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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 312
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 339 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 339 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-339
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des
établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du
lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 (5 pages) Page 3
76-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026
(4 pages) Page 9
76-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 (4 pages) Page 14
76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 (5 pages) Page 19
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-19-00005
Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre aux abords des établissements
d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics, des gares et de lieux de rassemblement
de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements 3Ex PREFET
Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements d'enseignement
supérieur, de certains bâtiments publics, des gares et de lieux de rassemblement de
la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026
Le préfet de la légion Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-911 et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen : :
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » :
Vu l'ordonnance n° 2605464 du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ;
Vu l'ordonnance n° 2605542 du 8 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime
du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de
gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22
octobre 2026 : |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition,
de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime tu lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements 4Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
Considérant que le mouvement de contestation engagé à la fin du mois de septembre 2026 est national ;
qu'il agrège désormais la contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la
journée nationale du 17 octobre 2026 a donné lieu dans de nombreuses villes à des violences d'une gravité
exceptionnelle, environ 2 400 personnes ayant été interpellées et près d'un millier de policiers et de
gendarmes blessés ; que plusieurs hôtels de ville ont été attaqués, celui de Limoges ayant été en grande
partie détruit par un incendie ; que de nouveaux pillages ont été commis dans la nuit du 18 au 19 octobre
2026 dans plusieurs grandes villes ; que la Seine-Maritime n'échappe pas à ce mouvement ;
Considérant que dans le département, ce mouvement a donné lieu depuis le 1er octobre 2026 à des
blocages d'établissements, à des incendies, à des intrusions et à des tirs de mortiers d'artifice contre les
forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre
2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont détachés pour se porter au
contact des forces de l'ordre ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ;
que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ;
Considérant que dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit
une partie de la façade d'un bâtiment de l’université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus
de Mont-Saint-Aignan, mobilisant une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les
manifestations ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre ;
qu'elles ont été détournées par plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers d'artifice, répartis en groupes mobiles et organisés qui ont occupé simultanément plusieurs lieux
afin de limiter les capacités d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l'objet de plusieurs
assauts, des barricades ont été dressées, de nombreux feux allumés, une trentaine de commerces attaqués,
dont plus de la moitié pillés, et deux agences bancaires incendiées ; qu'au Havre, les forces de l’ordre ont été
confrontées à des tirs de mortiers, à des incendies et à des barricades, notamment dans le secteur de la
gare ; qu'à Elbeuf, trois commerces ont été pillés dans la nuit ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ; que le même jour, à Rouen, des
affrontements ont opposé les participants à deux rassemblements antagonistes ;
Considérant que, si les lycées sont en congés jusqu'au 2 novembre 2026, les cours ont repris le 19 octobre
2026 dans les établissements d'enseignement supérieur ; que des assemblées générales sont prévues sur les
campus Pasteur, de Mont-Saint-Aignan et du Madrillet, où la poursuite des blocages et l'occupation de
bâtiments ont été votées pour la semaine du 19 au 23 octobre 2026 ; que des appels à prolonger la
mobilisation continuent d'être diffusés ; que le risque de renouvellement de ces troubles pendant cette
période est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240 policiers
et gendarmes, appuyés par Un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les effectifs
engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis trois semaines
et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », ne peuvent faire face à la répétition de tels troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ; que des mesures préventives ciblées sur les moyens des
violences sont dès lors nécessaires ;
Considérant que la dissimulation du visage et le port d'équipements accompagnent constamment les
actions violentes de ce mouvement ; que des participants avaient évoqué, le 16 octobre 2026, l'achat de
masques respiratoires et la préparation de contenants d'eau pour neutraliser les grenades lacrymogènes ;
que le 17 octobre 2026, des individus cagoulés et équipés ont mené des actions coordonnées contre les
forces de l'ordre à Rouen et au Havre ; que le port de tels équipements vise à soutenir l'affrontement avec
les forces de l'ordre et trouble gravement l'ordre public ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements 5Considérant que les établissements d'enseignement supérieur, où des blocages et des occupations sont
annoncés pour la semaine en cours, les bâtiments publics, dont les abords de la préfecture ont de nouveau
été le théâtre de rassemblements le 17 octobre 2026, le Théâtre des Arts, point de ralliement habituel des
cortèges rouennais, et les gares de Rouen et du Havre, prises pour cible le 17 octobre 2026, constituent les
points de fixation du mouvement ; que le port de ces équipements n'est réglementé ni par la loi pénale, qui
