Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 012 du 20 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 012 du 20 janvier 2026 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 012 du 20 janvier 2026)Thèmes du document : Aviation, Armement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-012

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026 fixant

les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la

prévention du risque animalier sur l'aéroport de

Limoges-Bellegarde (2 pages) Page 3

87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier

2026 portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir

ou piégeage d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport

de Limoges-Bellegarde (3 pages) Page 6

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la

Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et

aux Sports de la Haute-Vienne

87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral femeture d'un

établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et

sportives - site de plongée carrière de Montulat (3 pages) Page 10

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

87-2026-01-07-00005 - 8) MA LIMOGES -- Mme GRANDAUD - Municipales

2026 - Le 07.01.2026 (1 page) Page 14

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-13-00006

Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026

fixant les modalités de mise en oeuvre des

mesures appropriées à la prévention du

risque animalier sur l'aéroport de

Limoges-Bellegarde

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026 fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du 3Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026

fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du

risque animalier sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L.411-2, L.414-1 à L. 414-6 et R. 427-5

Vu le code des transports et notamment les articles D. 6332-29 à D. 6332-46

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice

BARATE

Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes

Vu l’arrêté n° 2211 du 26 novembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures

appropriées d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sur l’aérodrome de Limoges-Bellegarde

Vu le rapport d’audit de la direction générale de l’aviation civile du 26 septembre 2025 concernant la

mise en oeuvre des mesures de prévention du risque animalier sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde

Vu la demande d’autorisation de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du risque

animalier formulée par l’exploitant de l’aéroport de Limoges-Bellegarde en date du 26 novembre 2025

Vu la consultation de l’exploitant de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 décembre

2025

Considérant que le projet d’arrêté, mis en ligne du 2 décembre au 22 décembre 2025 inclus en vue de

la participation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement n’a fait

l’objet d’aucune observation et qu’il n’a été apporté aucune modification au projet d’arrêté

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026 fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du 4Arrête

Article premier : La prévention du risque animalier concourt à la sécurité des vols. Elle vise à réduire les

risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage.

Un service de prévention du péril animalier est mis en place sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde.

Il est organisé et exécuté par l’exploitant de l’aérodrome, conformément aux dispositions

réglementaires prévues relatives à la prévention du risque animalier sur les aérodromes.

Article 2 : Les mesures appropriées d’effarouchement et de prélèvement d’animaux mises en œuvre

par l’exploitant sur l’emprise de l’aéroport de Limoges-Bellegarde dans le cadre de la prévention du

péril animalier ont un caractère permanent.

Elles s’effectuent à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu’à 30 minutes après le coucher

du soleil, dès lors que le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) est

assuré.

Article 3 : Les opérations de destruction sont coordonnées par la personne référente pour la

prévention du péril animalier sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde.

Les destructions à tir sont pratiquées par des personnes titulaires du permis de chasse, à l’aide de fusil

de type calibre 12 avec les munitions conformes à la réglementation de la chasse.

Article 4 : En cas d’évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien sur

l’aéroport, conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs et les

animaux lors des opérations de décollage et d’atterrissage, l’exploitant demandera une modification

des dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2211 du 26 novembre 2010. Il prend effet à

compter de sa date de signature.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d’un recours administratif ;

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai

de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des

territoires, le directeur général de l’aviation civile et l’exploitant de l’aéroport de Limoges-Bellegarde,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

A Limoges, le 13 janvier 2026

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026

fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du risque animalier sur

l’aéroport de Limoges-Bellegarde

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00006 - Arrêté n° 2026NF002 du 13 janvier 2026 fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention du 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-01-14-00004

Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026

portant autorisation d'effarouchement ou de

destruction par tir ou piégeage

d'animaux d'espèces chassables sur l'aéroport de

Limoges-Bellegarde

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026 portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage 6Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026

portant autorisation d’effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage

d’animaux d’espèces chassables sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 427-5, relatif à la destruction des animaux

