Déliberation - Conseil Municipal du 28 Octobre 2020

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Déliberation - Conseil Municipal du 28 Octobre 2020 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 28 Octobre 2020)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Eau et assainissement, DEPARTEMENT

DES LANDES __________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120 __________

Téléphone : 05.58.45.64.55

Télécopie : 05.58.45.50.90

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 OCTOBRE 2020

Membres présents : Monsieur DEPOUMPS Guillaume,

Messieurs GOUTAILLE Patrick, GALIBERT Fabrice, UDAQUIOLA Yves, CARTERY Loïc, Mesdames MAILLÉ Martine, HUET Marion, SAUTEDÉ Yolande.

 ASSURANCE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le résultat de l’appel d’offres de la CCLA pour la garantie des risques statutaires. Le choix du candidat s’est porté sur GROUPAMA. Il y a lieu maintenant de délibérer pour choisir les options d’assurances.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de choisir les options suivantes pour la garantie des risques statutaires avec GROUPAMA à compter du 01/01/2021 :

- Assiette de primes choisies : Traitement brut indiciaire (+ NBI) pour CNRACL et Ircantec

- Solution de base obligatoire : taux de 1,02 %

- Option PSE1 (congés maladie grave) : formule 2 (franchise 15 jours) avec un taux de 1,88 % - Option PSE2 (maladie ou accident de la vie privée) : formule 2 (franchise 15 jours) avec un taux de 1,60 %

- Pas d’option PSE3 (maternité – adoption – paternité)

- Option PSE5 : agents Ircantec (franchise 10 jours) avec un taux de 1%

 MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION DES PARCELLES SAFER ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-081 DU 19/12/2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de la SAFER suite à la candidature de la Commune pour l’acquisition de parcelles leur appartenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, avec 7 voix Pour et 1 Abstention :

- DECIDE d’accepter la proposition de la SAFER pour l’acquisition des parcelles AC 469 partie (0,4256 ha) et AC 532 (0,0901 ha) pour une surface de 0ha 51a 57ca pour un montant de 2 121,39 €TTC.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à cette acquisition.

 ETUDE MISE A DISPOSITION DU TRACTEUR KUBOTA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer un tarif pour la mise à disposition du tracteur Kubota à la Commune de VIELLE-SOUBIRAN pour pouvoir effectuer leurs travaux en forêt.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer le tarif de la mise à disposition du tracteur Kubota à la Mairie de Vielle-Soubiran au prix de 24,00 €HT/h + TVA (sans fioul).

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer une convention de mise à disposition avec la Commune de Vielle-Soubiran suivant leurs besoins.

 INTEGRATION DANS DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de classer la voirie des accès Auberge de St-Gor et des accès des logements « Vieille Auberge » dans le domaine public.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE, à l’unanimité, d’intégrer la voirie :

 de l’accès et du parking de l’Auberge de St-Gor, soit les parcelles AB 32 partie, AB 121 partie et AB 126, du cheminement des logements « Vieille Auberge », soit les parcelles AB 179 partie et AB 180 partie,

dans le domaine public.

 ACHAT DE PANNEAUX DE SIGNALISATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le devis de la Sté SIGNAUD GIROD concernant un achat de panneaux de signalisation afin de pallier au manque de signalisation sur certains chemins et voies.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sté SIGNAUX GIROD de Saint-Paul-Lès-Dax (40990) pour l’achat de panneaux de signalisation pour un montant de 1 353,54 €HT (1 624,25 €TTC).

- Cette dépense sera inscrite à l’article 21578 sur le Budget Primitif 2020 en section d’Investissement par le biais d’une Décision Modificative (D.M. n°2) :

INVESTISSEMENT

Dépenses Article 21578 (Matériel de voirie) + 2 000,00 € Dépenses Article 2188 (Autres Immob. Corporelles) - 2 000,00 €

 DEMARCHE D’ADRESSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, Vu la délibération de l’assemblée générale de l’ADACL en date 12 avril 2019 fixant les tarifs de la cotisation à verser dans le cadre de la prestation de l’adressage.

Considérant la volonté de la commune d’établir un plan d’adressage car avec le développement du « e.commerce », de l’usage des GPS et surtout, le déploiement de la fibre optique, la qualité de l’adressage est devenu un enjeu pour les communes.

Considérant que l’ADACL propose aux communes de les accompagner dans la réalisation d’un adressage de qualité et constituer une base de données locales partagée, en attendant que la base de données nationales projetée soit opérationnelle.

L’intervention de l’ADACL comprend les prestations suivantes :

- Fourniture à la collectivité d’un état « 0 » de son adressage (extrait des bases de données nationales sur l’adressage) ;

- Appui méthodologique pour la mise en place des nouvelles adresses ;

- Paramétrage IGECOM pour faciliter la création, par les personnels municipaux, d’adresses directement en mode géolocalisé ;

- Vérification de la qualité des adresses produites par les communes ;

- Transmission aux différents opérateurs (IGN, la Poste, DGFIP, SDIS) des données produites par les communes afin qu’elles soient intégrées dans les bases de données nationales.

