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Déliberation - D 2025 02
Déliberation - D 2025 159
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 159)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 ET
LOI DU 5 AVRIL 1884 L ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20251201-DEL_2025_159-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le premier décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R.M. BREYSSE - D. BUSELLI - F. CARBONELL - R. CARTA - L. D'ALES-BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES -— J.C. LAURENS - G. LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL - C. MOYNAULT - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON -— G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT -A. ZUILII
Procurations : F. ARNOULD à C. HUGUES - A.C. CHAFINO-BIERREN à G. RAILLON -— A. MUNICH Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/159
Approbation de la
convention relative au
reversement du produit
des forfaits Post-
Stationnement (FPS) entre
la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la Commune
de Grans-Autorisation à
donner à Monsieur le
Maire pour signature de
cette convention
à D. BUSELLI - I. TEISSIER à L. D'ALES-BOSCAUD
Date de la convocation : Mardi 25 novembre 2025
Secrétaire de Séance : Rose-Marie BREYSSE
Dans le cadre de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant sur la voirie, applicable depuis le 1er janvier 2018, consécutive à la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) du 27 janvier 2024, la Commune de Grans a instauré un forfait Post-Stationnement (FPS) par délibération 2020/131 du 9 juillet 2020, pour le non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement, notamment sur les parkings de la Fontaine Mary-Rose.
Ce produit est distinct de la redevance payée spontanément. Il résulte en effet de la Loi que ces deux
recettes que sont le paiement immédiat, et le Forfait Post-Stationnement (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
En vertu de l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, Partie législative, Deuxième partie : La commune, Livre II! : Finances communales, Titre II! Recettes, Chapitre III : Taxes, redevances, ou versements non prévus par le Code des Impôts, Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie, la commune de Grans située sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence, reverse le produit des Forfaits de Post-Stationnement à cette dernière, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de la réforme.
Considérant qu'il convient de prévoir une convention pour une durée de 5 ans, de 2026 à 2030 indiquant que le reversement du produit des Forfaits Post-stationnement émanant de la Commune de Grans, sera affecté à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou les déplacements respectueux de l'environnement et la circulation par la Métropole Aix-Marseille- Provence sur son territoire.
Au vu de l'exposé qui précède ;
Il y a lieu ce jour de délibérer pour valider le projet de convention avec la Métropole Aix-Marseille-
Provence joint à la présente délibération, relatif aux modalités de reversement du produit des Forfaits Post-stationnement, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Approuve le projet de convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence joint à la présente délibération, relatif aux modalités de reversement du produit des Forfaits Post- stationnement.
F Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.te-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/
Le secrétaire de séance,
Rose-Marie BREYSSE
age 1/1 2. id LS i À |
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 EM
ID : 013-211300447-20251201-DEL_2025 159-DE
CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT
DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET LA COMMUNE DE GRANS
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son président en exercice, Mme Martine VASSAL,
autorisé à signer en application de la délibération du conseil métropolitain n° HN 001-8065/20/CM du
09/07/2020,
Ci-après désignée « La Métropole » ;
Et
La Commune de Grans, représentée par son maire en exercice, Mr Philippe LEANDRI autorisé à signer en
application de la délibération du conseil municipal n°
Ci-après désignée « La Commune » ;
Il est convenu ce qu’il suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention est établie conformément aux dispositions de l’article L. 2333-87 du code général
des collectivités territoriales.
Dans le cadre de la réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, en application depuis
le 1° janvier 2018, le produit des forfaits de post-stationnement (FPS) finance les opérations destinées à
améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. En outre, si la
collectivité ayant institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie
de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
Au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la commune de
Grans ayant institué la redevance de stationnement et à la Métropole Aix-Marseille-Provence de signer une
convention de reversement du produit des FPS. Cette dernière fixera la part des recettes issues des forfaits
de post-stationnement qui sera reversée annuellement à la Métropole pour l'exercice de ses compétences
en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt métropolitain.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de ce reversement. Le produit
des forfaits de post-stationnement pris en compte correspond au montant des forfaits de post-
stationnement recouvrés et comptabilisés par la Commune et qui sera repris au sein du compte
administratif de l’année considérée. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 ETS
ID : 013-211300447-20251201-DEL_2025 159-DE
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026. Elle porte sur les produits des forfaits de
post-stationnement encaissés par la Commune au titre des exercices 2026 à 2030. À ce titre, les périodes
prises en compte pour la détermination des produits sont :
- Du Ier janvier 2026 au 31 décembre 2026 (journée complémentaire incluse)
- Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 (journée complémentaire incluse)
- Du Ter janvier 2028 au 31 décembre 2028 (journée complémentaire incluse)
- Du Ier janvier 2029 au 31 décembre 2029 (journée complémentaire incluse)
-Du ler janvier 2030 au 31 décembre 2030 (journée complémentaire incluse)
Article 3 : Prise en compte des différents coûts supportés par la Commune pour la mise en œuvre
des forfaits de post-stationnement
Les coûts supportés par la Commune peuvent être classés en deux catégories :
1. Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement ;
2. Les coûts « mixtes » liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement et à d’autres
missions de la Commune telle que la collecte du paiement immédiat du stationnement payant sur
voirie.
Le tableau ci-dessous répartit les différents coûts selon les deux catégories définies précédemment.
