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Arrêté - 20230203 Voirie Branchement Individuel Neuf en Soutirage 1070 RUE de Lange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20230203 Voirie Branchement Individuel Neuf en Soutirage 1070 RUE de Lange)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Extrait
du
Registre
des
Arrêtés
du
Maire
Ex
Liberté
+ Égalité
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
COMMUNE
DE
BELLIGNAT
ARRETE
DE
VOIRIE
Portant
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE
DE
BELLIGNAT,
VU
la
demande
en
date
du
26/01/2023
par
laquelle
la
société
SOBECA
ZA
Saint
Pierre
01240
LENT,
pour
son
bénéficiaire
ENEDIS
—
10
avenue
Pablo
Picasso
—
01000
BOURG
EN
BRESSE,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
:
Branchement
individuel
neuf
en
soutirage,
pour
le
bien
situé
1070
rue
de
l’Ange
à
Bellignat,
VU
la
loi
82-213
du
02/03/82
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22/07/82
et
par
la
loi
83-8
du
07/01/83,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
05/07/65
relatif
à
la
conservation
du
domaine
public,
VU
l'état
des
lieux,
a
ARRÈTE
Article
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
Branchement
individuel
neuf
en
soutirage
(6m
de
tranchée
avec
trou
boite
sous
trottoir
+
pose
2
coffrets)
—
1070
rue
de
l’Ange,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
-
Prescriptions
techniques
particulières
:
Il
est
indispensable
de
faire
un
enrobé
à
chaud
définitif
dans
les
6
mois
qui
suivent
les
travaux
à
l'identique
(enrobé
rouge
ou
noire).
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement
ou/et
sous
trottoir
—
Observations
sur
l'implantation
du
projet
:
|
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
|
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué
conformément
aux
prescriptions
ci-après
:
|
°
Sur
accotement
à
moins
de
1.00m
du
bord
de
chaussées
:
évacuation
de
la
totalité
des
déblais
en
décharge,
+
enrobage
de
la
canalisation
en
sable
0/6
ou
gravillons
inférieurs
à 6
mm
et
les
recouvrant
de
10cm
minimum
(profondeur
<
1.30m)
+
remblaiement
de
la
fouille
en
grave
0/100,
compactée
par
couche
avec
objectif
de
densification
q4
æ
couche
de
base
en
0/31.5
sur
les
30cm
supérieurs
si
accotements
stabilisés,
sinon
grave
0/100,
avec
objectif
de
densification
q3
°
sur
accotement
à
plus
de
1.00m
du
bord
de
chaussée
:
+
remblaiement
de
la
fouille
possible
avec
les
matériaux
existants
avec
objectif
de
densification
q4,
æ
couche
de
base
en
0/31.5
sur
les
30cm
supérieurs,
avec
l'objectif
de
densification
q3
si
accotement
stabilisé.
Dans
le
cas
contraire,
la
totalité
de
la
tranchée
pourra
être
remblayée
avec
les
matériaux
du
site
avec
objectif
de
densification
q4.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Dans
le
cas
d'accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
d'une
hauteur
maximale
de
20
cm
sera
mise
en
place
en
expurgeant
celle-ci
des
cailloux
de
dimensions
supérieures
à
20mm.
La
partie
d'accotement
dont
l'herbe
a
été
détruite
par
les
travaux
sera
ensemencée
après
ceux-ci,
quel
que
soit
la
période
de
l'année,
pour
éviter
la
prolifération
des
espèces
indésirables
comme
les
chardons
et
surtout
l'ambroisie
(réglementé
par
arrêté
préfectoral).
Dans
le
cas
d'apparition
de
ces
espèces
dans
le
délai
de
2
ans,
il sera
demandé
à
l'entreprise
la
destruction
de
ces
plantes,
y
compris
de
leurs
racines.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
+ _
pour
les
tranchées
longitudinales
:il
faudra
reprendre
la
largeur
du
trottoir
en
totalité.
Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée
:
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la scie
à
disque,
à
la roue
tronconneuse
UNIQUEMENT.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n’est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée.
Au
moins huit
jours
avant
le commencement
des
travaux,
le bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
ou à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuées
sur
le
matériau
qu'il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et
sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s'imposera
à
lui.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisé,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée,
seront
réalisés
conformément
à
la fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à environ
0,30mètre
au-dessus
de
la canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la conduite
la
plus
haute
sera
placée
à au
moins
0,80mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de
la chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à
recevoir
les
matériaux
extraits
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expirer,
le
16/05/2023.
Jusqu'à
ce jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la chaussée
définitivement
reconstituée.
Si
le marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à
l'identique.
DEPOT
: Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
(accotement).
En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à celle
des
travaux
prévue
dans
le présent
arrêté.
Les
dépendances
devront
être
rétablies
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
3 -
Sécurité
et signalisation
de
chantier
L'entreprise
SOBECA
devra
signaler
son
chantier
(conformément
à
l'arrêté
de
police
pris)
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
le
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8è"e
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06/11/92
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
prise
pour
son
application.
ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
durée
de
réalisation
des
travaux
autorisée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
est
de
21
jours,
à
compter
du
16/02/2023.La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
Les
réseaux implantés
devront faire. l'objet d'uner remise
e plans
de:
écolement
des
canalisations
ainsi
que
des
schémas
des
ouvrage:
principaux
j
ique.
Cette
communication
devra
intervenir
dans
les
trois
mois
de
la mise
en
servi
seau
à
l'adresse
du
signataire
du
présent
arrêté.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
16/02/2023,
comme
précisé
dans
sa
demande.
ARTICLE
5 - Responsabilité
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
et
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s’avèreront
nécessaires.
Pour
ampliation
aux
personnes
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
à
Bellignat,
le
03/02/2023
Mme
Le
Maire,
Véronique
RAVET