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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Sécurité sociale,
FONDS DE SOLIDARITÉ
POUR LE LOGEMENT (FSL)
CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT ET
D’OBJECTIFS
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES DEUX-SÈVRES
Année 2021
1 CONVENTION UNIQUE DE PARTENARIAT
ET D’OBJECTIFS
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Président de l’EPCI, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, dont le siège social est situé au 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex.
Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,
ET
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Madame Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental en charge de l’habitat, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 1 er juillet 2021, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, Place Denfert Rochereau - CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Dénommé « Le conseil départemental » d’autre part.
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation pris en ses articles L.300-1 et suivants ; Vu le Code de l’action sociale et des familles pris en ses articles L.123-1, L.261-1 et suivants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et en particulier son article 65 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable ; Vu la loi n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (loi Brottes) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, ainsi qu’à l’affichage de diagnostic de performance énergétique ;
2 Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés de factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau modifié par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2015-748 du 06 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement ;
Vu la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le conseil départemental a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente ;
Vu la délibération n°15A du 8 mars 2021 par laquelle le Conseil départemental a inscrit les crédits nécessaires à sa politique « habitat » ;
Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 adopté par délibération n° 22A de la Commission permanente du 9 mai 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) adopté par délibération n°26 A de la Commission permanente du 10 mai 2021 ;
Vu la nouvelle compétence au 1 er janvier 2020 exercée par la CAN relative à l’Eau Potable,
Considérant que le département est compétent réglementairement en matière d’action sociale et d’habitat au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
Considérant que la législation relative au FSL implique la mise en place d’une convention entre le département et les contributeurs volontaires ;
Considérant le courrier de la CAN de novembre 2019 relatif à la modification de sa contribution financière annuelle au dispositif du FSL ;
Considérant que la CAN souhaite conserver les principes d’identification des différents budgets consacrés au dispositif du FLS (habitat, assainissement et eau potable) et de statistiques annuelles pour chaque type de « volet » du dispositif du FLS (habitat, assainissement et eau potable),
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALHPD (Plan départemental pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées).
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, non « énergivore » et s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Le FSL se décline en 4 « volets » : Logement (accès et maintien dans les lieux), Energie, Eau et Téléphone.
Il est géré par le département des Deux-Sèvres.
3 Les autres collectivités territoriales et les partenaires institutionnels (Caisse d’allocations familiales - CAF, Mutualité sociale agricole - MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement) participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire.
Jusqu’en 2019 :
- Dans le cadre de sa politique de l’habitat, au titre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, la CAN verse une contribution annuelle, volontaire et mutualisée au FSL, sur les volets « Logement » et « Energie ».
- Dans le cadre des aides au paiement des factures d’eau et d’assainissement collectif, deux conventions ont été conclues pour la période 2016-2020 entre la CAN et le FSL d’une part, entre le Syndicat des Eaux du Vivier (communes d’Aiffres, Bessines, Coulon, Magné et Niort) et le FSL d’autre part. Le principe régissant les aides est le suivant : un tiers de la facture est financée par le fournisseur (eau et/ou
assainissement), un tiers par le FSL, le dernier tiers représentant le reste à charge de l’usager. Le financement des aides est donc assuré pour moitié par le FSL et pour moitié par les fournisseurs d’eau et d’assainissement.
- Pour les communes dont la distribution d’eau potable n’est pas gérée directement par la CAN (SAUR, SECO, SERTAD et SMAEP 4B - cf. annexe 1 à la présente convention), des conventions ont également été conclues avec le FSL.
Ayant redéfini en 2012, dans un souci de mutualisation, son action sur les plans juridique, financier et technique, la CAN a reconduit dans les mêmes termes jusqu’en 2019 pour les volets « Logement » et « Energie », son partenariat financier avec le conseil départemental des Deux-Sèvres, tout en prenant en compte la fusion-extension de la CAN en janvier 2014 ayant conduit à une nouvelle intercommunalité - la Communauté d’Agglomération du Niortais - composée de 40 communes au 1 er janvier 2019 suite aux fusions de 4 communes constituant dorénavant la commune de « Plaine d’Argenson » et de 3 communes constituant dorénavant la commune du « Val-du-Mignon).
Suite aux récentes évolutions réglementaires et législatives relatives notamment à l’eau potable, la CAN assure à partir de 2020 sa contribution annuelle au dispositif du FSL dans le cadre d’une Convention de partenariat et d’objectifs unique, tout en poursuivant à distinguer les budgets et statistiques par « volets » (habitat, assainissement et eau potable) et selon les communes concernées.
Article 1 - Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les engagements respectifs de la CAN et du conseil départemental concernant le FSL, ainsi que les modalités de leur partenariat.
Article 2 - Engagements de la CAN
La CAN s’engage à verser au FSL une contribution annuelle et volontaire selon les modalités suivantes :
2-1 Concernant les volets « Logement » et « Energie » :
Sur la base des statistiques des 40 communes de la CAN, le montant de la participation au titre de l’aide au paiement des factures relatives aux volets « Logement et Energie », est fixé à 20 % des aides accordées par le FSL sur le territoire communautaire, plafonné à 65 000 €.
