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Compte-Rendu - CR CM 2023 12 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Scrignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République
Française
Département
FINISTERE
Commune
de
Scrignac
L'an
2023
et
le
13
Décembre
à
18
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
,à
la
mairie
sous
la présidence
de
Mr
MORVAN
Georges
Maire
Présents
: M.
MORVAN
Georges,
Maire,
M.
LE
GAC
Jean,
M.
JAOUEN
Nicolas,
M.
HOURMAND
Patrice,
Mme
GRALL
Sylvie,
Mme
CORNEC
Roselyne,
Mme
BOULC'H
Jocelyne,
M.
PAUL
André,
M.
MIGNOT
Fabien,
M.
KERVOELEN
Francis,
Mme
LE
GUILLOUX
Sylvie,
M.
MADEC
Didier,
M.
LE GALL
Jean-Yves
(arrivé
à
18h37)
Absents
:Nicolas
Menez
procuration
pour
Nicolas
Jaouen
Excusé
: M.
TOSSER
André
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
e
Présents
: 13
Date
de
la convocation
: 07/12/2023
Date
d'affichage
: 07/12/2023
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Finistère
le
: 15/12/2023
A
été
nommé
secrétaire
: André
Paul
Obiet
des
délibérations
SOMMAIRE
e
Travaux
de
rénovation
thermique
et de
mise
en
accessibilité
de
l'école
: choix
des
entreprises
- 2023-087 Installation
d'un
mât
solaire
à l'arrêt
de
bus
de
la Garenne
- 2023-088
TARIFS
2024
- 2023-090
Demande
de
DETR
2024
- 2023-089
Loyers
au
1er
janvier
2024
- 2023-091
Congès
des
maires:
règlement
de
frais
divers
- 2023-092
Avis
sur
le projet
de
transfert
de
compétence
abattoirs
à
Monts
d'Arrée
Communauté
- 2022-093
e
Avis
du
conseil
municipal
du
mode
de
gestion
du
service
d'eau
et assainissement
par
Monts
d'Arrée
communauté
- 2023-094
e
Proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
en
Bretagne
- 2023-095
Régularisation
cadastrale
à
Leintan
- 2023-096
Echange
de
terrains
- 2023-097
Rapport
2022
sur
le
prix et
la qualité
du
service
d'eau
potable
- 2023-098
Rapport
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d'assainissement
collectif
- 2023-099
Admissions
en
non-valeur
inférieures
à
100.00
€ : délégation
au
Maire
- 2023-100
Travaux
de
rénovation
thermique
et de
mise
en
accessibilité
de
l'école
: choix
des
entreprises
réf
: 2023-087
La
commission
d’appel
d'offres
s’est
réunie
pour
ouvrir
les offres
le 20
novembre
2023
puis
le
12
décembre
pour
étudier
le rapport
d'analyse
des
offres
réalisé
par
le cabinet
d’architectes
Perm’
A’ber
et
l’'économiste
Moop.
Certains
lots
se
sont
révélés
infructueux
pour
lesquels
une
consultation
est
en
cours.
La
commission
d’appel
d'offres
propose
de
retenir
les offres
suivantes
:
Lot
3
| COUVERTURE
CLOIREC
COUVERTURE
11
656.00
€
Lot 4
| ISOLATION
THERMIQUE
PAR
L'EXTERIEUR |
FACADE
CONCEPT
56
332.50
€
Lot
7
| MENUISERIES
EXTERIEURES
RAUB
PVC
63
342.83
€
Lot8
|CLOISONS
DOUBLAGES
PLAFONDS
LAPOUS
30
172.69
€
Lot9
| MENUISERIES
INTERIEURES
HETET
34
412.00
€
Lot
10
|REVETEMENT
DE
SOL
LE
TEUFF
23
270.60
€
Lot
11
| PEINTURE
DEXCI
32
165.40
€
TOTAL
251
352.02
€
Ces
marchés
seront
notifiés
fin janvier,
lorsque
toutes
les entreprises
auront
été
retenues.
Les
membres
du
conseil
municipal
acceptent
les offres
ci-dessus
et autorisent
le Maire
à signer
les
documents
relatifs
au
marché.
Jean-Yves
Le
Gall
arrive
à
18h37
e
Installation
d'un
mât
solaire
à l'arrêt
de
bus
de
la Garenne
réf : 2023-088 Une
demande
d'éclairage
de
l'abribus
a
été
faite
pour
les
enfants
qui
prennent
le
bus
scolaire,
afin
d'assurer
leur
sécurité,
à l'angle
des
RD
54
et
RD
42
au
niveau
du
lieudit
la Garenne.
Le
Maire
soumet
l’estimation
su
SIECE
pour
un
mât
solaire
avec
détection
de
présence
piéton
pour
la
somme
de
3
107.19
€
HT,
soit
3728.63
€ TTC.
