib&sllon p€ul faùs lbbi6td'on r€@urs pÔur oxcôsds
prend
sn malièr€ CAMARGUE
Communauté
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 01 I 1012024
Publié le 0111012O24
lD : 030-243000650-20240926-2024,09-91 -DE
I {Ë dec ommunes
13, Rue du Port - 30220 Algues'MoÊes
Séance du 26 sept€mbre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation
Date d'affichage convocation
N"2024-09.91
2010912024
2010912024 L'andeuxmill6vingt-quâtreetlevingl-sixseptembreàdix-huitheures'leConseil Communautâire, rég-ullèrement convoq--ué, s'esi réuni en séanc€ ordinaire au siège de feaUiiri"À"nf,'un-saile de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Prèsident en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BËRNARD - Jean-claude CAMPOS - Robert cirnÙêiE - ôr'"tiy CnESpe - Chrlstine OUCHANGE - Françoise DVGAI-ËI^- inàtw feLrr.re f'Ainaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS- CùÂ{EVNE - NOTENI MARTINEZ - PiErrE MAUMEJEAN - MârI6IIE NEPOTY - OIiViET ÈÈHir,r - l"ur" PERRIGAULT'LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Mâryline POU-GENC
- È"trrci" var.r DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - chantal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: M. Alain BAILLIËU pour !,-!11ud FOUREL - Mme pâiràÈ sourllevnÙx-gnelno pour Mme Nathalie GRoS-CHAREYRE - Mme
urlrrtone CHAREYRE oour Mme Christinê DUCHANGÊ - M Michel DE NAYS
éÀil-DAU;; M. ètauae gERNIRRD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mmè
ù"tr"fru NÊpôw - M" Lucien TOPIE pour Mme Frsnçoise DUGARET - M' Gilles TRAULLET pour M' Pierre MAUMEJEAN'
Absentsexcusés:M.CédricBONATO-M,Jean-PaulCUBIL|ER-MmeFrançoisè LAUTREC - Mme Marie-Piene LAVËRGNE-ALBARIC'
Secrélair€ de séance : Mmê Chantal VILLANUEVA,
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu la circulaire n" |NTB0200059C du 26 février 2002 retative aux règles d'imputation des dépenses du
secteur Public local,
. Vu les statuts de la Gommunauté de communes Terre de camargue.
La circulaire n' lNTBO20005gc du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, propose la définition suivante des travaux en régie :
< Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués pa; du personnel rémunéré directement par la collecti- vité qui met en æuvre A"r irày.n= en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'ell'e a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. >
La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte du coût horaire de main d'æuvre par grade ainsi que les frais annexes liés à l'équipement.
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les bâtiments intercommunaux, il convient de fixer les taux de main d'æuvre, grade par grade, comme suit pour l'année 2024:.
Travaux en régie : fixation des
taux horaires de travail Pour
|'annêe2024
Taux Horaire
27.79
31.32
51.51
18.48
24.51
25.37
21.51
22.28
Ce taux horaire est calcuté sur la base d'une moyenne du salaire de l'agent (TBl+SFT+NBl+charges) en fo,nction du grade, de l,indice et des frais annexes liés à l'équipement, référenèe des salaires prise sur la rémunération d,août 2024. Les taux seront révisés chaque année sui la U"." des salaires du mois d'août de l'année concernée afin de respecter l'évolution.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité
I'exécution de cet acte.
les travaux en régie Pour I'année 2424
toutes les pièces à intervenir et prendre
Grades ou emploi
CDI Public catégorie C
CDD Public catégorie B
CDD Public catégorie A
CDD Public catégorie C
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise PrinciPal
Adjoint administratif
Adjoint technique
a
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2024
Le Président,
Docteur Robert
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
Ls Pr6ril6nl :
- Caalilie,€our ss aorpônsâbililé le €rqd&e êtddlolF de c€t sdo. - lnfomo qu'sn wnu du dÉcrot n'E3-1025 du 28.1i 1943, conc6msnt ler r€lttlong acÀinbtroitvs. ta orésonlo d6nMr.lion peul fslB I'oti6l d'un ro@uF pour oxcA3 do
msllèrs Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 sePtembre 2024
Date de la convocation :........',.'.'.,.. 2ol0gl2024
Date d'affichage convocation i ,.'.-'.' 20lïgl2ï24
en exerclce présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
11 élus de la commune d,Aigues'lulortes n€
Darticipent Pas au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
16 o 1
N.2024-09-92
Décision modificative no3 - budget
PrinciPal2024
Envoyé en préfecture le 0111O12O24
Reçu en préfêcture le 01 I 1 012024
Publié le 0111012O24
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an dêux mlll8 vlngt'qualte et le vlngt'slx septembre à dlx'huit hsures' ls Consoll Càfnùunaumrre, tgiuttiiroment convo{'uÔ, s'est rèunl en séancs ordin€irê au siôge de ret"ùirË"m"nr, en?tls de aetluératôns, sous ls prÔsldonce de Moneieur Robert CMUSTE, Président èn exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claudé BERNARD - Jèân-Cleudè CAMPOS - Robêrt bmijdrr - cùrly cREsPe - christin€ DUCHANGE : fgnçoils DVGAII-EJ: ilËri- ieurnË -'linrua rounn - Arlett€ FoURNIER - Nalhalu GRos' cÈÂnwnË: norent MARTINEZ- Pierrs MAUMÉIEAN -Mariolle NEPoTY - olMor ÈÈùilr _ L"ur" pERntGnutt-uuNAy - corinne ptMtENTO -lriitarytin€ POUGENC
- Patricla vAN DER LINOE - Regr" VtAnet - Lucien vlcouRoux - chantal VILLANUEVA.
Absents âyant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Amâ-ud FOUREL - Mme ijai""f" a'OUfLLEvnÙx-aReeno pour Mme Nathelle GROSCHAREYRE - Mme ir;;;ffièHARÈine pout Mme cnasune DUCHANG-E --M' Michâl DE NAYS ôÀftôÀÙi"* u. ôi"ru" eenNnnD - Mme Joslans RÔSIER-DUFOND pour Mme ùàriÀro r.r'Èporv _ M. Lucien TOpIE pour Mme Frençotss oUGARÊT - M. Gillos TRAULLET pour M. Pisrre MAUMEJEAN.
Absontsexcusés:M'CédricBONATO-M.Jean-PâulCUB|L|ER-MmeFrançoise LAUTRËC - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC'
gocrôlalrt de 3ôanço : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de ta communauté de communes Terre de camargue' r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales' . Vu l'instruction budgétaire et comptable M57' . Vu la délibération n" 2O24-03-38 du 28 mars'2}24 relative à l'approbation du !yd.O9t principal 2024' , -- . . Vu la délibération n" 2024-0547 du 2 mài 2:O24 relative à l'approbation de la décision modificative n"112424 . Vu la délibération n" 2o24-07-76 du 11 pnfdioz+ relative à l;approbation de la décision modificative n' 212024
La présente décision modificative n" 3 au budget principal 2024 s'équilibre : en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 123 257,O0 €', - en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 2 160,00 €. Cette décision modificative a été élaborée afin de procéder:
o au niveau des àépenses de fonctionneme;t, à une baisse des crédits au chapitre 011 < charges à caractère généraiD, et une hausse des crédits au chapitre 014 < atténuations de produits )), et au
chapitre 042 < opérations d'ordre de transfert entre sections >,
o au niveau des recettes de fonctionnement, à une augmentation des crédits au chapitre 73 < impôts et taxes D et au chapitre 731 < fiscalité locales >,
o au niveau des dépenses d'investissement, à une diminution de crédits au chapitre 21 < immobilisations coiporelles >, et à une augmentation des crédits au chapitre 23 < immobilisations
en cours > ainsi qu'au chapitre 041 < opérations patrimoniales D,
o au niveau des recettes d'investissemànt, à une baisse des crédits au niveau du chapitre 16 ( emprunts et dettes assimilées >, à I'inscription des crédits, au chapitre 040 < opérations d'ordre
de transfert entre sections D, et au chapitre 041 < opérations patrimoniales r.
Elle se présente, comptablement, de la manière suivante
CAMARGUE
DE FONCTIONNEMENÎ
DMn"3l2O24 Compte Nlveau de vote
-30 000,00 Etudes et rechetches Chapitre 011 617
69258,00 (rprc)
intercommullates Êt
Fonds de péréquation dës ressources
75522:rt
36 154,00 Reversements de fiactlon de WÂ (TFPB et TH sur
les résldences PrinciPales) 73951
I 540,00 Beversement de fraction de WAcompensatolre
de la GVAË 739s2
I305,00 Reversements divers 7398
Ghapltre 014
30 000,00 Dotations aux amortlssements des
ons 6811 Chapltre 042
123267,00 TOTAI,
Page 112 RECETTES DE FONCTIONNEMENÏ
DM n" 312024 Libetlé Niveau devote
21, 7351
Fractlon deWA compensatoireIFPB etTFl sur
les résldences
-5 de la CVAE Fraction deTVA 7gâ2
Chapitre 73
95 73111 directs locaux
3667 73113 Taxe sur les surlaces commerciales
2 7Slt6 lmpositions lor{aitalres sur les enlrepllses de
réseaux
5 7313it
Ghapitre 731
TOTAT
Suite de la dêlibération n" 2024'09'92
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 01 I 1 012024
Publiê le 0111012024 n
ID
lod6@t n'65,23 Éhtll aùdûlÛÉd! rscolF conlÊnlleux en môliàrê
Êauiclù euou notifcotlon.
M. CAMPOS, Mme DIJCHANGE (+ procuration Mme CHAREYRE), Mme NEPOTY-(+ procuration Mme ROSTER-DUfOiO1, Ume VÀfi OER LINDE, M. MAUMEJEAN (+ procuration M. TRAULLET)' M. V:ANET,'M. FOUREL (+ procuration M. BAILLIEIJ) ne participent pas au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, par :
. 16 voix pour r 1 abstention (Mme Maryline POUGENC)
évoquées ;
cessaires à l'exécution de cet acte'
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Morteg, le 27 septembre2A24
Le Président,
Docteur Robert
D'INVESTISSEMENT
DMn'312O24 Libetlé Niueau devote
-650 000,oo gâtaments scolôlres 2l737:2 Ghapitre 21
&50000,oo 2347 lmmobilisations reçues au titre d'une mise à Chapitre23
2 2314 lmmobilisations
en cours - Conslructaon sur sol
d'autrui Chapitre O41
2 ÎOTAL
RECETTES O'INVESTISSEMENT
no3l2O1ùA Labelté Nlveau devote
-30 000,oo 1ô41 Emprunts en euros Chaplt;e 1ô
30
ssement des autres installations'
techni rnatéraets et 28158 Ghapitre 040
2160,00 Frais d'études Chapitre 041 2031
2 TOÏAL
t6 Pr6sH6ni
, Coatilio, !ou6 3â Gponrsbllilé lô c6radère sxéculoiÉ do cot sd6,
- hrom; ou'on wdù du dÛcr6l n' 03_'1025 du 28 1 I t983. conæm8nl Is r€lsllons
eJministiaiiw, la presento déllbérsllon p6ut lalre I'oblol d'un rôcouÉ pouroxcès ds ffi! à @Ért do h ftélûtù
Page 2/2 CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 01 I 1 012024
Prblié le 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 93-DE
f $ de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mort€s
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :.........,.,...... 2010912024
Date d'affichage c,onvocation : ..'..." 2010912024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingfquatre et le vingt-six septembre à dlx-hult heures, le conseil èJm.unaut"ir", réjuliàrement convo{ué, s'esi réuni en séance ordlnaire au siège de lê-blissement,'en-salle de délibérations, sous la Présidence de Monsi€ur Roberl CRAUSTE, Ptésident €n exercic€.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert ômudie - Charly cREsPE - chrlstine DUCHANGE - Françolsê DUGAIEJ-- ifti""v ieLfruÈ
--'Rrnaud FoUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GRoS-
CHÀdCVNE - ROrôNt MARTINEZ - PiCNE MAUMEJEAN - MATIEIIE NEPOTY- OIiViET pÈNiN - r-"ur" PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Maryline POUGENC
- p"tri.ir Ùnru oen LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents âyant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Arnald FOUREL - Mme pài."r" sburLuEVAùx-BREARD pour Mme Nathalle GRoS-CHARÊYRE - Mme
u"ir"ro* èHÀnEYRE pour Mmi Christine DUCHANGÊ - M' Michel DE NAYS ôÀfrbeu port u. Claude BËRNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme
ù"ii"rre NiipôW - M. Luclen TOPIE pour Mme Françoise OUGARET - M' Gilles TRAULLET pour M. Plerr€ MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.CédricBONATO-M"Jaan-PaulCUB|LIER-MmeFrançoise LAUTREC - Mme Marie-Plene LAVERGNE-ALBARIC.
