Arrêté - 23 R076 Accord DP 038 545 23 10065 SCI Leomat Immo

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Arrêté - 23 R076 Accord DP 038 545 23 10065 SCI Leomat Immo Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R076 Accord DP 038 545 23 10065 SCI Leomat Immo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

“vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° R2023/76

DOSSIER N° DP 038 545 23 10065

Déposé le 25/04/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 03/05/2023

Par SCI LEOMAT IMMO

Représentée par Madame LOPES Cécile

Demeurant 60 impasse du Charbonnier

38760 SAINT PAUL DE

VARCES

. DESTINATION : Habitation

Pour La réfection de la toiture

Sur un terrain sis 437 route de la Merlière

38450 VIF

Cadastré CB 56

Superficie du terrain 183,00 m°?

Le Maire de Vif,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu la décision tacite intervenu le 25 mai 2023,

Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et

22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006, et notamment les zones BG1, BV1, BP1, et Bv,

Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée.

Monsieur Jacques DÉCHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme, l'Aménagement et l'HabitatINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

I indique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturei.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- _Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent

panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis

ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un

délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme}. »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. {| en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être pralongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables

au terrain n'ont pas évolué,

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier fibre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être sauscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

PEtat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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