Le
conseil
Municipal
accepte
la proposition
et
autorise
le Maire
à signer
le marché. e
TARIFS
2024
réf
: 2023-090
Le
conseil
municipal
décide
d'appliquer
les tarifs
suivants
au
1€
janvier
2024 :
VOIR
TABLEAU
EN
ANNEXE
e
Demande
de
DETR
2024
réf
: 2023-089
Les
travaux
de
rénovation
de
l’école
sont
basés
sur
une
estimation
à
635
000.00
€
HT.
Les
frais
de
Maîtrise
d'œuvre,
études
et
missions
diverses
représentent
environ
20
%
des
travaux.
Le
projet
au
total
est
estimé
à 762
000
€ HT.
Le
conseil
municipal
décide
de
demander
une
subvention
de
50
%
de
DETR
sur
ce
montant
soit
une
subvention
de
381
000.00
£au
titre
de
la DETR
2024.
Les
subventions
déjà
accordées
sont :
DSIL
: 100
00.00
€
Fonds
vert
: 100
000.00
€
Le
conseil
municipal
autorise
le Maire
à signer
le dossier
de
demande
de
subvention.
Didier
Madec
arrive
à 18h50
e
Loyers
au
1er
janvier
2024
réf
: 2023-091
Le
conseil
municipal
décide
d'augmenter
les
loyers
d’après
le dernier
indice
de
référence
soit
3.49
%
d'augmentation : Logement
Personnes
Agées
- Maison
1
453.57
€
Logement
Personnes
Agées
- Maison
2
453.57
€
Logement
Personnes
Agées
- Maison
3
453.57
€
Logement
Personnes
Agées
- Maison
4
453.57
€
MAM
22
rue
Calonnec
(100.00
€ les trois
premiers
mois)
270.52
€
Cabinet
infirmier
23
place
des
3 Coant
333.39
€
Logement
4
place
Nédelec
244.51
€
RDC
place
Nedelec
206.98
€
Logement
au-dessus
de
la mairie
481.96
€
Logement
n°
1 32
rue
Kervoelen
374.86
€
Logement
n°
2
32
rue
Kervoelen
374.86
€
Logement
n°
3 32
rue
Kervoelen
374.86
€
Logement
n°
4
32
rue
Kervoelen
374.86
€
charges
logements
1 à 4 rue
Kervoelen
17.00
€
Logement
n°5
32
rue
Kervoelen
428.41
€ e
Congrès
des
maires:
règlement
de
frais
divers
réf
: 2023-092
Cinq
élus
se
sont
rendus
au
congrès
des
maires
de
France
et ont
réglé
leurs
frais
de
restauration.
Les justificatifs
de
frais ont
été
fournis
pour
un
montant
total
de
694.80
€.
Mr
le
Maire
propose
de
rembourser
à Mme
Le
Guilloux
Sylvie,
Mme
Grall
Sylvie,
Mme
Cornec
Roselyne,
Madame
Jocelyne
Boulc’h
et
Mr
Kervoelen
Francis
la somme
de
138.80
€
qu'ils
ont
chacun
avancée.
Le
conseil
municipal
par
13
voix
pour
et
une
abstention
(Francis
Kervoelen)
autorise
le
Maire
à
rembourser
ces
frais.
e
Avis
sur
le
projet
de
transfert
de
compétence
abattoirs
à Monts
d'Arrée
Communauté
réf
: 2022-093
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
de
Mr
le
Président
de
Monts
d’Arrée
communauté
au
sujet
du
transfert
de
la
compétence
Abattoirs,
y compris
l’exploitation
du
service
associé
et demande
aux
membres
du
conseil
municipal
d'émettre
une
avis
sur
le sujet.
La
communauté
de
communes,
lors
de
sa
séance
du
14
novembre
2023,
a
approuvé
le
projet
de
modification
des
statuts.
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
donne
un
avis
favorable
à ce
projet.
e
Avis
du
conseil
municipal
du
mode
de
gestion
du
service
d'eau
et
assainissement
par
Monts
d'Arrée
communauté
réf
: 2023-094
Le
Maire
présente
les différents
scénarios
possibles
et
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
donner
un
avis
sur
le futur
mode
de
gestion.
Pour
les
membres
du
conseil
municipal,
une
gestion
en
régie
demande
de
recruter
du
personnel
qualifié
ainsi
qu’un
investissement
important
en
matériel
et
bâtiment.
Etant
satisfaits
du
fonctionnement
en
Délégation
de
service
public,
le conseil
municipal
à l'unanimité
souhaite
une
gestion
du
service
d’eau
et assainissement
en
DSP
au
1€T janvier
2025
(scenario
5
proposé
par
la communauté
de
communes)
e
Proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
en
Bretagne
réf
: 2023-095
Vu
l’article
L.
