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Arrêté - 2024 0429 BEAUPREAU permis stationnement rue faubourg gourdon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0429 BEAUPREAU permis stationnement rue faubourg gourdon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
TE Beaupreau -enrMauges
Autorisation
BEM_AV_2024_0429
Permis de stationnement
véhicule de déménagement
RUE DU FAUBOURG GOURDON (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,
R 411-25, R 415-6,,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 28/05/2024 par laquelle Mme BOURGET Céline demeurant BEAUPRÉAU BEAUPRÉAU 49600 BEAUPRÉAU EN MAUGES demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de véhicule de déménagement 11 RUE DU FAUBOURG GOURDON (BEAUPREAU) du côté impair (Beaupréau- en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (Mme BOURGET Céline) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
11 RUE DU FAUBOURG GOURDON du côté impair
e du 15/06/2024 au 16/06/2024, samedi 15 et dimanche 16 juin 2024, de 6h à 23h, stationnement de véhicule de
déménagement sur le trottoir, sur la chaussée
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout
obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le
permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir s P P ; Be pl
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
Ville de Beaupréau-on-MHauges 2 tue Robert Schuman - C510063
Beaupréau / AS602 BEAUPRÉAULEN MAUG
Becupréau T2 41 71 7680 /F OZ 41 717 mr Mauges scuaifheaupreauenmauges
Page 1 sur2 encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 29/05/2024
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
en-Mauges
DIFFUSION :
+ Mme BOURGET Céline
+ BRANGEON
+ HD
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux de\ant le tribimal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwitelerecours. fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-an-Mauges 2 rue Robert Schuman - CS10083
4 Beauprésu
ER TS Mauges Pre nr Maugi accuallffbeaupreauenmauges.fr/ Facebook Page 2 sur 2