ne réprime que la dissimulation du visage, ni par les arrêtés pris pour la même période ; que, par les
ordonnances susvisées, le juge des référés a estimé que des mesures plus larges, applicables à des périmètres
comparables, ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester ;
Considérant que la mesure, limitée dans le temps et à un rayon de 100 mètres autour de ces sites, n'interdit
ni les rassemblements ni leur itinéraire, mais seulement le port en leur sein d'équipements destinés à mettre
en échec les moyens des forces de l'ordre ; qu'elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, «
ARRÊTE
TITRE |‘
Mesures de police administrative
Article 1° : Du lundi 19 octobre 2026 à 18h00 au jeudi 22 octobre 2026 à 23h59, le port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public est interdit au sein des
cortèges, défilés et rassemblements formés dans un rayon de 100 mètres autour des limites de
l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen ;
3° de la sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe ;
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen ;
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen ;
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Titre II
Dispositions finales
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr}, transmis aux procureurs de la République
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements 6près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
communes du département et notifié à la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait à Rouen, le 19 octobre 2026
Pour le préfet at par délégation,
le secrétaire généfal isous-préfet de Rouen,
ei
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements 7Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif,
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre aux abords des établissements 8Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-19-00004
Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du lundi 19 au
jeudi 22 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 9Ex | PRÉFET | Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l’ordre public
L
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l’utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime
du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 2221511, 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
Considérant que le mouvement de contestation engagé à la fin du mois de septembre 2026 est national ;
qu'il agrège désormais la contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la
journée nationale du 17 octobre 2026 a donné lieu dans de nombreuses villes à des violences d’une gravité
exceptionnelle, environ 2 400 personnes ayant été interpellées et près d'un millier de policiers et de
gendarmes blessés ; que plusieurs hôtels de ville ont été attaqués, celui de Limoges ayant été en grande
partie détruit par un incendie ; que de nouveaux pillages ont été commis dans la nuit du 18 au 19 octobre
2026 dans plusieurs grandes villes ; que la Seine-Maritime n'échappe pas à ce mouvement ;
Considérant que dans le département, ce mouvement a donné lieu depuis le 1er octobre 2026 à des
blocages d'établissements, à des incendies, à des intrusions et à des tirs de mortiers d'artifice contre les
forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre
2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont détachés pour se porter au
contact des forces de l'ordre ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre :;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 10que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ;
Considérant que dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit
une partie de la façade d'un bâtiment de l’université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus
de MontSaint-Aignan, mobilisant Une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les
manifestations ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre ;
qu'elles ont été détournées par plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers d'artifice, répartis en groupes mobiles et organisés qui ont occupé simultanément plusieurs lieux
afin de limiter les capacités d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l'objet de plusieurs
assauts, des barricades ont été dressées, de nombreux feux allumés, une trentaine de commerces attaqués,
dont plus de la moitié pillés, et deux agences bancaires incendiées ; qu'au Havre, les forces de l'ordre ont été
confrontées à des tirs de mortiers, à des incendies et à des barricades, notamment dans le secteur de la
gare ; qu'à Elbeuf, trois commerces ont été pillés dans la nuit ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ; que le même jour, à Rouen, des
affrontements ont opposé les participants à deux rassemblements antagonistes ;
Considérant que, si les lycées sont en congés jusqu'au 2 novembre 2026, les cours ont repris le 19 octobre
2026 dans les établissements d'enseignement supérieur ; que des assemblées générales sont prévues sur les
campus Pasteur, de Mont-Saint-Aignan et du Madbrillet, où la poursuite des blocages et l'occupation de
bâtiments ont été votées pour la semaine du 19 au 23 octobre 2026 ; que des appels à prolonger la
mobilisation continuent d'être diffusés ; que le risque de renouvellement de ces troubles pendant cette
période est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240 policiers
et gendarmes, appuyés par Un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les effectifs
engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis trois semaines
et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », ne peuvent faire face à la répétition de tels troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ; que des mesures préventives ciblées sur les moyens des
violences sont dès lors nécessaires :
Considérant que l'incendie est devenu le mode d'action dominant de ce mouvement ; qu'en quelques
heures, les 16 et 17 octobre 2026, un bâtiment universitaire, deux agences bancaires et plusieurs commerces
ont été incendiés, des barricades enflammées et de nombreux conteneurs brûlés à Rouen, au Havre et à
Elbeuf, mobilisant les sapeurs-pompiers sur une vingtaine d'interventions simultanées ; que le carburant et
les substances inflammables ou corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et de
confectionner des engins incendiaires dirigés contre les personnes et les bâtiments ; que leur détention ou
