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Déliberation - DELIB 2025 068 CONV ECURODUC annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 068 CONV ECURODUC annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2025-068
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe); Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Martine BIARD ; M. Nicolas DE GARILHE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Jean-Pierre MANIGLIER; Mme Nicole BRIAND ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA; M. Damien JACQUEMONT; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Thibaut LE NORMAND ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE.
Membres absents ayant donné pouvoir : M Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; M. Pierre POINSOT donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Vincent FRIDRICI donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS.
Membre absent : M. Jérôme FRANÇOIS
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 32
OBJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D'ÉCULLY, LA SOCIÈTE O'PERCHET ET LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES POUR
LA CREATION D'UN « ECURODUC »
La Ville d'Écully s'engage activement dans la préservation et la valorisation de la biodiversité sur son territoire. Cette démarche, initiée dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), se poursuit aujourd'hui avec la récente reconnaissance d'Écully comme Territoire Engagé pour la Nature. Parmi les actions menées, la Ville accorde une attention particulière à la protection des écureuils, nombreux sur le territoire, en favorisant leur déplacement en toute sécurité à travers les infrastructures routières.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-068
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-068-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 Il est rappelé que les écureuils préfèrent rester cachés en hauteur dans les arbres afin de se protéger de leurs prédateurs. Ils n'aiment pas se déplacer au sol car ils sont alors vulnérables. Lorsqu'il y a une discontinuité d'arbres liée à une route, ils sont obligés de la traverser pour se nourrir ou se reproduire mais courent alors un fort risque d'écrasement. La passerelle à écureuils dit « écuroduc » permet de répondre à cette problématique, c'est un ouvrage léger composé principalement d'anciens cordages qui permet à l'écureuil de rester dans les frondaisons.
En raison de la hauteur de pose, la réalisation de l'écuroduc, son suivi et son entretien seront confiés à la Ville d'ECULLY, en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage. Les services de la Ville se chargeront des autorisations nécessaires pour le franchissement des voiries.
Les Parties ont souhaité définir les modalités de leur partenariat ainsi que les conditions d'intervention de la Ville par une convention dont le projet est joint à la présente délibération, étant entendu que chaque installation nécessitera la signature d'une convention avec les différentes parties prenantes : Ville, Entreprise et propriétaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
La Commission Urbanisme et qualité de vie réunie le 28 octobre 2025, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 32 voix pour,
- Approuve le projet de convention de partenariat entre la Commune, la société Ô'Perchet et les propriétaires des parcelles pour la création d'un écuroduc ;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour chaque installation d'écuroduc, ainsi que tous les documents afférents.
Ainsi délibéré,
A Écully, le 12 NOV 205
Le Secrétaire, Le Maire,
Pierre MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le 1 3 NOV. 2025
Le Maire
Sébastien MCHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 12 novembre 2025 - délibération n° 2025-068
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-068-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 rx RÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE D’ÉCULLY, LA SOCIÉTÉ Ô’PERCHET ET LE(S) PROPRIÉTAIRE(S) DE PARCELLES POUR LA CRÉATION D’UN ÉCURODUC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- La Commune d’ÉCULLY sise 1, place de la Libération, à -69130- ÉCULLY, représentée par son Maire en exercice Monsieur Stéphane MICHEL, et dûment autorisée par délibération du Conseil municipal n° 2025-XXX du 12 novembre 2025,
Ci-après désignée par « Commune d’ÉCULLY »,
- l’Entreprise « Ô’Perchet », sise 210 ancienne route de Brindas, à -6920- CRAPONNE, représentée par son dirigeant, Monsieur Antonin PERCHET, intervenant en tant que prestataire pour la Mairie d’ÉCULLY, pour la mise en place de l’écuroduc,
Ci-après désigné par «Ô’Perchet»,
- M/Mme ……………………. demeurant ………………………. et accueillant sur sa propriété un arbre servant d’accroche de l’ouvrage, ci-après désigné par « Le Propriétaire »,
- M/Mme ……………………. demeurant ………………………. et accueillant sur sa propriété un arbre servant d’accroche de l’ouvrage, ci-après désigné par « Le Propriétaire »,
Ci-après désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
PRÉAMBULE
La Ville d’ÉCULLY est engagée dans une démarche de prise en compte et de valorisation de la biodiversité sur son territoire. Cette démarche se traduit notamment par la volonté de protéger les écureuils présents en nombre sur le territoire communal et de favoriser les déplacements de cette espèce et la traversée sans risque des infrastructures routières.
