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Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721234076 2022 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
2 2022-38
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _ FRANCAISE[721270502020811020230e 7] DE L'EUR Accusé certifié exécutoire
-
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.82.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 07/03/2022 Séance du Vendredi 11 Mars 2022 DATE D'AFFICHAGE
LE : 22/03/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 12
VOTES : 14 L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le vendredi onze mars à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 7 mars 2022, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 3
POUVOIR : 2 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Lydia KONYA. Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Tom KUBLER, Jonathan PETIT (pouvoir donné à Mme MARTINEZ), Rémy PONT, (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Reynald AIGNEL
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente de la parcelle AB500
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Maître Margot SORDET, Notaire 1A, rue de Moncel - 78121 CREPIERES est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré AB500 appartenant à Mme Fabienne CEILLIER au profit de Mme Mélissa
GERVAIS et M. Dimitri DRAHONNET.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 11 mars 2022
Le Maire, Héléna MARTINEZ.