Sêcrôtaite de sésnco: Mme Chantal VILLANUEVA.
N'2024-09-93
Révision de l'Autorisation de
Programme / Crédits de Paiement
(APCP) - travaux découlant du schéma
directeur d'assainlssement collectif
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
r CP 2019
. cP2020 o CP2O21
. CP2022
o CP2023
c CP2024
t CP2O25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales'
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49'
Vu la délibération n" 2}18-12-174du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 relative à l'< Autorisation de programme/Crédit de paiement - Travaux découlant du Schéma Directeur d'assainissement collectif - budget Assainissement >,
Vu la délibération n" 2O2O-11-153 du Conseilcommunautaire du 05 novembre 2020 relative à la révision de cette APCP,
Vu la délibération n" 2023-03-50 du Conseil communautaire du 30 mars 2023 relative à la révision de cette APCP,
Vu la délibération n. 2024-03-26 du Conseilcommunautaire du 28 mars2024 relative à la révision de cette APCP.
par délibération n. 201g-12-174 susvisée, le Conseil communautaire a adopté une Autorisation de programme / Crédits de paiement (ApCp) pour les travaux découlant du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées (budget ànne*. Àssainissement) d'un montant global de 5 200 000'00 € HT soit 6 240 000.00 € TTC pour la période 2019'2023.
par délibérations n" 2020-11-153, n'2023-03-50 et n" 2024-03-26, cette autorisation de programme a été
révisée afin de poursuivre les travaux relatifs à I'opération ( GDR-STRUCTURANT ll. ll apparaît aujôurd'hui nécessaire de réviser cette autorisation de programme puisque les phases pluriannuelles'de travaux relatives à I'opération ( GDR-STRUCTURANT D ont été réceptionnées avant la hn de l'anné e 2024. La présente révision permet de garantir la continuité desdits travaux'
ll est ainsi proposé de réviser I'APCP commê de la manière suivante : Montant gùbd de l'AP : I 750 576.00 € HT soit 10 500 691'20 € TTC 720,00 € HT soit 864,00 € TTC
415 909,44 € HT soit 499 091,33 € TTC
1 682 730,12 € HT soit 2 019 276J4 € TTC
334952,24€ HT soit 4A1942,69 €TÏC
2 061 542,79 € HT soit 2 473 851 ,35 € TTC
3 300 384 € HT / 3 960 460,80 € ÏÏc
954 337,41€ HT / 1 145 204,89 € TTC
t
en exercice présents Pouvoirs
32 2l 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 01 I 1 012024
Publié le 01/10/2024
f D : 030-243000650-20240926'2024'09-93-DE
T Sujfe de la délibération n' 2024'09'93
Les dépenses résultantes de cette Autorisation de Programmes seront imputées au budget eau usées section investissement - opération 103'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
lant du schéma directeur d'assainissement càllectif dans les conditions ci'dessus évoquées ;
saires à l'exécution de cet acte'
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre2O24
Le Président,
Docteur Robert
L€ Plôslddnl :
Page 2/2 Communauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aiguee-Mortes
Séance du 26 sePtembrc 2024
Date de la convocation :.................. 20l}gl2Û24
Date d'affichage convocation '. .'.....' 2010512024
N"2024-09-94
Décision modlficative no2 - budget
Assainissement collectif 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt{uatrG et le vingt-six sêpt€mbre à dix-huit heur€s, lê consell Communaulalre, rêfuliérement convoq-ué, s'est réunl €n séance ordinaire au slège de iet"Uffr.àment, en-salle de dèllbérations, sous lâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Clâude BERNARD - Jean-Clâude CAMPOS - Robert CnnÙsie - Cnatty CRESPE - Christinô oUCHANGE - Françoise D!fGAIFI-- ihË"v ilrrruÈ -'Ainaud FoUREL - Arlette FoURNIER - Nalhâlie GRos- ôùÀn'evne _ rrorenr MARTTNEZ- pterre MAUMEJEAN -Marieile NEpoTY- Olivier pef.flf.f - f-*t. PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline POU-GENC
- Èàtrici" ùen DER LINDË - Régls VIANET - Lucien VlGouRoUX - chantal VILLANUEVA.
Atrsênls âvant donné Douvoir: M. Alaln BAILLIEU pour M. Atnaud FOUREL - Mme p"."àÈ ËoÙiLLevnux-nneeno pour Mme Nathalle GRoS-CHAREYRE - Mme
ir;;;;H;èiilRÈinÊ pout Mmi orrlstine DUcHANGE - M' Michôl oÉ NAYS éÀfr-onU p"* l,t. Claude BERNARD - Mme Josiane RoslER-DUFoND pour Mme
rtlâiierre ru'ecorv _ M. Lucten TOptE pour Mme Françoise DUGARET - M. Gilles TMULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN-
Absenbêxcusés:M.CédricBONATO-M.Jsan-PaulCUBIL|ËR..MmeFrançoise LAUTREC - Mme Marle'Pierre LAVERGNE-ALBARIC'
Socrétalre de séanco : Mme Chantâl VILLANUEVA.
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
Publiéle 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 94-BF
E
dans les
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu le Code Général des Collectivités Territoriales'
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, . Vu la délibératio n n" 2024-03-40 du 28 mars 2O24 relative à l'approbation du budget primitif 2024 du budget
annexe de I'assainissement collectif,
. Vu la délibération n" 2A24-oS-49 du 2 mai 2024 relative à l'approbation de la décision modilicative n" 112o24.
La présente décision modificative n" 2 au budget annexe de I'als_ainissement collectif 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement à la somme de 450 000,00 €.
Elle a été élaborée en vue d'ouvrir de nouveaux crédits :
- en dépenses d'investissement au chapitre opération 103 << travaux schéma directeur assainissement collectif >,
- en recettes d'investissement au chapitre 16 < emprunts et dettes assimilés D'
Elle se présente, comptablement, de la manière suivante
OEPENSES
lillveau dè note Gompte Libetté
Chapltre 103 21532
lnstelletlons. mat6rlel et
outlllagês technlques' Réeeaux
d'âssâinlssemênt
a8o 000,00 e
TOTÂL 450 000,00 G
fr Es DrNvEsrt ssEt"tEl,tr
Niv€âu de uote Comote Llbetté no
Chapltre 18 1641 Ëmprunts en euro 45û 000,00 G
TOIAt t50
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : ; D,adopter la décision modificative n" 2 du budget annexe de l'assainissement collectif conditions ci-dessus évoquées ;
D'autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les saires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme'
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre2024
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
CAMARGUE
Nombre de Memb
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Lo PÉild6nt i
- cadlls $uB Es GsEoNabilil6 ls e€clàB o)éculoic ds @t atle' - iÀ-J ,utn w1u iu dÉqst n. 03.1025 du 28 I t 1963, dn*msnt hs @lsliods lnh Isrn&rblt11lqn 0l l9g 6ôg00 -
"fiilm-tr;:l;ilùu-ai1ùor6on
purt i"i" l'ottôt d'un E6uF poù. ercès do !.ust d@6 b ttÈqill ^di*rl!rt't
mtlàro Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'MoÊes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :...............'.. 2010912024
Dâte d'afficha ge convocation ; ...,.... 2Ol 091 2024
N"2024-09-95
Adhésion au grouPement de
commandes porté Par Plusieurs
syndicats d'énergie pour I'achat et la
valorisation d'énergies, I'achat de
fournitures, de services ou de travaux
en matière d'efflcacité énergétlque
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfêcture le 0111012024
Publié le il11A2024
lD : 030-243000650-20240926-2024-09-95-DE
n
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux millo vlngt{uatre êt le vingt-six septembre à dix-huit heures' le Conseil èormun"ut"ir", réi'ulùrement convoq=ué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de tét;Ëlùàm"il, en-sâlle de délibérations, sous la présidence dê Monsiêur Robert CRAUSTE, Ptésident en exerclce'
Présents: Mmes et MM, : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert bnnusie - Cnarty cRËsPE - christine DUCHANGE - Françolse DUGAIISI: ihi"à reltrue - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS- àiÂilevnÈ_ erorent tuÀnrtrurz _ pierre MAUMEJEAN - Marteile NEPOTY - Otivter ÈEùir.r - r-â*" PERRIGAuLT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline PoU-GENc
- pitrrci" Ùeru oen LINDE - Régis VIANET - Lucien vlcouRoux - chanlal VILLANUEVA,
Abssnts âyant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Arna-ud FOUREL - Mme Êà.i"fu eburLf-evnÙx-enenno pour Mme Nathalie GROS'CHAREYRE - Mme ivË-Ël"* èHÀRÈVnr pou, Mmi cnristine DUOHANGÊ - M^ Mlchel DE NAYS ôÀil-OÀù pow M. clâude BERNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme ù"ii"ff" N'epOw - M- Lucien TOPIE pour Mme Françolso DUGARET - M' Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M'cédricBoNATo-M'Jêan-PaulcUBlLlER-MmeFrançoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC'
Secr6lrire de sôance : Mme Chanlal VILLANUEVA.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales' . Vu le Code de l'Energie,
. Vu le Code de la Commande Publique, . Vu la convention constitutive jointe en annexe,
. Vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue.
plusieurs syndicats d'énergiel ont constitué un groupement de commandes pour I'achat et la valorisation
d,énergies,'l'achat de fouriitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET lSyndicat Dôpartemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur.
Ces différents syndicats d'énergie, en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs prùilégiés des meribres du groupement situés sur leurs territoires respectifs (en I'occurrence le SMEG pour notre territoire).
La Communauté de communes Terre de Camargue, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes.
