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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDVLLP 2017 représentants des contribuables
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CDVLLP 2017 représentants des contribuables)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BEL-2017293-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
le 20 octobre 2017
28 —
Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté modifiant Parrêté du 30 avril 2015 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) d’Eure-et-Loir Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPIRLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Arrêté
modifiant
l'arrêté
du
30
avril
2015
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
appelés
à
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
(CDVLLP)
d'Eure-et-Loir
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
Ja
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 ; VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des
commissions
départementales
des
impôts
directs
locaux,
modifié
par
le
décret
n°2014-745
du 30
juin 2014, notamment son article 1°; VU
le
courriel
en
date
du
15
mars
2017
par
laquelle
la
chambre
de
commerce
et
de
l’industrie
d'Eure-
et-Loir
a
proposé
deux
candidats
;
VU
le
courriel
en
date
du 26
janvier
2017
pat
laquelle
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
d'Eure-
et-Loir
a
proposé
un
candidat
;
VU
les
courriels
en
date
des
9
décembre
2016
et
8
février
2017
par
lesquels
les
organisations
d’employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
ont proposé un candidat ; VU
les
courriels
en
date
des
8
décembre
2016
et
9
février
2017
par
lesquels
les
organisations
représentatives
des
professions
libérales
ont
proposé
un
candidat
;
Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
lorsqu'un
membre
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
démissionne,
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a été
désigné
ou
est
hors
d’état
d'exercer
ses
fonctions,
conformément
à l'article
4
du
décret
n°
2013-9093
du
7
novembre
2013
susvisé
;
Considérant
que
le
représentant
de
PÉtat
dans
le
département
désigne
les
représentants
des
contribuables
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de l’événement
qui
déclenche
la
nouvelle
désignation,
après
consultation
des
organismes
ou
associations
sollicitées
ayant
proposé
des
candidats
;
Considérant
que
le
nombre
de
sièges à
pourvoir
pour
les
représentants
des
contribuables
s’élève à
neuf
;
Considérant
que
trois
représentants
des
contribuables
doivent
être
désignés
après
consultation
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie territorialement
compétente
;
Place de
fa
République
—
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27 72 00
Horaires d'ouverture de a préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
: 16h00)
;modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter www.eure-et-loir.pouv.fr,
rubrique
“Démarches
administratives" Considérant que deux représentant des contribuables doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ; Considérant que la chambre de commerce et d’industrie d'Eure-et-Loir a, par courrier en date du 30 mars 2017, proposé deux candidats ; Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de Ia chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente ; Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ; Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir a, par courriel en date du 26 janvier
2017,
proposé
un
candidat
;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; Considérant
qu'un
représentant
des
contribuables
doit
être
renouvelé
après
consultation
des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date des 9 décembre 2016 et 8 février 2017,
proposé un
candidat
;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ; Considérant
qu'un
représentant
des
contribuables
doit
être
renouvelé
après
consultation
des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ; Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département ont, par courriels en date des 8 décembre 2016 et 9 février 2017, proposé un candidat ; Considérant qu’il y a lieu
de
désigner,
selon
les
modalités
susmentionnées,
les représentants
des
contribuables
appelés
à siéger au
sein de la commission
départementale
des valeurs locatives
des
locaux professionnels du département de l'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article Le : L'arrêté
du
30 avril 2015 est modifié comme suit, en son article ler :
Mme MAUD'HUIT Chantal, commissaire titulaire représentante des contribuables, est désignée en remplacement de M. CHANOINE Philippe ; Mme
TRIBOUILLET-GUYARD
Marie,
commissaire
titulaire
représentante
des
contribuables,
est
désignée en remplacement de M. MOREL Franck ; Mme MILOJEVITCH Brigitte, commissaire suppléante représentante des contribuables, est désignée en
remplacement
de
Mme
MAUD'HUIT
Chantal
;
M.
LAVEAU
David,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables,
est
désigné
en
remplacement
de
Mme
BEAUCLAIR
Danielle
;
M.
HEBERT
Stéphane,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables,
est
désigné
en
remplacement de M. PIGEON Jean-Pierre ; M.
CIBOIS
Michel,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables,
est
désigné
en
remplacement de M. RAYÉE Bernard ; M.
ROBERT
Roger,
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables,
est
désigné
en
remplacement de M. FEILLU Patrice ; M.
SAVOURE
Christophe,
commissaire
titulaire
représentant
des
contribuables,
est
désigné
en
remplacement de M. POISSON Jean-Paul ; M.
GERMAIN
Daniel
commissaire
suppléant
représentant
des
contribuables,
est
désigné
en
remplacement de M. SAVOURE Christophe. Article 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et- Loir.
La Préfêète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