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Déliberation - 2026 67 Projet desaffectation emprise domaine public rue de la Coudraie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 67 Projet desaffectation emprise domaine public rue de la Coudraie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
COMMUNE DE LANGUEUX Publié le ID : 022-212201065-20260605-2026_67-DE Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous
la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU,
Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanie FRELAUT,
Maéva VENIN, Lydie LETEXIER, Amandine HARNAY
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT, Cécil MOUTON, Danick
PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Régis BEELDENS, Mathieu CHARLES,
César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Mesdames Laura BLEVIN (pouvoir donné à Maryline NIVET), Melody LESSIGNY
(pouvoir donné à Karine MACE), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Amandine
HARNAY
Messieurs Guillaume HAMON (donne pouvoir à Richard HAAS), Erwan MOISAN
(donne pouvoir à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-67 | PROJET DE DESAFFECTATION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC RUE DE LA
COUDRAIE EN VUE DE SA CESSION
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire
Madame CASTELLANO, propriétaire du 2 rue de la Coudraie a sollicité la Ville afin d'acquérir une emprise
de l'espace vert communal longeant sa propriété cadastrée AO n° 277, et relevant du domaine public
communal. L'objectif de cette acquisition d'une emprise d'environ 40 m° est d'agrandir le jardin de
Madame CASTELLANO sur l'ouest.
S'agissant d'un espace initialement dédié à desservir la parcelle arrière cadastrée section AO n° 44
dans le cadre d'un futur projet d'aménagement, ce projet de cession est conditionné à l'acquisition
préalable par la commune des parcelles AO n° 460, 463, 473 et 474 permettant d'assurer l'accès de ce
terrain à bâtir par une autre voie communale, la rue du Clos Robin.
L'article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d'un bien du
domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d'autre part,
par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine
public. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260605-2026_67-DE
Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d'adopter, par une première délibération, le principe de la
désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération actant
la désaffectation, prononçant le déclassement et détaillant les conditions de cette cession sera ensuite
présentée.
Aussi, je vous propose :
De décider du principe de la désaffectation de l'emprise du domaine public située rue de la
Coudraie concernée par la cession ;
æ D'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, 1° Adjointe, à signer
tous documents se rapportant à cette affaire.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 juin 2026
Le Maire,
Richard HAAS SylVié GUIGNARD