Déliberation - 1688027292 DCM 11 Delegations de Monsieur le Maire20230623 16480473

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Déliberation - 1688027292 DCM 11 Delegations de Monsieur le Maire20230623 16480473 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Déliberation - 1688027292 DCM 11 Delegations de Monsieur le Maire20230623 16480473)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE LIEVIN

COMMUNE DE VIMY

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 11

SEANCE DU 22 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du quinze juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER (arrivé à 19h35), Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK (arrivé à 19h30), Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.

Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION.

Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.

OBJET: MODIFICATION DE LA DELIBERATION DELEGUANT AU MAIRE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal, la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. |! l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, vu l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1e: Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2° Vu le code de l'urbanisme, 1% partie, livre 11, titre 12", chapitre 1er, considérant qu'il est difficile de réunir l'assemblée communale pour chaque déclaration d'intention d'aliéner ;

Considérant qu'il convient de simplifier cette procédure administrative dans l'intérêt de chacun ;

-__ D'exercer au nom de la Commune, le pouvoir de décision relatif au droit de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article le L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. 1! n'y aura pas de limite géographie au droit de préemption mais la limite financière sera fixée à 500 000 euros.

Page 1 sur 23° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5° d'accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

7° de Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits au profit de la commune et

n'ayant pas un caractère fiscal.

8° de permettre la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans.

9° de permettre la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

10° de Fixer la création de classes dans les établissements d'enseignement.

11° d'autoriser l'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle.

12° le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

La commission Finance réunit le 12 juin 2023 a émis un avis favorable

En conséquence, il vous est demandé de délibérer sur les délégations de Monsieur le Maire présentées dans l'article 1.

Pour à l'unanimité

AFFICHEE LE

Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le

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