1111-9-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
« Dans
chaque
région,
il est
institué
une
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols.
La
composition
et
le
nombre
de
membres
de
la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
sont
déterminés
par
une
délibération
du
conseil
régional
prise
sur
avis
conforme
de
la majorité
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
des
conseils
municipaux
des
communes
n'ayant
pas
transféré
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
Cette
commission
comprend
obligatoirement
au
moins
un
représentant
de
chaque
département
du
périmètre
régional,
siégeant
à titre
consultatif.
» Vu
le
courrier
de
la
Région
Bretagne
en
date
du
12
octobre
2023
relatif
à
la
proposition
de
composition
de
conférence
régionale
comme
suit
:
—
Un
représentant
de
l'Etat,
—
Un
représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
—
Un
représentant
de
chacun
des
27
établissements
publics
compétents
en
matière
de
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
de
Bretagne,
—
Un
représentant
de
chacune
des
4
associations
départementales
des
maires
et
présidents
d’EPCI
de
Bretagne,
—
Un
représentant
de
chaque
département
breton,
—
Un
représentant
de
la délégation
régionale
de
l'association
des
Intercommunalités
de
France,
—
Un
représentant
de
Baud
communauté,
seul
EPCI
de
Bretagne
non
couvert
par
un
SCOT,
—
Un
représentant
de
la
Commune
d’Ouessant
et
Un
de
celle
de
Sein,
les
2
seules
communes
compétentes
en
matière
d'urbanisme
non
membre
d’un
EPCI
et non
couvertes
par
un
SCOT.
Considérant
que
l’article
L.
1111-9-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
énonce
que
La
composition
de
la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
assure
une
représentation
équilibrée
des
territoires
urbains,
ruraux,
de
montagne
et
du
littoral.
Considérant
que
pour
l'Insee:
«
Les
territoires
ruraux
désignent
désormais
l’ensemble
des
communes
peu
denses
ou
très
peu
denses
d’après
la
grille
communale
de
densité.
Ils
réunissent
88%
des
communes
en
France
et 33
%
de
la population
en
2017.
»
Considérant
l'étude
réalisée
par
Laurent
Auzet,
Alain
Maillochon
pour
l'Insee
(Flash
Bretagne
NO
72
paru
le:
29/04/2021)
qui
constate
que
plus
de
la
moitié
de
la
population
bretonne
réside
dans
l’espace
rural
en
2017,
ce
qui
fait de
la Bretagne
la deuxième
région
la plus
rurale
de
métropole,
Considérant
qu’en
Bretagne,
1077
communes
sont
classées
comme
rurales,
sur
les
1
208
que
compte
la région
en
2017
selon
l'Insee
Considérant
que
l’étude
réalisée
par
Laurent
Auzet,
Alain
Maillochon
pour
l'Insee
(Flash
Bretagne
NO
72
paru
le
: 29/04/2021)
fait
ressortir
que
«
La
Bretagne
est
ainsi
la
deuxième
région
française,
derrière
la
Bourgogne-Franche-Comté,
où
la
proportion
d'habitants
résidant
dans
l’espace
rural
est
la
plus
élevée
».
Considérant
que
la
population
bretonne
s’est
accrue
en
moyenne
de
18
570
personnes
par
an
entre
2008
et
2018
et
que
cette
progression
résulte
pour
près
des
deux
tiers
de
la
croissance
démographique
dans
l’espace
rural.
Considérant
que
la
proposition
de
composition
de
la
conférence
régionale
méconnait
le
principe
représentation
équilibrée
des
territoires,
Considérant
que
cette
composition
ne
tient
pas
compte
des
représentants
des
élus
territoires
ruraux
que
sont
les
associations
des
maires
ruraux
maillant
les départements
de
la région
Bretagne,
Et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
e
Décide
de
donner
un
avis
non
conforme
à
la
proposition
de
composition
de
la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
proposée par
le
Président
de
la
Région
Bretagne
regrettant
l’absence
de
représentants
des
associations
des
Maires
Ruraux
présentent
dans
les départements
bretons,
e
_S'interroge
sur
cet
oubli
alors
que
l'association
des
maires
de
France
y
est
représentée
au
même
titre
que
la délégation
régionale
de
l'association
des
intercommunalités
de
France.
e
Régularisation
cadastrale
à Leintan
réf
: 2023-096
Dans
le cadre
de
la
régularisation
de
la
route
à
Leintan,
le conseil
municipal
autorise
le
Maire
à signer
l'acte
notarié
avec
tous
les
propriétaires
soit
: Mme
Bernard,
Mr
Chassagne,
Mr
Paul
et
Mme
Coupri.
Mme
Bernard
devient
quant
à
elle
propriétaire
de
l’ancienne
route,
qui
longe
côté
ouest
ses
parcelles
E 80,
81,
82
et
83.
Cet
échange.
