Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 242
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 118
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 237
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 242
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 242
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 272
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 057
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 366
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 304
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 242 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 242 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-242
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-08-25-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur
l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d'eau
sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 2711-66 à R. 2711-70 ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu la circulaire du 18 mai 2071 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-12-00012 du 12 mai 2023 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2023- 2024 hors zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-12-00013 du 12 mai 2023 fixant le plan de crise pour la Baïse, l'Ousse, l'Ousse des Bois, le Lausset, le Saleys, le Saison, la Bidouze et la
Joyeuse.
Considérant la situation hydrologique sur le bassin de l'Ousse et le sous-passement du
seuil de crise de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant la baisse générale des débits de l'Ousse et la nécessité de maintenir un
débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ; Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09
65-2023-08-25-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 4 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Lieux d'application
Le présent arrêté réglemente les prélèvements effectués pour les exploitants
agricoles, les particuliers, les entreprises et les collectivités sur le cours d'eau de
l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées.
Il concerne également les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d'une
berge de l’un des cours d'eau mentionnés ci-dessus.
Les communes, dont le territoire est concerné en tout ou partie par les zones d'alerte
du présent arrêté, sont listées en annexe.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées
Les prélèvements en milieu naturel sont interdits à l'exception de :
* l'alimentation en eau potable;
° _l'abreuvement du bétail ;
* la défense incendie ;
+ le maraîchage et l'horticulture : autorisation uniquement de 20h à 8h;
* l'arboriculture avec système d'irrigation en goutte à goutte ou en micro
aspersion : autorisation uniquement de 20h à 8h;
* les jardins potagers particuliers : autorisation uniquement de 20h à 8h;
+ les plantations d'arbres et d'arbustes de moins de 3 ans: autorisation
uniquement de 20h à 8h, et limitée à 2 fois par semaine.
ARTICLE 3 : Périodes d'application
L'interdiction décrite dans l’article 2 entre en vigueur à compter du vendredi 25 août
2023, 18h00 jusqu'au mardi 31 octobre 2023 à 18h00.
ARTICLE 4 : Extension ou renforcement des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Tél 05 62 56 65 65
Mél . ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 5 ARTICLE 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L,216-4 du code de l'environnement
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les
contraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
+ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes- Pyrénées
*__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau
*__ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté est transmis à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées qui est
en charge d'informer les irrigants.
ARTICLE 8 : Exécution
Les maires des communes listées en annexe,
Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 25 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le squs-pféfet
Tél 0562 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositions applicables.
+ Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (Direction Départementale des Territoires - Service Environnement, Risques, Eau et Fôrets) + + le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la
décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible sur le site internet : "wwuw.telerecours.fr".
Tél 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 7 Annexe : Liste des communes concernées
Communes | Code postal
Barlest 65100 LL Bartrès 65100 L Lamarque-Pontacq 65380 do Loubajac oo 65100 Poueyferré 65100 a
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-08-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyrénées. 9