Déliberation - Conseil Municipal 10 Octobre 2018

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Déliberation - Conseil Municipal 10 Octobre 2018 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 10 Octobre 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Bois et produits du bois, Démocratie, DEPARTEMENT

DES LANDES

__________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120

__________

Téléphone : 05.58.45.64.55

Télécopie : 05.58.45.50.90

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2018

Membres présents : Monsieur DEPOUMPS Guillaume,

Messieurs BERNADET Frédéric, GOUTAILLE Patrick, LABAT Sylvain,

GALIBERT Fabrice,

Mesdames GRENEREAU Marie-Jeanne, SAUTEDE Yolande, PENAULT Brigitte, BALLANGER Virginie, LANDRY Edwige.

RESULTATS DE LA VENTE DE BOIS DES PARCELLES 31a ET 43c Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les offres de prix reçues pour le lot concernant une vente de pins en COUPE RASE située sur la parcelle 31a sur une surface de 8 ha environ.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de vendre ce lot de pins en COUPE RASE

situé sur la parcelle 31a à la :

Sté LAMARQUE SOGY BOIS

306 rue d’Albret

40110 YGOS-SAINT-SATURNIN

au prix de : 88 560,00 €HT le lot (soit 106 272,00 €TTC)

payable à la Perception de Roquefort sur titre de recettes suivant l’échéancier suivant : - 1/3 au comptant + TVA, soit 47 232,00 €

- 2ème tiers au 31/01/2019, soit 29 520,00 €

- 3ème tiers au 30/04/2019, soit 29 520,00 €.

~~~oOo~~~

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les offres de prix reçues pour le lot concernant une vente de pins en COUPE DE REGULATION située sur la parcelle 43c sur une surface de 4 ha environ.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de vendre ce lot de pins en COUPE DE REGULATION

situé sur la parcelle 43c à la :

Sté LAMARQUE SOGY BOIS

306 rue d’Albret

40110 YGOS-SAINT-SATURNIN

au prix de : 30 320,00 €HT le lot (soit 36 384,00 €TTC)

payable à la Perception de Roquefort sur titre de recettes suivant l’échéancier suivant : - 1/3 au comptant + TVA, soit 16 170,66 €

- 2ème tiers au 31/01/2019, soit 10 106,67 €

- 3ème tiers au 30/04/2019, soit 10 106,67 €. MODIFICATION STATUTAIRE DU SINEL

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants ; - Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 portant création du Syndicat intercommunal du Nord Est Landais (SINEL), et les modifications statutaires suivantes ;

- Considérant que le SINEL s’est doté des compétences « Gestion maison de l’eau » et « Entretien des appareils de défense contre l’incendie » inscrite actuellement dans ses statuts à l’article 4 ; - Considérant que le SINEL n’a jamais assuré ses compétences, aucune collectivité n’y ayant adhéré ; - Considérant qu’il convient donc de les retirer des compétences statutaires du SINEL ; - Considérant que parmi les compétences du SINEL est mentionnée la compétence « Prestations de service » qui constitue en réalité un mode de réalisation des missions du SINEL et qu’il convient de l’inscrire comme tel dans les statuts du SINEL ;

- Considérant que l’ensemble des communes membres du SINEL sont appelées à émettre un avis sur cette modification statutaire qui devra être prononcée par les préfets des Landes et du Gers ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 :

Émet un avis favorable à la décision du SINEL de modifier les statuts du Syndicat : - de retirer les compétences « Création et gestion d’une maison de l’Eau » et « Entretien des appareils de défense contre l’incendie » de ses compétences statutaires ;

- de modifier l’article 16 intitulé « Mode de réalisation des missions du SINEL » ; - de modifier la numération des articles 16 « Retrait » et 17 « Dispositions diverses », devenus articles 17 « Retrait » et 18 « Dispositions diverses », dont le contenu est inchangé.

Article 2 :

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DEVIS POUR LA CREATION DE SANITAIRES AU GARAGE COMMUNAL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les devis reçus pour la création de sanitaires (aménagement de douche, WC, lavabo, évier…) au garage communal.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de Mr PLEIGNET Christophe, plombier à Sarbazan pour la création de sanitaires au garage communal pour un montant de 2 788,26 €HT (3 345,91 €TTC), - Cette dépense sera mandatée à l’article 2313/916 en section d’Investissement.

DEVIS SOCOTEC MISSION L (SOLIDITE) POUR LES TRAVAUX DE LA « VIEILLE

AUBERGE »

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de rajouter la mission L (solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables) au contrôle technique déjà validé pour la Sté SOCOTEC de Mont-de-Marsan concernant les travaux de réhabilitation du bâtiment « Vieille Auberge ».

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir le devis complémentaire de la Sté SOCOTEC de Mont-de-Marsan (40) d’un montant de 600,00 €HT concernant la mission L (solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables) à rajouter au contrôle technique des travaux de réhabilitation du bâtiment « Vieille Auberge » en 3 logements.

- Cette dépense sera mandatée à l’article 2313/921 en section d’Investissement.

QUESTIONS DIVERSES

Devis modificatif ALSTOR (Travaux « Vieille Auberge »)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la réhabilitation de la « Vieille Auberge », des modifications sont nécessaires sur le lot n°4 (menuiseries extérieures) attribué à al Sarl ALSTOR : moins-value de 85,00 €HT pour 2 fenêtres à soufflet (et non en battant) et plus-value de 122,15 €HT pour 1 fenêtre en oscillo-battant (et non en battant simple), soit au total une plus-value de 37,15 €HT à valider.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis complémentaire de la Sarl ALSTOR de Saint-Pierre-du-Mont, concernant des modifications de fenêtres sur le lot n°4 (menuiseries extérieures) pour un montant total de 37,15 €HT.

Le montant total du lot n°4 est donc porté à 13 853,90 €HT

Le montant total du marché s’élève donc à 234 871,60 €HT. Tarif vente de pins morts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de déterminer un tarif pour les bois de pins morts destinés aux habitants de la commune et qui seront obligatoirement coupés et livrés par les employés communaux pour des raisons de sécurité.

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR et 2 abstentions : - DECIDE de fixer le tarif pour le bois de pins morts à

4,55 €HT (5,00 €TTC) le stère en 2m livré en priorité aux personnes de la commune de plus de 65 ans et non imposables.

Adhésion à l’ALPI pour le DPO (RGPD)

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée. De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,

Vu le service mis en place par l’ALPI,

- APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme Délégué à la Protection des Données,

- APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la Protection des Données de l’ALPI,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Information subvention FEC 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’arrêté reçu du Conseil Départemental octroyant une subvention de 4 454,23 € au titre du FEC 2018.

Devis de remplacement du bac à douche du logement de « Pouchiou » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remplacer le bac à douche du logement « Pouchiou » qui est défectueux et vétuste.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de Mr PLEIGNET Christophe, plombier à Sarbazan pour le remplacement du bac à douche du logement de « Pouchiou » pour un montant de 298,45 €HT (328,30 €TTC),

- Cette dépense sera mandatée à l’article 615228 en section de fonctionnement.

Constat d’abandon de la maison « Gaube »

Dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste concernant la maison de « Gaube », le constat provisoire d’état d’abandon sera établi le samedi 13/10/2018 à 9h30.