Par la suite, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Le conseil municipal :

DECIDE, à l’unanimité,

Article 1 : de valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la commune.

Article 2 : d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du numérotage des voies.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’accompagnement de l’ADACL pour la réalisation d’un plan d’adressage moyennant une participation financière de 250 €.

Article 4 : Monsieur le Maire ainsi que le comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

 DECISION MODIFICATIVE REVERSEMENT FPIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la Trésorerie de Roquefort pour une régularisation du reversement FPIC à mandater à l’article 739223 pour un montant de 1 053,00 €. Les crédits votés au Budget Primitif 2020 à l’article 739223 n’étant pas suffisants, il convient de les réajuster par le biais d’une décision modificative.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’inscrire sur le budget primitif 2020 la régularisation du reversement FPIC d’un montant de 1 053,00 € par le biais de la Décision Modificative suivante (D.M. n°1) afin de réajuster les crédits votés au BP 2020 à l’article 739223 qui sont insuffisants :FONCTIONNEMENT

Dépenses Article 739223 (Reversement FPIC) + 400,00 €

Dépenses Article 6226 (Honoraires) - 400,00 €

 REMBOURSEMENT DES FOURNITURES SCOLAIRES DU COLLEGE Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la liste des familles pour lesquelles une aide est proposée par le biais du remboursement des fournitures scolaires du Collège pour l’année scolaire 2020/2021.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder au remboursement des fournitures scolaires du Collège pour l’année scolaire 2020/2021 sur la base de forfaits établis par l’administration du Collège de Roquefort pour les élèves (6ème à la 3ème) fréquentant un établissement public, dont la liste est annexée à la présente délibération.

- Ces remboursements seront effectués par mandats administratifs à l’article 6574 (section de fonctionnement) pour virement bancaires effectués directement aux familles.

 CANDIDATURES POUR LE LOGEMENT N°3 DU PRESBYTERE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement n°3 du Presbytère s’est libéré fin septembre 2020.

Mr le Maire expose les candidatures reçues pour ce logement conforme aux conditions d’obtention de logement social.

Ce logement, équipé d’un chauffage électrique, est constitué de : 1 séjour-salon, 1 cuisine, 1 WC au rez-de- chaussée, et 2 chambres, 1 salle de bains, 1 WC à l’étage, ainsi qu’1 jardin, 1 garage.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’octroyer la location du logement n° 3 (logement social) du Presbytère à Mr CAMBORDE Cyril et Mme BOURDETTE Emma demeurant à « Mouchan » à SAINT-GOR (40120) à compter du 1er Novembre 2020.

Le loyer sera indexé (révisable au 1er Juillet de chaque année), et son montant s’élève à 511,00 € par mois (suivant la convention n° 4 03 09 05 02846 1579 et la révision appliquée au 01/07/2020), ainsi que le paiement d’une caution équivalente à 1 mois de loyer.

Des charges locatives seront rajoutées pour le paiement des ordures ménagères (variable) et du nettoyage et vidange de la fosse septique (6€/mois à compter du 01/11/2020).

Le Conseil Municipal précise qu’il sera indiqué sur le bail que l’entretien et le nettoyage du bac à graisse seront à effectuer au minimum 1 fois par an, ainsi que le nettoyage et le remplacement du filtre de la hotte de la cuisine, et le ramonage du conduit de la cheminée si elle est utilisée.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents se rapportant à cette location.

 REMBOURSEMENT DE LA CAUTION DU LOGEMENT N°3 DU PRESBYTERE Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, suite au départ de Mr BRETHES Alexandre et Mme DEFRANCE Joy au 22/09/2020 du logement n°3 du Presbytère, et compte tenu de la vidange de la fosse septique non effectuée par les locataires avant leur départ, il y a lieu de délibérer sur le remboursement de la caution versée à son entrée dans le logement.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de rembourser à Mr BRETHES Alexandre et Mme DEFRANCE Joy une partie de la caution suivant le détail ci-dessous :

 242,00 € de vidange de fosse septique par la Sté Armagnac Vidange,

 Soit un total de 242,00 € à déduire de la caution initialement versée (494€)  Soit une somme de 252,00 € à lui rembourser.

- Un mandat sera établi sur l’article 165 en section d’Investissement afin de lui rembourser cette somme.

 FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT « VIEILLE AUBERGE » N°1 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le logement « Vieille Auberge » n° 1 va se libérer au 31/12/2020, et qu’il est nécessaire à présent de fixer le montant du loyer.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer le montant du loyer du logement « Vieille Auberge » n° 1 à 454,00 € / mois pour une location qui pourra débuter début 2021, ainsi qu’une caution fixée à 1 mois de loyer. Des charges locatives seront rajoutées sur le bail, pour le paiement des ordures ménagères, l’entretien de la fosse septique et de la pompe à chaleur. PROJET DE MOTION POUR LE MOUVEMENT ANTI SPECISTE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de motion de l’Association des Maires des Landes et d’Esprit du Sud contre les mouvements anti-spécistes :

Les collectifs issus des mouvements anti-spécistes, et de nombreux autres groupes minoritaires tendent à remettre en cause de nombreuses activités culturelles, modes de vie, constitutives de l’identité de nos territoires Les composantes économiques et culturelles qui composent la ruralité sont désormais régulièrement attaquées et tendent à créer des inquiétudes légitimes, des tensions et crispations de nos concitoyens, au regard des déclarations pour le moins agressives de ces groupes militants structurés et organisés.

