Arrêté - DP 141 NORMAND

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Arrêté - DP 141 NORMAND Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 141 NORMAND)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 24 A0141

Demande déposée le : 01/09/2024 - Avis de dépôt affiché le : 01/09/2024

Complétée le : 11/09/2024

Par : Monsieur NORMAND Jimmy

Demeurant à : 5 rue Léon Bourgeois - 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 5 rue Léon Bourgeois

Références cadastrales : 388 CD 209

Nature des travaux : construction d’un abri de jardin

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher : - m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant qu’en l’état, le projet n’étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l’architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,

Considérant que le projet consistait à la construction d’un abri de jardin Considérant le refus motivé de l’architecte des bâtiments de France en date du 22 octobre 2024 joint au présent arrêté,

Arrête,

Article 1 :

Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l’objet de la demande en l’état, pour les motifs suivants : Les toitures des annexes doivent recevoir un acrotère cachant la toiture de faible pente afin de mettre en valeur la volumétrie du pavillon

 La hauteur maximale de cette annexe, dans les parcelles dites pavillonnaires ne doit pas excéder 2m70 en totalité

 Les proportions des menuiseries ne répondent pas au style architectural des constructions de la zone  Le matériau proposé pour les menuiseries ne répond pas au règlement du SPR  La teinte des menuiseries prévue est proscrite dans le règlement.

Article 2

Un nouveau dossier prenant en compte les remarques émises par l’architecte des bâtiments de France, pourra être déposé.

Fait à Montbéliard, le 22 octobre 2024 Le Maire

Transmis à la Sous-Préfecture le :

Affiché le :

Notifié le :INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le titulaire de l’autorisation peut saisir l’administration compétente d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Lorsqu’un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne court qu’à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l’issue du silence gardé par l’administration pendant 2 mois.

Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l’objet du litige.