Déliberation - D 157 2025 annexe convention dobjectifs Comite dEntraide aux familles

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Déliberation - D 157 2025 annexe convention dobjectifs Comite dEntraide aux familles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Déliberation - D 157 2025 annexe convention dobjectifs Comite dEntraide aux familles)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Vie associative 2026

COMITE D’ENTRAIDE AUX FAMILLES

CONVENTION D’OBJECTIFS 2026

Entre

LA VILLE DE MONTEREAU FAULT YONNE, ci-après désignée la Ville, représentée par son Maire, Monsieur James CHÉRON, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n° D_ _2025 du 08 décembre 2025, d’une part,

Et

LE COMITÉ D’ENTRAIDE AUX FAMILLES, ci-après désigné le Comité, et représenté par Madame Paula CAMACHO, sa Présidente, 9 avenue du Maréchal Leclerc 77130 Montereau, d’autre part,

I - IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Comité a pour objet d’aider les personnes âgées de la Ville et communes voisines se trouvant diminuées soit par la maladie, soit par le vieillissement, pour pouvoir effectuer les taches ménagères et sorties quotidiennes.

Au titre de la présente convention, le Comité s’engage à poursuivre les objectifs suivants :  Organiser l’aide à domicile à apporter aux personnes âgées de la Ville, notamment celles se trouvant sans ressource suffisante ou sans soutien familial ;

 Développer un partenariat avec le Service municipal du Bel Age ;

 le respect de la Charte municipale des valeurs de la République et de la laïcité ;  l’utilisation du logo Montereau ville partenaire sur tous les supports de communication.

Compte tenu de l'intérêt que revêtent ces actions pour la Ville, cette dernière décide d’en faciliter la réalisation en allouant au Comité des moyens financiers et logistiques.

La présente convention a donc pour objet de définir les droits et obligations de chacune des païties.

II - IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :

1.1 - Montant de la subvention annuelle

La Ville s'engage à soutenir financièrement les actions menées par le Comité. Le montant de la subvention annuelle sera fixé chaque année lors du vote des subventions annuelles associatives par le Conseil municipal.

Pour 2026, le montant de la subvention annuelle a été fixé à 40 000 € par le Conseil municipal du 08 décembre 2025.

Cette subvention annuelle est accordée pour l’ensemble de l’année civile, à charge pour le Comité d’en répartir le montant en fonction de ses diverses activités, si elles ne correspondent pas à l’année civile.

1.2 - Modalités de versement de la subvention annuelle

La subvention de la Ville sera versée en deux fois au Comité, après notification par la Ville du montant voté par le Conseil municipal, sous réserve :

 D’un calcul de budget prévisionnel 2026 équilibré ;

 De la présentation des mesures visant au retour à l’équilibre en raison des résultats négatifs des comptes 2023 et 2024 ;

 De la réalisation certaine des actions d'intérêt général local subventionnées. L'effectivité de ces actions sera vérifiée grâce à la production des documents mentionnés aux articles 2, 3 et 4 de la présente convention.

Article 1.2.1 - Un premier versement représentant 50 % de la subvention allouée sera versé au Comité entre le 15 février et le 31 mars suivant le vote de la subvention par le Conseil municipal.Vie associative 2026

Le solde sera versé au début du second trimestre, après une nouvelle vérification des conditions d’exécution de la convention et du respect de ses termes.

Pour permettre à la Ville de procéder au mandatement de la subvention, le Comité devra lui fournir un relevé d'identité bancaire faisant apparaître : le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clé.

Article 2 - LES ENGAGEMENTS DU COMITÉ :

Sur la reddition des comptes et les documents financiers du Comité :

En contrepartie de la subvention, le Comité dont les comptes sont établis pour l'exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :

 Justifier à tout moment sur demande écrite de la Ville de l’utilisation des subventions reçues, et tenir notamment sa comptabilité à jour ;

 Réaliser un bilan détaillé sur ses activités selon un modèle défini en concertation avec la Ville ;  Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard au début du mois de septembre de l'année précédant l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel ;  Communiquer à la Ville, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat, un compte rendu d’activité détaillé ;  Fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau ;

 Si la subvention communale est supérieure à 23 000 € ou représente plus de 50 % du budget de l'Association, le bilan doit être certifié conforme soit par la présidente du Comité soit par un commissaire aux comptes .

À toutes fins utiles, il est rappelé que conformément :

 Aux dispositions de l’article L.612-4 du Code de commerce et de l’article 1 du décret n° 2001- 41 du 12 janvier 2001, le Comité doit tenir une comptabilité de type commercial et procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçues excède 150 000 euros.

 Aux dispositions des articles L. 2313-1-5 et R 2313-5 du code général des collectivités territoriales, le bilan du Comité doit être certifié conforme dès lors que la subvention versée par la Ville est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50 % du budget de l’organisme.  Aux dispositions de l’article 10 alinéa 6 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, le Comitédoit déposer en préfecture son budget, ses comptes, les conventions liées à l'octroi de subventions publiques ainsi que son compte-rendu financier, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçues excède 153 000 euros.

La Chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de toutes associations recevant un concours financier des collectivités territoriales supérieur à 1 525 €.

Article 3 - ASSURANCES

Le Comité souscrira toutes polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et garantir la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable.

Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être mise en cause, et devra justifier à chaque demande de l'existence de ces polices d'assurances.

Article 4 - COMMUNICATION

Le Comité s’engage en outre, à mentionner le concours de la Ville lors de ses différentes manifestations et déplacements.Vie associative 2026

III- RÉGIME GÉNÉRAL DE LA CONVENTION :

Article 5 MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution sur l'initiative de l’une ou de l’autre des parties par voie d’avenant approuvé par le Conseil Municipal.

Article 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie pour une durée d’un an, le cas échéant renouvelable dans les conditions décrites ci-dessus.

La Ville notifiera au Comité la présente convention signée. Elle prendra effet du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Article 7 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Le renouvellement de la présente convention devra faire l’objet d’un nouveau contrat, tenant compte des éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues en la matière. Elle sera renouvelable par une demande écrite du Comité au Maire de Montereau, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la date d’expiration de la période contractuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Atticle 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du Comité.

Article 8.1 - En cas de non respect des engagements réciproques souscrits dans le cadre de la présente convention, celle ci poutra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 9 - LITIGES

Tout litige lié à l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Melun, sauf accord des deux parties.

Article 9.1 - Si l’activité effective du Comité était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services municipaux, la Ville se réserve la faculté de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

Article 10 : CHARTE MUNICIPALE DES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA LAÏCITÉ

La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République française avec comme principes guidant son action municipale la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.

Fait à Montereau-Fault-Yonne le 17 décembre 2025,

Pour le Comité, Le Maire,

la Présidente,

Paula CAMACHO James CHÉRON