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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Acte - n°2022.35 Signature acte d'engagement Etude programmation urbaine Rénovation salle de convivialité de Saint Jores)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N° 2022.35 nfsenelle
Mainie de Mantscsutle
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet: Signature de l’acte d’engagement relatif à «l’étude de programmation urbaine, architecturale et paysagère » dans le cadre du projet de
« Rénovation de la salle de convivialité de Saint-Jores et l’aménagement de ses abords »
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant l’analyse et le classement des offres réalisés par le C.A.U.E de la Manche le 21.07.2022,
Considérant le procès-verbal de la commission d’appel d’offres suite à cette analyse et à la décision d’attribution du marché (NOT1) du O1 août 2022,
Article 1 : Décide de signer l’acte d’engagement relatif à la mission d’étude de programmation urbaine, architecturale et paysagère à Monsieur LAQUAINE Jean-Philippe de Coutances pour un montant de 26 240.00 € HT.
Article 2 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget principal de la commune de l’exercice 2022.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220923-DEC_2022-035-AU
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022