Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 118
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 242
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 271
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 237
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 226
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 214
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 291 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 9 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 291 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-291
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à
vocation pédagogique du canal d'alimentation du moulin du Boularic à
Aucun (8 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-10-09-00001
Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet et autorisant la
remise en eau à vocation pédagogique du canal
d'alimentation du moulin du Boularic à Aucun
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité Arrêté préfectoral n° Fraternité ; : 7 = portant dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la
remise en eau à vocation pédagogique du canal
d'alimentation du moulin du Boularic à Aucun
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et suivant ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 septembre 2023 ;
Considérant le dossier de déclaration n°60100031055 conforme à l'article R.214-32 du code de
l'environnement, déposé à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
par la commune d'Aucun en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant que le projet global « Aucun 2023 au fil de l’eau » a été approuvé et bénéficie
d'un financement conjoint de la fondation du patrimoine, de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne, de la région Occitanie, du conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le moulin du Boularic figure sur la carte de Cassini et que les travaux objet
du présent arrêté consistent à remettre ponctuellement en eau le canal d'alimentation du
moulin dans un but pédagogique de mise en valeur du patrimoine local ;
Considérant le caractère torrentiel du cours d'eau du Boularic, son débit très variable en
fonction des conditions hydro-climatiques, les données hydrologiques théoriques IRSTEA
estimant le module à 100 I/s et le QMNAS à 23 |js ;
Considérant les dispositions prises pour la préservation du milieu, notamment le maintien
d'un débit minimal dans le cours d'eau au moment des séquences d'utilisation du moulin, et
pour la sauvegarde de la faune piscicole et aquatique ;
Tél : 05 62 56 65 65 1/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
65-2023-10-09-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 4 Considérant que le préfet du département des Hautes-Pyrénées peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du Décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 :
Considérant que la préservation du patrimoine et sa mise en valeur pédagogique présentent
un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour
la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource
en eau, d'accroître le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la
diversité du milieu aquatique ;
Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleure
planification des travaux, de favoriser l'accès aux subventions octroyées par différents
partenaires financiers, d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux et les
exigences réglementaires ;
Considérant que la présente dérogation n'interfère pas avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Arrice 1 - Bénéficiaire
La commune d'Aucun représenté par sa maire, dénommée ci-après le pétitionnaire, est
bénéficiaire de la dérogation aux normes réglementaires et de l’autorisation définies à l’article
2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Arricue 2 — Objet de la dérogation et de l'autorisation délivrée
Le projet objet de la présente dérogation devrait être soumis à une procédure d'autorisation
au titre du code de l'environnement suivant la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration figurant à l’article R. 214-1 du même code au titre de la rubrique
suivante :
Rubrique intitulé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans Un cours d'eau, dans sa nappe
1.210 d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ... à 5 % du débit du cours d'eau
Tél 05 62 56 65 65 218
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 5 Il est également soumis à déclaration au titre des rubriques ci-dessous :
Rubrique intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau... 31.2.0
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
3.21.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, ..., le volume des sédiments extraits étant au
3210 (EOUrs d'une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m°
Le pétitionnaire est autorisé, par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement et en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, à réaliser l'opération décrite à l'article 3 du présent arrêté suite
à la procédure de déclaration menée en lieu et place d'une procédure d'autorisation. Le
présent arrêté vaut récépissé au sens de l'article R214-33 du code de l'environnement.
L'opération est réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment des
prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales listés à l'article 5.
ArTicue 3 - Localisation et description des aménagements
L'opération a pour objet de permettre la remise en eau du moulin du Boularic à Aucun.
La localisation des travaux et des ouvrages est précisée dans le dossier déposé par le
pétitionnaire.
Les parcelles cadastrales suivantes sont concernées :
Commune : [Sections | Parcelles |
Aucun |A 205 et 213 |
Les aménagements prévus sont décrits dans le dossier de déclaration. Ils comprennent
principalement :
> la création d'une prise d'eau sur le ruisseau du Boularic contrôlée par l'intermédiaire
d'une vanne guillotine posée sur une buse de diamètre 20 cm ;
> la création d'un cheminement de l'eau jusqu'au moulin via un bras mort et l’ancien
canal d’amenée ;
> la création du canal d'évacuation pour retour au ruisseau des eaux déviées ;
> la pose d'une échelle limnimétrique ;
> un prélèvement d'eau intermittent pour le fonctionnement temporaire du moulin
dans les conditions décrites aux articles 4 et 5.
Tél 05 62 56 65 65 3/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 6 Arricue 4 - Conformité de l'opération au dossier déposé
Un dossier décrivant le projet à été déposé par le pétitionnaire sous la forme d'une
déclaration au titre des rubriques 1.21.0, 31.2.0 et 3.210 de la nomenclature de l'article
R. 2141 du code de l'environnement.
Ce dossier est conforme à l'article R. 214-32 du code de l’environnement.
