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Déliberation - DELIB 2024 055 Conv Transfert Terrains Rugby
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 055 Conv Transfert Terrains Rugby)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ÉCULLY N°2024-055 SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33 PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN; M. Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND : M. Nicolas DE GARILHE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Claude LARDY; M. Jacques CHEVALEVYRE ; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA. Membres absents ayant donné pouvoir: M. Loïc ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA. Membre absent : Aucun Nombre de présents : 25 Nombre de pouvoirs : 8 Nombre de votants : 33 OBJET CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DES TERRAINS DE RUGBY AVEC LA METROPOLE DE LYON Dans le cadre de l'amélioration de la gouvernance locale et de l'adaptation des infrastructures sportives aux besoins spécifiques des communes, la Métropole de Lyon souhaite transférer la gestion de certains sites sportifs aux communes. Cette démarche concerne notamment le site sportif d'Écully, comprenant deux terrains de rugby situés Rue des Gantries. Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 septembre 2024 - délibération n° 2024-055 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 Ces installations sportives sont implantées sur des parcelles appartenant à la Métropole de Lyon, et mises à disposition de la Commune d'Écully via une convention d'occupation temporaire, à titre gratuit, datant du 17 novembre 1982. Cette convention couvre les parcelles cadastrées section B n°229, 230, 760, 764, 784, 785 et 860. Toutefois, cette convention n'est plus adaptée en raison de la nécessité d'agrandir le terrain de rugby pour obtenir l'homologation en catégorie D par la Fédération Française de Rugby. Pour répondre à cette exigence, une convention de gestion spécifique a été signée le 27 septembre 2023, couvrant une partie du terrain synthétique municipal, incluant les parcelles section B n°229 partie, 760 partie et 860 partie ainsi qu’une partie du domaine public métropolitain non cadastré. Cependant, dans le cadre du projet d'homologation, la Commune d'Écully a sollicité une modification de cette convention pour inclure l'ensemble des terrains de rugby (synthétique et pelouse) ainsi qu'un vestiaire à construire. Cette nouvelle convention concernera les parcelles section B n°229, 230, 735 partie, 760 partie, 763 partie, 764, 784, 785 partie, 860 partie, ainsi qu'une partie du domaine public métropolitain non cadastré, couvrant une superficie totale d'environ 22 370 m°£. Le présent transfert de gestion s'applique à un terrain d'une superficie totale d'environ 22 370 mr situé sur le territoire de la Commune d'Ecully (69130), Rue des Gantries, figurant avec plus grande contenance au cadastre de ladite Commune sous les relations suivantes : a cd je É je udit ni . ‘ Î 7: . re 5 | Surface. Lit ae 229 SAUVEGARDE 00 ha 30 a 28 ca 230 SAUVEGARDE 00 ha 19 a 92 ca 735 _|2 RUE DES GANTRIES 02 ha 20 a 50 ca 760 _|LES GANTRIES 00 ha 14 a 48 ca 763 _|LES GANTRIES 00 ha 08 a 07 ca 764 _|LES GANTRIES 00 ha 03 a 40 ca 00 ha 01 a 31 ca 1/84 _|LES GANTRIES 785 |LES GANTRIES 00 ha 10 a 22 ca 860 | SAUVEGARDE 03 ha 03 a 50 ca Partie du Domaine public non cadastré œlolwlwlwlwlwlæ|æ|g La convention sera signée pour une durée de 20 ans à titre gratuit, expirant le 14 septembre 2043. La Commune d'Écully se substituera de plein droit à la Métropole dans l'ensemble des droits et obligations attachés au bien mis à disposition, dans les limites de sa compétence, pendant toute la durée de la convention. Enfin, la Commune d'Écully prendra en charge tous les frais inhérents à la régularisation de cette convention. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le «Plan de gestion » établi par le Cabinet JACQUEMET, Géomètre-Expert à Marcy-L'Etoile le 17/05/2024, numéro 22041 indice 3 ; Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ; La commission Urbanisme et Qualité de Vie réunie le 10 septembre 2024, entendue ; Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 septembre 2024 - délibération n° 2024-055 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré, À l'unanimité, par 33 voix pour, - Approuve la convention de transfert de gestion entre la Métropole de Lyon et la Ville d'Ecully ; - Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à cette affaire. Ainsi délibéré, À Ecully, le 24 septembre 2024 La Secrétaire, Le Maire, Géraldine BALLIGAND Sébastien MICHEL Certifié exécüfoire le { { CT. 2024 Le Maire Sébastien MICHEL Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 septembre 2024 - délibération n° 2024-055 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 32055402 RM/MA L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le