Etant précisé que Terre de Camargue sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à I'occasion du lancement de chaque irarché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents deJmembres dans I'un eVou I'autre des domaines suivants :
- acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois... ) et de services asso- ciés ;
- travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ; - valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en oeuvre de circuits-courts' Page 1/2
CAMARGUÊ
d€ Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
r Le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndic,at Départemental d'Energie.du Département de
l,Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départementàl d'Enàrgie du Cantal (SDEC), .la.fédération Départementale d,Etectriftcation "t o'Èneijie oe ia côneze 1rôÊr te;, tË synoicat Départemental d'Energie du Gers (sDEG)' le Syndicat Départemental d'Energie de b naute-Loire'(SDE43), la Féàération Départementale d'Energie, du Lot (fOff-), le byndicat Mixte d'Èectriftcation du Gard'(SMEGL le Syndicat Départemental^d'Electrification et d'Equipement oe ta r-àzÀre 1sôre1, t" Syndicat Departemàntal d'Êneçie-des Hautes-Pyrénées (SDE65)' le Syndicat Départementar o,eneigià-ei O'eteôtricité du Pays'Catalan (SYDEEL-66), le Syn_dicat Départemental d'Energie du i"* (Spm et le Synàicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) Suite de la délibération n" 2A24-09-95
vantes
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux. besoins répétitifs des r"rbr"r. La prise d'effet de la convention constitutive interviendra à compter de sa signature par. les membres et dès réception, par le coordonnateur par l'intermédiaire des membres pilotes, des conventions individuelles signées par chaque membre.
La Communauté de communbs Terre de Camargue, en tant qu'adhérente, s'engage à régler le montant annuellement de ta participation au Syndicat pilotide'son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gàstion du gioupement. Cette participation est calculée en fonction de la consom- mation annuelle de réféËnce (électiicité et gaz) avant le lancement du nouvel accord'cadre ou du nouveau marché subséquent.
pour I'ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités sui-
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
Publié le 01/'10/2024
lD : 030-243000650-20240926-2024-09-95-DE
n
néces-
volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0'3 € TTC
La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre -qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à I 500 €' Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent'
Au regard de ces éléments, il apparaît opportun d'adhérer au groupement de commandes précité et d'approuver la convention constiiuiive du'groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : > D'adhérer au groupement de commandes précité dans les conditions ci'dessus évoquées ;
tutive etque le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est lo,calisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure I'interlocuteur privilégié de la CCTC;
et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subsé- quents issus du groupement de commandes -pour le compte de la CCTC, et ce sans distinction de procédures ;
commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;
de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relativês aux différents points de livraison de la CCTC ;
La partièipàtion coirespond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette partici- pation esi calculée en fonction de la consommation annuelle deléférence (électricité et gaz) avant le iancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent : pour l,ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités
suivantes :
- volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC - volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC
La participation de chaque membre est plafonnée- à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuàlb de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à B 500 €.
Sur cette base, la ParticiPation
saires à l'exécution de cet acte.
sera demandée tous les ans dura subséquent. toutes les Pièces à intervenir et
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre2024
Le Président,
Docteur Robert
aelàlltns
Ls Pdsid€nl:
- Corllllo, sus sâ r6sponssbllllé lo csrâdàrs sxéoltoir€ do @t erig'
- lnformo oo'€n vsdu du décl6l n'011025 du 28 ll 1903, @n@manl læ admlnblrâiivo, la ptôs6nl6 dâlibérallon pôd faÛ€ lobi€l d un @uE pour oxcàB de
durée du
on mllèrg Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÊ- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :.........'.."'..' 2010912024
Date d'affichage convocation : ... ".', 2010912O24
I{ombre de
en exercice présents Pouvoirs
32 2T 7
Yl'I E
M, VIANET quitte la salle des délibérations
lors de la présentation et l€ vote de cette
question
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
N"2024-09-96
Gréation de filiale de la société
publique locale - AREC Occitanie
Envoyé en préfeclure le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
?ublié le 0111012024 n
ID
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-qualre et le vingt-six septembre à dlx-huit heures' le Conseil communautair€, réjullàrement convoq-ué, s'esi réuni en sèance ordinaire au siège de [ei"oiit."mJnt,
"n-salle
de délibératibns, sous la présidence de Monsieur Robert
CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert criÀùère - ôùrrv Cnespe - christlne DUcHANGE - Frânçoise DVGAII-EI-- iil^ rÈr-rrve - Arnaud FOUREL - Arlette FoURNIER - Nathelie GRoS- criÀievnÈ_ norent rr,rRRTtNEZ_ piere MAUMEJËAN - Marieile NEpOTY - olivier ÈÈrliru - Uure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTo - Marvline PoUGENc - p"iiioi" Ùer'r OER LINDE - Lucien VIGOUROUX - Chantal VTLLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour Vt^rlq:ud FOUREL - Mme pà.""r" a'ouiLrEvAÙx-BREARD pour Mme NalÉalie GRoS-CHAREYRE - Mme
i,r"ill"* cUÀREYRE pour Mme Christine DUCHANGE - M' Michel DE NAYS ilftbAU;"", ù. claude BËRNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme
ùàri"lf" lfi:pow - M. Lucien TOPIE pour Mme Françolse oUGARET - M' Gill€s TMULLET Pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Françoise ijuiÂÈè - ut" Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIc - M' Régis VIANET'
sscrËlstrÉ de 36anco: Mme Chantal vILLANUEVA.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants, L1524'1 , L' 1531-1 etL2121-29, . Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 elL225'127 et suivants, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière
de protection et de mise en valeur de I'environnement'
. Vu la détibératio n n"2022-03-35 du 24 mars 2022 de la CCTC pour l'adhésion à la SPL AREC Occitanie' . Vu le projet de territoire de Terre de èamargue adopté par délibération n'2023-05-53 du conseil
communautaire du 11 mai 2)23,notammentl'ài" i., Une authenticité et une identité valorisées D et l'objectif strâtégique 1.1.3 ( préierver ei valoriser le pakimoine enviro-nnemental > ainsi que I'Axe 3 < Une interface résiliente entre terre et mer D et I'objectii stratégique 3.2.2 < inscrire le territoire dans la transition énergétique >,
. Vu la délibération n.2023-0g-104 de la ccTC en date du 28 septembre2o23 relaiive à la modification des statuts de la SPL AREC Occitanie'
, Vu la délibératio n n"2024-02-08 de la CCTC relative à I'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial' , Vu la délibération n"Cpl2o24-04l01.09 de la commission permanente du Gonseil régional de la Région
Occitanie approuvant la création d'une filiale détenue à 1}i}o/o par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l,exécution du contrat de délégation de service pubiic portant sur l'installation et I'exploitation d'ombrières photovoltaïQues sur le patrimoine régional,
r Vu la délibération n"cpl2o24-04l06.10 de la c-ommission permanente du conseil régional de la Région
Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de I'installation et tiexptoitation d'oirbrlères photovoltarques sur le patrimoine régional, approuvant l,augmentation du capital de la SPL Occitanié ei la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010'50€'
. Vu l,avis favorabte dà la Commission politiques environnementales du 16 septembre 2024'
La présente délibération a pour objet la validation de la création d'une filiale de la Société Publique Locale (SPL) AREC Occitanie.
Afin de promouvoir un développement durable du territoire régional en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement,
'lè développement économiquè et le progrès social
-Gonformément
aux
dispositions de I'article 6 de la Charte constitutionnelle de i'environneme;t, la SPL ARPE Occitanie a été constituée, puis désignée SPL Agence Régionale Energie Climat Occitanie (SPL AREC).
pour répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques, notamment.suite à la loi n" 2015-
9g2 du 17 août 201S relative à la transition éneigétique pour la croissance verte (TECV), le cadre des missions et le positionnement de la SPL ARPE OCCITANIE ont été renforcés'
Page 1/2
CAMARGUE par délibération en date du 28 novembre 2016,|a Région occitanie s'est fixée pour objectif de devenir la
première Région a EnÀigie Positive d'Europe d'ici 205ô : en réduisant les consommations d'énergies dans les secteurs résidentiel,iertiaire, industriel'et agricole et dans les domaines de la mobilité ; mais aussi, en multipliant notamment iar 3 la pioduction d'énergies renouvelables (hydraulique, éolien terrestre et en mer' solaiie photovoltalque, eau chaude sanitaire solàire, géothermie, pompes à chaleur, biomasse, hydrogène et réseaux) d'ici 2050.
La Région Occitanie souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enieux dans le cadre de son rôle de chef de file en matière de climat et d'énergie, comme prévu dans la loi de modernisation de l'action publique et de l'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 ianvier 2O14'
La SpL Agence Régionale de l'Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en oeuvre de ses compétenàes dans lés domaines de lËir, du climat et de l'énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le chângementclimatitue, à la maîtrise de la demande en éneçie, à la réduction de la précarité énergétique' au dévàoppement et d la'promotion des énergies renouvelables, et à I'amélioration de la qualité de l'air.
Dans la mesure où la Communauté de communes Terre de Camargue est actionnaire de la SPL AREC, la Région occitanie a décidé de confier à la SPL AREC occitanie, dans le cadre de leur relation << in house n, un-contrat de délégation de service public pour la gestion de I'installation et I'exploitation d'ombrières photovoltaiQues sur le patrimoine régional'
L'exécution de ce contiât de délégaîon de service public nécessite la création d'une filiale exclusivement dédiée détenue a loo"a pâi r" sÉL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnàlle'régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 el L. 244-1 à L' 244'4 du Code de Commerce
"ur" .or*" ofËt uniqr"
l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la
gestion de I'installation et I'exploitaiion d'ombrières photovoltaiQues sur le patrimoine régional'
L,article L. 1s24-s du CGCT, qui trouve à s'appliquer à la SPL AREC occitanie eir vertu des dispositions de I'article L. 1531-1 ou mcme ôode, prévoit à cei égard que : < A peine de nullité, toute prise de participation directe d,une société d'économie mixte locale daîs le'capital d;une autre société fait préalablement l'objet d,un accord exprès des collectivités tenitoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en àpflication du premier alinéa- ll en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt'économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote >
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
exclusivement dédiée à I'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de I'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
instances de la SPL AREC Occitanie ;
saires à l'exécution de cet acte.