Il a été enregistré par la Direction Départementale des Territoires sous le numéro 0100031055.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au dossier déposé par le pétitionnaire, y compris les
plans et annexes, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
L'autorisation de prélèvement portée par le présent arrêté est notamment conditionnée au
respect des conditions suivantes :
> mise en place d'une échelle limnimétrique à l'emplacement prévu au dossier (pont de
la RD928) et étalonnage de cette échelle se traduisant par la production d'une courbe
de tarage hauteur / débit ;
> mise en eau du moulin jusqu'à 10 jours par an avec dérivation d'un débit maximal de
70 l/s dans le respect d’un débit minimal de 140 |/s dans le cours d'eau en aval de la
prise d'eau. Cette condition est vérifiée par la constatation d’un débit de 210 |/s à
l'échelle limmnimétrique mentionnée ci-dessus ; ces valeurs sont susceptibles d'être
revues conformément à l’article 7 notamment en fonction de l'amélioration des
connaissances sur l’hydrologie du cours d'eau mentionnée en article 5.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 — Prescriptions générales et particulières
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ci-après:
> l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
> l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 215-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°) de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement, Tél 065 62 56 6565 418 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 7 > l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.210 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les prescriptions particulières suivantes s'appliquent :
> A l'issue des travaux, le pétitionnaire vérifie le calibrage de la prise d'eau afin de
s'assurer que le débit maximum dérivé correspond au débit autorisé dans le présent
arrêté :
> En phase exploitation, le pétitionnaire tient à jour un registre consignant au minimum :
e les jours de mise en service de la prise d'eau avec les heures d'ouverture et de
fermeture ;
e à chaque mise en service, les hauteurs d'eau mesurées à l'échelle limnimétrique
converties en débit avant l'ouverture du canal et à sa fermeture, le débit restant
dans le tronçon court-circuité du cours d'eau pendant la phase d'utilisation :
En dehors des périodes de mise en eau du moulin, un suivi et un enregistrement
réguliers des hauteurs d'eau à l'échelle limnimétrique et des débits correspondants est
attendu afin de consolider les connaissances sur le régime hydrologique du cours d'eau
notamment en ce qui concerne ses données caractéristiques tel le module.
Il est par ailleurs procédé régulièrement en fonction de l'évolution du cours d'eau, à la
vérification de la courbe de tarage de l'échelle limnimétrique et à son éventuel
entretien.
Arrice 6 - Période de réalisation des travaux et de l'entretien - durée de l'autorisation
La durée prévue des travaux d'aménagement de la prise d'eau pour l'alimentation du moulin
est de une semaine. Les travaux peuvent être réalisés dès la signature de l'arrêté, dans le
respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les dates
d'intervention dans les cours d'eau de première catégorie en zone de présence du Desman.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2024 pour la réalisation des travaux
et jusqu'au 31 octobre 2033 pour les opérations d'entretien des prises d'eau.
L'autorisation de prélèvement est valide tant que les conditions d'utilisation du moulin sont
conformes à celles prévues au dossier et dans le présent arrêté ou dans tout arrêté
complémentaire pris par la suite.
Le pétitionnaire informe par écrit du démarrage des travaux de la prise d’eau, préalablement
à leur engagement, le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées
(OFB).
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au
service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans un
délai de trois mois, un compte rendu de chantier accompagné des plans des ouvrages réalisés,
à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux (localisation,
Tél : 05 62 56 6565 5/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 8 dimensions, ....). Il fournit également au service en charge de la police de l’eau le rapport de la
vérification du bon calibrage de l'ouvrage de dérivation mentionnée à l'article 5 et la courbe
de tarage de l'échelle limnimétrique dès que celle-ci est réalisée conformément à l’article 4:
Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, le
présent arrêté cesse de produire effet si les aménagements n'ont pas été exécutés avant le 31
octobre 2024.
Les interventions d'entretien sur la prise d'eau prévues au dossier ayant pour effet un
déplacement de matériaux du lit font l’objet d’une information préalable du service en charge
de la police de l'eau au moins quinze jours avant leur réalisation. Elles sont interdites entre le
1° novembre et le 1° avril de l'année suivante. Toute intervention en dehors de la période 1°
septembre - 31 octobre est soumise, dûment justifiée, à l'avis préalable du même service au
moins un mois à l'avance.
Arricie 7 —- modification de l'autorisation
Les conditions de mise en service du moulin et de son alimentation ainsi que les mesures de
surveillance ou d'entretien sont susceptibles d'être revues à la demande du pétitionnaire ou à
celle du service en charge de la police de l'eau en fonction notamment de l’évolution des
conditions ayant motivé la présente autorisation ; celle-ci fait alors l'objet d'une modification
validée par le préfet.
Arricue 8 — Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Arricce 9 — Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Arnicze 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tél: 05 62 56 65 65 6/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 9 Arricie 11- Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne
physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux
d'entretien sans y être préalablement autorisé.
ArTicee 12 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations que celles évoquées par la présente
dérogation.
Arrice 13 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelie le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Arricue 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la commune d'Aucun pendant une durée minimale d’un
mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté est
déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le
consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Tél: 0562 566565 : 718
Mél : dét@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 10 ARTICLE 15 — Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Madame la Maire d'Aucun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le = 5 OCT. 2023
NN _. Jeën
SALOMON
Tél : 05 62 56 65 65 8/8
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la remise en eau à vocation pédagogique du 11