A ECULLY (Rhône), en l’Hôtel de Ville pour le représentant de la Commune, Et à LYON (69003) dans les locaux de la METROPOLE DE LYON pour son représentant et le Notaire soussigné, Maître Romain MAILLARD, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée "ONE Notaires" titulaire d’un Office Notarial sis à ECULLY (Rhône), 4 allée des Tullistes, A RECU le présent acte contenant CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE. ONT COMPARU La METROPOLE DE LYON, collectivité territoriale à statut particulier créée en vertu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, personne morale de droit public, dont l'adresse est à LYON 3ÈME ARRONDISSEMENT (69003), 20 rue du Lac, identifiée au SIREN sous le numéro 200046977. Représentée à l’acte par Madame Béatrice VESSILLER, vice-présidente déléguée à l’urbanisme, au cadre de vie et à l’action foncière de la Métropole de LYON, domiciliée à LYON (69003) 20 rue du Lac, en l’Hôtel de la Métropole de LYON, nommée à cette fonction aux termes d’une décision n°2020-0004 du Conseil de la METROPOLE DE LYON en date du 2 juillet 2020. Madame Béatrice VESSILLER agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Bruno BERNARD, Président de la METROPOLE DE LYON, suivant arrêté n°2024-05-02-R-0332 en date du 2 mai 2024, transmis en Préfecture le même jour. Monsieur Bruno BERNARD, agissant lui-même en sa qualité de Président du Conseil de la METROPOLE DE LYON, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une décision n°2020-0001 du Conseil de la METROPOLE DE LYON en date du 2 juillet 2020. Et ayant été spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération XXX de la METROPOLE DE LYON n°XXX en date du XXX dont un extrait certifié conforme est demeuré annexé aux présentes. Annexe n° 1 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 2 Le représentant de la METROPOLE DE LYON déclare que cette décision est devenue exécutoire le XXX, par suite : - de sa réception à la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon, le XXX ; - de sa notification à la COMMUNE D’ECULLY en date du XXX ; - et de sa publication sur le site de la METROPOLE DE LYON.[MA1] Ci-après dénommé : le "Propriétaire" D'UNE PART La COMMUNE D'ECULLY, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Rhône, dont l'adresse est à ECULLY (69130), place de la Libération, identifiée au SIREN sous le numéro 216900811. Représentée par Monsieur Sébastien MICHEL, Maire de ladite commune, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée de son Conseil Municipal portant le numéro XXX en date du XXX dont un extrait figure en annexe.[MA2] Le représentant de la Commune de ECULLY déclare que cette décision est devenue exécutoire par suite de sa transmission à la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon et de sa notification au VENDEUR. Ci-après dénommé : l’"Occupant" D'AUTRE PART EXPOSE RAPPEL HISTORIQUE 1°) Transfert et acquisition du foncier par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON Aux termes d’un acte administratif en date du 8 octobre 1976, il a été constaté le transfert de propriété par la COMMUNE D’ECULLY au profit de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, notamment d’une parcelle de terrain cadastrée section B numéro 735. Une copie dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 5, le 19 octobre 1976, volume 1082, numéro 6. Aux termes d’un acte reçu par Maître DUBOIS, Notaire à ECULLY, le 18 décembre 1978, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, a acquis les parcelles cadastrées section B numéros 784 et 785. Une copie dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 5, le 9 janvier 1979, volume 1511, numéro 16. Aux termes d’un acte reçu par Maître DUBOIS, Notaire à ECULLY, le 4 décembre 1979, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, a acquis la parcelle cadastrée section B numéro 760. Une copie dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 5, le 27 février 1980, volume 1781, numéro 11. Aux termes d’un jugement en date du 12 décembre 1980 il a été prononcé l’expropriation des parcelles cadastrées section B numéro 229, 230 et 860 au profit de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. Une copie authentique dudit jugement a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 5, le 18 février 1981, volume 1977, numéro 6. Aux termes d’un acte reçu par Maître DUBOIS, Notaire à ECULLY, le 17 février 1981 il a été constaté l’acquiescement de l’indemnité par les propriétaires expropriés, laquelle indemnité a été régulièrement payée par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 3 Aux termes d’un acte reçu par Maître DUBOIS, Notaire à ECULLY, le 5 juin 1981, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, a acquis les parcelles cadastrées section B numéros 763 et 764. Une copie dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 5, le 23 