Les
Notaires
du
Poher
seront
chargés
de
rédiger
l’acte
La
route
deviendra
ensuite
propriété
de
la commune.
e
Echange
de
terrains
réf
: 2023-097
Lors
de
sa
séance
du
8 décembre
202
2le
conseil
municipal
avait
autorisé
le Maire
à engager
les
démarches
avec
les
consorts
Le
Balch
afin
de
réaliser
un
échange
:
Le
délaissé
communal
situé
devant
la maison
cadastrée
K 410/411
contre
deux
parcelles
de
bois
cadastrées
K478
et
K479
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
décide
d'échanger
la
parcelle
nouvellement
bornée,
d’une
surface
de
219
m2
(valeur
de
219.00
€)
contre
les deux
parcelles
boisées
d’une
valeur
de
1300.00
€.
Les
frais
de
bornage
et de
Notaire
seront
partagés
entre
la commune
et
les consorts
Le
Balch,
à
50/50. Restera
pour
la commune
à régler
la somme
de
469.00
€ { 1 300.00
€ — 612.00
€ — 219.00
€) aux
consorts
Le
Balch.
Le
Notaire
chargé
de
la transaction
sera
la SELARL
Sylvie
NGON
KESSENG,
Julie
LE JEUNE-LE
BALLER,
Notaires
&
Conseils
à
Huelgoat.
e
Rapport
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
d'eau
potable
réf
: 2023-098
Monsieur Le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable
(voir
rapport
en
annexe).
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr)}. Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
e
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d’eau
potable
e
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
e
Rapport
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d'assainissement
collectif
réf
: 2023-099
Le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif
(voir
rapport
en
annexe).
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
{le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
e
Admissions
en
non-valeur
inférieures
à 100.00
€ : délégation
au
Maire
réf : 2023-100 Depuis
le
1er
janvier
2023,
les
gestionnaires
publics
et
les
comptables
publics
sont
soumis
à
un
régime
de
responsabilité
commun,
la
Responsabilité
des
gestionnaires
publics
(RGP)
qui
vise
à
sanctionner
les
fautes
graves
avec
un
préjudice
financier
significatif
suite
à
une
infraction
aux
règles
relatives
à l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
des
collectivités.
Cette
nouvelle
responsabilité
impacte
là
mission
"recouvrement"
ainsi
que
la
procédure
des
admissions
en
non-valeurs
(les
créances
dont
l'irrécouvrabilité
est
patente
doivent
être
admises
en
non-valeur). Ainsi,
l'Art.
173
de
la
loi
du
21
février
2022
dite
«
3DS»
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
confère
au
maire
une
délégation
pour
«
admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
(...)
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé
par
décret
».
Le
décret
n°2023-523
du
29 juin
2023
fixe
le seuil
plafond
à 100€
pour
les
conseils
municipaux.
Le
conseil
municipal
à
l’unanimité,
afin
de
simplifier
les
démarches,
donne
délégation
au
Maire
pour
admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes
d’un
montant
maximum
de
100.00
€.
Questions
diverses :
Complément
de
compte-rendu:
—
Le
conseil
municipal
donne
un
avis
favorable
de
principe
au
SDIS
pour
l'installation
sur
le
château
d’eau
d’un
outil
de
détection
des
feux
de
forêt.
Une
convention
devra
être
signée
avec
le SDIS
—
La
MSA
a attribué
à
la commune
une
subvention
de
18
931.00
€ pour
les travaux
à la MAM
—
Le
diagnostic
archéologique
au
lotissement
Le
Fur
débutera
le 29 janvier
2024.
—
Une
matinée
de
nettoyage
des
chemins
est
prévu
le 22
décembre
avec
des
bénévoles
—
Des
colis
de
Noël
seront
distribués
aux
personnes
âgées
de
plus
de
90
ans
vivant
à leur
domicile
et
n’ayant
pu
participer
au
repas
des
aînés
—
Le
Maire
va
prendre
un
arrêté
d'occupation
du
domaine
public
pour
la mise
en
place
d’un
Algeco
sur
le parking
à Quenequen ,
en
attendant
que
l'association
Marc’had
Kenequen
trouve
une
solution
pérenne
pour
le marché.
—
Un
chemin
d’exploitation
est
impraticable
près
du
Faut,
un
courrier
rappelant
la
réglementation
sur
les chemins
sera
envoyé
aux
propriétaires
riverains.
—
Problème
d'écoulement
d’eau
à
l’entrée
de
l’école
—
Bois
au
bord
des
routes
et accotements
à nettoyer.
Une
nacelle
sera
louée
pour
couper
les
branches
qui
pendent
et
pourraient
poser
des
problèmes
de
sécurité.
Séance
levée
à:
21:06
En
mairie,
le
14/12/2023
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Georges
MORVAN
LEE,
André
Paul