Suite de la délibération n" 2024-09'96
Pour cople conforme'
Fait à Aigues-Mortes,
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
Publiê le 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024-09-96-DE
E
le 27 septembre2024
b pr6sonla publlolté €Uou mtlfidllon
Page ?J2
L6 PÉ€idant :
" Côrllfi€, loor g rÉpon€sbilil6 ls €rsdàlo oxéEdoiÉ da æt acle, . lntormo du'en v€du du dâcr6t n'0&1025 du 28 I1 1983, @n4manl ls
ddmlnlsk€ilvs, lâ p.ésnled6libérôllon p6ul tsi6l'objol d'un lwuB pout CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecturele 0111012024
Publié le 01/10/2024 n
ID
+ffi: !ËRi.' de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :.................. 20lùgl2024
Date d'affichage convocatlon : ..'... " 20109 12A24
N'2024-09-97
Augmentation de caPital et
modification des statuts de la
Société Publique Locale' AREC
Occitanie
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deuK mllle vingfquatre el le vingt-six septembre à dix-huit heures' le Conseil communautaire, réjulièrement convo{ué, s,est réuni en séance ordlnaire au siège de ieiâuri"."r"nt, en-salle de détibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean'Claude CAMPOS - Robert bmusie - inaay cREsPE - chrlstine DUCHANGE - Françoise DIIGAIIIJ^- irri"r- rerrruE - Arnâud FOUREL - Arlette FoURNIER - Nathalie GROS- ciÀilevne _ norent MARTTNEZ _ pterre MAUMEJEÂN * Mafiolte NEpoTY - otivier Èeùff,f - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - corinne PIMIENTO - Maryline POUGENC
- p"tri"ia VeN DER LINDE - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Ama,ud FOUREL - Mme pâi"ar" n'ôUfr-r-EvnÙX-gRenno pour Mme Nathalie GRoS-CHAREYRE - Mme
i,rr.""É* clrÀnEYRE pour Mmd Christine DUCHANGE - M' Mlchel DE NAYS
èÀfr-oeu ær, u. claude BERNARO - Mme Josiane ROSIER'DUFOND pour Mme ù"tiJr" rui FOW - M. Lucien TOPIE pour Mme Françolso DUGARFT - M' Gilles TRAULLET pour M, Plerre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.cédricBoNATo.M'Jean-PaulcUBlLlER-MmeFrançoise LÀUfRec - ur" Marie-Pierre LAVËRGNE-ALBARIc - M. Rêgis VIANET'
Sqcrélslrq de séaôcc: Mme Chantal VILLANUEvA'
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code général des coliectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1et suivants,
L1524-1, L. 1 531-1 elL2121 -29'
. Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 etL225'127 et suivants, . vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue et notamment sa compétence
en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement,
. Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission,
. Vu ta délibération n"2a22-03-35 du 24 mars 2o22 de la CCTC pour I'adhésion à la SPL ARËC
Occitanie,
. Vu le projet de territoire de Terre de Camargue adopté par délibération n"2023-05'53 du Conseil
communautaire du 1 1 mai 2A23, notamment-l'axe 1 << Une authenticité et une identité valorisées > et l,objectif stratégique 1.1.3 ( Préserver et valoriser le patrimoine environnemental > ainsi que I'Axe 3 ( Une interface résiliente entre terre et mer > et l'objectif stratégique 3.2.2 << inscrire le territoire dans la transition énergétique >,
, Vu la détibération n.à02i-0g-104 de la CCTC en date du 2B septembre 2o23 relative à la
modification des statuts de la SPL AREC Occitanie,
r Vu la délibération n"2024-A2-08 de la CCTC relative à l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial,
. Vu la délibération n"cp/2024-o4to6.1o de la commission permanente du conseil régional {e_la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC
occitanie pour la gàstion de l'installation et l'éxploitation d'ombrières photovoltalques sur le patrimoine régional, approuvant I'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de ia Région a cËtte augm'entation p"r là souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€, . Vu I'avis favorable dé la Commission Politiques environnementales du 16 septembre 2A24'
La présente délibération a pour objet la validation de I'augmentation de capital et modification des statuts de la Société Publique Locale (SPL) AREC Occitanie.
par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2024,|'Assemblé délibérante de Terre de
Camargue s'est prononcée favorablement sur le principe de la création d'une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à I'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de I'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaiques sur le patrimoine régional (délibération éi-avantsous réserve de vatidation par te Conseil communautaire).
Page 1/2
Nombre Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 21 7
VOTE
M, VIANET quitte la salle des délibérations
lors de la présentation et le vote de cette
question
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o Suite de la délibêration n" 2024-09-97
Dans la mesure où la Communauté de communes Terre de Camargue est actionnaire de la SPL AREC, la nègion Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie, dans le cadre de leur relation < in house >' un'contrat de délégation de service public pour la gestion de I'installation et I'exploitation d'ombrières photovoltarques sur le patrimoine régional'
L'exécution de ce conirat de déÉgàtion de service public nécessitera d'une part la création d'une filiale exclusivement dédiée dét"nu" à 1ô0% par la SPL niEc, d'autre part un investissement estimé à ce j9919 8,g1gM € HT. pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de caPital de la SPL AREC Occitanie. La Région Occitânie a approuvé cette augmentation de èapital et a décidé d'y participer par la souscription à haùteur de 2 500 010;s0 €. Cette augméntation de capital sera présentée au prochain Conseil d'administration de la SPL AREC Occitanie.
Le capital actuel de la SpL AREC Occitanie s'élève à 41 791 007 € composé de 2 696 1 94 actions de 15,50
€ de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d'un montant de 41 766 052 € correspondant à gg,g4 % du capiial. Le projet d'aùgmentatigl 9" capital porte sur un montant de 2 500 01g,sd € par l'émission de 16i 2gl actions'nouvellés à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s,étèvera à 44 2g1 017,S0 €. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943 % du capitaltotal de la SPL AREC Occitanie.
ll est à noter que la Communauté de communes Terre de Camargue décide de ne pas participer à cette augmentation de caPital.
À l,issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires demeurera comme indiquée dans le tableau annexé à la présente délibération'
ll convient de noter que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les it"trt", en particulier les artiàles portant surTe montant du capital social et sa répartition entre les membres. cétte âppôbation doit prendre lâ forme d'une détibération préalable du conseil communautaire de la cC Tene dà'Camargue. Le projet de statuts modifiés est joint à la présente délibération'
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : t De décider que la Communauté de communes Terre de Camargue ne participera pas à cette aug- mentation de capital ;
par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €;
tation de capital, à savoir 2 500 010,50 € ;
note;
dans les instances de la SPL AREC Occitanie ;
saires à I'exécution de cet acte.
Envoyé en péf ectwe te 01 I 1 0 12024
Reçu en préfecture le 01 I 1 012024
Pûblié le 0111012024 n
.DE
publicil6 €Uou nolificstion
Pour copie conforme,
Fait à Aiguee-Mortes, le 27 septembre2O24
Le Président,
Docteur Robert
a6ldlong
16 Pré8lcl€nl
- C€rtlll6. eu! s r@Nno6bililé 16 emc'tàr€ €xéculohâ do 616ds,
- lnfome qu'en veduiu déc.€a n'8$1025 du 28 1l 1gg;l, 6@rnanl 14 êdminisldlve, la présônlo dâlibérstbn P€ul fslro lbbj€l d'un r@!B pour ilcàs de 6mp{6r dé lE pr6rento
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Ru€ du Port - 30220 Aiguss'Mort€o
Séance du 26 sePtembre 2024
Date de la convocation :.................. 2010912024
Date d'affi chage convocation : ........ 20 I 09t 2024
N"2024-09-98
Exonération de Taxe d'Enlèvement
des Ordures Ménagères
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2024
Envoyé en préfecture le01l10l2\24
Reçu en préfecture le 0111012024
Poblié le 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09-98-DE
n
L'an deûx mille vingt{uatre et lo vlngt-six septembre à dix-huit heures' le Consell ôàmmunautaire, réjuliàrement convoqlué, s,esi réunt en séance ordlnaire au slè!e de rdËii.i"rànt.
"n-salle
de détibér8flons, sous la présidence de Monsieur Robert
CRAUSTE, Présldent en exerclce,
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert bli,CÙdiE - èit"ay cnespE - Chrlstino DUCHANGE - Françoise DIIGAIIFI-- ini"iw Êerrrue -'Arnaud FoUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GRos- cnÀiEvne _ rurenr MARTINEZ - pterre MAUMEJEAN - Merteile NEPOTY - olivior ÈËi.iilr- L"ur" CeRRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTo - Maryllne PoUGÊNC
--iàtririJVnlr oER LINDE - Régis VIANET - Luciên vlcouRoux - chantâl VILLANUEVA.
Absents âyânt donné pouvoir: M. Alaln BAILLIEU pour M Arnql'd FOUREL - Mme p"iJJÈ abùiLlevlÛx-aREARo pour Mme Nathalie GRos'cHAREYRE - Mme
irr"ir"ù* ènÀnEYRE pour Mme Chrtstine OUCHANGE - M' Michel DE NAYS UitôÀU;"r;M. itauce eeRNenD - Mme Joâlene ROSIER-DUFOND pour Mme
ùàii"fr" l.r'r:pofv - M, Lucien ToPIE pour Mme Françoise DUGARET - M' Gilles TMULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusês:M.cédricBoNATo-M.Jean-PaulcUBlLlER_MmeFrançoise LAUTREC - Mm€ Marie'Piene LAVERGNE-ALBARIC.
Sssr6ttlro do 3ôancê: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Olivier PENIN, Vice-président, expose :
I Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de < collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés >, , Vu l'article 1521-lll du Code Généraldes lmpôts.
Dans la continuité des années précédentes et ce depuis 2013 en application de délibération n"2013-02'21 , il est fait état de l,exonérafion oe rrbu de la Régie Autonome du Port de Plaisance de Port camargue contre prise en charge partielle du coût de fonctionnement de cette infrastructure. L,article-152,1-lll du Code Général des lmpôts prévoit que les conseils intercommunaux peuvent détermtner an- nuellement, de leur plein droit, les cas où ies locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de taxe d,enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dansée cadre et pour les motifs décrits ci-après, il convient d'exonérer de TEOM les propriétaires aux parcelles désignées ci-dessous'
Régie Autonome du Port de Plaisance de Port Gamargue
Faisant suite à la délibération n"2013-02 -21,|a Régie Autonomes du Port de Plaisance de Port camargue doit être exonérée de TEOM. L'entité bénéficiaire ainsiàue les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Autonome du Port
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Propriétaire Parcelle : références cadastrales Parcelle: adresse
Etat par Service France Domainê - 22
avenue Carnot - 30 943 Nîmes Cedex
I
n' 18 section CE 3 avenue le Centurion 30 240 Le Grau du Roi
n' 19 section CE avenue le Le Grau du Roi
et 9043 quai Bougainville 30 240 Le
Grau du
n'21 section CE 9042
n" 24 section cE T042 quai Bougainville 30 240 Le Grau du Roi
n' 30 section CC 4002 route des marines 30 240 Le Grau du Roi
Le gestionnaire est Commune du Grau du Roi - Régie aulonome du port de plaisance - Capitainerie de Port Camargue - 3 avenue le Centurion - 30240 Le Grau du Roi.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
de Plaisance de Port Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
CAMARGUE
Nombre
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
Lô PéEldoot i
- Corllllg, sls sc ÉpoNrUlilé h qBd6F oxé@loiF do 6l Âcto, - niomi outn wrtu iu d6dd n' ô+1025 du 28 11 1903' @n@m.nl las rslôllons Âdmlnhlrsiiw. la prêlrnlà délibôElion P€ul lel€ Iobiold'un n6uÊ pour oxcés de
la Régie
mliàG CAMARGUE
Gommunauté .r' il. - .