Il est rappelé que les écureuils préfèrent rester cachés en hauteur dans les arbres afin de se protéger de leurs prédateurs. Ils n'aiment pas se déplacer au sol car ils sont alors vulnérables. Lorsqu’il y a une discontinuité d’arbres liée à une route, ils sont obligés de la traverser pour se nourrir ou se reproduire mais courent alors un fort risque d’écrasement. La passerelle à écureuils permet de répondre à cette problématique, c'est un ouvrage léger composé principalement d’anciens cordages qui permet à l'écureuil de rester dans les frondaisons.
En raison de la hauteur de pose, la réalisation de la passerelle à écureuils dit « écuroduc », son suivi et son entretien seront confiés à la Ville d’ÉCULLY , en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage.
Les Parties ont souhaité définir les modalités de leur partenariat ainsi que les conditions d’intervention de la Ville par la présente convention (la présente convention ainsi que ses annexes étant ci-après désignées par la « Convention »).
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-068-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 2
CECI ÉTANT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune d’ÉCULLY, et de …………. pour la réalisation d'un passage à écureuils surplombant la rue ………..
Le passage à écureuils est un corridor artificiel ayant pour but de favoriser les passages des écureuils en toute sécurité au-dessus d'une infrastructure routière ou d'un obstacle artificiel. L'ouvrage, appelé « passerelle à écureuil » ou « écuroduc à poulie unique », est composé de différents cordages reliés, d'un côté, directement à un arbre par un nœud d’amarrage, et de l'autre suspendu par un lest en bois de chêne imputrescible au travers d'une poulie qui maintient le dispositif à une tension constante.
Chaque élément de l’écuroduc présentera une double sécurité d’ancrage.
L'Ouvrage est assuré par des dispositifs de sécurité spécifiques. Les connecteurs suivront les normes EN 362 , EN 1891 , EN 12278.
La corde de passage sera en polypropylène traité U.V utilisé dans les parc acrobatiques en hauteur.
L'Ouvrage est un dispositif « vivant » qui peut nécessiter des interventions régulières.
Article 2 : Propriétés concernées, localisation et caractérisation de l'Ouvrage
L’ouvrage objet de la Convention est situé entre les parcelles cadastrées sur la Commune d’ÉCULLY, comme suit et telles que localisées sur le plan annexé (annexe1) :
- M /Mme ……... : propriétaire de la parcelle cadastrée section ………..
- M/Mme : propriétaire de la parcelle cadastrée section ……….
Cet Ouvrage a pour :
- longueur maximale : ….m
- hauteur minimum : 6 -7m
- hauteur maximale : …..m
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La Commune d’ÉCULLY est maître d’ouvrage des travaux de réalisation de l’Ouvrage. Le montant de la réalisation sera pris en charge intégralement par la Commune d’ÉCULLY.
La Commune d’ÉCULLY fera son affaire de toute démarche administrative préalable nécessaire à la réalisation de l’Ouvrage (telle que toute demande d’autorisation), et prendra à sa charge tous les coûts afférents.
Article 4 : Durée de la Convention
La convention est conclue à compter de sa date de signature par l’ensemble des Parties et demeure en vigueur jusqu'à la date anniversaire des cinq (5) ans de la pose de la passerelle à écureuils.
A compter de cette date, elle se renouvellera tacitement chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois minimum avant la date anniversaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-068-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 3
Article 5 : Entretien de l’Ouvrage
Après la réalisation de l'Ouvrage, le contrôle de l’Ouvrage sera assuré par la Commune d’ÉCULLY ayant mis en place le dispositif.
Cet équipement nécessite une attention particulière après la pose, c’est un dispositif « vivant » qui nécessite en effet des interventions régulières.
Dans le cadre des écuroducs à poulie et palan, une inspection devra être effectuée dans les mois qui suivent afin :
- de retendre le système qui s’est naturellement allongé pour prendre définitivement sa place.
- d’inspecter visuellement les poulies et autres matériels de connexion qui seront à examiner régulièrement par la suite.
- de vérifier le lest : le poids en chêne va s’alléger un peu avec le temps , Il faudra vérifier que cela ne laisse pas trop de ballant avant d’imaginer un éventuel changement si le besoin s’en fait sentir.
Le contrôle sera réalisé selon les fréquences suivantes :
- un (1) mois après l'installation (peut être réalisé du sol).
- six (6) mois après l'installation, douze (12) mois de l'installation puis tous les ans jusqu’à la date anniversaire des cinq (5) ans de pose de l’Ouvrage (grimpe nécessaire).