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne

Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6332-29 à D. 6332-46

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. Maurice

BARATE

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces dont

la chasse est autorisée sur la plate forme aéroportuaire de Limoges-Bellegarde

Vu l’arrêté préfectoral fixant les modalités de mise en oeuvre des mesures appropriées à la prévention

du risque animalier sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde

Vu la demande d’autorisation d’effarouchement et de destruction à tir ou par piégeage d’animaux

d’espèces chassables formulée par l’exploitant de l’aéroport de Limoges-Bellegarde en date du 26

novembre 2025

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne en

date du 4 décembre 2025

Considérant que le projet d’arrêté, mis en ligne du 2 décembre au 22 décembre 2025 inclus en vue de

la participation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement n’a fait

l’objet d’aucune observation et qu’il n’a été apporté aucune modification au projet d’arrêté

Considérant que la présence de ces animaux représente un danger grave et immédiat pour la sécurité

des personnes et des biens

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026 portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage 7Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces animaux peuvent faire

courir à la sécurité aérienne

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : L’exploitant de l’aéroport Limoges-Bellegarde, est autorisé, dans le cadre de la

prévention du péril animalier, à faire procéder par le personnel spécialisé et habilité, à des

effarouchements, et s’ils s’avèrent insuffisants, à la destruction par tir ou par piégeage, sans limitation

de quota, des animaux des espèces chassables ci-après :

• blaireau (Meles meles) ;

• chevreuil (Capreolus capreolus) ;

• lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) ;

• lièvre brun (Lepus europaeus) ;

• sanglier (Sus crofa) ;

• ragondin (Myocastor coypus) ;

• renard roux (Vulpes vulpes) ;

• canard colvert (Anas platyrhynchos) ;

• étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;

• pigeon ramier (Columba palombus) ;

• vanneau huppé (Vanellus vanellus) ;

• corneille noire (Corvus corone) ;

• corbeau freux (Corvus frugilegus).

Article 2 : Les méthodes d’effarouchement seront privilégiées avec notamment la mise en œuvre du

dispositif sonore embarqué et des moyens pyrotechniques mis à disposition.

Article 3 : Les opérations de destruction sont coordonnées par Jérôme HERTZOG, référent pour la

prévention du péril animalier sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde.

Article 4 : Les personnels de l’aéroport pratiquant la destruction doivent avoir bénéficié des

formations dispensées pour la prévention du péril animalier. Une liste nominative des intervenants

devra être adressée avant le 1er septembre de chaque année à la direction départementale des

territoires.

Article 5 : La destruction pourra être opérée :

• à tir, par des personnes titulaires du permis de chasse, à l’aide de fusil de type calibre 12 avec les munitions conformes à la réglementation de la chasse ;

• par piégeage, par des piégeurs agréés et dans le respect de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Article 6 : Les animaux prélevés seront ramassés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à

L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à l’élimination des cadavres d’animaux.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026 portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage 8Article 7 : Un compte-rendu annuel des opérations de destructions et des collisions d’animaux avec les

aéronefs sera adressé à la direction départementale des territoires.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 20 juillet 2023. Il prend effet à compter de

sa date de signature pour une période de cinq ans.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d’un recours administratif ;

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai

de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des

territoires, le directeur général de l’aviation civile, le directeur interdépartemental de la police

nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le chef du service

départemental de l’office français pour la biodiversité et l’exploitant de l’aéroport de Limoges-

Bellegarde, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

A Limoges, le 14 janvier 2026

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026

portant autorisation d’effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage d’animaux d’espèces

chassables sur l’aéroport de Limoges-Bellegarde

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-14-00004 - Arrêté n° 2026NF003 du 14 janvier 2026 portant autorisation d'effarouchement ou de destruction par tir ou piégeage 9Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale de la Haute-Vienne

87-2026-01-12-00002

arrêté préfectoral femeture d'un établissement

dans lequel sont pratiqués des activtés physiques

et sportives - site de plongée carrière de

Montulat

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 10Direction des services PRÉFET dé

DE LA HAUTE-VIENNE | épartementaux

Liberté de l'éducation nationale

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13, L. 212-14, L.223-1, L.322-7 R.212-86 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L121-2,

L211-2 et L211-5 ;

Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 706-47 706-53-1 et suivants, l’article

R.53-8-24 et plus particulièrement l'article 706-47-4 issu de la loi n°2016- 457 du 14 avril 2016

relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur

Maurice BARATE, en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du Président de la République, du 30 décembre 2024 portant nomination de Monsieur

Bruno BREVET en qualité de directeur académique des services départementaux de l'éducation

nationale de la Haute-Vienne.