€=* e Gommunes d
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :.,................ 2010912024
Date d'affichage convocation '. ,...'..' 21lÙgl2024
N'2024.09-99
Convention de partenarial 2024 avec
France Travail Gard Lozère - Agence
de Vauvert
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0 1 I'l 012024
Publié le 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09-99-DE
n
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'en deux mille vingt-quatre el le vingt-six septembro à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, réiullèrement convo{ué, s'esi réuni en séance ordinaire au siège de I'euutissement, en'salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exercice'
Présents: Mmes et MM. :Claude BERNARD - Jean'Claude CAMPOS - Robèrt CneUSre - Charly CRËSPE - Christine DUCHANGE - Françolse DVGAMiJ: iÀi""v rÈLrr,re - Arneud FoUREL - Arlette FoURNIER - Nâthalie GRos- clrÀdevne _ rrorent MARTTNEZ - pierre MAUMEJEAN - Madelte NEpoTy - olivier Èeruilt - L"ur" PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTo - Maryllne POU-GENC
- Patricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absênts ayant donnê pouvoir i M. Alain BAILLIEU pour M Ama-ud FOUREL - Mme Èàrr"È eburLLeVAUx-BREARD pour Mme Nathalie GRoS-CHAREYRE - Mme r.lâôr"fon" CHAREYRE pour Mme Christine DUCHANGE - M' Mich€l DE NAYS éÀfroÀU pour M. Claude BERNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme ùàriette ttÊpOw - M, Lucien TOPIE pour Mme Françoise oUGARÊT - M' Gilles TRAULLËT pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.CédrlcBoNATO-M,Jean-PaulCUB|L|ER-MmeFrançoise LAUTREC - Mme Marie'Pierre LAVERGNE-ALBARIC'
socrétalro do s6rncô: Mme chantâl VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
. Vu la loi n" 202g:-11g6 du 1gi12lzo2g pour le Plein emploi portant création de France Travail et
transformation de Pôle emploi en France Travail,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les
compétences en matière d'<< actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [...] ; Aide à I'immobilier d'entieprise, les points - emploi existants ou à créer, les structures permettântl'insertion des personnes dans le monde professionnel({Ll .1' . Vu le projei de territoire Terre de Camargue adopté par délibération n' 2023-05-53 du 1110512023
et notamment son axe 2 << Des dynamiques de développement innovantes > objectif stratégique 2.1.5. << Favoriser le développement d'un véritable écosystème économique >'
La loi de Plein Emploi a créé depuis le 1er janvier 2024, un nouvel opérateur dénommé "France Travail" en remplacement de bôle Emploi ei dont les missions sont renforcées. Cette création a pour objectifs de pro- posàr ,n meilleur
"."orpâgnement
à toutes les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules
un emploi et de renforcei l'aicompagnement des entreprises dans leurs processus de recrutement.
La transformation de Pôle emploi en France Travail s'accompagne de la construction d'un < Réseau pour I'emploi > qui a pour principales missions : l'accueil, I'orientation, l'accompagnement, la formation, le place- ment des demandeurs d'emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d'insertion ainsi que la réponse aux besoins des employeuis. ll doit réunir I'opérateur France Travail, l'État, les collectivités locales, les missions locales, Cap emploi ainsi que d'autres acteurs locaux tels que les EP_CI. Pa_rarrêté de Monsieur le préfet, la Communaut" de communes Terre de Camargue est membre du Comité Local pour l'Emploi
Centre Sud du Gard.
Face au taux de chômage du territoire, à la précarisation de ses citoyens les plus fragiles et à l'éloignement géographique de Vauveï et des grandes agglomérations, la Communauté de communes de Terre de Ca- irargué s'est toujours fortement impliquée én matière d'emploi, que ce soit dans les services offerts aux demàndeurs d'emploi (emploi, formation, insertion, orientation) ou aux entreprises.
Elle dispose d'une valeur ajoutée incontournable dans la connaissance fine de son territoire et des réalités du terrain, des entreprises et des demandeurs d'emploi.
Depuis 2018, un fort partenariat s'est développé avec l'agence.Pôle emploi de Vauvert s'appuyanl sur.les initiatives fructueuses de part et d'autre, dans le but d'élargir et de renforcer leur collaboration pour favoriser le retour à I'emploi et épàndre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises de ce territoire'
Page 1/2
Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o Suite de la délibération n" 2024-09-99
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le0111012024
?ublié le O111012024
I D : 030-243000650-20240926-2024
f
Ce contrat étant devenu caduc au regard de la loi pour le Plein Emploi, il convient de conclure une conven' 1on de partenariat avec l'agence Fraice Travail Vauvert pour définir le cadre de la coopération locale entre les deux structures ainsi que les modalités et engagements réciproques.
La Communauté de communes Terre de Camargue et France Travail poursuivent des objectifs partagés pour agir en faveur des publics résidents sur le territoire de Terre de Camargue et dépendant de I'agence France Travail :
1. lnformer les entreprises du territoire sur les différents dispositifs en vigueur afin de favoriser les recrutements.
2. Faciliter les relations et les contacts avec les entreprises par le biais d'interlocuteurs privilégiés. 3. Favoriser la remobilisation et l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi du territoire par
le biais d,actions innovantes et d'événements : journées thématiques, tables rondes avec des em- ployeurs, découverte de métiers, job dating, Forum de I'Emploi'
4. Accompagner les demandeurs d'emploi d-u territoire dans ieurs démarches en lien avec I'emploi : démarches administratives, espace France Travail, techniques de recherche d'emploi"
5. Favoriser la màntee en "ompètence des demandeurs d'emploi du territoire par le biais d'actions collectives eVou individuelles: ateliers, informations, sessions de formation, dispositifs d'accompa-
gnement de groupes France Travail, ...
La présente convention est conclue pour 2A24 pour une durée-de 1 an. Elle pouffa être renouvelée pour une durée de 1 an par avenant, sans pouvoir dépasser une durée de 3 ans à compter de la date d'effet de la présente convention
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
dont un exemplaire est joint à la présente ;
saires à I'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 27 septembre 2024
Le Président,
Docteur Robert
L€ Pr&Hont :
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mort€û
Séance du 26 septembre 2024
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
?ublié le O111012024 n
ID 100-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation
Date d'aflichage convocation
201o912024
20t0912024 L'ân deux mllle vingl-quâtt€ et le vlrrgl'six $eptembre à dlx'huit hsures, le Consell ôomùunau6r'g, réfultàrement convodué, s,esi rêunt en sôarE€ ordlnairê au 3lêg€ do ieïdirriemi.i,'en?tt" Oe détibéredons, sous la préstd.nce dê Monslêur Rob€tt CRAUSTE, Président en exercice'
Présents: Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert cliÀÙsrE - Charlv CRESPE - Christine DUCHANGE - Fnnçoisê DUGA!!I^- iiËrrv reLrr.rE -'ninauo rOunel - Adetto FOURNIER - Nathallâ GROS' èriÀieinÈ_ norent llÀRrwez _ pterra MAUMEJEAN - Mariêfle NEPOW - o[vrer ÈÊi.iiù: L*r" Èenntceur-r-muNAY - corinne PIMIENTo - Maryline Pou^GENc
- pàtricia vAN DER LINDE - Régls VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BAILLIEU pour M Arnald FOUREL - Mmê ijà".àÈ il'ourlr-EvAÛx-BREARD pour Mme Nalhalie GRos-CHAREYRE - Mme iÀrï*"-éHÀReVÀe pour Mm€ Chnsllne DUCHANGE - M' Mlth€l DE NAYS ôÀfrôÀit p"ri u. claud; BERNARD - Mmô Josisnô RoslER-DUFoND Four !'ilme ùàrrarfs H-epOrv - M. Lucien TOPIÊ pour Mme Françolse OUGARET - M' Gllles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.CédricBONATO-M.Jean-PaulCUB|L|ER-MmeFrançolse LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC'
$ecrétaire de 6éance : Mme Chantel VILLANUEVA.
N"2024-09-100
Contrat de mission avec le Comité
pour le DéveloPPement de
l'Economie Régionale (COMIDER)
202412025
Pour copie conforms,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre 2024
Lo Pr&idont :
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Gamargue et notamment sa compétence en
matière de développement économique emploi et insertion, la communauté de communes Terre de Ca-
margue a souhaité maintenir un accueil de pioximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à I'alinéa < la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permettant I'insertion
des personnes dans le monde professionnel(MLJ "')D'
. Vu le projet de territoire Terre de Camargue adopté par délibération n" 2023-05-53 du Conseil commu-
nautaire du 11 mai 2023 el notamment I'axe 2 < des dynamiques de développement innovantes - une économie et des emplois diversifiés >-
Dans le cadre de l'accompagnement et des services que la Communauté de communes Terre de Camargue (CC1C) apporte aux demandéurs d'emploi du territoire usagers du service et aux personnes en difficulté rencon- irant Oés ireins à l'emploi, accompagnées dans le cadre de l'action << référent de parcours >, il est apparu oppor- tun d'organiser ponctuellâment d'eJateliers individuels ou collectifs sous forme de simulations d'entretiens de recrutements avec débriefing individuels et collectifs.
pour cela, la CCTC conclut depuis 2A20, un contrat de missions annuel avec le Comité pour le Développement
de I'Economie Régionate (coMlDER), partenaire de la CCTC dans différentes actions. A I'initiative du service Àmploi, le COMIDÉR met à disposition les intervenants nécessaires pour animer ces actions.
La participation financière s'élève à un montant forfaitaire de 100 € par Yzjournée d'intervention et à la prise en ;Éd dès frais de déplacements engagés par chaque intervenant dans I'exécution de la mission. Les factura- tions s'effectuent à la irestation. Les-paiticipations financières sont réglées a posteriori, à réception d'une note de débit de fin de mission.
Le contrat, actuellement en vigueur, prend fin au 30/09/2024. ll convient donc de conclure un nouveau contrat pour la peiioOe 202412025 dan! les mêmes conditions du 0111012024 au 3A10912o25'
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité >
différentes actions ponctuelles de coaching et d'ateliers comme
est joint à la présente.
D,aûtoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre à I'exécution de cet acte.
au 30t0912025 avec le COMIDER Pour
indiqué ci-dessus et dont un exemplaire
Le Président,
Docteur Robert G
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
- Csrlllis. 6oua st rôsponsobl0lè l€ 4tactàro oxéetoiE de 6l sd€' - tniom ou en wnu bu oécd n' 63'1025 du 2e t1 tgl3. dn@m8nl les rohlloni sdmlnhl@ilvs, lE prÉsonlo d6lib6rstion p€d rairo Iobisl d un re@u6 pour exc6s do
mâtià€ Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 26 sePtembre 2024
Date de la convocation :....,............. 2010912024
Date d'affichage convocation : .,.....' 20 lO9I 2024
N'2024-09-101
Forum littoral de I'emploi saisonnier
Modalités d'organisation techniques
et financières Pour 2024
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012O24
Publié le 011'1012O24
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 101-DE
n
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de'la Communâuté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les compé-
tences en matière d'< actions de dévetoppement économique dans /es conditions prévues à l'article L' 4251-17 [...]; Aide à t'immobitier d'entreprise, /es polnfs - emptoiexistanfs ou à créer, /es sfrucfures permettant l''insertion des personnes dans Ie monde professionnel (MLJ.. ), le service d'accueildes en-
freprises et /es actions de communication autour de l'activité économique n.
Depuis 2OlT,laçommunauté de communes Terre de Camargue et I'Agglomération du Pays de l'Or organisent'
"n tomrun,
le Forum Littoral de I'Emploi Saisonnier, manifes[ation d'envergure uniqrte pour les deux territoires, dont l,objeciif consiste à mettre en relàlion l'offre et la demande sur une journée pour faciliter le recrutement des travailleurs saisonniers sur le territoire. Cet évènement est organisé, en alternance, une année au Grau du Roi et I'année suivante à La Grande Motte.
