PLU - Autres - PPRI Barie 20140523

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PLU - Autres - PPRI Barie 20140523 Document publié le Vendredi 23 mai 2014 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Barie 20140523)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DE LA GIRONDE

Service risques et gestion de crise

Liberté · Éga lité . Fra te rnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

" ARRETE du 2 3 HAj ZOli

ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D'INONDATION ISSUE DE LA REVISION DU P.E.R.I. de la commune de Barie

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.S62-l à R.562-1 0-2 ; VU le code de l'urbanisme, et notamment ses atticles L.126-1, et R.126-1 à R.126-2 ; VU le code des assurances, et notamment ses alticles L.125-1 à L.125-6 et A.125-1 à A.125-3 ; VU le code général des collectivités territoriales, nOÜunmetlt ses articles L.2212-1 à L.22l2-4 et L.2215-1 ; VU le décret nO 2.004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 26 juillet 2012 portant nomination du Préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde (hors classe) - M. Delpuech Michel ; . VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de préventions des risques naturels littoraux ;

VU la circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 ; VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrières les digues de protection conh"e les in'Ondations et les submersions marines; VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et 'Ouvrages existants en zone inondable; VU l' alTêté préfectoral du 31 décembre 1992 portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation pour la commune de Barie;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2009 pOltant prescription de la révisi'On du plan de prévention des risques inondation pour la commune de Barie; ,

VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2013 prescrivant l'ouveliure de l'enquête publique du 4 novembre au '4 décembre 2013 des plans de prévention du risque in'Ondation sur le telTitoire des communes de Gironde sur Dropt, La Réole, Barie, Bassanne, Casseuil, Castets en Dorthe, Castillon de Castets, Caudrot, floudès, Fontet, Loupiac de la Réole, Puybarban, Saint-Loubert, Saint-Martin-de-Sescas, Saint Pardon de Conques, Saint PielTe d'Aurillac; VU les avis des personnes publiques associées rendus en mai juin 2011 et de fin août,à début octobre 2013 dans le cadre de la consultation sur la procédure de révision du PPRI conformément aux dispositions de l'alticle R.562-7 du code de l'environnement, et n'Otamment l'avis fav'Orable sous'réserve de la commune de Barie en date du 16 septembre 2013 ; VU les rapports, conclusi'Ons, réserves et avis favorables émis par les commissaires enquêteurs, sucC'essivement le 12 décembre .2011 , faisant suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 'Octobre au 14 novembre 20U puis le 31 décembre 2013, fàisant suite à la seconde enquête publique qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013 ; VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 pOltant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel Bedecanax, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;

CONSIDERANT que le projet de révision du plan de prévention du risque d'inondation tel qu'il avait été présenté à l'enquête publique en octobre novembre 20 Il a été modifié pour tenir compte des dernières instructiorIS ministérielles en matière de prévention et de gestion du risque d'inondation , issues notamment de la circulaire du 27 juillet 2011 ;

CONSIDERANT qu'une nouvelle concertation des personnes publiques associées et qu ' une nouvelle enquête publique ont été menées dans le cadre de la procédure de révision du PPRI ;CONSIDERANT que le projet de révision du PPRl a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et des enquêtes publiques ; que les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation issu de la révision du P.E.R.l. de la commune de Barie, tel qu'il est ànnexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des Risques Inondation visé à l'article précédent, comporte: - une note de présentation ;

- un règlement;

- une cartographie du zonage réglementaire ;

- une annexe comportant à titre informatif, les cartes d'aléas et d'enjeux.

ARTICLE 3 Le plan de prévention des Risques Inondation vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme. Il devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune dans le délai de 3 mois prévu par ce même article.

ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté est notifié au maire de la commune de Barie et au Président de la communauté de communes du Pays d'Auros.

En vertu de l'article 562-9 du code de l'environnement, il doit être affiché pendant 1 mois à la mairie de Barie et au siège de la communauté de communes du Pays d'Auros.

Il sera fait mention de cet arrêté par les soins du Préfet dans le journal « sud ouest» et il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département.

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé, sera tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales - Cité Administrative - BORDEAUX, ainsi qu'à la mairie de Barie et au siège de la communauté de communes du Pays . d'Auros aux jours et heures d'ouvertures habituels des bureaux au public.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4, soit à l'issue d'un recours préaÙlble dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 6:

- le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- le Sous-Préfet de Langon;

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

- le Maire de la commune de Barie ;

- le Président de la communauté de communes du Pays d'Auros. ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.