Convocation - P.V. Conseil Municipal du 12 03 2026

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Convocation - P.V. Conseil Municipal du 12 03 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune d'Arlay. Lien du pdf (Convocation - P.V. Conseil Municipal du 12 03 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, 1

Mairie d'ARLAY

1 rue Honoré Chapuis - 39140 ARLAY

03.84.85.01.37

mairie.arlay@orange.fr

www.arlay.info

CONVOCATION du 6 Mars 2026

L'an deux mil vingt-six le 12 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Arlay dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de la réunion, sous la présidence de Monsieur BRUCHON Christian, Maire.

Présents (11) : MMES, Josette BRUCHON, Maryline LINARES, Christine MILLET, Françoise REGARD, Nicole RINALDI MM, Pascal ARBEY, Christian BRUCHON, Emmanuel COURVOISIER, Pascal MOUREAUX, Vincent PETITHUGUENIN, Phi- lippe POULOT.

Absents excusés (procuration) (2) : Michel GRAPPIN (procuration donnée à Pascal MOUREAUX) ; Jean-Luc URIET (pro- curation donnée à Philippe POULOT)

Absents excusés (3) : Maryline MAZO, Alain LEBRUN, Aurélien GARDIEN.

Absents non excusés (3) : Marie-Emilie CALLOD, Isabelle MAUBLANC, Michel PONTIROLI, Secrétaire de séance : Vincent PETITHUGUENIN

Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Vincent PETITHUGUENIN

ORDRE DU JOUR

Session ordinaire

Approbation du procès-verbal du 06 février 2026.

Délibérations :

1) Vote des taux d’imposition (T.F.N.B. – T.F.B. – T.H.).

2) Subventions commune.

3) Redevance pour performance Assainissement

4) Budget commerce, assainissement, commune.

5) Refacturation des frais de la ZA 2025.

6) Refacturation des frais du périscolaire pour 2ieme semestre 2025.

7) Bail location Ball-Trap.

8) Vente terrain en Grisie.

9) Droits de Préemption Urbain.

Informations et questions diverses :

Elections municipales le 15 mars.

Cérémonie du 19 mars aux monuments aux morts à 11 h. (FNACA).

1. Approbation du procès-verbal du 06 février 2026 :

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

2. Délibération n°2026-11 : Vote des taux des impôts directs locaux 2026 Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur déli- bération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 Mars 20262

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

− DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

▪ taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,93 % inchangé

▪ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 % inchangé

▪ taxe d’habitation : 6,77 % proposé 7,87 %

− CHARGE Monsieur le Maire

▪ de notifier cette décision aux services préfectoraux

▪ de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

3. Délibération n°2026-12 : Subventions commune 2026

Monsieur le Maire présente les subventions prévues au budget communal pour l’exercice 2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− DECIDE d’inscrire ces subventions au compte 6574 de l’exercice 2026.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

4. Délibération n°2026-13 : Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,09€HT/m³ avec un coefficient de modulation de 0,9 pour 2026. Taux de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Agence de l’Eau RMC 0,03€ 0,09€ 0,17€ 0,17€ 0,17€ 0,17€

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu ou déversé dans le système d’assainissement d’Arlay; CONSIDERANT que le supplément de prix “redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif” constitue un élément du prix du service public de l’assainissement et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

− DE FIXER à 0,081€ HT/m³ le montant de « la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collec- tif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026, − D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Bénéficiaires Montant 2026

A.D.M.R 250 €

Don du Sang 100 €

Valentin HAUY 50 €

Souvenir Français 50 €

Coop des Écoles 150 €

Sapin de Noël de l’école 700 €

Voyages découvertes 1 300 €

Voyages collèges (30 x 50 €) 1 500 € Foyer Socio-Éducatif (15 x 10 €) 150 €3

5. Délibération n°2026-21 : Validation durée d’amortissement du schéma Directeur Monsieur le Maire présente le dossier,

Sur demande du SGC de Poligny, il convient de délibérer pour approuver la durée d’amortissement du schéma direc- teur sur 15 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

− APPROUVE la proposition du CDL

− VALIDE la durée d’amortissement du schéma directeur sur 15 ans.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