En 2}24,la Communauté de communes Terre de Camargue est la Communauté < Hôte D pour ce forum qui a été organisé de la façon suivante :
r Date : Mardi 5 mars 2024
r Lieu : Yacht club de Port Camargue
o Secteurs : tous secteurs d'activités confondus
r Horaires d'ouverture au public : 10h - 17h sans interruption
La Communauté < Hôte >, prend à sa charge le règlement des factures et demande à la Communauté << co- organisatrice ), une participàtion équivalente à 50 7o des factures acquittées pour l'organisation de la manifesta- tion (locaux, mobilier, logistique, sécurité, communication, .,,).
pour 2024,1e coût total s,élève à la somme de 28 174.25€.. Cette dépense est porté-e par le budget de la Com-
munauté de communes Terre de Camargue qui bénéficie d'une recette émise par I'agglomération de Pays de l'Or et correspondant à la moitié de ce coût.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité de Pays de l'Or pour le remboursement de la moitié des dépenses réalisées pour l'organisation du Forum Littoralde I'Emploi Saisonnier 2024 i
correspondant d'un montant de 14 087.13 €;
L,an deux mille Vlngt{uatre et le vingt.six septembre à dix.huit heures, le Conseil ôorÀrntut"ir", r6iuliàrement convoqué, s'est réuni en séence ordinairê au siège de ielauussàment, en'selle de délibérations, sous la présidence dê Monsieur Robert CRAUSTE, Présid€nt en exercice.
Présenls: Mmes êt MM. : Claude BERNARD - Jean-Cleude CAMPOS - Robert CnaudiE - Ctrarty CRESPE - Christine DUCHANGE - Françoise.DUGARET^- itrierru FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GRoS- CHÀdEVNC - NOTENt MARTINEZ - PiErrE MAUMEJEAN - MATICIIC NEPOTY - OIIViCT Èeùir.f - r-âure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Maryline POU-GENC - pàtrici" Veru oEn LINDE - Régis VIANET - Lucien vlcouRoux - Chanlal VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: M. Alaln EAILLIEU pour M' Arna-ud FOUREL - Mme pà"à"Ë a'ôUirLevnùx-eRenno pour Mmè Nathalie GRoS-CHAREYRE - Mme
iÀ;;;1.* èliÀReVÀÈ pout Mme chrlstine DUCHANGE - M' Michel DE NAYS ôÀit-DAU pour u. ctauae BERNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour ldme
ùâauile ru'epOW - M. Lucien TOPIE pour Mme Frânçoise DUGARET - M' Glllôs TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.CédricBONATO-M-Jean-PaulCUB|LIER-MmeFrançoise LAUTREC - Mme Marie-Plerre LAvERGNE-ALBARIC.
Secrétaire de séancq: Mme Chantal VILLANUEVA.
à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Morteg, le 27 septemb re 2O24
Le Président,
Docteur Robert
@nl€nû6ux €n motlèE
CAMARGUE
en exerctce présents Pouvoirs
32 2r. 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
L€ Prôsidsnl :
. Codil'lo, !ou! !s È3ponssHlité lo @raa{èE oxéculolF ds c€t ade, - wot"" ouin *rtuàu décast n' 63.1025 du 28.1 I lg83' @n@mgnt lS r€lsllons OntE l'tdnnistÉlloo 0t bs usagoF _ gi;;ffi"]p;,';;ftqte Jeiigr"tton paut taie lobiet d'un ft@o6 pour ercès d€ pouwit dovonl lo tribun.lAdninblt til
les
notilimlioô CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0111O12O24
Reçu en préfecture le 0111012024
Publié le 0111012024 I
102-DE t de
Gommunes
13, Ruê du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :....'.....'....... 20lÙgl2Ù24
Da te d'affichage convocation i . ", ",. 20 l0gl 2024
en exercrce présents Pouvoirs
32 21 7
VOTE
POUR CONTRÊ ABSTENTION
28 o o
N'2024-09-102
Gonvention 202412029 pour Ia surveillance'
I'entretien et la promotion des réseaux
locaux d'espaces, sites et itinéraires de la
démarche < Gard pleine nature n inscrits au
plan départemental des espaces sites et
itinéraires (PDESI) du Gard et décrits dans
des cartoguides de la collection < Terre de
Camargue - espaces naturels gardols >
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'andeuxmlllevingt-quatreetlevingt-sixseptembreàdix-huitheures.leConsell ôômmunautaire, réjullàrement convoq'ué, s,esi réuni en séance ordinaire au siège de LetaUiltià.ànt,'un-salle de dêlibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Présidênt en exercice.
Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert cittjëie - ôt'"riy CRESPE - christlne DUGHANGE - Françolse D!GA|-{-- iiilr- eer-rr.rÈ - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathali€ GROS- cÈÀieinÈ_ rrorent MARTTNEZ_ pierre MAUMËJEAN - Mariefle NEPOTY-olivier ÈÈNitt - t-uut" PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Marvline POUGENc
- pàtricii vÀrl DER LINDE - Régis VIANET - Lucien vlGouRoUX - Chantrl VILLANUEVA,
Abs€nts ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Amaud FOUREL - Mme Ë"."àË sbÙiLLEvAÛx-BREARD pour Mme Nathalle GRos-cHAREYRE - Mme uror.ton" CHAREYRE pour Mme Chrlstine DUCHANGE - M Michel DE NAYS ôÀit-DAU;"* lt. Ctauae aERHRRD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mmê ù"rierÈ ruEpow - M. Lucien ToPIE pour Mme Françoise DUGARET - M" Gillês TRAULLËT pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.cédricBoNATo-M'Jean-PaulcUBlLlER-MmeFrançolse LAUTREC - Mme Marie-Pierr€ LAVERGNE-ALBARIC'
Secrétairo de séanco : Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Camargue et plus particulièrement.la compétence relative en matière d'aménagement de I'espace communautaire et notamment celle
ayant trait à l' < aménagement des sentiers de randonnées >,
. Vu le projet de Teritoire Terre de Camargue 2030 adopté par délibération no 2023-05-53 du 11 mai 2023 elnotamment son axe 1 < Une authenticité et une identité valorisées D,
. Vu la délibération n'2024-A2-12 du I février 2024 dênonçant la précédente convention donnant maîtrise d'ouvrage au syndicat Mixte de la camargue Gardoise (sMcG).
Conformément à ses statuts, la Communauté de communes Terre de Camargue s'est engagée dans.une politique en faveur de la découverte de son territoire et le développement d'une offre touristique locale-et notamment l' << aménagement des sentiers de randonnées D en mettant en æuvre un Réseau Local d'Es- pà"à sit"r et ltinéraire"s (RLESI) destiné aux activités de pleine nature conformément aux principes tech- niques de la démarche de qualité départementale < Gard Pleine Nature >.
Depuis le 13 octobre 2006, le Comité syndicaldu Syndicat Mixte de la Camargue Gardoise (SMcG)assurait poùr h CCTC la maîtrise d'ouvrage déléguée, I'aménagement et la gestion du réseau de sentiers sur son
territoire.
Sont concernés sur le territoire de la CCTC :
- 130 km de sentiers aménagés exclusivement sur le domaine public et équipés de la signalétique conforme à la Charte départementale,
- un parcours nautique d'interprétation sur la commune de Le Grau du Roi.
lls sont promus depuis 2010 au sein d'un cartoguide dans la collection < Espaces Naturels Gardois n.
Le g février 2o24, pardélibération n" 2024-02-12 et suite à la volonté du sMCG de ne plus porter la maÎtrise à,orur"g" du RLÊS1, la CCTC a dénoncé la convention en cours et a récupéré sa compétence pleine et entière,-qui sera désormais portée par le pôle Aménagement et Attractivité'
par conséquent, et afin d'assurer une bonne cohérence entre les parties, il convient de renouveler les mo-
dalités de gestion ainsi que le suivi de la réédition et de la diffusion du cartoguide < Terre de Camargue > à l'échelle nationale, départementale et locale.
Page 1/2 Suite de la délibération n' 2024-09-102
Princjoes de réalisatiqn des cartoguides, :
La CCTC et Gard Tourisme s'associent pour la conception et la réédition de ce cartoguide selon la réparti- tion financière suivante :
o 50 % du montant Pour Gard Tourisme, o 50% du montant Pour la CCTC.
Dans le cadre de cette association, la ccTc est chargée de la conception, la réalisation et t'édition de 4 000 exemplaires du cartoguide.
A ce titre, Gard Tourisme donne mandat à la CCTC pour signer et exécuter le(s) marché(s) avec tous les prestataires de service jugés nécessaires à la conception et fabrication du document.
Envoyé en préfecture b A1|1U2A24
Reçu en préfecture le 0111012024
Publié le 0111012O24
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 102-DE
U
Princioes de diffusion :
La CCTC et Gard Tourisme s'engagent à vendre ces cartoguides au prix de 4 €.aux distributeurs locaux (offices de tourisme, sites et preJtat-aires touristiques, points d'accueil d-u public ... ) en respectant l'exclusi- vité de diffusion dans le réseàu commercial proposé par Gard Tourisme décrite en Annexe n"7'
La présente convention prévoit donc que la CCTC puisse vendre les cartoguides à des partenaires O".dii- fusion professionnen, Câtte vente prehdra la forme d'un bon de commande adressé par le partenaire à la CCTC. Une fois les exemplaires demandés remis au partenaire diffuseur, la CCTC déposera (à son atten- tion) sur CHORUS pRO une facture correspondant au nombre unitaire de cartoguides demandés x 4 € fiC (3.33 € Hr).
Les partenaires professionnels seront proposés, en complément des diffuseurs partenaires de la Cartoihèque dont ia liste est proposée en Annexe n"3 de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, elle prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité :
caux d'espaces, sites et itinéraires d'e la démarche < Gard pleine nature > inscrits au plan départe- mental a"s esÀàààs sites et itinéraires (pDESt) du Gard et décrits dans des cartoguides de la col- lection < Terre de Camargue - espaces'naturel's gardois >r dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
saires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre2024
Le Président,
Docteur Robert
I D PrdsH€nl :
Page 2/2 i CAMARGUE
évoquées ;
à l'exécution de cet acte.