juillet 1981, volume 2061, numéro 6. Création de la METROPOLE DE LYON Il est précisé que la METROPOLE DE LYON a été créée aux termes de l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 28 janvier 2014 et codifié sous l’article L 3611 du code général des Collectivité Territoriales. Par l’effet de ces dispositions légales, la METROPOLE DE LYON a remplacé purement et simplement la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, établissement public administratif de coopération intercommunale créé en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, dont le siège est à LYON 3ÈME ARRONDISSEMENT (69003), 20 rue du Lac, identifiée au SIREN sous le numéro 246900245. Aux termes d’un acte reçu par Maître Claire MOREL-VULLIEZ, Notaire à LYON, le 11 mai 2015, le représentant de la METROPOLE DE LYON a requis les services de la publicité foncière d’enregistrer et de faire mention de la transformation de l’Etablissement public administratif dénommé « COMMUNAUTE URBAINE DE LYON » en Collectivité territoriale à statut particulier dénommée « METROPOLE DE LYON » et par conséquent de constater lesdits changements de dénomination et de forme. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de LYON 5, le 20 mai 2015, volume 2015P, numéro 2631. 2°) Conclusion d’une convention de mise à disposition Les parcelles de terrain objet des présentes cadastrées section B numéros 229, 230, 760, 764, 784, 785 et 860, ont été mises à disposition de la COMMUNE D’ÉCULLY, à titre gratuit par convention d’occupation temporaire en date du 17 novembre 1982 dont les parties dispensent le Notaire soussigné de rappeler plus amplement les charges et conditions. 3°) Convention de gestion du 27 septembre 2023 Il est ici rappelé que le terrain de rugby synthétique municipal ayant pour assiette les parcelles cadastrées section B numéros 229 partie, 760 partie et 860 partie ainsi qu’une partie du Domaine public métropolitain non cadastré a fait l’objet d’une convention de gestion suivant acte reçu par Maître MAILLARD, Notaire à ECULLY, le 27 septembre 2023, dans le cadre de son agrandissement en vue de son homologation en catégorie D par la Fédération française de Rugby, il a été convenu entre la METROPOLE DE LYON et la COMMUNE D’ÉCULLY, dans la mesure où la convention d’occupation temporaire n’était plus adaptée. 4°) Modification d’assiette de la convention de gestion du 27 septembre 2023 Dans le prolongement du projet d’homologation en catégorie D par la Fédération Française de Rugby, la COMMUNE D’ÉCULLY a sollicité la METROPOLE DE LYON afin de modifier l’assiette de la convention de gestion du 27 septembre 2023, qui supportera désormais les terrains de rugby municipaux synthétique et pelouse existants ainsi qu’un vestiaire à édifier, le tout cadastré, section B numéros 229, 230, 735 partie, 760 partie, 763 partie, 764, 784, 785 partie, 860 partie, et une partie du Domaine public métropolitain non cadastré, le tout pour une surface totale de 22 370 m² environ.[MA3] Dans ce contexte, il a été convenu entre la METROPOLE DE LYON et la COMMUNE D’ÉCULLY, de substituer purement et simplement la présente convention à celle conclue le 27 septembre 2023. CECI EXPOSE, il est passé à l’acte objet des présentes, Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 4 CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - DEFINITIONS Le terme « Propriétaire » désigne la METROPOLE DE LYON en tant que détenteur des droits et obligations du Propriétaire, Le terme « Bénéficiaire » désigne la COMMUNE D’ECULLY, Le terme « Parties » désigne conjointement les propriétaire et bénéficiaire de la présente convention. Le terme « Bien » désigne le bien objet de la convention ci-après et tous les ouvrages et installations réalisés sur celui-ci, Le terme « Affectation » désigne la destination du Bien, Les termes « Evènement ponctuel » désignent tout événement de courte durée n'étant pas incompatible avec l'affectation du Bien et ne la remettant pas en cause, Le terme « Urgence » désigne toute situation de nature à entraîner une rupture dans la continuité du service public, ou impliquant un risque grave pour la sécurité des personnes et/ou des biens. Le terme « Transfert » désigne, sauf précision contraire, le transfert de compétence. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT Le contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudra sur ses annexes. ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR La présente convention est établie pour une durée expirant le 14 septembre 2043. Elle prend effet à compter de ce jour. La présente convention ne peut se prolonger par tacite reconduction. A l'expiration de la convention, le Bénéficiaire ou ses ayants droits ne pourront en aucun cas se prévaloir d'un droit au renouvellement. Les Parties conviennent de se revoir dix-huit (18) mois avant la fin de la présente convention afin de décider d'une éventuelle prorogation expresse de ladite convention. ARTICLE 4 - OBJET La présente convention a pour objet de : • Définir les modalités selon lesquelles le Propriétaire transfère au Bénéficiaire la gestion du bien immobilier ci-après désigné, en application des articles L. 2123 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). • De préciser les conséquences attachées audit transfert, • De mettre à la disposition du Bénéficiaire le Bien et de lui en confier la gestion afin de lui permettre l’exercice des missions d'intérêt général relevant de sa compétence. En conséquence, il importe de préciser la répartition des obligations entre le Propriétaire et le Bénéficiaire. ARTICLE 5 - DESIGNATION DU BIEN - OBJET DU TRANSFERT DE GESTION Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 5 Le présent transfert de gestion s'applique à un terrain d’une superficie totale d’environ 22 370 m² situé sur le territoire de la Commune d’ECULLY (69130), Rue des Gantries, figurant avec plus grande contenance au cadastre de ladite Commune sous les relations suivantes : Section N° Lieudit Surface B 229 SAUVEGARDE 00 ha 30 a 28 ca B 230 SAUVEGARDE 00 ha 19 a 92 ca B 735 2 RUE DES GANTRIES 02 ha 20 a 50 ca B 760 LES GANTRIES 00 ha 14 a 48 ca B 763 LES GANTRIES 00 ha 08 a 07 ca B 764 LES GANTRIES 00 ha 03 a 40 ca B 784 LES GANTRIES 00 ha 01 a 31 ca B 785 LES GANTRIES 00 ha 10 a 22 ca B 860 SAUVEGARDE 03 ha 03 a 50 ca Partie du Domaine public non cadastré Tel que ledit Bien est matérialisé au « Plan de gestion » établit par le Cabinet JACQUEMET, Géomètre-Expert à MARCY L’ETOILE le 17 mai 2024, numéro 22041 indice 3, annexé aux présentes. Situation du bien au regard de la domanialité publique 1/ Le représentant de la METROPOLE DE LYON, ès qualités, déclare que l’ensemble des parcelles objets des présentes dépendent du domaine public de la METROPOLE DE LYON, remplissant les critères de la domanialité publique énoncés à l'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. 2/ Le représentant de la METROPOLE DE LYON, ès qualités, déclare que la parcelle cadastrée section B numéro 735 dépend du domaine public à usage scolaire de la METROPOLE DE LYON en tant qu’elle accueille le collège Laurent Mourguet. En conséquence, la partie de ladite parcelle cadastrée section B numéro 735 ci-dessus désignée a fait l’objet d’une décision de désaffectation par la Préfète de la Région Auvergne Rhône Alpes en date du XXX, sous le numéro XXX, [MA4]conformément aux dispositions de la circulaire du 9 mai 1989 n°INTB8900144C modifiée par la circulaire du 25 août 1995 n°REFB9500025C. Une copie de ladite décision est demeurée annexée aux présentes. ARTICLE 6 - AFFECTATION Les Parties conviennent de conclure le présent transfert afin de permettre au Bénéficiaire d’assurer la gestion des deux terrains de rugby communaux synthétique et pelouse et d’implanter les vestiaires affectés à ces terrains, dans le cadre de l’agrandissement du site, pour l’homologation par la Fédération Française de Rugby en catégorie D du terrain synthétique. Le Bénéficiaire s'engage à maintenir l'affectation du Bien ci-dessus désigné, pendant toute la durée d'exécution de la présente convention. Dès lors que ce Bien ne sera plus utilisé conformément à l'affectation prévue au précédent alinéa, sauf changement d'affectation résultant d'un accord exprès entre les parties, ledit bien fera retour gratuitement au Propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L.2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les parties conviennent que tout changement d'affectation non expressément autorisé par le Propriétaire entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention de transfert de gestion dans les conditions définies au Chapitre 4, Article 1 « Sanctions et résiliations ». CHAPITRE 2 - EFFETS DU TRANSFERT DE GESTION ARTICLE 1 - PROPRIETE DE L'IMMEUBLE Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 6 Les parties prennent acte de la mise à disposition de plein droit du Bien en application de l'article L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sans qu'il soit envisagé de transfert de propriété. L'immeuble continue à appartenir en pleine propriété au Propriétaire et à dépendre de son domaine public pendant toute la durée de la présente convention. Conformément à l'article L. 3132-5 du CGPPP, au terme de la présente convention, le Bien sera considéré comme un bien de retour qui fera retour dans le patrimoine du Propriétaire gratuitement, sous réserve des stipulations de la présente convention permettant à celui-ci de faire reprendre par le Bénéficiaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. L’octroi au Bénéficiaire, pour la durée de la présente convention, de la propriété du Bien, ce qu'il est nécessaire au service public ne peut faire obstacle au retour gratuit de ce Bien dans le patrimoine de la personne publique Propriétaire. ARTICLE 2 - ETENDUE DU TRANSFERT Les parties prennent acte de ce que le transfert de compétence visé à l'article L. 5217-2 du CGCT ne porte que sur l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement du Bien de sorte que la gestion de l'activité de service public exercée sur le Bien à la date du transfert demeure de compétence communale. Les obligations respectives des Parties propres à la gestion du Bien sont définies au Chapitre 3 « Gestion du Bien ». ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES DU TRANSFERT Le présent transfert est consenti à titre gratuit. ARTICLE 4 - SUBSTITUTION DANS LES ACTES ET CONTRATS Le Bénéficiaire est substitué de plein droit au Propriétaire dans l'ensemble des droits et obligations attachés au Bien mis à disposition, dans les limites de sa propre compétence, telle que précisée à la présente convention. En conséquence, le Propriétaire n'a pas vocation à poursuivre l'exécution des contrats en cours relativement audit Bien lequel se rattache, au jour de la signature de la présente convention, à la compétence exclusive du Bénéficiaire. Afin de permettre d'assurer au mieux la gestion du Bien, les Parties s'engagent à se communiquer sans délai toute délibération, acte, document, et, plus généralement, toutes informations utiles. A ce titre, le Propriétaire s'engage notamment à adresser au Bénéficiaire : • les notices, descriptifs techniques, plans et autres documents décrivant la composition et les caractéristiques techniques du Bien • les autorisations d'occupation délivrées sur le Bien avant le transfert et continuant à produire des effets de droit, • tous les diagnostics et expertises techniques réalisés sur le Bien, • la liste des réclamations, recours, et litiges connus, • tous actes permettant de traiter au mieux ces réclamations, recours et litiges, • tous les contrats afférents aux Biens. ARTICLE 5 - LITIGES Le Bénéficiaire suivra les contentieux et litiges éventuellement attachés au Bien, dès la prise d’effet des présentes. Le Bénéficiaire supportera l'ensemble des frais, dépens et condamnations liés aux éventuels contentieux et litiges attachés au Bien. Le Propriétaire ne s'interdit pas de demander au Bénéficiaire le remboursement des sommes pouvant être dues au titre de ces contentieux si sa responsabilité venait à être engagée notamment suite à une faute ou la négligence du Bénéficiaire dans la gestion et l'exploitation du Bien. CHAPITRE 3 - GESTION DU BIEN Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 7 ARTICLE 1 - ETAT DU BIEN Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance de l’état du Bien et l’accepter en l'état. Un état des lieux contradictoire sera établi, dans les meilleurs délais, entre les Parties. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC Le Bénéficiaire a seul en charge l'activité de service public gérée sur le Bien. A ce titre, il définit notamment les heures d'ouverture au public, la consistance, la tarification du service, et le règlement du service, sans que le Propriétaire ne puisse s'y opposer. Le Propriétaire s'engage à permettre au Bénéficiaire l'exercice de l'activité de service public assurée. ARTICLE 3 - DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION En sa qualité de gestionnaire des ouvrages réalisés sur le Bien, le Bénéficiaire pourra consentir toutes autorisations d'occupation privative du domaine public non constitutives de droits réels sur le Bien objet des présentes. Dans cette perspective, le Bénéficiaire assure notamment la délivrance et la gestion de ces titres et autorisations d'occupation domaniale délivrés sur le Bien. Leur durée ne peut excéder celle de la présente convention, sauf accord exprès du Propriétaire. Il perçoit à ce titre toutes les redevances y afférentes. Le Bénéficiaire est ainsi substitué dans les droits et obligations du Propriétaire à l'égard des tiers. Le Bénéficiaire peut également autoriser les occupants à délivrer des titres de sous-occupation, sous réserve de l'accord du Propriétaire. Dans le cadre des autorisations d'occupation et de sous-occupation, le Bénéficiaire doit transmettre les projets de titres ou d'autorisations d'occupation au Propriétaire. Le Propriétaire dispose d'un délai de 2 mois suivant sa réception pour se prononcer. En cas d'absence de réponse du Propriétaire dans ce délai, le silence vaut rejet de la demande. ARTICLE 4 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE Le Bénéficiaire demeure seul responsable des dommages, quels qu'ils soient, qui pourraient être occasionnés au Bien objet de la présente convention, ou qui pourraient résulter de l'exécution des travaux sur ce Bien. Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement du Bien objet des présentes. A ce titre, le Bénéficiaire assumera, tant à l'égard du Propriétaire, de ses agents, des usagers que des tiers, l'indemnisation des préjudices occasionnés par lui- même ou par les occupants autorisés par lui, tenant aux conditions d'exercice de l'activité tels que ceux consécutifs à un défaut de sécurité ou de prudence, ou à une exploitation du Bien dans des conditions anormales. La responsabilité du Bénéficiaire ne pourra être écartée, à ce titre, qu'en cas de force majeure, de fait du tiers imprévisible et irrésistible, ou s'il est établi que le dommage occasionné trouve son origine dans une faute commise par le Propriétaire Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce soit ayant un rapport avec l'activité exploitée sur le Bien, le Bénéficiaire relèvera le Propriétaire indemne de toute condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles, sauf faute imputable au Propriétaire. Le Bénéficiaire assume également la responsabilité de ses obligations relatives au Bien, depuis les travaux d’aménagement jusqu'à l'exploitation en incluant l'entretien. Il fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 8 Il est également tenu de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu'elles sont consécutives à un usage du Bien, conforme ou non conforme aux activités prévues ou à un défaut d'entretien, ainsi qu'à la mise en conformité du Bien avec la réglementation en vigueur. Ainsi, le Bénéficiaire devra souscrire toute police d'assurance que la loi oblige. ARTICLE 5 - SECURITE Le Bénéficiaire, en sa qualité d'exploitant du Bien, sera responsable de la sécurité dudit Bien. A ce titre, il devra notamment s'assurer en permanence de répondre à toutes les exigences et prescriptions légales et réglementaires en la matière et rendre compte de ses actions, passées et à venir, au Propriétaire. Dans le cadre de ces obligations, le Bénéficiaire devra, entre autres, directement ou indirectement : • Organiser le service de sécurité incendie, pendant les horaires d'ouverture du Bien ; • Élaborer et actualiser les procédures et les consignes d'évacuation en prenant en compte les différentes situations de handicap ; • Former le personnel aux consignes de sécurité, à la procédure d'évacuation et à la manipulation des moyens de secours ; • Afficher les plans d'évacuation et les consignes de sécurité • Veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours. • Effectuer l'entretien et le contrôle des installations techniques de l'ensemble du Bien en application du Chapitre 3, Article 8 « Travaux ». • Tenir un registre de sécurité et le maintenir à jour • Gérer les demandes d'autorisations d'utilisation des lieux au regard du règlement de sécurité, y compris dans le cadre des occupations exceptionnelles. Le Bénéficiaire finance sur son budget et assure par ses moyens l'exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, sauf mention contraire prévue dans la présente convention, Ainsi, il prend à sa charge la souscription de tous contrats et la production de tous rapports à présenter en cas de contrôle des installations. Toutes ces prestations sont effectuées par des organismes agréés et entreprises qualifiées. Le Bénéficiaire prendra à sa charge les travaux ; installations et aménagements à réaliser sur le Bien par les évolutions normatives dans les domaines de la sécurité et de la mise en conformité. Les éventuels mises aux normes prescrites suite à une visite de contrôle (sécurité et incendie) seront pris en charge conformément aux stipulations du Chapitre 3, Article 8 « Travaux » après accord du Propriétaire. ARTICLE 6 - ASSURANCES Le Propriétaire souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant une garantie « Dommages aux biens » portant sur l'intégralité du Bien. Le Bénéficiaire souscrit, auprès d'une compagnie notoirement solvable, les polices suivantes : • Assurance Responsabilité Civile garantissant les risques de toute nature pouvant résulter de ses droits et obligations, ainsi que des recours des voisins et des tiers ; • Assurance Dommages aux Biens pour l'ensemble des dommages pouvant survenir à ses propres biens mobiliers et immobiliers. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 9 Le Bénéficiaire devra se faire fournir les attestations d'assurance et de garantie des entreprises amenées à intervenir dans le cadre la réalisation de travaux et aménagements. Chacune des parties informe l'autre, dans les quinze (15) jours suivants la date de conclusion du contrat, de l'ensemble des contrats d'assurances souscrits en lui communiquant les attestations d'assurances afférentes, y compris celle des autres occupants ou sous-occupants. Ces attestations d'assurance émanent des compagnies d'assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et la période de validité. Chaque partie doit déclarer, d'une part dans un délai maximum de quarante- huit (48) heures, à l'autre partie, et d'autre part dans le délai contractuel, à son assureur, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. ARTICLE 7 - OCCUPATION SANS TITRE Le Bénéficiaire