6. Délibération n°2026-14 : Vote budget primitif 2026 Commerce

Après présentation du budget primitif,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

− APPROUVE le budget primitif 2026 qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Ensemble Dépenses 10 238,00 € 5 000,00 € 15 238,00 € Recettes 10 238,00 € 5 000,00 € 15 238,00 € − AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : 7.5% tant en fonctionnement qu’en investissement.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

7. Délibération n°2026-15 : Vote budget primitif 2026 Assainissement

Après présentation du budget primitif,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

− APPROUVE le budget primitif 2026 qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’investissement Ensemble Dépenses 259 000,00 € 172 000,00 € 431 000,00 € Recettes 259 000,00 € 172 000,00 € 431 000,00 € − AUTORISE Le Maire à opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : 7,5 % tant en fonctionnement qu’en investisse- ment

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

8. Délibération n°2026-16 : Vote budget primitif 2026 Commune

Après présentation du budget primitif,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

− APPROUVE le budget primitif 2026 qui s’équilibre comme suit :

Section de Fonctionnement Section d’investissement Ensemble Dépenses 1 250 000,00 € 780 000,00 € 2 020 000,00 € Recettes 1 250 000,00 € 780 000,00 € 2 020 000,00 € − AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre à l’exclu- sion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : 7.5% tant en fonctionnement qu’en investissement

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

9. Délibération n°2026-17 : Refacturation frais fonctionnement et entretien 2025 de la Zone Artisanale à la CCBHS

Etant donné que la Commune prend en charge les dépenses afférentes à la Zone Artisanale, sise sur le site de St Ger- main.

Monsieur le Maire présente l’état détaillé des charges de fonctionnement de la Zone Artisanale à refacturer à la Com- munauté de Communes Bresse Haute Seille pour l’année 2025.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− DECIDE de facturer à la CCBHS, suite au transfert obligatoire de la ZA à compter du 01 janvier 2017, la somme de 1 136,62 € pour l’année 2025, correspondant aux frais engagés par la commune à savoir : Objet Montant 2025

Éclairage public Consommation

Maintenance ELUM (8 points lumineux)

413,59 €

132,48 €

Défense extérieure contre l'incen-

die

Contrôle et maintenance Jura Protection

(2 bornes à vérifier tous les 2 ans) 112,15 €

Entretien courant Zone Artisanale Temps passé par l’agent communal

(20 heures) x Coût de l'agent par heure 478,40 €

Autres Coûts -- Total 1 136,62 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

− VALIDE et CERTIFIE sincère le présent détail des sommes dues par la CCBHS concernant les frais de fonction- nement de la Zone Artisanale pour l’année 2025.

− PREND ACTE que la validation de la présente délibération engagera la refacturation des sommes dues à la CCBHS.

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se reportant à ce dossier.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

10. Délibération n° 2026-18 : Refacturation frais fonctionnement périscolaire 2ème semestre 2025 à la CCBHS

Monsieur le Maire présente l’état détaillé des charges périscolaires à refacturer à la Communauté de Communes Bresse Haute Seille pour le 2ème semestre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

− VALIDE et CERTIFIE sincère le présent détail des sommes dues par la CCBHS concernant les frais de fonction- nement périscolaire pour le 2ème semestre 2025 :

− PREND ACTE que cet état des sommes dues par la CCBHS sera validé lors d’un prochain Conseil Communau- taire et que la refacturation pourra être engagée,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se reportant à ce dossier.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

11. Délibération n° 2026-19 : Location de terrain

Monsieur le Maire présente le dossier, il rappelle la délibération n°2025-33 statuant sur l’affectation de la Parcelle ZN 5, il précise que le bornage concernant la division foncière de cette parcelle a été réalisé. Le ball-trap est actuellement locataire d’une partie de la parcelle ZN 4 pour une superficie de 87 ares 40 ca, ils ont sollicité la Commune pour étendre la superficie de leur location :

▪ à la totalité de la parcelle ZN 4 d’une superficie de 2ha 37a 42ca,

▪ à une partie de la parcelle ZN 5 renommée ZN 10 (après bornage) pour une superficie de 60 ares 81 ca. Soit une superficie totale de 2ha 98a 23ca,

Il est proposé de contracter un nouveau bail de location, avec effet au 1er avril 2026, en tenant compte de ce nouveau parcellaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− ACCEPTE la proposition du Ball-Trap d’Arlay.