1 3

DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 11Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

Considérant la déclaration d'accident grave transmise par courriel au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne, le 23 août 2025, faisant état d'un malaise ayant entrainé la mort de M. Christophe GERBAUD, né en 1969, licencié au club de plongée de La Souterraine, lors d’un entrainement de plongée à la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC, le 22 août 2025;

Considérant les deux accidents mortels survenus à la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC,

le 14 août 2024, lors de la pratique de la plongée de deux licenciés du club Aquarillon de MONTMORILLON (86);

Considérant que la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC, est gérée par le comité

départemental de Haute-Vienne de la fédération des sports et études sous-marins, qui en réglemente les conditions de pratique de la plongée et d'accès au site ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne, le 7 août 2025, il a été constaté que les recommandations émises lors d’un précédent contrôle le 10 septembre 2024, afin d'améliorer la prévention, les secours et accompagner le comité départemental de la fédération des sports et études sous-marins, dans la mise en œuvre de son obligation de moyens en matière de sécurité, n'ont été que partiellement réalisées ;

Considérant l'arrêté préfectoral de fermeture du site de plongée de la carrière de Montulat, situé à SAINT-SORNIN-LE-LAC (87290), pour une période de 4 mois, à compter de la date de réception de la notification soit le 09/01/26;

Considérant qu'à ce jour, les projets de plan d'organisation des secours et de règlement de la pratique de la plongée sur le site de Montulat, transmis par le comité départemental de Haute-Vienne de la fédération des sports et études sous-marins au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Haute-Vienne, ne prévoient pas l'accès rapide à un moyen de communication pour prévenir les services de secours, conformément aux dispositions du code du sport (L.322-2 et R.322-4);

Considérant que la multiplicité et la gravité des accidents survenus sur le site de plongée à la carrière de Montulat, 87290 SAINT-SORNIN-LE-LAC, avec trois accidents mortels sur une période d’un an et que la mise en oeuvre des obligations réglementaires qui incombent au comité départemental de Haute-Vienne de la fédération des sports et études sous-marins est partielle, cela justifie de procéder à la fermeture de l'établissement afin de protéger les pratiquants et renforcer les règles de sécurité pour l'utilisation du site ;

ARRETE:

Article 1°": Le site de plongée de la carrière de Montulat, situé à SAINT-SORNIN-LE-LAC f(87290) est

fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

Article 2: Cette fermeture vaut pour une durée d’un mois,à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.

2 3

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 12Article 3: Le directeur des services départementaux de l'éducation Nationale du département de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au comité départemental de Haute-Vienne de la fédération des sports et études sous-marins et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Limoges, le 12 janvier 2026

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa

notification:

- soit Un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- soit Un recours hiérarchique,

- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, Vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer Un recours contentieux.

3 3

Le préfet,

Original signé

Maurice BARATE

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00002 - arrêté préfectoral femeture d'un établissement dans lequel sont pratiqués des activtés physiques et sportives - site de plongée carrière de Montulat 13DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2026-01-07-00005

8) MA LIMOGES -- Mme GRANDAUD -

Municipales 2026 - Le 07.01.2026

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-01-07-00005 - 8) MA LIMOGES -- Mme GRANDAUD - Municipales 2026 - Le 07.01.2026 14E =

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX

Maison d'Arrêt de LIMOGES

À Limoges,

Le 06/01/2026

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :

- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/03/2024 nommant Monsieur PIESEN Richard en

qualité d'Adjoint au chef d'établissement de LIMOGES.

L’ Adjoint au Chef de l'établissement de LIMOGES

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GRANDAUD, Capitaine de Classe Normale -

Adjointe au Chef de Détention à la Maison d’Arrêt de LIMOGES, à l'effet de signer toutes décisions et

documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: Mme Cécile GRANDAUD, Capitaine de Classe Normale - Adjointe au Chef de Détention à la

Maison d'Arrêt de LIMOGES, assiste en tant que de besoin l’ Adjoint au chef de l'établissement de la

Maison d'Arrêt de LIMOGES, dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à

l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de LIMOGES, lui donnant délégation

de signature. |

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Limoges

Le 06/01/2026

L'Adjoint au fd'établissement,

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-01-07-00005 - 8) MA LIMOGES -- Mme GRANDAUD - Municipales 2026 - Le 07.01.2026 15