Envoyé en préfecture le 0111012t24
Reçu en préfecture le 01 I 1 012024
Publié le 0111012O24
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 1 03-DE
M
les mesures nécessaires
Gommunarrté rjh-ë*
w de communeS
13, Rue du PoÊ - 30220 Aagues'MoÊ€s
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocalion :.................. 2010512024
Date d'affichage convocation : ........ 20 10912024
N'2024-09-103
Partenariat entre I'association des
éleveurs de Chevaux de Race Gamargue
(AECRC) et la Communauté de
communes Terre de Camargue en vue de
leur participation au salon EQUITA à
Lyon du 30 octobre au 3 novembre 2024
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre2O24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'andeuxmllleVingÈquakeetleVingÈsixseptembreàdix.huitheures,leconseil Communautaire, réùulièrement convoqué, s'est réuni en séence ordinaire au siège de reguirie*Jnr, en-salle de déltbérations, sous tâ présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présenls: Mmes et MM. :Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CnnUCie - Charly CRESPE - Christh€ DUCHANGE - Frençolsê 0UGABEÏ-- ntrr* reuNE--'Arnaud FOUREL - Arl€tle FoURNIER - Nathslle GROS- è'riÂiEYnÈ :i-rorent MARTINEZ * Fiene MÀUMEJEAN - Mârislle NEPow - olivler Èeiitttt - t-"rr. PERRIGAULT-LAUNAY - corinne PIMIENTO - Marvline PoUGENC - Pâtricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien vlGouRoux - chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M' Alain BAILLIEU Pour M' Arnal'd FOUREL - Mme Êàii"r" eôuiLlevnÙx-eRenRo pour Mme Nathalie GRoS-CHARËYRE - Mme rur.L"ro* CgenEYRE pour Mmi Chrtgttne DUCHANGE - M' Mlchel DË NAYS èÀf,t-DÀÙ pour M, ctauoe aERNARD - Mmê Joslans ROSIER-DUFOND pour Mme ùariÀtre NêpOw - M. Lucien TOPI€ pour Mme Françolse DUGARET - M' Gilles TMULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absentsexcusés:M.CédricBONATO-M.Jean-PaulCUBIL|ER-MmoFrançoise LAUTREC - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC-
Socrâlâlro dè 36Ênê€ ; Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de ia Communauté de communes Terre de Camargue et notamment son point B < Actions
de Développement économique > 3 < Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire > qui mentionne la < Mise en ceuvre d'aides financières ou techniques en faveur des animations, des actions de communication et du fonctionnement général des associations ... )) et 4 < Promotion du tourisme >'
. Vu te projet de Territoire Terre de Camargue 2030 adopté par délibérationn" 2023-O5-53 du 11 mai2O23
et notamment son axe 1 < Une authenticité et une identité valorisées >.
Au regard des compétences statutaires de l'établissement en termes d'actions de développement économique et de f,romotion du iourisme, il est envisagé un partenariat avec l'association des éleveurs de Chevaux de Race Camargue dans le cadre du salon EQUITÀ a lyôn qui se tiendra du 30 octobre au 3 novembre 2O24. La fréquen- tation de ce salon avoisine les 175 000 visiteurs par an.
ll convient dès lors de mandater un agent de la Communauté de communes Terre de Camargue pour co-animer le stand des éleveurs de chevaux de Race Camargue afin de promouvoir la destination Camargue. M. Vincent MOULIN affecté au service Tourisme intercommunal est pressenti pour cette action d'animation. Dans ce câdre, la Communauté de communes Terre de Camargue prendra en charge les frais de transport, de repas et d,hébergement de cet agent dans les conditions fixées par les textes en vigueur et la délibération n" 2O23-i1-.t 09 du Conseil communautaire du 2 novembre 2023 relative aux ( modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel de la Communauté de communes Terre de Camargue >-
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
vaux de Race Camargue (AECRC; ei la'Communauté de ôommunes Terre de Camargue en vue de leur participation au salon-EQUlfn a Lyon du 30 octobre au 3 novembre2024 dans les conditions ci-dessus
Le Président,
Docteur Robert
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2t 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
Le PÉsldonl:
- Cê,lil6, s@s sr rssponsobilité la @reclàa oxédtoiÈ tta €l ado, - lnfofi; oubn wdu du d6sd n" ô3-1025 du 28 f t 1963. @nærnent les relallons sdmlnls[siivo, la pé$nta délibértlid pôut take l'obist d'un rcmu6 poor dcès do do lr nolinellon.
sn m.lià6 CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
Publié le O111012O24
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 104-DE
f t de GOmmunes
13, Rue du Port-30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Dâte de la convocation :.................. 2uogl2o24
Date d'affichage convocation : ..'.'... 201O912024
N"2024-09-104
Gonvention d'occupation du domaine
public portuaire d'une parcelle à flots
avec la SARL Gonstance Boat
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt{uatre et le vingt-six septembre à dix-huit heurès' le Comoll èàmmunautaire, réjulièrement convoq--ué, s'est réunl en séance ordinalre âu sièga do ietjËii"""r""t,'en-salle de déltbérations, sous ta présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice'
Présents : Mmes et MM.: Claude BERNARD - Jean'Claude CAMPOS - Robert btiÀÙëiÈ - Ch"tri CiÈspr - Chrlg$ne DUcxlNGE - Francoise DUGARET - iniuri- ieuxË -'nt*rl rouiËf--na"te FouRNIER
j Nathallo GRos'
àniiEynE - norent trnÀrruEZ - pteno MAUMEJËAN - Mari€lle NEPOTY - Otlvler
ÈËi.iiN - r-arre ÈEnRtcaulr-lluNAY - corinne PIMIENTo - Maryline PoUGENC
- p"tricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Luclen vlcouRoux - chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M' Ama-ud FoUREL - Mme ijàicàË il'ourLLEVAÙx-BREARD pour Mme Nathalie GRos-cHAREYRE - Mme iu;;;;ld;dilnÉinÈ port Mme cnastlne DUcHANGE - M' Mlchel oE NAYs ôÀit-o]iij;.rt M. claude BERNARD - Mmo Joslano RO$IER'DUFOND pour Mme ù"t"frc-lfECôw - M. Lucien TOPIE pour Mme Françolse DUOARET - M' Gilles TRAULLET pour M. Piene MAUMEJEAN.
Absentsexousês:M.CédricBONATO-M.Jean-PaulCUB|LIER-MmeFrançoise LAUTREC - MME MâTiE-PiETTC LAVERGNE.ALBARIC.
I
Secrétalro d€ séanco: Mme Chantal VILLANUEVA'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en
matière de gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi, I Vu le projet de Territoire Terre de Camargue 2030 adopté par délibération n' 2023-05-53 du 11 mai2O23
et notamment son axe 2 < Des dynamiques de développement innovantes >, . Vu la délibération n 2o24-O1-10 du conseil communautaire du 13 janvier 2024 relative aux ( conven-
tions d'occupation du domaine public portuaire : clauses et conditions générales des contrats d'occupa- tion de longue durée de parcelles, terre-pleins ou plans d'eau portuaires, r Vu la délibératio n n" 2O24-01-12 du conseil communautaire du 1 3 janvier 2a24 relalive aux ( conven-
tions d'occupation du domaine public portuaire pour la société Constance Boat >, . Considérant que la convention d'occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à flots avec la
société Constance Boat est arrivée à échéance au 31103124,
. Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du mercredi 19 juin 2024' r
Vu I'avis favorable du Conseil portuaire en date du mercredi 19 juin 2024.
La convention d,occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à flots, dont le bénéficiaire actuel est la SARL Constance Boat sise gô rue du Port à Aigues-Mortes, est arrivée à échéance le 31 mars2024.
L,objet de cette convention est I'occupation d'un espace à flots pour les activités suivantes : - réparation et entretien de bateaux
- vente de bateaux -
stockage de bateaux
- construction de bateaux - le tirage à terre et mise à I'eau des bateaux pour les besoins de I'activité principale
- le gardiennage de bateau
Cette convention d,occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à flots est étroitement liée à une cqnventiOn d'occupation de longue durée d'une parcelle à terre.
En effet, le chantier naval Constance Boat dispose d'une convention d'occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à terre pour une durée de 20 ans : du ler avfil2014 au 31 mars 2034'
L,article g des clauses et conditions générales de contrat d'occupation de longue durée d'une parcelle de terre-plein ou de plan d'eau préciù : < la durée des plans d'eau est fixée à 5 ans renouvelable avec I'accord expresse de la CCTC >.
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de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
Publié le 0111012024
lD : 030-243000650-20240926'2024 09-1 04-DE
n Suife de la délibération n" 2024-09-104
Aussi et compte tenu de la spécificité de cette occupation, il apparaît nécessaire de renouveler la convention portant sur I'occupation de la parcelle à flots cadastrée AH38.
pour rappel, le montant annuel de la redevance est compris dans la redevance de la convention
d'occupâiion de longue durée d'une parcelle de terre-plein, convention signée en2O14 pour une durée de 20 ans par le bénéficiaire.
La durée d'e la présente convention est fixée pour 5 ans, du 1€r avû|2024 au 31 mars 2029.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide' à I'unanimité : >
SARL Constance Boat dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est ioint à la présente ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour coPie eonforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 27 septembre 2024
Le Président,
Docteur Robert
Lo PÉauonl I
Page U2 CAMARGUÊ
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfeclure le 0111012024
Publiêle 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 105-DE
n {Ë de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :..........,....... 2010912024
Date d'afiichage convocation : ..,..... 2Ol o9l2g24
N"2024-09-105
Convention d'occupation du domaine
public portuaire d'une parcelle à flots
avec la société Sirvent / SO.EX.SIR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an dêux mille vingt-quatre et le vingÈsix septembre à dix-huit heuros, le Conseil Communautaire, réjuliàrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnâire au siègê de ieÇutiJsement,'en-salle de déllbératlons, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTË, Président en exercico'
Présents: Mmes et MM': Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CnnÙSre - Charly CRESPE - Christine DUCHANGE - Françoise DVGAIIFI: iftl""v fEf-f fre -- Arnaud FOUREL - Arlelte FOURNIER - Nathalle GROS- cfrÀievne - norent MARTINEz - Plene MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier ÈÈuirl - L;ure PERRIGAULT-LAUNAY - corinne PIMIENTo - Maryllne PoU-GENC - pàrti"ia Vetl oen LINDE - Régis VIANET - Lucien vlGOURoux - Chânial VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M, Alâin BAILLIEU pour Ut4Ta-ud FOUREL - Mme pascan AbUIII-EVAÙX-BREARD pour Mmê Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme
fil"g;l,o* ôHeREYRE pour Mme Chdstine DUCHANGE - M Michel DE NAYS CÀifonU pour M. claude BERNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND Pour lvlme fvfati"rre f.f'ÈÈOW
- M. Lucien ToPIE pour Mme Françoise DUGARET - M' Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - M' Jean-Paul CUBILIÊR - Mme Françolse LAUTREC - Mme Marie-Plerre LAVERGNE'ALBARIC.
Secrétaire de séance : Mme Chental VILLANUEVA.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
r vu les statuts de la communauté de communes Terre de camargue et notamment sa compétence en
matière de gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi, r Vu le projet de Territoire Terre de Camargue 2030 adopté par délibération n" 2023-05-53 du 11 mai2023
et notamment son axe 2 << Des dynamiques de développement innovantes >, . vu la délibération n" 2024-01-10 du conseil communautaire du 13 janvier 2024 relalive aux ( conven-
tions d'occupation du domaine public portuaire : clauses et conditions générales des contrats d'occupa- tion de longue durée de parcelles, terre-pleins ou plans d'eau portuaires, , Vu la délibération n" 2o24-O1-11 du conseil communautaire du 13 janvier 2o24 relative aux ( conven-
tions d'occupation du domaine public portuaire pour la société Sirvent SO.EX.SIR D' , Considérant que la convention d'occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à flots avec la
société Sirvent SO.EX.SIR est arrivée à échéance au 311O3124,
r Vu I'avis favorable du Conseil d'exploitation en date du mercredi 19 iuin 2024, .
