Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 254
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 24 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 339
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 48 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 122
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 120
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 254
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 203
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 180
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 254 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 254 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-254
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU (3 pages) Page 3
76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 (2
pages) Page 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER (6
pages) Page 10
2Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-10-29-00320
2025-10-29 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de
Rouen CHU
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d’Henri RUFFE dans l’emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
- Mme BUON Noémie, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la Trésorerie
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
SALVE Maryline Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 4Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
SENENTE Baptiste Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
CANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
DUVAL Linda Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
LECOQ Brieuc Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
MANSIRE Nicolas Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
Article 3
En l’absence ou d’indisponibilité de Thomas FEDAOUI, Noémie BUON et de moi-même, délégation spéciale de
signature est donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
BINET Catherine Contrôleuse principale
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal
RAMON Sylvie Contrôleuse principale
BENNANA Nathalie Contrôleuse
BEURIOT Guillaume Contrôleur
GUYON Pierre Contrôleur
METIVIER Séverine Contrôleuse
SENENTE Baptiste Contrôleur
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 5Article 4
En l’absence ou d’indisponibilité de Thomas FEDAOUI, Noémie BUON et de moi-même, habilitation est donnée
pour recevoir les notifications sur place des saisies des rémunérations des commissaires de justice à :
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
BINET Catherine Contrôleuse principale
HAMEL Nicolas Contrôleur principal
MILLET Sylvain Contrôleur principal
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal
RAMON Sylvie Contrôleuse principale
SALVE Maryline Contrôleuse principale
BENNANA Nathalie Contrôleuse
BEURIOT Guillaume Contrôleur
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse
CUILLER Franck Contrôleur
GUYON Pierre Contrôleur
METIVIER Séverine Contrôleuse
SENENTE Baptiste Contrôleur
CANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale
DUVAL Linda Agente administratif principale
LECOQ Brieuc Agent administratif principal
MANSIRE Nicolas Agent administratif principal
MERIENNE Maryline Agente administratif principale
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 29 octobre 2025
Le Chef de Service Comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-29-00320 - 2025-10-29 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Rouen CHU 6Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-11-10-00006
Subdélégation de signature relative aux
successions vacantes en déshérence à compter
du 14/11/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 7Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des finances publiques
de la Somme
Le Préfet de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 24-032 du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des. successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1° de l'arrêté
du 3 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Seine- Maritime, sera exercée par :
— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources ;
_ - Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
du domaine ;
— M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du domaine.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 8Art. 2. - Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à :
- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestion . des patrimoines privés ;
- Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;
pour l'ensemble dés actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêté
préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé.
Art. ‘3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Yohann BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
— M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sarah PARDINI, contrêleuse des finances publiques ;
- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du 14 novembre 2025.
Art.—5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
La directrice départementale des finances publiques
(7 p.49 Sophie MANTEL
Administratrice de l'État
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00006 - Subdélégation de signature relative aux successions vacantes en déshérence à compter du 14/11/2025 9Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-25-00001
2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 10PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévue le jeudi 27 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-du-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rouvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par
la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-
Maritime reçue le vendredi 21 novembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 11CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants
prévue le jeudi 27 novembre 2025 sur la commune Saint-Étienne-du-Rouvray ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic
de stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de Saint-
Étienne-du-Rouvray, un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76 ;
que ce genre d'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, le
déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant
une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de
l'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de
l'intervention des effectifs de police, Une meilleure localisation d'éventuels
groupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers déplacements
d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une meilleure
coordination des effectifs au sol ;
que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1°’ octobre 2025,
l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué trois
ventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants
dans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du
8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine
des stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la
découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité ;
également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,
en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présence
des individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiants
cachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité des
individus à proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ;
que lors de l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation du drone a permis de
localiser précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi la
découverte de 4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et la
verbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cette
législation ; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone a
permis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser la
présence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deux
amendes forfaitaires délictuelles stupéfiants ; que lors de l'opération du 20
216
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 12CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
novembre 2025, l'usage du drone a permis de localiser la présence des individus
revendeurs et de procéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle
garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance
des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces
éléments Un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des
individus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de
production, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans
des lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique
compromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants
engendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées
aux affrontements entre groupes ; que l'opération de contrôle est susceptible
d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un
risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicité
permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des divers
déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuels
rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité
des policiers engagés et des tiers ;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le
dispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au
titre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 27
novembre 2025 de 15h45 à 18h15 sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur a
commune de Saint-Étienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe et
délimité par les axes suivants :
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 13Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
© Quartier Château Blanc à Saint-Étienne-du-Rouvray : Rue Ernest Renan,
rue du Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 27 novembre 2025 de 15h45 à
18h15.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication où d'une information du
public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité
intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 25 NOV. 2045
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en page 5
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 14Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 15Zone 1: quartier Chateau Blanc à Saint Etienne du Rouvray
Rue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
=
RUS ETES 1 Renan fans,
© . X Effacer les résultats de recherche
0 En ET ee
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 5 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
A
Julia CAP NN
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-25-00001 - 2025-11-25 DIPN 76 Drone Opération Stup SER 16