Aussi, réunis en conseil municipal,

Monsieur le maire et le conseil municipal de la commune de SAINT-GOR, demandent - Que le fonctionnement démocratique soit respecté et que la concertation et le dialogue soient privilégiés avec les élus des territoires en préalable des débats organisés par des élus de collectivités et parlementaires à l’échelon départemental, régional ou national,

- Que cette délibération des élus municipaux, socles du lien social au sein de la ruralité soient portée à connaissance des services de l’ état, des sénateurs et parlementaires pour une prise de conscience indispensable des inquiétudes et tensions sociales qui se font jour .

 RENOUVELLEMENT DE L’AIDE FINANCIERE POUR L’AUBERGE POUR 2021 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’aide financière de 200,00 €/mois octroyée à l’Auberge de Saint-Gor depuis le mois de Juillet 2015 et renouvelée pour l’année 2020, est valable jusqu’au 31 Décembre 2020.

Il y a lieu de délibérer pour le renouvellement de cette aide, compte tenu des difficultés financières du locataire- gérant Mr LABARCHEDE Michel.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler l’aide financière à Mr LABARCHEDE Michel de l’Auberge de St-Gor pour un montant de 200,00 € / mois compte tenu de ses difficultés financières.

- Cette somme sera versée mensuellement à compter du mois de Janvier 2021 jusqu’en Décembre 2021 inclus, auprès de la Trésorerie de Roquefort, laquelle la défalquera tous les mois du montant de loyer de l’Auberge,

- Cette somme sera mandatée tous les mois sur l’article 65888 en section de fonctionnement, sur le Budget Primitif 2021,

- Cette aide sera supprimée dans le cas où il y aurait une cessation d’activité de Mr LABARCHEDE Michel, ou un changement de locataire-gérant.

 SUBVENTION POUR LES BLEUETS DE FRANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la suppression des cérémonies de commémoration du 11 Novembre pour cause de coronavirus, l’Office National du Bleuet de France (ONBF) va constater un manque à gagner du à l’absence de vente des bleuets, représentant une somme d’environ 50€ sur la Commune de Saint-Gor.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention à l’ONBF pour pallier à ce manque à gagner.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une subvention à l’ONBF (Office National du Bleuet de France) de 50 € pour pallier à leur manque à gagner en raison de l’absence de vente de bleuets le 11/11/2020.

- Cette subvention sera mandatée sur le budget primitif 2020 de la Commune à l’article 6574.

 PLAN DE GESTION FORESTIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la Commune d’avoir un plan de gestion forestière pour les parcelles non soumises à l’ONF afin de pouvoir procéder au renouvellement de la certification forestière (PEFC).

Des devis seront demandés à PLANFOR, ALLIANCE et Mr CAPES pour l’élaboration d’un plan de gestion.

 ETUDE DU TEMPS DE TRAVAIL EMPLOYE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’un employé communal à temps non complet (24h30/semaine) pour passer à temps complet sur la commune (évaluation des besoins du service technique et du coût financier de l’augmentation d’heures).

Compte tenu de la charge financière importante par rapport aux besoins des services techniques, il n’est pas justifié (vote à 6 voix Pour et 2 Abstentions) à ce jour un passage à temps complet (la quotité horaire actuelle sera donc maintenue)

Un courrier sera adressé à l’agent pour l’en tenir informé. QUESTIONS DIVERSES

 Remplacement des poteaux téléphone en vue de l’installation de la fibre Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Constructel procède du 19/10 au 20/11/2020 au changement de poteaux téléphoniques sur la Commune en vue de l’installation de la fibre.

 Information chemin du Luganté

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le chemin du Luganté (fermé par le propriétaire) est classé chemin DFCI et doit rester ouvert à la circulation. Après arrêté du Maire, ce chemin a été réouvert.

 Assainissement garage communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de création de sanitaires et douches au garage communal, il est nécessaire de prévoir un système d’assainissement individuel car les eaux usées du garage ne peuvent pas être mélangées avec celle du local de découpe de l’ACCA. Une demande sera donc établie auprès du SYDEC pour étudier la filière d’assainissement.

 Noël communal

En raison de la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, la fête de Noël (goûter avec animation par Zygo le Clown) ne pourra pas avoir lieu.

Le Conseil Municipal décide de maintenir l’achat de jouets aux enfants de la Commune que les parents pourront récupérer à la Mairie avant Noël.