Vu l'avis favorable du Conseil portuaire en date du mercredi 19 juin 2424.
La convention d'occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à flots, dont le bénéficiaire actuel est la société dirvent SO.EX.SIR sise 15 rue du Port à Aigues-Mortes, est arrivée à échéance le 31 mars 2024.
L'objet de cette convention est l'occupation d'un espace à flots pour les activités suivantes : - réparation et entretien de bateaux
- vente de bateaux - stockage de bateaux
- construction de bateaux - le tirage à terre et mise à l'eau des bateaux pour les besoins de I'activité prancipale
- le gardiennage de bateau
Cette convention d'occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à flots est étroitement liée à une convention d'occupation de longue durée d'une parcelle à terre.
En effet, le chantier naval Sirvent SO.EX.SIR dispose d'une convention d'occupation du domaine public portuaire d'une parcelle à terre pour une durée de 20 ans : du 1er avril 2014 au 31 mars 2034.
L,article g des clauses et conditions générales de contrat d'occupation de longue durée d'une parcelle de terre-plein ou de plan d'eau préciJe : < la durée des plans d'eau est fixée à 5 ans renouvelable avec I'accord expresse de la CCTC >.
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en exercice présents Pouvoirs
32 2r. 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o Envoyé en préfecture leO1l10l2024
Reçu en préfecture le 01 I I 012024
Publié le 0111012024
lD : 030-243000650-20240926-2024 09 105-DE
n Suife de Ia délibération n" 2024'09-105
Aussi et compte tenu de la spécificité de cette occupation, il apparaît nécessaire de renouveler la convention portant sur I'occupation de la parcelle à flots cadastrée AH36 et AH37'
pour rappel, le montant annuel de la redevance est compris dans la redevance de la convention d,occupàiion de longue durée d'une parcelle de terre-plein, convention signée en2O14 pour une durée de 20 ans par le bénéficiaire.
La durée d'e la présente convention est fixée pour 5 ans, du 1ur avril2O24 au 31 mars 2029.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
société Sirvent SO.EX,SIR dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 27 septembre2A24
Le Président,
Docteur Robert CRI\USTE
Ls P.élid€nl :
- Coatltl€, eG sd r$porestilil6lo @râotà6 otéëuloiro da cot ad€, ÈlalloN 85.25 Gl6lf su d6bls do t66uE æÛtanll6u €n mllère
ouou rclillcallon. - lnfomo qu'€n vsdu du d6cd n' 8$1025 du 28 11 1083. @û6manl læ sdminbkâliv6, la pr6sontod6libérallon p€ul leiro lbbiôtd'un rooup pour sxoa. do à ænptor do lE pt6sonl€ publidtô
Page 2/2 CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 0111012024
Reçu en préfecture le 0111012024
?ubliê le O111012024 f
ID '106-DE t de Gommunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues'Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :......,.,...-..... 2010912024
Date d'affichage convocation : ........ 201 091 2024
N"2024-09-106
Rapport annuel 2023 sur le prix et la
qualité du service Public de I'eau
Potable
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L,an deux mille vingt{uatre et le vingt-six septembre à dlx-huit heures, le conseil Communautaire, rég=uliàrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire au siège de etaUiir."rnànt,'"n'salle de délibérations, sous la prèsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Prèsents: Mmes et MM. I Claude BERNARD - Jeen-Claude CAMPOS - Robert cnnUdie - ctiarly CRESPE - chrisline DUCHANGE - Frençoise DUGAI-EI^- inlerw feffnÈ -'Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CftÀievne- norent MARTINEz- Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Olivier ÈÈlvtt't - t-"rr" PERRIGAULT-LAUNAY - cotinne PIMIENTo - Maryllne PoUGENC
- Palriciâ VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIËU pour M. Amsrjd FOUREL - Mme Êàii"È g'ôuillEvnÙx-eReeno pour Mme Nathalie GRos-cHAREYRE - Mme lrfàguelone CHAnEYRE pour Mmê Christine DUCHANGE - M' Michel DE NAYS éÀfroÀu pour M. Clauoe BERNARD - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme ùàri"it" uLpoW - M. Luoien TOPIE pour Mme Frânçoise DUGARET - M Gilles TRAULLET pout M. Pièrre MAUMEJEAN.
Absents excusés : M. Cédric goNATO - M' Jean-Paul CUBILIER - Mme Françoise LAUTRËC - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC.
Secrétairo ds !éance: Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
I Vu les artictes D2224-1 etL.2224-5 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, r Vu les statuts de la Communauté de communes Tene de Camargue et notamment sa compétence
obligatoire en matière d'eau potable'
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224'5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) de l'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent,la clôture de l'exercice concer;é et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224'7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai'de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à I'article L.213-2 du code de I'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement (www.$rvices.eaufrance.fr).
Le RpeS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours'
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice'
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sui le s1e de i'observaioire national des services publics de I'eau et de l'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
exemplaire est joint à la Présente ;
sures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 septembre
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Ls Ptdsidenl
mbre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o 0
- Csatlli6, sos s. rustoNsbllitô lo @Ed&6 oxdcùtoi@ d6 @l6do.
- lolome qu'on w{u du déqol n' !}1025 du 20 tl 1903, ænBmdnl lB r€l.llon! edmlniltBiM. lo prés€nte déllb6..llon psul lsirc lobiel d'0n @uB pow orJs ds I wDÉa dr b
trt{àG munauté
communes
13, Rue du Port - 3022o Aigues'Mortel
Séance du 26 septembre 2024
Dâte de la convocation 2010912024
Date d'affichage convocation : .,,..,.. 20 10912024
N'2024-09-107
Rapport annuel 2023 sur le prix et la
qualité du service Public
d'assainissement collectif
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deu,( mllle vlngt-quatre et le vingt-six sePtembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réiuliàrement convoqué' s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'élabliss€mènt, en-salle de délibérations, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en ex€rcice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Clâude CAMPOS - Robert CnnUSfe * Charty CRESPE - Chdttlns DUGHANGE - françob-e.DUGARET^- ftferry fgl['lE -'Atnaud FOUREL - Arlotte FOURNIER - Nathslle GROS' CnÀfievne-fOr€nl MARTINÊZ- Plorre MAUMEJEAN - M6rialle NEpOTY- gllvl€J ÈeruiN - t-"ur" ÈeRntceulr-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Maryline PoUGENC
- Parricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Luclen vlcouRoux - chantal VILLANI.JEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Alain BAILLIEU pour M. Arnaud FOUREL - Mme Pascale BbUILLEVAÙx-aneRRo pour Mme Nathalle GROS-CHAREYRE - Mme Maoueton€ CHAREYRE pour Mmi chrisune oucHANGÊ - M. Mlchsl oE NAYS ceftoÀu oour M. Claude BERNARO - Mm6 Josiam ROSIER"DUFOND pour Mme ttranere
-ru'ÈpOfy
- M. Luciôn TOPIE pour Mme Franq.olse DUGARET * M' Gilles TRAULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - M. Jeao-Paul CUBILIER - Mme Françoise LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC.
Secrétalre de séance: Mme Chantal VILLANUEVA.
Envoyé en préfeclure le 0111012024
Reçu en préfecture leO1l10l2O24
Publié le O111012024 n
ID 107-DE
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les articles D.2224-1 e|L.2224-5 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence
obligatoire en matière d'assainissement des eaux usées.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à I'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de I'exercice concer;é etfaire I'objet d'une délibération. En application de l'articleD.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www,service-s-r9aufrance'fr)'
Le RpQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne surle site de I'observatoire nationaldes services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dont un exemplaire est joint à la présente ;
sures nécessaires à I'exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercrce présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 o o
Ls PrÉsidenl :
- C€rtif6, sour sr Elponsaulité l€ eBdà6 sxdùtdE do @l .de.
ùô;; q;i;;ù'd; agca ra airOZS a" ii.it iiAf . ænmminr ns relrllons snlB l'.dmlnbt .tlon ôl lo. usro€6 - (J O du 03 1219e3) no.uli.ni h déoFt n'-65-25 ddministrlliw, ta p.6snto d6tib6ntion peul toi;iàqiii:,ltiràJ"À æuieiÀsue touwircovant lo trlbunal adminlstclltdo NIm€s d.n3 un ddl.lds 2 mois â Émpl6rdo h p{és€nle mElléIo Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 septembre 2024
Date de la convocation :,.."..........^... 2010912024
Date d'affichage convocatlon : ...,.... 2010912024
N'2024-09-108
Rapport annuel 2023 sur le prix et la
qualité du service public
d'assainissement non collectif
Envoyé en préfecture le 01hOl2O24
Reçu en préfecture leO1l1012024
Publiê le 0111012024
lD : 030-243000659-20240926-2024 09 108-DE
f
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'ân deux mille vingt{uatre et le vlngt-six septembre à dix-huit heures' le Consoil Communautaire, régulièr€ment convoqué, s'esl réuni en séance ordinaire âu siè9e de l'établlssement, en salle de dêlibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Claude BERNARD - Jean-Claude CAMPOS - Robert CRAUSTË - Chady CRESPÉ * Chrlsthe OUCHANGE - Frsnçol8ê DUGARET,- Thlorry FEIINE -'Arnaud FOUREL - Adette FOURNIER - Nathtllo GRO.S- CHnrirvne - norÉn]MAKTINEZ- Plôrro MAUMEJEAN - Med€ll€ NEPOW- Olivlor PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Codnne PIMIENTO - Maryline POUGENC
- Palricia VAN DER LINDE - Régls VIANET - Lueien VIGOUROUX - Chântal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvolr: M. Alain BAILLIEU pour M. Arnaud FOUREL - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE - Mme Maguolono CHAREYRE pour Mme Chil3un6 DUCHANGE - M. Mlchsl DE NAYS CANOAU pour M. Claude BERNARD - Mme Josiâns ROSIER'DUFOND pour Mme Madallg NEPOW - M. Lucien TOPIE pour Mme Françolge DUGARET - M. Gilles TMULLET pour M. Pierre MAUMEJEAN,
Absents excusés: M. Cédric BONATO - M. Jean-Paul CUBILIER - Mme Françoiso LAUTREC - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC^
Sscr6tolrê do t68nce: Mme Chantal VILLANUEVA.
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les articles D2224-1 etL.2224-S du Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Tere de Camargue et notamment sa compétence obligatoire en matière d'assainissement des eaux usées,
r Vu la délibération n"7 du conseilcommunautaire en date du 0'110412004 créant le SPANC.
Le Code Généraldes Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,|a réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPAS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné etfaire I'objet d'une délibération. En application de I'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à I'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA), Ce SISPEA correspond à I'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement (www.services,eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de I'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
collectif dont un exemplaire est joint à la présente ;
sures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie
Fait à 27
Le Président,
Docteur Robert
Ls Pr6sldlnl
ô5-25 r€l.lil
CAMARGUE
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 0 o
. cedllis, sous s Mpof,$bili(élo æ6dêrc o)dculoi@ ale @l aclg,
- lnlomô qu'on wdu du décÉt n" 83i025 du 28.1 1 10El, conomânl ls! Glrlions admillrksllE, la p,6s6nlô délib6ralion pout talF lbbiol d'un r€@uB pouroxcès de lféssnle
oa mslièE