PLU - Autres - BARNEVILLE CARTERET

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PLU - Autres - BARNEVILLE CARTERET Document publié le Mercredi 22 octobre 2014 Lien du pdf (PLU - Autres - BARNEVILLE CARTERET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, des | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Direction départementale

des territoires et de la mer et de la Manche

Délégation à la mer et au littoral

Pôle « Gestion du littoral »

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 1389/2014

portant approbation des modifications du tracé

de la servitude de passage des piétons le long du littoral

sur le territoire de la commune de BARNEVILLE-CARTERET

La Préfète de la Manche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'urbanisme et notamment son article L.160-25b ;

la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relative à la servitude de passage piétons le long du littoral ;

le plan local d'urbanisme de la commune de Barneville-Carteret, révisé le 12 décembre 2005 ;

l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1999 portant approbation de la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Barneville-Carteret ;

l'arrêté préfectoral n° AL-13-172 du 5 août 2013 donnant délégation générale de signature à M. Dominique Mandouze, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM-DR-2014-11 du 22 septembre 2014 donnant subdélégation de signature de M. Dominique Mandouze à certains de ses collaborateurs ;

la demande de la commune en date du 21 septembre 2011 par laquelle elle sollicite la fermeture temporaire de la servitude de passage des piétons afin que soient réalisés les travaux du port à sec ;

VU l'arrêté n° 216/2012 du 21 novembre 2012 portant fermeture temporaire de la servitude

de passage des piétons sur la commune de Barneville-Carteret ;CONSIDERANT que la création du port à sec sur la commune de Barneville-Carteret est un

obstacle à la continuité du cheminement des piétons le long du littoral ;

CONSIDERANT que la nécessité de recourir à un autre tracé pour assurer à nouveau la

continuité ;

CONSIDERANT la possibilité d'emprunter des terrains publics pour contourner l'obstacle sans

recourir à aucune procédure ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'instituer la servitude en tracé modifié, en quittant la promenade

longeant le port au niveau du rond point pour se poursuivre, rue des Ormes et Chemin rural n° 27.

ARRETE

ARTICLE 1

Le tracé modificatif de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de

Barneville-Carteret est défini sur le plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté et le plan qui y est annexé doivent être affichés par la commune de part et

d'autre de la section de la servitude.

ARTICLE 3

Le présent arrêté et le plan qui y est annexé doivent également être affichés en mairie de

Barneville-Carteret.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Barneville-Carteret

et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cherbourg, le 22 octobre 2014

Pour le préfet et par subdélégation,Destinataires :

M. le préfet de la Manche — Direction de l'action économique et de la coordination départementale Bureau de la coordination des politiques publiques et des actions interministérielles CS 10419 — 50009 — St Lô cedex

M. le sous-préfet de Cherbourg

106, rue Emmanuel Liais — 50108 — Cherbourg cedex

M. le maire de Barneville-Carteret

1, place de la Mairie — 50270 — Barneville-Carteret

M. le président du comité départemental de la randonnée pédestre

1, rue du 8 mai 1945 — 50570 — Marigny

M. le responsable de la délégation territoriale Nord

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PREFECTURE DE LA MANCHE

Direction de l'administration générale et de la réglementation

Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie

N° 99-1331 - MEL/CL

- ARRETE -

portant approbation de la modification et de la suspension du tracé

de la servitude de passage des piétons le long du littoral

sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R. 11-4 à

R. 11-12etR. 11-14,

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1982 portant approbation du plan d'occupation des sols de la

commune de Barneville-Carteret, révisé le 4 novembre 1994,

VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le

projet de modification et de suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du

littoral, sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret,

VU le procès-verbal de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 5 octobre au 5 novembre

1998 inclus,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Barneville-Carteret en date du 5 mars

1999,

CONSIDERANT :

Sur le plan parcellaire n° 1 - plan d'ensemble (secteurs : dunes, falaises et port)

- qu'il y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié dans les dunes, sur les parcelles El n°s

368 et 2, AL n°s 37 et 38. Il y a simple continuité du cheminement sur la partie réutilisant le

"sentier des douaniers" et l'avenue "des deux plages", qui font partie du domaine public

communal ;

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude sur les parcelles AL n°s 27, 26, 97 et 112p,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

50009 SAINT-LÔ Cedex - Tél. : 02 33 06 50 50 - Telex : 171919 F PREFSLO- qu'il y a lieu d'inscrire la servitude en tracé modifié, dans l'impasse menant à la mer sur les

parcelles AL n°s 112p et 21,

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude sur Les parcelles riveraines de la mer : AM n° 205 et AK

n° 93. Il y a simple continuité de cheminement sur la "route de La Corniche" et "la rue du Port",

- qu'il y a lieu d'instituer la servitude en tracé modifié sur les sentiers de descente à la mer, de chaque côté de la parcelle AK n° 7,

