Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 212 du 14 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 212 du 14 octobre 2026 Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 212 du 14 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-212

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16

octobre 2026 - Signé (7 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-10-14-00002

Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16

octobre 2026 - Signé

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 3

Arrêté portant diverses interdictions du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2026

dans le cadre du mouvement de contestation autour des établissements scolaires et universitaires

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et suivants,

ainsi que L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

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87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 4Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de

monsieur Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,

l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des

articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques

destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent

MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la

population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre

public ;

Considérant qu’en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont

soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la

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87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 5voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la

manifestation ; qu’en application de l’article L. 211-4 du même code, si l’autorité administrative

estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire

par arrêté ;

Considérant que ces rassemblements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration et d’aucune mesure

de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires et

d’enseignement supérieur, de nombreux blocages d’établissements ont été constatés sur

l’ensemble du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et

manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de

dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés,

aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l’ordre ;

Considérant que, depuis le 1er octobre 2026 de tels phénomènes ont été constatés sans

discontinuer dans le département de la Haute-Vienne, en particulier aux abords immédiats

d’établissements de Limoges (lycées Valadon, Gay Lussac, Dautry, Turgot, Renoir, Pagnol, Limosin,

ainsi qu’à l’université de Limoges) ; que les lycées de la zone gendarmerie nationale sont

également concernés à Bellac, Saint-Junien et Saint-Léonard-de-Noblat ;

Considérant que, dans le cadre de ce mouvement des tirs verticaux de mortiers d’artifice se sont

produits dans le centre-ville de Limoges dès le 1er octobre 2026 ; que des dégradations ont eu lieu,

notamment à l’encontre de biens publics ; que ces phénomènes se sont répété avec une intensité

supérieure à Limoges, mais également en zone gendarmerie nationale ; que les forces de l’ordre

ont fait l’objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d’artifice ;

que des dégradations de biens et d’équipements publics et mobilier urbain sont survenues,

notamment en raison de départs de feu ou de graffitis ; que des slogans et des graffitis hostiles à

l’État et aux forces de l’ordre ont été scandés ou constatés, tels que « la police tue », « État

complice », « ACAB », « 1312 » ; que la circulation routière a été perturbée, notamment dans le

centre-ville de Limoges ;

Considérant que ces faits ont conduit à une vingtaine d’interpellations principalement pour des

jets de projectiles et de mortiers d’artifice sur les forces de l’ordre ou des violences à l’encontre de

personnes dépositaires de l’autorité publique ; que des faits qui, de par leur nature, pourraient

constituer des délits ont été signalés au procureur de la République au titre de l’article 40 du code

de procédure pénale ;

Considérant les projets de blocage d’établissements annoncés ou susceptibles de se produire ou

de se reproduire, à compter du jeudi 15 octobre, tant en zone police qu’en zone gendarmerie

nationales, notamment dans les établissements précités ;

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87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 6Considérant que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus portaient des

équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public aux abords immédiats et au

sein de ces rassemblements ;

Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique

d’affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité

intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d’individus la lutte contre les forces

de police, sont de nature à troubler l’ordre public ; qu’il convient donc d’interdire le port

d’équipements de protection aux abords immédiats des établissements du département ; que

cette mesure permettra d’améliorer les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure

sur ces sites ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de

dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords

immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à

l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de

15 000 € d'amende ;

Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu

de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et

d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,

particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants et combustibles domestiques ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,

qu’une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour

les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans

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87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 7le contexte de la posture du Plan Vigipirate « urgence renforcée » ; qu’elle est susceptible de

provoquer des alertes inutiles aux forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de

sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de

masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce

mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires et d’enseignement supérieur dans le

département ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations

diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste

toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la

délinquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;

Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un

risque élevé de troubles graves à l’ordre public ; que les mesures suivantes sont de nature à

prévenir de manière proportionnée ces troubles, afin de garantir la sécurité des personnes et des

biens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article premier : le port d’équipements de protection individuelle destiné à mettre en échec tout

ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre

public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords immédiats des lycées et des

établissements d’enseignement supérieur du département, est interdit du jeudi 15 octobre au

vendredi 16 octobre 2026 inclus.

Article 2 : le port et le transport sans motif légitime, d’armes par nature, de munitions et de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est interdit du

jeudi 15 octobre au vendredi 16 octobre 2026 inclus.

Article 3 : sont interdits dans le département de la Haute-Vienne du jeudi 15 octobre au vendredi

16 octobre 2026 inclus :

– le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances

ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou

gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif légitime ;

– l’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de

catégories F2 et F3 dont la liste figure en annexe, aux particuliers ;

– l’utilisation sur l’espace public ou en direction de l’espace public, la détention et le transport des

mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors

utilisation professionnelle.

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87 000 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 8Par dérogation, ces interdictions ne concernent pas :

– l’utilisation, le commerce et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d’un spectacle

pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou

autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;

– l’utilisation lorsqu’elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie

publique sous réserve d’une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;

– l’utilisation lorsqu’elle est effectuée par un professionnel titulaire d’un agrément préfectoral et

d’un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’autorité

préfectorale si la masse totale d’explosifs F3 dépasse 35 kg ;

– le transport s’il est réalisé par un professionnel du transport ou de l’artifice de divertissement

suivant la réglementation en vigueur.

Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet

de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le

commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Limoges, le 14 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent MONBRUN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :

– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;

– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Arrêté portant diverses interdictions du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2026

dans le cadre du mouvement de contestation autour des établissements scolaires et universitaires

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00002 - Arrêté portant diverses interdictions du 15 au 16 octobre 2026 - Signé 9ANNEXE

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre

2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement

relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par

l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)

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