Catégorie 1 :
coûts directement
et exclusivement
liés aux forfaits de
post-stationnement
Catégorie 2:
coûts mixtes
Système d’information intégré d'établissement des
forfaits de post-stationnement et de gestion des
recours administratifs préalables obligatoires :
- logiciel « back-office » ; X
- portail de dépôt des recours administratifs
préalables obligatoires ;
- hébergement et maintenance.
Renouvellement de moyens de contrôle (terminaux
type PDA) et maintenance récurrente associée. X
Frais de télécommunication liés aux moyens de x
contrôle.
Gestion technique centralisée des horodateurs. X Prestations facturées de traitement du recouvrement
des FPS par l'agence nationale, de traitement
automatisé des infractions (barème national).
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publiéle 03/12/2025 ER
ID : 013-211300447-20251201-DEL_ 2025 159-DE
Masse salariale affectée au contrôle du paiement de la
redevance sur voirie : agents de surveillance de la voie
publique et encadrement direct.
Masse salariale affectée à la gestion des recours
administratifs préalables obligatoires : agents de
traitement et encadrement direct. Au prorata du
temps passé si l'agent exerce d’autres missions ou
encadre d’autres équipes.
Gestion des contentieux :
- interface logicielle entre la commune et la
commission du contentieux du stationnement
payant ;
- masse salariale affectée au contentieux du
stationnement payant : agents de traitement
et encadrement direct. Au prorata du temps
passé si l’agent exerce d’autres missions ou
encadre d’autres équipes ;
- frais des prestataires sollicités pour le
contentieux du stationnement payant.
Frais d’affranchissement liés aux recours administratifs
préalables obligatoires et aux contentieux
Autres.
Les dépenses éligibles supportées afin de rendre le dispositif opérationnel, s'ajoutent aux dépenses de
la commune définies dans le présent article.
Les coûts directement et exclusivement liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement
(FPS) (catégorie 1) sont déduits dans leur intégralité du produit des recettes FPS reversées à la
métropole.
Les coûts mixtes (catégorie 2) sont déduits des recettes FPS après application d’un coefficient obtenu
par la formule suivante :
Montant des forfaits de post-stationnement établis dans l’année N
Total des recettes comptabilisées au compte administratif de l’année N issues du paiement immédiat
de la redevance de stationnement
+ Montant des forfaits de post-stationnement établis dans l’année N
| Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 013-211300447-20251201-DEL_2025 159-DE
Article 4 : Répartition du produit entre la Commune et la Métropole
Le produit des forfaits de post-stationnement encaissé par la Commune, déduction faite des coûts
supportés par la Commune pour la mise en œuvre tels que définis à l’article 3 de la présente convention,
est réparti entre la Commune et la Métropole comme suit :
e 50% à la Commune pour financer des opérations de voiries sur le territoire communal,
o 50% à la Métropole pour financer des opérations de mobilité durable et de voirie
métropolitaine sur le territoire dont la liste sera approuvée annuellement par le conseil
métropolitain.
Une réunion entre les parties est organisée au plus tard le 15 octobre de chaque exercice (N) au cours
de laquelle :
- La Commune communique, sur la base du produit des forfaits post-stationnement perçu
au cours du premier semestre de l’année N, des coûts de mise en œuvre et des
prévisions pour le second semestre, un montant prévisionnel du produit à reverser à la
Métropole au titre de l'exercice considéré :
- Chacune des parties communique à l’autre la liste des opérations auxquelles sera affectée la quote-part du produit des forfaits post-stationnement.
Article 5 : Modalités du versement du produit des forfaits de post-stationnement de la
Commune à la Métropole
Le produit des forfaits de post-stationnement est perçu par la Commune en année N.
Au plus tard au 30/04 de l’année N+1, la Commune communique à la Métropole les éléments suivants:
- Les annexes « Etat des sommes » et « Détail RH » complétées ;
- Un relevé de mandats de dépenses de fonctionnement courant validé par le trésorier principal
s'agissant des dépenses de l’année N ;
- Unétat récapitulatif des dépenses de personnel et des recettes signé par l’ordonnateur pour les
dépenses et recettes de l’année N.
Cet état précise également la quote-part à reverser à la Métropole et est accompagné des pièces
justificatives.
Au plus tard au 30/06 de l’année N+1, la Commune procède au mandatement de la quote-part
métropolitaine à l’appui d’un état récapitulant les dépenses et les recettes, établi au regard du compte
administratif de l’année N.
Si le total des coûts de mise en œuvre est supérieur ou égal au produit des forfaits de post-
stationnement perçu, le versement de la Commune à la Métropole est nul.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à
l’article 1er. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 ETS
ID : 013-211300447-20251201-DEL_2025 159-DE
Article 7 : Règlement des différends
En cas de différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la convention notamment pour la
validation des coûts liés à la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement, les parties tentent de
trouver un accord amiable.
Si le différend persiste, il est porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de
Marseille.
Fait à Marseille, le 03/12/2025
Pour.la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour la Commune de Grans
Le Président, Le Maire,
Martine VASSAL Philippe LEANDRI
dûment habilité par délibération n°2025/159 du 1er décembre 2025 Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le ET
ID : 013-211300447-20251201-DEL_2025_159-DE