— Sur le plan parcellaire n° 2 (port de plaisance)

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude à l'intérieur des limites du port,

- qu'il y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié sur la parcelle AO n° 110, ainsi que sur le chemin rural n° 27. Il y a simple continuité de cheminement sur le parcours déjà ouvert au public le long du port,

—+ Sur le plan parcellaire n° 1 (secteur agricole)

- qu'il y a simple continuité de cheminement sur le chemin rural n° 21 dit "des Grèves”. Il en est de même sur les remblais au droit de la parcelle AD n° 72,

- qu'il y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié sur la parcelle AD n° 71, ainsi que sur le chemin rural n° 2 dit "chasse du Tôt",

- qu'il y a lieu d'instituer la servitude en tracé modifié sur les parcelles ZD n° 70, AD n°s 198, 179, 245 et 246. Il y a simple continuité de cheminement sur la R.D. 130, sur le remblai au droit sur le chemin rural dit "du havre" ainsi que sur le chemin existant sur le domaine public

maritime,

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude sur les parcelles AD n°s 131, 125, 124 et 123,

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude sur les parcelles AD n°s 121 et 120, AE n° 567 et AH n°

543, ainsi que sur la "promenade du Havre". Il y a simple continuité de cheminement sur la

route goudronnée et que le chemin qui sont sur le domaine public maritime ainsi que sur

“l'avenue Lequindre”. Il y a simple continuité de cheminement également sur "l'avenue de la

Gare",

— Sur le plan parcellaire n° 6 (secteur pavillonnaire côté havre)

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude sur les parcelles non construites d'habitations avant le 1 janvier 1976 ou lorsque les maisons sont situées à plus de 15 m du bord de mer, section AP n°s 474, 41, 30, 27, 26, 24, 467, 22, 21, 20, 19, 18, 17, 16, 466, 465, 464, 463, 656, 655, 461, 5, 460 et 628,— Sur le plan parcellaire n° 1 (flèche dunaire de la pointe de Barneville)

- qu'il y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié sur l'ensemble du parcours, section AR

n°s 2,3 et 4,

— Sur les plans parcellaires n°s 6, 5, 4 et 3 (secteur pavillonnaire côté mer)

- qu'il y a lieu de suspendre la servitude sur les parcelles riveraines de la mer :

* sur le plan parcellaire n° 6 : section AP n°s 411, 668, 669, 413 à 417, 618, 420 à 422, 619,

425 à 428, 648, 654, 651, 653, 432 à 441, 620, 621, 445 à 455, 644, 643, 642, 657, 658,

* sur le plan parcellaire n° 5 : section AI n°s 368 à 376,

* sur le plan parcellaire n° 4 : section AH n°s 608 à 618,

* sur le plan parcellaire n° 3 : section AE n°s 1 à 6, 671, 672, 562, 561, 556, 555, 550, 545,

544, 541, 540, 537, 536, 511, 510, 506, 675, 676, 501, 500, 497, 496, 493 et 492,

- qu'il y a lieu d'appliquer la servitude en tracé modifié dans la partie aménagée par la commune :

plan parcellaire n° 4 section AH n°s 1, 596 à 607. IL y a simple continuité de cheminement sur

le boulevard maritime,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

Sont approuvées, conformément au dossier annexé au présent arrêté, la modification et la

suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral, sur le territoire de

la commune de Barneville-Carteret.

ARTICLE2 :

Le dossier est tenu à la disposition du public :

a) à la mairie de Barneville-Carteret, aux jours et heures habituels de réception du public,

b) à la direction départementale de l'équipement de la Manche à SAINT-LO, du LUNDI au

VENDREDI, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux,

c) à la préfecture de la Manche à SAINT-LO du LUNDI au VENDREDI, aux heures

habituelles d'ouverture des bureaux.ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

En outre, il fera l'objet d'une mention dans les deux journaux ci-après désignés : LA PRESSE

DE LA MANCHE et OUEST-FRANCE.

ARTICLE4 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cherbourg, le maire de Barneviile-

Carteret et le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

SAINT-LO, le 19 JUIL. 1999

Pour le Préfet1

Le Sous-Piélet délégué.

=

Christian ROCKAmpliation transmise à :

M. le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme

Direction de l'architecture et de l'urbanisme

Bureau du littoral et de la montagne

92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX

M. le sous-préfet de Cherbourg

M. le maire de Barneville-Carteret

M. Hubert MONTAIGNE - commissaire-enquêteur - Hameau des Champs

50200 RICQUEVILLE LA BLOUETTE

M. le directeur départemental de l'équipement - SAINT-LO

1ère Direction - 1er bureau (R.A.A.)

LE PREFET,

Pour lejpréfet,

l'Attaché dé préfecture

Chef de byfjeau délégué,

D. MOREL