4 En 2020, le montant des aides des volets « Logement et Energie » sur les communes concernées s’est élevé à 199 474 €. La participation de la CAN s’élève donc à 39 894,80 €.
Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.
2-2 Concernant le volet « Assainissement » :
Le montant de la participation au titre de l’aide au paiement des factures d’assainissement collectif est fixé à 50 % des aides accordées dans le cadre du volet « Eau » sur les communes de la CAN disposant d’un réseau d’assainissement collectif, déduction faite des 50 % financés par le FSL, soit 25 % des aides accordées par le FSL.
En 2020, le montant des aides du volet « Eau » sur les communes concernées s’est élevé à 29 094 €, moins 675 € (soit le montant des aides accordées aux usagers des communes ne disposant pas de réseau d’assainissement collectif), soit 28 419 € dont :
- 25 437 € concernant des factures communes « Eau / Assainissement », pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 6 359,25 €,
- 2 982 € concernant des factures d’assainissement uniquement, pour lesquelles la participation de la CAN s’élève donc à 1 491 €.
Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.
2-3 Concernant le volet « Eau » :
Le montant de la participation au titre de l’aide au paiement des factures d’eau est fixé à 50 % des aides accordées dans le cadre du volet « Eau » sur les cinq communes gérées par le Service des Eaux du Vivier (cf annexe1 de la présente convention), déduction faite des 50 % financés par le FSL, soit 25 % des aides accordées par le FSL.
En 2020, le montant des aides du volet « Eau » sur les cinq communes concernées s’est élevé à 25 437 €. La participation de la CAN s’élève donc à 6 359,25 €.
Les communes gardent toutefois la possibilité d’accorder des aides extra-légales à leurs habitants en complément des aides du FSL au titre de leur CCAS.
Article 3 - Engagements du conseil départemental
Le conseil départemental s’engage :
- A reverser les fonds collectés à la Caisse d’allocations familiales (CAF), gestionnaire comptable du FSL,
- A utiliser ces fonds dans le respect du règlement intérieur du FSL.
Réglementairement, le Président du conseil départemental des Deux-Sèvres rend compte de l’activité du Fonds annuellement au comité responsable du PDALHPD, dont la CAN est membre.
Un bilan quantitatif de la gestion de l’enveloppe du FSL sur la CAN, sera remis annuellement, ainsi qu’un bilan de l’activité du FSL, notamment sur le territoire de la CAN.
5 Les bilans statistiques porteront sur le nombre de dossiers traités, le nombre de dossiers aidés, ainsi que sur le montant des aides versées aux habitants de la CAN. Ces éléments seront ventilés par « volet » (habitat, assainissement et eau potable) et par commune, mais également en fonction des « zonages du SCoT » actuellement identifiés, à savoir : zone Espace Métropolitain (dont la commune de Niort), zone Marais, zone Nord, zone Sud et Nouvelles communes (ex Plaine de Courance et Germond-Rouvre).
Article 4 - Dispositions financières
Sur la base des statistiques 2020 (cf annexe 2 de la présente Convention), la participation financière globale de la CAN au FSL s’élève donc à 54 104,30 € au titre de l’année 2021, répartie de la façon suivante :
- 39 894,80 € pour les volets « Logement » et « Energie »,
- 7 850,25 € pour le volet « Assainissement »,
- 6 359,25 € pour le volet « Eau ».
Le versement de cette participation par la CAN au FSL s’effectuera en une seule fois par budget distinct, à la signature de la présente Convention par virement sur le compte du conseil départemental, dont l’intitulé est le suivant à la paierie départementale des Deux- Sèvres.
Article 5 - Durée de la Convention
La présente Convention est conclue à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 6 - Evaluation quantitative et financière du dispositif
Afin d’évaluer l’impact de ce partenariat, un bilan qualitatif sera établi annuellement.
Article 7 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
Article 8 - Litiges
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.
En cas de difficulté d’application de la présente Convention, la recherche d’une résolution amiable sera privilégiée. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
Article 9 - Annexe
La présente Convention comporte deux annexes :
- Annexe 1 : carte relative à la production et distribution d’eau potable sur la CAN au 1er janvier 2020,
6 - Annexe 2 : statistiques par communes et secteurs SCOT des dossiers et aides accordées en 2020 par « volets ».
Fait à Niort en deux exemplaires,
Le
Pour le Président du conseil départemental, Le Président de la CAN, Le Conseiller Départemental
en charge de l’Habitat,
Guillaume JUIN Jérôme BALOGE
7 ANNEXE 1 :
CARTE RELATIVE A LA PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’EAU POTABLE SUR LA CAN AU 1 er JANVIER 2020
8 ANNEXE 2 :
STATISTIQUES PAR COMMUNES ET SECTEURS SCOT DES DOSSIERS ET AIDES ACCORDEES EN 2020 PAR « VOLETS »
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