Compte-Rendu - 18 janvier

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Compte-Rendu - 18 janvier Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune d'Authie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 janvier)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget, COMPTE-RENDU DU 18 JANVIER 2021

Présents : M.SIMAR, Mme LEROUX, M.GUERIN, Mme FOUETILLOU, M.FRILAY, Mme LEMAITRE, Mme CABANIE, Mme HUARD, Mme DEFFES, M. CABANIE, Mme MUNIZ, M. COLETTE

Excusés : M. JOURDAIN, M. COLLET, Mme LETOURNEUR

Absents : Mme FOURE, M. de PESQUIDOUX, M. LE COUSTOUR, M. ANDRE

Secrétaire de séance : Cédric FRILAY

Ouverture de crédits d’investissement avant vote du

budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous : Chapitre Crédits votés au BP

2020

Crédits pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante au titre

L1612-1 du CGCT

2051 - Concession set droits similaires 5 000 € 1 250 €

2183 - Matériel de bureau et informatique 3 000 € 750 €

2313 - Constructions 1 104 000 € 276 000 €

Total 1 112 000 € 278 000 €

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Décisions modificatives

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve les écritures suivantes :

FONCTIONNEMENT

66111 Intérêts des emprunts + 300

61521 Entretien des terrains - 300

INVESTISSEMENT

1641 Remboursement des emprunts + 200

2313 Immos en cours-construction - 200

SDEC : extension réseau pour la salle municipale

Le SDEC ENERGIE, ayant la compétence de l’éclairage public, a été sollicité par la commune pour le projet d’extension d’éclairage public concernant le projet de « salle municipale » (hors tranchées et réfections de voirie).

La contribution de la commune s’élèverait à la somme de 11 273.55 € TTC correspondant au montant du devis de 20 812.72 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le devis du SDEC ENERGIE pour un montant de 11 273.55 € TTC à la charge de la commune qui correspond au montant du devis de 20 812.72 € TTC, déduction faite de la part du financement assurée par le SDEC ENERGIE.

- Décide de financer cet investissement à l’article 6554,

- Donne à Monsieur le Maire en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s’y rapportant.