leur transport, lorsqu'ils sont interdits par arrêté préfectoral, constituent l'infraction prévue à l'article 322-111
du code pénal ;
Considérant que la mesure, strictement limitée dans le temps, ne porte pas sur l'objet des mobilisations mais
sur les seuls moyens d'incendie ; qu'elle préserve l'avitaillement des véhicules et admet des dérogations en
cas de besoin justifié ; qu'elle complète les arrêtés pris pour la même période relatifs aux artifices, aux armes
et aux équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 11ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1° :Du lundi 19 octobre 2026 à 18h00 au jeudi 22 octobre 2026 à 23h59, sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des
particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant
transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1” ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE Il
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans où tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables où corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
. TITRE NI
Dispositions finales
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 octobre 2026
‘ Pour le préfet ef par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet de Rouen,
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 12Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08; |
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (wwwtelerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-19-00003
Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 14En PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-
Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 43110 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 12211, L. 211-3, R. 3111 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune :
Considérant que le mouvement de contestation engagé à la fin du mois de septembre 2026 est national ;
qu'il agrège désormais la contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la
journée nationale du 17 octobre 2026 a donné lieu dans de nombreuses villes à des violences d'une gravité
exceptionnelle, environ 2 400 personnes ayant été interpellées et près d'un millier de policiers et de
gendarmes blessés ; que plusieurs hôtels de ville ont été attaqués, celui de Limoges ayant été en grande
partie détruit par un incendie ; que de nouveaux pillages ont été commis dans la nuit du 18 au 19 octobre
2026 dans plusieurs grandes villes ; que la Seine-Maritime n'échappe pas à ce mouvement ;
Considérant que dans le département, ce mouvement a donné lieu depuis le 1er octobre 2026 à des
blocages d'établissements, à des incendies, à des intrusions et à des tirs de mortiers d'artifice contre les
forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre
2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont détachés pour se porter au
contact des forces de l'ordre ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ;
que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ;
Considérant que dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit
une partie de la façade d'un bâtiment de l’université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 15de Mont-Saint-Aignan, mobilisant une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les
manifestations ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre ;
qu'elles ont été détournées par plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers d'artifice, répartis en groupes mobiles et organisés qui ont occupé simultanément plusieurs lieux
afin de limiter les capacités d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l'objet de plusieurs
assauts, des barricades ont été dressées, de nombreux feux allumés, une trentaine de commerces attaqués,
dont plus de la moitié pillés, et deux agences bancaires incendiées ; qu'au Havre, les forces de l'ordre ont été
confrontées à des tirs de mortiers, à des incendies et à des barricades, notamment dans le secteur de la
gare ; qu'à Elbeuf, trois commerces ont été pillés dans la nuit ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
. majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ; que le même jour, à Rouen, des
affrontements ont opposé les participants à deux rassemblements antagonistes ;
Considérant que, si les lycées sont en congés jusqu'au 2 novembre 2026, les cours ont repris le 19 octobre
2026 dans les établissements d'enseignement supérieur ; que des assemblées générales sont prévues sur les
campus Pasteur, de Mont-Saint-Aignan et du Madbrillet, où la poursuite des blocages et l'occupation de
bâtiments ont été votées pour la semaine du 19 au 23 octobre 2026 ; que des appels à prolonger la
mobilisation continuent d'être diffusés ; que le risque de renouvellement de ces troubles pendant cette
période est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240 policiers
et gendarmes, appuyés par un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les effectifs
engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis trois semaines
et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », ne peuvent faire face à la répétition de tels troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ; que des mesures préventives ciblées sur les moyens des
violences sont dès lors nécessaires :
Considérant que des barres de fer, des bâtons, un couteau, une matraque télescopique et des battes de
base-ball ont été constatés au sein ou aux abords des rassemblements depuis le 1er octobre 2026 ; que le 17
octobre 2026, des individus armés et équipés de projectiles ont pris à partie les forces de l'ordre, la voirie
ayant été dégradée pour en extraire des projectiles ; que la participation à un attroupement en étant
porteur d'une arme est réprimée par l'article 43110 du code pénal ;
Considérant que la mesure repose sur le pouvoir de police générale que le préfet tient de l'article L. 22151
du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre
de l'article L. 2113 du code de la sécurité intérieure à l'occasion d'une manifestation déclarée ; que,
strictement limitée dans le temps, elle ne vise que le port et le transport sans motif légitime et préserve les
usages professionnels et ordinaires ; qu'elle n'interdit aucune manifestation ; qu'elle complète les arrêtés pris
pour la même période relatifs aux artifices, aux substances dangereuses et aux équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1° : Du lundi 19 octobre 2026 à 18h00 au jeudi 22 octobre 2026 à 23h59, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif
légitime, de toute arme relevant des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité
intérieure, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 16Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1” ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(httos://www.seine-maritime.gouvfr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général}, sous-préfet de Rouen,
____—
Zohei BOUAQUICHE
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 17Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
-_ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 18Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-19-00002
Arrêté du 19 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du lundi 19 au
jeudi 22 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 19En PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime
du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 55711 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
: Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6141 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215: du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
Considérant que le mouvement de contestation engagé à la fin du mois de septembre 2026 est national ;
qu'il agrège désormais la contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la
journée nationale du 17 octobre 2026 a donné lieu dans de nombreuses villes à des violences d'une gravité
exceptionnelle, environ 2 400 personnes ayant été interpellées et près d'un millier de policiers et de
gendarmes blessés ; que plusieurs hôtels de ville ont été attaqués, celui de Limoges ayant été en grande
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 20i
partie détruit par un incendie ; que de nouveaux pillages ont été commis dans la nuit du 18 au 19 octobre
2026 dans plusieurs grandes villes ; que la Seine-Maritime n'échappe pas à ce mouvement ;
Considérant que dans le département, ce mouvement a donné lieu depuis le 1er octobre 2026 à des
blocages d'établissements, à des incendies, à des intrusions et à des tirs de mortiers d'artifice contre les
forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que les cortèges déclarés des 6, 8 et 13 octobre
2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont détachés pour se porter au
contact des forces de l'ordre ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre ;
que le 15 octobre, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ;
Considérant que dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit
une partie de la façade d’un bâtiment de l'université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus
de Mont-Saint-Aignan, mobilisant une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les
manifestations ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre :
qu'elles ont été détournées par plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers d'artifice, répartis en groupes mobiles et organisés qui ont occupé simultanément plusieurs lieux
afin de limiter les capacités d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l’objet de plusieurs
assauts, des barricades ont été dressées, de nombreux feux allumés, une trentaine de commerces attaqués,
dont plus de la moitié pillés, et deux agences bancaires incendiées ; qu'au Havre, les forces de l'ordre ont été
confrontées à des tirs de mortiers, à des incendies et à des barricades, notamment dans le secteur de la
gare ; qu'à Elbeuf, trois commerces ont été pillés dans la nuit ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ; que le même jour, à Rouen, des
affrontements ont opposé les participants à deux rassemblements antagonistes ;
Considérant que, si les lycées sont en congés jusqu'au 2 novembre 2026, les cours ont repris le 19 octobre
2026 dans les établissements d'enseignement supérieur ; que des assemblées générales sont prévues sur les
campus Pasteur, de Mont-Saint-Aignan et du Madrillet, où la poursuite des blocages et l'occupation de
bâtiments ont été votées pour la semaine du 19 au 23 octobre 2026 ; que des appels à prolonger la
mobilisation continuent d'être diffusés ; que le risque de renouvellement de ces troubles pendant cette
période est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240 policiers
et gendarmes, appuyés par un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les effectifs
engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis trois semaines
et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », ne peuvent faire face à la répétition de tels troubles sans
être détournées de leurs missions prioritaires ; que des mesures préventives ciblées sur les moyens des
violences sont dès lors nécessaires :
Considérant que les mortiers d'artifice sont le premier mode d'action violent de ce mouvement ; qu'ils ont
blessé deux chefs d'établissement, un sapeur-pompier, une passante et deux policiers depuis le 1er octobre
2026, et ont de nouveau été tirés contre les forces de l'ordre le 17 octobre 2026 à Rouen comme au Havre
par des individus qui en étaient équipés ; que leur usage contre des personnes constitue la circonstance
aggravante d'usage d'une arme ; que les restrictions nationales n'en ont pas empêché l'usage répété ;
Considérant que la mesure, strictement limitée dans le temps, porte sur les seules catégories dangereuses, à
l'exclusion de la catégorie F1, et exempte les professionnels qualifiés ; qu'elle n'interdit aucune manifestation ;
qu'elle complète les arrêtés pris pour la même période relatifs aux armes, aux substances dangereuses et aux
équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 21ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°: Du lundi 19 octobre 2026 à 18h00 au jeudi 22 octobre 2026 à 23h59, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégbrie F4 ainsi
que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2. ‘
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1°’,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 octobre 2026
Pour le préfet, gt par délégation,
le secrétaire général} sous-préfet de Rouen,
TT
Zohëir BOUAOWICHE
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 22Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 23Annexe 2
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant Un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien 3 double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant Un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
F3
F3
=: . =
F2 et F3
F3
F2 et Fs
F2et F3
F2 et F3
F2
F2
F2
F2et F3
F2 et F3
F2
F2 et F3
F2 et F3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 24