Une inspection devra également être réalisé en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
*Le matériel mis en place possède une durée de vie donnée par le constructeur d’un maximum de 10 ans pour la partie textile. Le matériel métallique utilisé ne possède pas de limitation d’utilisation.
Article 6 : Engagements des Parties
Les Propriétaires s’engagent, pour la durée de la Convention, à :
- Permettre à la Commune d’ÉCULLY d’accéder à leur parcelle pour les besoins de l’installation et de l’entretien ou du démontage de l’Ouvrage.
- Informer la Commune d’ÉCULLY de toute dégradation éventuelle de l'Ouvrage ou de tout projet pouvant porter atteinte à la solidité de l'Ouvrage et à son bon fonctionnement dès lors qu’elles en ont connaissance.
- Ne pas procéder à l’enlèvement des branches servant de support à l’Ouvrage sauf en cas de force majeure. Dans cette hypothèse, la Commune d’ÉCULLY devra en être informée sans délai afin de pouvoir procéder à la sécurisation dudit ouvrage ;
- Transmettre la présente convention aux propriétaires successifs des parcelles concernées.
La Commune d’ÉCULLY s’engage, dans la limite de ses moyens humains et financiers mobilisables :
- à entretenir l’ouvrage et à trouver des solutions en cas de dégradation ou d’usure de l'Ouvrage afin d'en assurer son bon état et son bon fonctionnement ;
- à s’assurer auprès des services responsables de la voirie de la compatibilité de l'Ouvrage avec l'utilisation de la voirie par les usagers de la route, et obtenir toutes les autorisations nécessaires pour son installation et son entretien à ses frais.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 4
Article 7 : Obligation en matière de communication
Les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de leurs initiatives en matière de communication au sujet de l’Ouvrage, notamment en vue d’y apposer le logo de la Ville d’ÉCULLY et éventuellement tout autre partenaire du projet.
Pour le cas où une ou plusieurs des Parties seraient expressément citées, leur accord préalable serait requis préalablement à la publication sur tout support de communication relatif à l’objet de la Convention (en ce compris les panneaux d’information).
A ce titre, chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des autres Parties portant notamment sur ses noms et logos.
Article 8 : Responsabilité
La Commune d’ÉCULLY réalisant l'Ouvrage, elle assume l’entière responsabilité de l’installation et de son entretien.
La Commune d’ÉCULLY assure la prise en charge du remplacement des matériaux éventuellement dégradés pendant la durée de la Convention.
L’Ouvrage restera la propriété de la Commune d’ÉCULLY qui en demeure la seule responsable jusqu’au terme de la Convention. A cet effet, la Commune atteste qu’elle est titulaire d’un contrat d’assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les personnes pour tous dommages pouvant résulter de l’Ouvrage.
Ô’Perchet s’engage à limiter l’impact sur les arbres supports lors de l’installation, en utilisant des systèmes d’accroches visant à laisser les arbres suivre leur développement de croissance.
Ô’Perchet s’engage également à détenir et fournir une assurance de responsabilité professionnelle pour les travaux en hauteur relatif à cet ouvrage.
Article 9 : Accord amiable et litiges
En cas de difficultés d’application de la Convention, la recherche d’une solution amiable sera avant tout privilégiée dans le but de déterminer et d’acter un compromis.
À défaut d’accord entre les Parties, tout litige à apparaître dans l’exécution de la Convention sera soumis au tribunal administratif de Lyon.
Article 10 : Clause de résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties, des engagements respectifs contenus dans la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par toute Partie, sous réserve d'adresser aux autres Parties une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant la volonté de résilier la Convention et respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
Les Parties pourront également d'un commun accord résilier la présente convention. Cette résiliation sera alors formalisée par un accord écrit signé de l'ensemble des Parties à la Convention.
Un accord amiable tel qu’évoqué à l’article 8 de la Convention sera cependant recherché entre les Parties avant toute résiliation.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-068-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025 5
La résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation au bénéfice de l'une quelconque des Parties. Les Parties conviennent que l’échange des versions électroniques de la Convention signée et sa transmission en version PDF par courrier électronique, ou dans un format similaire, constituera son exécution et vaudra la livraison effective de la Convention entre les Parties.
Fait à ÉCULLY, le
Signé et paraphé en trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.
Pour la Commune d’Écully,
Le Maire,
Pour Ô’Perchet,
Son représentant,
Sébastien MICHEL Antonin PERCHET
Le Propriétaire,
[Prénom NOM]
Le Propriétaire,
[Prénom NOM]
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20251112-DELIB_2025-068-DE
Date de télétransmission : 19/11/2025
Date de réception préfecture : 19/11/2025