− VALIDE les nouvelles superficies à louer : la totalité de la parcelle ZN 4 d’une superficie de 2ha 37a 42ca, et une partie de la parcelle ZN 5 renommée ZN 10 (après bornage) pour une superficie de 60 ares 81 ca. Soit une super- ficie totale de 2ha 98a 23ca,

− ACCEPTE d’établir un nouveau bail d’une durée de 9 ans, avec effet au 1er avril 2026.

Objet Montant des factures

Electricité 159,82 € Chauffage 456,96 € Eau 701,98 € Total 1 318,76 €5

− PRECISE que cette location consentie sera revalorisée annuellement, conformément à la loi, selon les barèmes au jour de l’échéance et selon l’indice du statut des fermages publié et fixé par arrêté préfectoral. − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

12. Délibération n° 2026-20 : Cession d’une parcelle communale

Monsieur le Maire présente le dossier, il rappelle la délibération n°2025-33 statuant sur l’affectation de la Parcelle ZN5, il précise que le bornage concernant la division foncière de cette parcelle a été réalisé. M. CARTAUX Paul a sollicité l’acquisition de cette parcelle afin de poursuivre un projet personnel compatible avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Après examen des conditions proposées et conformément aux dispositions du Code général de la propriété des per- sonnes publiques (CG3P), la commune a retenu l’opportunité de céder ce bien à un prix fixé à 5 000 €/hectare, soit un montant total de 8 839,50 € (5 000 € × 1,7679 ha), frais de notaire à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

− APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZN 12, d’une superficie de 17 679 m², située en Grisie, à M. CARTAUX Paul, pour un prix de 8 395 € (soit 5 000 €/ hectare), frais de notaire à la charge de l’acquéreur. − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris le compromis de vente et l’acte authentique.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

14. Délibération n° 2026-23 : Droits de Préemption Urbain

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en vue de la cession de la propriété suivante comprenant : − Parcelle 017 AC 68, 25 Rue du bourg Dessus, superficie de 101 m², située en zone UA du PLU. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner en vue de la cession de la propriété suivante comprenant : − Parcelle 017 AB 22, 57 Rue Saint-Vincent, superficie de 419 m², Située en zone UA du PLU. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0

13. Délibération n° 2026-22 : Cession d’une parcelle communale

Monsieur Le Maire présente le dossier,

Il donne lecture du courrier de M. Thierry MEDIGUE qui propose d’acquérir une parcelle communale (situées entre la Seille et le Canal) et attenante à ses propriétés, cela lui permettrait d’avoir directement accès au canal pour l’entretien des abords :

− Parcelle 017 ZB 172 d’une superficie de 30,69 ares pour un montant de 1 500,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

− ACCEPTE la proposition d’acquisition de M. Thierry MEDIGUE

− CEDE la parcelle 017 ZB 172 d’une superficie de 30,69 ares pour un montant de 1 500,00 €. − MANDATE Maître Ceridwenn RICHARD, notaire à Bletterans pour acter cette vente. − AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acheteur.6

INFORMATIONS DIVERSES

• Personnel communal : Le 5 mars, un nouvel agent technique a été recruté en remplacement de Lucien, qui a souhaité se réorienter professionnellement.

• Inondations rue de Tortelet : Une réunion est prévue le 16 mars avec la CCBHS, EPAGE et la commune afin d’évoquer la problématique des inondations dans ce secteur.

Agenda :

• Elections municipales : elles se dérouleront le 15 mars.

• Cérémonie commémorative : la cérémonie du 19 mars aura lieu à 11h au monument aux morts d’Arlay, en pré- sence de la FNACA.

• Percée du Vin Jaune : une réunion publique se tiendra le 7 avril afin de préparer la Percée du Vin Jaune qui aura lieu les 6 et 7 février 2027.

• Prochain Conseil municipal : date en attente des résultats des élections dans le cadre du renouvellement du nouveau Conseil.

La séance est levée à 20h30

Secrétaire de séance, Le Maire, Vincent PETITHUGUENIN Christian BRUCHON