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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1709290510 DCM 21 Relative a ladhesion au contrat groupe dassurance statutaire du centre de gestion de la FPT du Pas de Calais)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 21
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du trente novembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Christine DUPAYAGE, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Michèle DRION, Raymond MIKLIC.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : RELATIVE À L'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
La convention d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais concernant les agents titulaires CNRACL 2020-2023 arrive à son terme au 31 décembre 2023.
Il vous est demandé de délibérer sur la nouvelle convention avec le Centre de gestion du Pas-de-Calais
pour l'adhésion au contrat groupe statutaire à compter du 1e' janvier 2024 pour une durée maximum de 4
ans.
Le maire informe le conseil municipal que :
Vu le budget,
Vu le Comité Social Territorial en date du 1°" décembre 2023,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels”,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais en date du
09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la commission d'appel d'offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres.
Page 1 sur 3 Vu la délibération du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le président du centre de gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a
lancé.
Vu l'exposé du maire,
Vu les documents transmis par le centre de gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du cabinet d'audit,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Lot 4 Collectivités et établissements comptant de 51 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0.28 %
Accident de travail 0 jour 2.61 %
Longue Maladie/longue durée 0 jour 3.54 %
Maternité — adoption %
Maladie ordinaire a %
Taux total 6.43 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée,
composée du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la
nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.
versera une participation financière comme suit :
æ 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du conseil d'administration du centre de gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant sur le tableau de la présente délibération.
adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :
Page 2 sur 3 l'assistance à l'exécution du marché
l'assistance juridique et technique
le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention
l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le
paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à
verser au Centre de Gestion.
A cette fin,
Le conseil municipal autorise le maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au centre de gestion et la convention de suivi.
Pour à l’unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christian SPRIMONT REÇU
LE
0 8 DEC. 2023
Sous-Préfecture
de LENS
arricHEE LE AA dcenbre 10
Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le 8 décembre 2023
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