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Déliberation - tampon tdt DEC 2024 025?x98115
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2024 025?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_025 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D'UNE BENNE À ORDURES MÉNAGÈRES N° CK-279-BY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant que le véhicule Renault Premium BOM n° CK-279-BY (2003) n’est plus utilisé par le service éco-environnement de la CCRLCM, mais est assuré à l’année pour un coût de 1 373,28 € ;
Considérant l’état du véhicule, sa vétusté ainsi que les frais de réparations nécessaires à son maintien en bon état de fonctionnement ;
Considérant que le service éco-environnement dispose de véhicules du même type plus récents et en nombre suffisant pour sa régie de collecte des ordures ménagères ;
Considérant que ce véhicule est amorti comptablement ;
Considérant la mise en vente de ce véhicule par la CCRLCM en date du 12/03/24 ; Considérant l’offre de reprise de l’entreprise MECALOUR GIE (Renault Trucks) en date du 12/03/24 pour la somme de 1 500,00 € ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : l’aliénation de gré à gré du véhicule Renault Premium BOM n° CK-279-BY (2003) pour la somme de 1 500,00 € au profit de MECALOUR GIE ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 28 mars 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