prend toutes les dispositions afin d'éviter que le Bien ne soit occupé illégalement ou dégradé. II engagera, si nécessaire, les procédures appropriées pour le rendre libre. ARTICLE 8 - TRAVAUX Répartition des travaux Le Bénéficiaire assure, sous sa maîtrise d'ouvrage l'exécution des travaux de construction, d'aménagement, de grosses réparations, d'entretien, de maintenance et de fonctionnement du Bien, ainsi que ceux qui relèvent de la maîtrise d’ouvrage du Bénéficiaire compte tenu de leur caractère courant ou de leur affectation spécifique à l'activité exercée sur le Bien. B. Financement des travaux Les travaux seront exclusivement financés par le Bénéficiaire. C. Co-maîtrise d'ouvrage Dans le cadre de la réalisation des travaux, aménagements ou installations divers, à la fois, sur des ouvrages relevant de la compétence du Propriétaire et sur des ouvrages relevant de la compétence du Bénéficiaire, les parties peuvent, conformément à l'article 2 II de la loi 11085-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, désigner un maîtrise d'ouvrage unique pour l'ensemble de l'opération. Une convention spéciale désignant ce maître d'ouvrage unique, les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage, et son terme est alors conclue. CHAPITRE 4 - SUITES DE LA CONVENTION ARTICLE 1 - SANCTIONS ET RESILIATIONS Exécution des obligations aux frais et risques Dans l'hypothèse où l'une des -parties n'assurerait pas l’exécution de tout ou partie de ses obligations, son cocontractant pourra les exécuter lui-même, aux frais et risques de son cocontractant, sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. Une telle exécution devra toutefois être précédée d'une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant sa réception. Ce délai peut être réduit à quinze (15) jours en cas d'urgence impérieuse. Résiliation pour faute En cas de manquement grave de l'un des cocontractants à l'une des obligations stipulées à la présente convention, la partie la plus diligente devra saisir l'autre afin de tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 6 mois. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 10 En cas d'échec de cette procédure, l'une ou l'autre des parties pourra procéder à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle doit préciser le délai dans lequel le cocontractant devra s'être conformé à ses obligations. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure. Si, dans le délai imparti, la partie à l'origine des manquements ne s’est pas conformée à la mise en demeure, son cocontractant peut alors immédiatement prononcer la résiliation pour faute du contrat, sans que la partie fautive ne puisse prétendre à aucune indemnité. Le cocontractant ayant sollicité la résiliation peut, quant à lui, solliciter l'indemnisation des éventuels préjudices consécutifs à cette résiliation. En cas de changement d'affectation du Bien sans autorisation du Propriétaire, à une activité autre que celle mentionné au Chapitre 1, Article 6 « Affectation », les mêmes stipulations de tentative de résolution amiable, de mise en demeure et de résiliation pour faute en cas d'échec de la procédure amiable décrites plus haut dans ce même paragraphe, s'appliqueront sans que la partie fautive ne puisse prétendre à aucune indemnité. Le Propriétaire peut alors solliciter l’indemnisation des éventuels préjudices consécutifs à cette résiliation. Résiliation sans faute Résiliation pour motif d'intérêt général Chacune des Parties dispose de la possibilité de résilier unilatéralement, à tout moment, la présente convention pour motif d'intérêt général. Préalablement à la mise en œuvre de cette procédure, la partie la plus diligente devra saisir l'autre partie afin de tenter de trouver une solution amiable dans un délai de six (6) mois. En cas d'échec de cette procédure, la partie à l'origine de cette procédure en informe alors son cocontractant au moins six (6) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf à établir l'existence d'un préjudice indemnisable, la résiliation du contrat n'emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. Résiliation pour cas de force majeure Dans le cas où, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du présent contrat s'avère définitivement compromise ou se trouve suspendue pendant un délai de plus de deux (2) mois, la partie la plus diligente devra saisir l'autre partie dans les plus brefs délais (et sans que ceux-ci puissent excéder un (1) mois), afin d'examiner les solutions éventuelles visant à la poursuite des relations entre les parties. En cas d'échec de cette procédure amiable à l'issue d'une période de six (6) mois, la partie à l'origine de cette procédure pourra procéder à la résiliation du contrat. La résiliation du contrat n'emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. Dans l'ensemble des cas de résiliation susvisés, le Bien objet de la convention devra être restitué au Propriétaire et fera l'objet d'un état des lieux de fin de transfert. ARTICLE 2 - EFFETS DU NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A l'expiration de la convention, le Propriétaire reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition du Bien objet de la convention. Tous les biens, meubles ou immeubles, faisant retour au Propriétaire doivent être libres de toutes charges et inscriptions. Un état des lieux de fin de transfert et un procès-verbal de retour sera établi contradictoirement entre les Parties. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 11 La remise du Bien se fera en l’état, sans démantèlement ou démolition préalable réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Commune. ARTICLE 3 - CESSION DE CONTRAT La présente convention est conclue à titre strictement personnel de sorte qu'aucune des Parties ne pourra céder partiellement ou totalement ses droits dans des conditions autres que celles prévues dans la présente convention. ARTICLE 4- IMPOTS ET TAXES Le Bénéficiaire s'acquittera de tous les autres impôts et taxes, ainsi que des frais d'installation, d'abonnement et de consommation de fluides (eau, électricité, gaz, téléphone...) relatifs au Bien objet des présentes. ARTICLE 5 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de différend survenant entre le Propriétaire et le Bénéficiaire, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de six (6) mois. La partie la plus diligente sollicite alors la convocation d'une commission amiable, composée d'au moins un représentant de chaque partie et du Notaire soussigné. La convention de la commission amiable est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux parties en exposant les motifs de sa demande et la date de réunion de ladite commission. Si pour quelque cause que ce soit, la commission amiable n'a pu être réunie ou n'a pas émis d'avis, dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la lettre demandant sa convocation, ou s'il a émis un avis n’ayant pas permis de résoudre le litige, l'une ou l'autre des parties peut saisir une commission de conciliation. La commission de conciliation est composée par, au moins un représentant de chacune des parties et soit un médiateur désigné en commun accord, soit chacune un conciliateur. A cet effet, le Bénéficiaire et le Propriétaire disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires pour nommer le médiateur ou chacun un conciliateur. Sauf accord dérogatoire des parties, la commission une fois constituée dispose d'un délai de trois (3) mois pour entendre les parties, requérir auprès d'elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur différend. Dans le cas où dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de la proposition de règlement du différend, cette proposition ne rencontrerait pas l'assentiment des parties, ou dans le cas où, dans ce même délai, la commission de conciliation ne ferait pas de proposition, le différend serait alors soumis au Tribunal administratif territorialement compétent à la requête de la partie la plus diligente. ARTICLE 6 – NON VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se révélai(en)t nulle(s) ou étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les disposition(s) invalide(s) présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s'engagent alors à se revoir dans les meilleurs délais afin de déterminer les moyens de remédier à cette situation. Elles feront leurs meilleurs efforts pour substituer, si possible par voie d'avenant, à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent. CHAPITRE 5 - CLOTURE ARTICLE 1 – COPIE EXECUTOIRE Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 12 Une copie exécutoire des présentes sera remise au "Propriétaire". ARTICLE 2 - FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, notamment les frais de poursuite et de procédure pour non paiement de l'indemnité et des charges, sans exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au "Propriétaire", seront supportés par le Bénéficiaire qui s'y oblige. ARTICLE 3 - ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile aux adresses respectives figurant en tête des présentes. ARTICLE 4 - MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants : • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.), • les offices notariaux participant ou concourant à l’acte, • les établissements financiers concernés, • les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, • le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, • les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024 13 Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France. ARTICLE 5 - FORMALISME LIE AUX ANNEXES Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes. DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-055-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024