Arrêté - Arrete prefectoral modifiant larrete du 22 fevrier 2023 reglementant la peche en Ariege

Documents similaires

Arrêté - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 22 févrie

Arrêté - Arrêté préfectoral du 21 12 2023 modifiant l'arrêt

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA PECHE DANS LE D

Arrêté - Arrêté préfectoral du 22 02 2023 réglementant la p

Arrêté - Arrêté préfectoral du 22 02 2023 réglementant la p

Arrêté - Arrêté préfectoral réglementant la pêche en Ariège

Arrêté - Arrete prefectoral reglementant la peche en Ariege

Arrêté - Arrêté préfectoral du 28 02 2025 modifiant l'arrêt

Arrêté - FAC SIMILE Arrêté préfectoral 2023 réglementant la

Arrêté - Arrêté préfectoral du 22 02 2023 consolidé au 28 0

Arrêté - Arrete prefectoral modifiant larrete du 22 fevrier 2023 reglementant la peche en Ariege Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Mercus-Garrabet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral modifiant larrete du 22 fevrier 2023 reglementant la peche en Ariege)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 février 2023 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment son chapitre VI (partie réglementaire et législative) ;

Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;

Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades anguille jaune et d’anguille argentée ;

Vu l’arrêté fixant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Garonne-Dordogne- Charente-Seudre-Leyre du 28 juillet 2017 ;

Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 réglementant la pêche dans le département de l’Ariège ;

Vu l’avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité en date du 23 novembre 2023 ;

Vu l’avis de la fédération de l’Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique du 8 décembre 2023 ;

Considérant que l’article R. 436-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut prolonger, pour les plans d’eau de haute montagne, d’une à trois semaines la période d’ouverture de la pêche normalement prévue jusqu’au 3ème dimanche de septembre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1

Le 1 - b de l’article 3 de l’arrêté du 22 février 2023, est remplacé par : « pour les plans d’eau (lacs retenues de barrage et lacs naturels) situés à plus de 1 000 m d’altitude (liste en annexe I), les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche autorisées sont précisées dans le tableau ci- après :

Dates Plans d’eau hors

Bethmale et Lers

Etang de Bethmale Etang de Lers

Date d’ouverture Dernier samedi de mai Dernier samedi d’avril Dernier samedi de mai

Date de

fermeture

Troisième dimanche de

septembre inclus

prolongé de 3 semaines

Troisième dimanche de

septembre inclus prolongé

de 3 semaines

Troisième dimanche de

septembre inclus

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.frArticle 2

Le 1 - c de l’article 3 de l’arrêté du 22 février 2023 est ainsi modifié : la phrase « Pour l’année 2023, la pêche est interdite sur l’étang d’Izourt pendant toute l’année en raison de travaux de réfection du barrage » est supprimée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée d’au moins un an. Une copie sera adressée pour information et affichage à la mairie de chaque commune du département de l’Ariège pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à disposition du public en mairie pendant un an.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons, les maires du département, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, le président de la fédération de l'Ariège de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, gardes particuliers assermentés en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 21 décembre 2023

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

2